http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/ Sat, 25 May 2013 18:12:35 +0000 86400 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/suisse-la-prohibition-est-un-echec-il-faut-l-r3106 Olivier Guéniat, commandant de la police jurassienne, tire un constat d’échec de la politique suisse de lutte contre la drogue et préconise un «changement de paradigme»

Le Temps:  Nous sommes en échec face aux trafiquants, dites-vous. Comme commandant de police cantonale, êtes-vous le premier à dire tout haut ce que les autres pensent tout bas?
Pour chasser la drogue de l’espace public, il faut l’autoriser dans l’espace privé, argumente en substance Olivier Guéniat dans un article publié dans la revue Dépendances du Groupement romand d’études des addictions (GREA). Il est à notre connaissance le premier patron d’une police cantonale à prendre une telle position. Questions.

– Olivier Guéniat: Plus de 130 tonnes de cannabis se consomment annuellement en Suisse, pour un chiffre d’affaires qui dépasse le milliard de francs. Quant à la consommation de cocaïne, elle est supérieure à 5 tonnes, pour un chiffre d’affaires similaire, malgré la répression qui prévaut depuis une vingtaine d’années de la part de toutes les forces
sécuritaires. Je doute donc que quiconque puisse se prévaloir d’un autre avis, même si j’avoue n’en avoir pas discuté avec les vingt-cinq commandants des polices cantonales. De toute manière, j’ai écrit cet article en mon nom personnel, comme un bilan de ma sphère de spécialisation.

– Dépénaliser «partiellement» la consommation et la production de cannabis, qu’entendez-vous par là?

– Il faut déplacer le cannabis, son trafic et sa consommation, de l’espace public vers l’espace privé. Il est nécessaire à la fois d’augmenter la sévérité de l’interdit dans l’espace public et d’autoriser la culture et la consommation dans l’espace privé. L’Etat devrait faire la concession de délivrer des autorisations dans ce but à ceux qui les demandent. Cela devrait permettre de faire diminuer la demande, qui s’approvisionne essentiellement sur le marché noir, et de voir s’effondrer l’offre illicite. Cela va fonctionner pour autant que la sévérité soit crédible pour ceux qui s’aventureraient sur l’espace public. Cela fonctionnera, car la plupart des consommateurs, qui ne sont ni délinquants ni criminels, sauront faire la part des choses quant aux risques encourus et se discipliner, par analogie à ce qui s’est passé au niveau de la circulation routière.

L’espace public, que vous voulez libérer de la drogue, est occupé tout autant sinon plus par la cocaïne que par le cannabis. Que faire sur ce point?

– Le marché du cannabis est irrémédiablement le premier marché illicite, loin devant la cocaïne. Par contre, la cocaïne est le stupéfiant le plus épouvantable que nous connaissons: il n’y a ni produit de substitution, ni solution pour traiter son addiction. En fait, il n’y a qu’une solution de compromis, qui vise à médicaliser à outrance les plus addictifs, en leur prescrivant de l’héroïne à la place. Cela paraît fou, mais c’est bel et bien la moins mauvaise solution, j’en suis persuadé. Le corollaire attendu est aussi un déplacement du marché de rue vers l’espace socio-thérapeutique. Ce qui est certain, c’est que nous ne pourrons pas continuer comme cela sans rien pouvoir faire avec ces toxicomanes, tout en regardant notre espace social se dégrader.

– En 2008, vous vous prononciez contre toute forme de libéralisation. Qu’est-ce qui vous a fait changer de position?

– Je me suis toujours opposé, parce que tous les projets voulaient dépénaliser dans l’espace public, au détriment de la sécurité. Sur ce point, je serai toujours intransigeant: il est exclu de sacrifier la sécurité de la majorité.

– Des prises de position comme la vôtre montrent-elles que la Suisse va vers un tournant dans sa politique de la drogue?

– Franchement, c’est ce que je souhaite lorsque je vois comment l’espace public est mis à mal et les dégâts qui s’y produisent. La politique des quatre piliers (prévention, thérapie, répression et réduction des risques, ndlr) était très moderne, mais elle n’a pas évolué depuis à peu près vingt ans, alors que la société a transmuté à vitesse grand V dans l’intervalle. Je sais trop bien que le retard pris dans le domaine de la sécurité compte double ou triple. Reste à convaincre.

