Prélèvement salivaire ou sanguin... Les mesures de lutte contre la conduite sous l'effet de stupéfiants évoluent.
Publié le 29 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un prélèvement salivaire, après les épreuves de dépistage, est effectué à la place d'un prélèvement sanguin en application d'un décret publié au Journal officiel du 26 août 2016.
Un prélèvement sanguin pourra toutefois être réalisé à la demande de la personne contrôlée, en plus du prélèvement salivaire, afin qu'il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement sanguin :
- à un examen technique par un expert ;
- ou à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire un véhicule.
Les méthodes et conditions de prélèvement de salive et les méthodes et conditions de réalisation du dépistage seront définies par un arrêt ministériel restant à paraître. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à la parution de cet arrêté.
Le dépistage de stupéfiants peut intervenir :
- en cas d'accident mortel ou corporel de la circulation ;
- en cas d'accident matériel de la circulation ;
- en cas d'infraction au code de la route ;
- lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants de la part du conducteur ;
- sur réquisitions du procureur de la République, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants.
Source: service-public.fr