Photo: Pour le chef de la police du Jura, il faut «déplacer le cannabis, son trafic et sa consommation, de l’espace public vers l’espace privé». (Keystone)
Source :Le Temps.ch

On en parle sur le furum....]]> Wed, 06 Feb 2013 02:05:40 +0000 e45c2dc8d9e5b215ea141f2f609100f9 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/suisse-le-conseil-des-etats-veut-fixer-l-r2958 Les petits fumeurs de joints pourraient échapper aux poursuites pénales en s'acquittant d'une amende de 100 francs.

        Les petits fumeurs de joints pourraient échapper aux poursuites  pénales en s'acquittant d'une amende de 100 francs. Le Conseil des  Etats s'est montré un peu plus libéral que le National en révisant la  loi sur les stupéfiants. Mais, de justesse, il a refusé de passer  l'éponge dans les cas bénins.

La libéralisation, adoptée par 31 voix contre 4, ne s'applique qu'aux  personnes majeures et en possession de dix grammes de cannabis au plus.  L'idée est d'offrir à la police un moyen simple et efficace pour  sanctionner la consommation de quantités minimes et d'harmoniser les  pratiques cantonales.

Aujourd'hui, certains cantons ne répriment quasiment pas la possession  de quantités pour l'usage personnel, alors que d'autres sont très  restrictifs. A Fribourg, une personne pincée avec moins de 10 grammes  risque de débourser 50 francs, alors qu'elle encourt 3000 francs au  Tessin, a cité Urs Schwaller (PDC/FR).

Il s'agit d'apporter une réponse pragmatique à un problème qui ne peut  être ignoré. Des centaines de milliers de personnes consomment  occasionnellement de l'herbe en Suisse, ont souligné divers orateurs.  Avec plus de 30'000 dénonciations par an, la pénalisation des petits  fumeurs encombre les tribunaux sans avoir aucun effet préventif, a  résumé Felix Gutzwiller (PLR/ZH).

Le National veut 200 francs

La révision prévoit de sanctionner les adultes pincés avec 10 grammes  de cannabis au plus avec une amende de 100 francs. Le Conseil national a  fixé quant à lui la barre à 200 francs. La gauche a tenté de comprimer  l'amende à 50 francs. Par 30 voix contre 12, la majorité a mis son véto.

Par 24 voix contre 15, la Chambre des cantons a aussi mis un terme aux  velléités de tolérance de sa commission. Exit ainsi l'idée d'offrir à  police la possibilité de renoncer à infliger une amende dans les "cas  bénins".

Source: Arcinfo.ch

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]]> Mon, 04 Jun 2012 19:40:53 +0000 d3779a48ccf8e469f915ffdbc55f6e2e http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/suisse-la-repression-conduit-a-plus-de-violen-r2876 La drogue No.1 dans la popularité, est un commerce de milliards.Suisse : les marchés du cannabis et de la cocaïne se mélangent de plus en plus.

La  contrebande et le trafic de cannabis, d’héroïne et de cocaïne passent  de plus en plus par les mêmes canaux. Des groupes criminels agissent  d’une part en parallèle sur plusieurs marchés de stupéfiants et, d’autre  part, on y observe des activités de troc, c’est-à-dire que des  personnes de Suisse se procurent de la cocaïne auprès d’Africains de  l’ouest et ne la paient pas avec de l’argent mais avec de la marihuana  qu’ils produisent eux-mêmes.

Ces  dernières années, des informations de plus en plus fréquentes indiquent  qu’en Suisse, des personnes et des groupes criminels étendent le trafic  d’héroïne et de cocaïne au trafic de cannabis. Concernant les  trafiquants impliqués, les tactiques et l’utilisation de violence, on  observe que le trafic de cannabis se rapproche de plus en plus du trafic  d’héroïne et de cocaïne.

Des  personnes et des groupes d’origine albanaise, qui dominent le trafic de  l’héroïne dans notre pays, importent de la marihuana d’Albanie en  Suisse et l’écoulent dans la vente de détail. Dans certains cas, des  criminels albanais se sont aussi manifestés en participant en Suisse au  financement ou à l’exploitation de cultures de cannabis sous toit. Selon  des rapports concordants d’organisations internationales, de plus en  plus de cocaïne et de marihuana sont transportés sur les routes de  contrebande qui passent par les Balkans.

Dans  certains cantons de Suisse alémanique, des personnes et des groupes  d’Afrique du Nord, qui jouent un rôle important sur le marché du  haschisch, sont nouvellement observés depuis 2010 dans le trafic de  cocaïne. Selon les éléments dont disposent des organisations  internationales, une importante route de contrebande de la cocaïne va de  l’Afrique de l’Ouest à l’Espagne en passant par l’Afrique du Nord.

La  cocaïne est distribuée depuis l’Espagne dans toute l’Europe occidentale.  Pour la traversée de la Méditerranée, les contrebandiers empruntent  les mêmes voies que celles utilisées depuis longtemps pour la  contrebande du haschisch marocain.Des  personnes et des réseaux d’Afrique de l’Ouest participent très  largement au marché de la cocaïne en Suisse.

Mais la police constate que  ces personnes et ces groupes sont aussi impliqués dans le trafic de  marihuana ; ils sont surreprésentés dans les statistiques de  dénonciation pour trafic de cannabis. Il est possible que la  consommation de cannabis soit répandue auprès des Africains de l’Ouest  qui séjournent dans notre pays, mais il n’y a pas de chiffres à  disposition à ce sujet.Enfin,  certaines personnes en Suisse financent leur consommation de cocaïne en  cultivant du cannabis dans de petites ou moyennes installations de  production.

Elles vendent le cannabis directement aux consommateurs ou  à des intermédiaires et utilisent leurs bénéfices pour leur propre  consommation de cocaïne. Plusieurs informations indiquent aussi que des  producteurs suisses échangent directement de la marihuana pour de la  cocaïne. Dans ces cas, ce sont souvent des Africains de l’Ouest qui sont  leurs partenaires de troc. Ces derniers consomment eux-mêmes la  marihuana ou la vendent à leurs clients.

APPRÉCIATION

En  Suisse, la vente simultanée de cannabis et d’autres stupéfiants est  connue depuis assez longtemps. Par contre, il est nouveau que ces divers  marchés se touchent déjà pendant la contrebande et le trafic  intermédiaire. Il est difficile d’estimer si ce mélange des marchés de  stupéfiants, encore rudimentaire, aura des répercussions à moyen terme  sur les habitudes des consommateurs. En général, les consommateurs de  drogues – et ceci est particulièrement vrai pour le cannabis –  choisissent consciemment les substances qu’ils consomment et leurs  sources d’approvisionnement.

Le cannabis, l’héroïne et la cocaïne sont  deux substances très différentes, tant du point de vue de la forme dans  laquelle elles sont consommées que de leur effet et de leur prix. Le  risque que les consommateurs de cannabis se retrouvent plus souvent en  contact avec de la cocaïne est donc assez limité.En  Suisse, le marché du cannabis est essentiellement approvisionné par la  production locale.

Les cultures se font à un niveau industriel dans des  locaux commerciaux, des appartements et des étables vides. Le cannabis  est cultivé sous toit et dans le secret, les plantations sont en partie  surveillées ou protégées des vols. Dans le milieu des producteurs  suisses, des actes de violence sont souvent observés.

Lors de  perquisitions dans des plantations, des armes ont à plusieurs reprises  été saisies.Ces  dernières années, la consommation de cannabis a quelque peu diminuée.  Simultanément, les prix ont tendanciellement augmenté. Le léger recul de  la demande, conjugué avec des prix nettement plus élevés, entraîne un  brassage d’argent croissant sur le marché du cannabis. Le marché noir  est en plein boom et le chiffre d’affaires de ce marché n’a que très peu  été touché par le renforcement des opérations de police contre  l’industrie du chanvre.

Le marché suisse du cannabis est un exemple  classique illustrant comment la lutte contre la consommation et le  trafic de cette substance peut entraîner l’effet non souhaité d’un  profit criminel accru. Le cannabis reste une affaire très lucrative  avec, en comparaison, un risque assez modeste de poursuites pénales –  une réalité qui attire les criminels.

Source: Chanvre Info

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]]> Wed, 28 Mar 2012 15:47:44 +0000 5e056558ced8fa424facc20b1ba2369c http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/suisse-200-francs-damende-pour-les-consom-r2856 Les consommateurs de joints pourraient échapper aux poursuites  pénales et écoper d'une simple amende d'ordre s'ils sont pincés avec au  plus 10 grammes de cannabis.

Les  adultes qui fument des joints pourraient échapper aux poursuites  pénales en s'acquittant d'une amende de 200 francs s'ils sont pincés  avec au plus 10 grammes de cannabis. Le National a adopté mercredi une  révision de la loi sur les stupéfiants par 111 voix contre 65.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. L'idée est d'offrir à  la police un moyen simple et efficace pour sanctionner la consommation  de cannabis. Outre un allègement des tâches de la police et de la  justice, la réforme vise des économies et une harmonisation des  pratiques cantonales.

La sanction change, mais la consommation de  cannabis restera punissable, a souligné Ignazio Cassis (PLR/TI) au nom  de la commission. Dans les cantons de St-Gall depuis 2007 et de  Neuchâtel depuis 2003, un système d'amendes d'ordre a permis de  simplifier les procédures sans créer de tourisme de la drogue.

Mauvaise direction

Des  déclarations mises en doute par l'UDC qui a combattu la réforme sur  toute la ligne avec le PBD. Dénonçant un pas vers la légalisation  progressive du cannabis, les opposants ont fustigé un mauvais signal à  l'encontre des jeunes, estimant que le système d'amendes d'ordre  compliquerait la lutte contre les trafiquants sans alléger le travail de  la police.

C'est une approche pragmatique d'un problème qui ne  peut être ignoré, ont rétorqué les autres partis, emportant l'entrée en  matière par 100 voix contre 68. Entre 350'000 et 500'000 personnes  consomment occasionnellement de l'herbe, ce qui encombre les tribunaux  avec plus de 30'000 dénonciations par an.

Mineurs toujours dénoncés

Tout  le monde ne pourra de toute façon pas échapper aux poursuites pénales.  Contrairement à ce qu'aurait voulu la gauche et une minorité de  centre-droit, la police devra continuer à dénoncer tous les mineurs.

Si  la barre était placée à 16 ans comme le souhaite la gauche, les parents  ne seraient plus avertis alors qu'ils sont encore responsables de leurs  enfants. Une intervention des autorités pénales permet d'ordonner si  nécessaire une prise en charge thérapeutique des jeunes, a expliqué  Isabelle Moret (PLR/VD).

Les policiers ne pourront recourir à  l'amende d'ordre que pour les consommateurs détenant au plus 10 grammes  de «stupéfiants ayant des effets de type cannabique», a décidé le  National par 98 voix contre 83. C'est la quantité la plus souvent vendue  au marché noir et l'harmonisation est nécessaire, a justifié M.Cassis.

La  police ne pourra par ailleurs plus fermer les yeux sur les cas bénins  en renonçant à toute amende. Cela crée une inégalité de traitement avec  les autres stupéfiants pour lesquels la loi prévoit la possibilité d'une  suspension de poursuite pénale ou le renoncement à une peine, a  critiqué la gauche en vain.

Pas moins de 200 francs

Les  fumeurs pris en flagrant délit devront débourser 200 francs pour  échapper à une poursuite pénale. C'est le seul point sur lequel le  National a suivi l'UDC en doublant le montant proposé par sa commission,  à quatre voix près. C'est le minimum pour assurer la dissuasion, a fait  valoir Jürg Stahl (UDC/ZH).

Infliger une amende trop importante  créera une incitation contre- productive à préférer des poursuites  pénales, a rétorqué Marina Carobbio (PS/TI). La proposition rose-verte  de mettre la barre à 50 francs n'a recueilli que 31 voix.

A la  différence de la police, le juge pourra tenir compte de la situation  globale des consommateurs fautifs dans une procédure ordinaire. Mais  s'il opte pour une amende, elle ne pourra être inférieure à l'amende  d'ordre, donc 200 francs, a précisé la Chambre du peuple par 106 voix  contre 71.

La «lex cannabis» pénalise plus fortement les  consommateurs de cannabis que ceux d'autres substances, s'est insurgée  en vain Jacqueline Fehr (PS/ZH). Elle a reçu le soutien du ministre  socialiste de la santé Alain Berset. Le conseiller fédéral avait déjà  exprimé les réserves générales du gouvernement à l'égard d'un régime  spécial pour le cannabis.


source > 20min.ch

On en parle sur le forum....]]> Thu, 08 Mar 2012 12:21:38 +0000 0f40c9bdd25fd8950dc1c7e66862e6d9 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/suisse-la-nouvelle-loi-lstup-6-mois-apres-l%e2%80%99en-r2830
  En particulier pour ce qui concerne l’usage médical . La possibilité  donnée par l’OFSP (Office Fédéral de la santé Publique réduit il est  vrai à un "usage contrôlé et pas fumé"….. ce qui limite donc aux  substances de l’industrie pharmaceutique toute puissante.

  Ceux qui voudraient recourir au cannabis pour soulager leurs  problèmes neurologiques , les conséquences de traitements  chimiothérapiques ou anti VIH,  ne peuvent accéder qu’au Marinol de  synthèse ou au Dronabinol en partie synthétique, dont les résultats ne  sont pas toujours probants.

  Les malades ne peuvent cultiver  par eux mêmes ce dont ils auraient  besoin,  puisque l’OFSP continue contre toutes les expérimentations  scientifiques internationales , à se demander si finalement c’est bien  efficace. Aucun permis spécial ne peut être accordé (cf http://www.chanvre-info.ch/info/fr/...).

  Par contre les traitements approuvés par Swissmédic sont tout à fait  recommandés, malgré une efficacité incertaine peut-être même toxique, et  un coût exorbitant, bien évidemment non remboursé. Seuls une  soixantaine environ de malades peuvent les utiliser.

  La révision de la LStup ôte à la Suisse son chanvre indigène et aux  malades et souffrants un bon médicament.  Seule une variété hybride de chanvre est autorisée pour la culture  industrielle . Malheureusement les fleurs pourrissent avant que les  graines ne soient mûres.

  De même , la teneur de 1% THC est permise, mais les méthodes  d’analyses ont été modifiées, afin que le chanvre à fibres ne puisse  être considéré comme une drogue, et donc détruit à tout moment.

  L’arbitraire recommence , et chaque petite plante doit d’abord devoir  satisfaire et survivre au passage devant le tribunal fédéral pour  pouvoir survivre .

  Les droits fondamentaux, la protection des espèces, inscrits dans la  constitution, l’Initiative Populaire qui demande à une majorité  écrasante la ré introduction de soins alternatifs sont bafoués.

Source: Chanvre Info

On en parle sur le forum....]]> Wed, 08 Feb 2012 12:51:26 +0000 eaf90ea9a5c3866af372589e011d4242 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/suisse-les-cantons-veulent-autoriser-quatre-pl-r2781 Vaud, Neuchâtel, Genève et Fribourg veulent réglementer le marché du chanvre en 2012 et autoriser les particuliers à cultiver quatre plants. Les Valaisans restent sceptiques.

«Nous avons toujours été contre la dépénalisation de la consommation, nous ne pouvons donc pas accepter que la loi autorise chacun à cultiver quatre plants de chanvre chez lui.» Michel Rothen, président du PDC du Valais romand, ne fait pas mystère que son parti s’opposera aujourd’hui au Grand Conseil valaisan à la ratification du Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2012.

Les Parlements neuchâtelois, vaudois, genevois et fribourgeois ont successivement ratifié cette année ce texte, qui vise à harmoniser la pratique entre les diverses polices cantonales. Cette réglementation exige des cultivateurs de plus de quatre plants une annonce obligatoire de leur culture et l’obtention d’une «autorisation de faire commerce» du chanvre et de la plupart de ses dérivés. Les cantons se réservent la possibilité de contrôles policiers drastiques: fouille de locaux commerciaux ou d’appartements, séquestres de marchandises, contrôles de personnes étendus, échanges d’informations entre polices, etc.

Aire de liberté
Dans l’esprit de la Conférence latine des chefs de Départements de justice et police, ce régime strict doit jouer un rôle préventif accru. «Il s’agit d’un règlement pour éviter l’anarchie et le tourisme entre les cantons», précise le conseiller d’Etat neuchâtelois Jean Studer. Malgré ce haut niveau de contrainte, le concordat laisse une petite aire de liberté… Celui qui cultive «moins de cinq plantes en excluant toute intention commerciale» est dispensé de l’obligation d’annonce. En Valais, cette fleur faite aux amateurs de cannabis marquerait un pas de trop vers le laxisme: «Si l’on est quatre dans un appartement, cela voudrait dire que l’on pourrait avoir seize plants!» s’inquiète Michel Rothen.

Ce problème n’a pas échappé au gouvernement neuchâtelois lors de son adhésion au concordat: «Seule une personne soignant la plante selon l’article 6 du concordat peut prétendre à cette exemption. Elle ne peut prétexter que d’autres personnes font ménage avec elle pour augmenter cette quantité, dans la mesure où ces personnes ne cultiveraient pas elles-mêmes les plantes.» Et que dit l’article 6 du concordat? «Fait la culture du chanvre quiconque soumet la plante sous toutes ses formes à un traitement favorisant l’épanouissement de celle-ci.» Autrement dit, tous ceux qui savent tenir un arrosoir…


Source:: Le Matin

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Nota bene : Il s’agit là de bien faire la différence entre ce que les  médias vous font croire et la réalité du concordat en question.  Effectivement il sera autorisé de faire pousser 4 plantes de chanvre,  mais du chanvre non pas comme les articles des journaux vous le font  imaginer, du chanvre comme il a toujours été autorisé jusqu’à présent,  donc rien de nouveau de ce côté là. Les fumeurs qui se réjouissent  peuvent déjà oublier leur projet. A moins de fumer un chanvre à teneur  en THC jusqu’au maximum 1 %, oui un seul pour cent ! Sinon, quoi de neuf  docteur ? Pas grand chose. En janvier, une fois l’entrée en vigueur du  concordat dont il est question ici, un communiqué de presse de la part  de La Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police  mettra à jour les réalités, cependant vu l’aspect moins attrayant de la  question, les médias ne prendront peut-être pas le relais. A bon  entendeur, merci.]]> Thu, 17 Nov 2011 13:35:39 +0000 cc7d159d6ff3ea6f39b9419877dfc81f http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/le-spray-au-cannabis-arrive-en-suisse-r2760 Dans quelques mois, un antidouleur à base de chanvre devrait être autorisé en Suisse. Un mieux pour des malades. Et une question de gros sous.

La nouvelle est passée inaperçue en Suisse. Il y a deux semaines, la firme britannique GW Pharmaceuticals annonçait un partenariat avec Novartis. Pour ce mariage, le géant helvétique s’est engagé à payer 5 millions de dollars dans un premier temps. 28,75 millions par la suite. L’idée? GW cède à Novartis le droit de commercialiser dans certains pays l’un de ses produits, le Sativex, un spray à base de cannabis destiné principalement à soulager les personnes souffrant de sclérose en plaques. Et si Novartis est prêt à débourser autant, c’est que des marchés s’ouvrent. Dont la Suisse.

«Actuellement, seuls les médicaments à base de THC synthétique sont autorisés en Suisse. La nouvelle mouture de la loi fédérale sur les stupéfiants permettra, avec l’autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, la mise sur le marché de médicaments tirés directement de la plante, du chanvre», résume le neurologue Claude Vaney, spécialiste de la question et médecin responsable du secteur de réadaptation et de neurologie à la Clinique Bernoise Montana, à Crans-Montana. «Le plus plausible est que le premier médicament qui sera disponible sous ordonnance soit ce Sativex, déjà autorisé en Grande-Bretagne, en Espagne ou au Canada.»
©LeMatin.ch

Source: golem13.fr

On en parle sur le forum....]]> Fri, 23 Sep 2011 19:42:22 +0000 c30ca4400db3c72274c8ad819f688c21 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/vaud-s%e2%80%99attaque-a-la-vente-et-a-la-culture-du-ca-r2742
«Dire qu’il a fallu six ans pour pondre un navet pareil. En plus, on n’a même pas été consultés», peste le propriétaire d’une boutique spécialisée dans le chanvre. Prêtes à monter aux barricades, plusieures échoppes se sont associées pour lancer un recours. Dans l’intervalle, si certaines continuent de proposer des plants de cannabis, d’autres préfèrent jouer la prudence et les ont retirés de leurs rayons. «On attend que les choses se clarifient», explique le patron d’un magasin vaudois.

Un flou dans la loi fédérale

Il faut dire que depuis plusieurs années, les commerçants et cultivateurs du dimanche profitent d’une ambiguïté dans la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), qui a une visée avant tout pénale. Légalement, il est interdit de se rouler et de fumer un joint. Soit. Mais la vente de boutures comme plante d’ornement est actuellement autorisée. Pour autant qu’elles ne contiennent pas plus de 1% de THC (le tétrahydrocannabinol, substance active du cannabis), un seuil fixé par la nouvelle LStup, entrée en vigueur le 1er juillet.

Comme le THC se concentre essentiellement dans les fleurs, qui n’apparaissent qu’à la fin de leur croissance, la vente de boutures a longtemps profité d’un flou juridique. «Ils les gardent à un stade où elles ne fleurissent pas encore. Elles sont donc inconsommables tant qu’elles n’arrivent pas à maturité», explique Sandrine*, qui cultive ses deux plants de chanvre sur son balcon, moins parce que c’est joli que pour ses vertus euphorisantes. C’est donc au moment où elle les coupe, les sèche et les fume qu’elle risque des ennuis. «Mais je n’ai jamais eu de problèmes, et j’espère que la police a autre chose à faire que de vérifier ce qui pousse sur les balcons.»

Un dispositif préventif

Benoît Rey, conseiller juridique au Département de la sécurité et de la justice de Fribourg, voit les choses d’un autre œil. Pour celui qui a participé à l’élaboration du texte, les échoppes n’ont jamais eu intérêt à vendre du chanvre légal. Elles proposent toutes des produits finalement illicites. «Le Tessin a déjà une législation cantonale depuis 2002. Ce dispositif a fait disparaître les magasins, ce qui prouve bien qu’ils vendaient des produits illégaux.» Benoît Rey met les points sur les i: ce concordat vise avant tout la prévention. «Par ce texte, on espère empêcher les consommateurs d’avoir accès à des produits illégaux.»

«Non mais ils rêvent!» Vincent*, soixante-huitard amateur de fumette depuis quarante ans, éclate de rire. Dans son potager, il plante chaque année sa bouture de cannabis, cachée entre tomates, courgettes et autres herbes aromatiques. «C’est crétin d’empêcher la culture. Pour éviter la croissance du marché noir, il faut bien que les gens produisent pour leur propre consommation.»

Eviter les dealers

Alors, les plants de cannabis vont-ils disparaître des balcons et jardins potagers? «J’ai planté quatre boutures dans mon jardin pour justement éviter les réseaux de deal», regrette Michael*, étudiant en arts plastiques qui se fume un joint tous les soirs comme un apéro. Comme lui, d’autres amateurs de fumette ne comptent pas ranger leurs pots de chanvre. «J’achèterai des graines sur le net, ce sera juste un peu plus long», ajoute Sandrine. «C’est une plante rigolote, c’est vraiment sympa comme hobby.»

*prénoms d’emprunt
Par: Natacha Rossel
Source: 24h.ch

On en parle sur le forum...]]> Wed, 10 Aug 2011 20:12:16 +0000 97208e4cb6de9c04b325c2185316439f http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/bale-pourrait-devenir-dealer-de-cannabis-r2683 Confrontée à une consommation galopante, la Ville étudie la  possibilité de vendre elle-même de l’herbe.


Les fumeurs de joints pourraient aller s’approvisionner auprès de  l’administration municipale.  (photo: AP)[/size][/i]   


En automne 2008, près des deux tiers du peuple suisse avaient  rejeté l’initiative pour la dépénalisation du cannabis. Qu’importe, face  à la montée de la consommation, Zurich et Bâle se demandent si la  ­réponse à ce problème ne serait pas de se substituer directement aux  revendeurs.
En juin dernier, le Conseil communal de Zurich s’est penché sur un  projet pilote de distribution de cannabis sous contrôle scientifique.  Sans succès. Dans la cité rhénane, l’idée a franchi un cap: la Ville a  demandé un avis de droit pour connaître les bases juridiques nécessaires  à un tel dispositif. La réponse est attendue pour cet automne.

Casser le marché noir

Dans les deux villes, le but  recherché vise à casser le marché noir et mieux cibler la prévention.  «Ce projet pilote est une chance de toucher directement les  consommateurs et de les sensibiliser aux risques liés à cette drogue»,  précise Evelyne Bohnenblust, attachée aux questions de toxicomanie  auprès du Service cantonal de la santé, dans la «Basler Zeitung». Par  ailleurs, les programmes d’information sur les risques du cannabis  auprès des jeunes seront renforcés, conclut Evelyne Bohnenblust.

Experts  pour la dépénénalisation

Selon un rapport publié en 2008 par  les experts de trois commissions fédérales, la dépénalisation de toutes  les drogues serait le moyen le plus efficace pour lutter contre ce  fléau. Dans le modèle proposé, la consommation échapperait à toute  sanction. La vente serait en revanche interdite en dehors de canaux  réglementés par l’Etat.

(jbm/frs)

Source: 20minutes.ch

On en parle sur le forum]]> Wed, 08 Jun 2011 15:11:47 +0000 ee77f23899e911ace641794f89c19e1c http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/le-cannabis-bientot-sur-ordonnance-r2540 Nouvelle Loi sur les stupéfiants | Le chanvre médical sera légalisé, mais restera sous haute surveillance. La fin d’un tabou pour le neurologue Claude Vaney.

Martine Clerc | 21.02.2011 | 00:00

Fumer du cannabis récréatif reste interdit en Suisse. Pas question de dépénaliser, a répété le peuple en 2008. Par contre, la nouvelle Loi fédérale sur les stupéfiants, qui devrait entrer en vigueur d’ici à l’été, ouvre la porte à une utilisation médicale de produits à base de chanvre. Le point avec le
Dr Claude Vaney, chef du Service de réadaptation neurologique de la Clinique Bernoise à Montana, et membre de la commission d’experts qui a préparé la loi. Il est l’auteur de la première étude en Suisse (2004) qui a permis de mettre en évidence l’effet du chanvre dans le traitement des symptômes de la sclérose en plaques.

Vous pratiquez en Valais. Quel impact l’affaire Rappaz a-t-elle eu sur la cause du chanvre médical?
Difficile à dire. Le personnage en tout cas a irrité. Et même si Bernard Rappaz a certainement produit du chanvre à but thérapeutique, ce n’était probablement pas la source principale de son chiffre d’affaires…

Que va changer la nouvelle Loi sur les stupéfiants?
En termes de chanvre médical, c’est la fin d’un tabou. Avec la nouvelle loi, il devrait être possible de prescrire du THC (tétrahydrocannabinol, le principal principe actif du cannabis) produit à base de cannabis en tant que plante, et non plus seulement du THC synthétique. Actuellement en Suisse, nous ne pouvons prescrire que la préparation nommée Dronabinol (dénomination commune internationale du THC) produit de synthèse à base de pelures d’orange…

Le cannabis médical: quels bienfaits et pour qui?
Il donne de bons résultats pour le traitement de douleurs chroniques d’origine neurologique, notamment pour les gens souffrant de sclérose en plaques ou paraplégiques suite à un accident. Chez eux, le chanvre permet de réduire les spasmes musculaires et les crampes. Il stimule l’appétit chez les sidéens et les cancéreux.

Aujourd’hui déjà, des malades se soignent en automédication en infusant ou en fumant de l’herbe. N’en avez-vous jamais prescrit?
Non, cela aurait été illégal et punissable. Je soigne une vingtaine de patients avec les gouttes de THC Dronabinol, mais je connais beaucoup de malades qui consomment du chanvre illégalement, en tisane par exemple. Je leur indique uniquement comment préparer leur infusion. Et soyons clairs, ces personnes ne cherchent pas à se shooter ou à ressentir des effets psychotropes. Elles cherchent à diminuer la douleur et à pouvoir mieux dormir.

Cette loi n’est-elle pas la porte ouverte à l’autorisation de la «fumette», sous couvert d’usage médical?
En aucun cas. La fumée est nocive et les médecins ne vont pas la favoriser. Par contre, la loi mettra les malades à l’abri du marché noir: ils ne devront plus aller se fournir chez des dealers qui proposent un chanvre avec un très fort taux de THC provoquant des effets psychotropes. Ils pourront aller dans une pharmacie avec une ordonnance et obtenir du cannabis élaboré dans des conditions médicales acceptables.

Aujourd’hui, quelle est votre marge de manœuvre?
Elle est réduite et elle le restera. Pour chaque prescription, une autorisation de l’Office fédéral de la santé publique est nécessaire.

Il y a vingt ans, vous avez commencé à vous intéresser au chanvre thérapeutique. Quel a été le déclic?
Tout est parti du témoignage d’un patient atteint de sclérose en plaques à la Clinique Bernoise. Il m’a dit que fumer un joint le soulageait en cas de crampes. Et nous avons constaté que la substance provoquait sur lui une relaxation objectivable. A cette époque, ce phénomène n’était que peu documenté. L’Office fédéral de la santé publique m’a encouragé à lancer une étude sur ce thème.

Passez-vous pour un marginal aux yeux du milieu médical?
Les neurologues sont aujourd’hui globalement ouverts à l’usage du chanvre dans certains traitements spécifiques, surtout lorsque les traitements habituels s’avèrent inefficaces. Mais je dois reconnaître que mes confrères avaient souri lorsque je leur avais présenté les résultats de mon étude!

Source: Tribune de Genève]]> Mon, 21 Feb 2011 09:40:08 +0000 22dabd20ca39458b881ee5a1a2404281 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/bernard-rappaz-a-nouveau-devant-la-justice-r2516


Bernard Rappaz risque plusieurs années supplémentaires de prison. [Jean-Christophe Botti - Keystone]

L’information a été confirmée mardi matin à la RSR par le juge chargé du dossier, Christophe Joris. Initialement, ce procès avait été fixé au mois de décembre dernier, mais il avait du être reporté en raison de l'état physique de l'accusé - alors en grève de la faim. Par ailleurs, et pour les mêmes raisons, son avocat montheysan, Me Aba Neeman, n'avait pas pu préparer suffisamment et sereinement la comparution du chanvrier de Saxon. Cette situation avait incité la Cour a reporter les débats.

Bernard Rappaz sera jugé pour faux dans les titres, opposition aux actes de l'autorité, soustraction d'objets mis sous la main de l'autorité, blanchiment d'argent, violation grave de la loi sur les stupéfiants, violation grave de la loi sur la circulation routière, infractions à la loi fédérale sur l'AVS, à la loi fédérale sur l'AI, à la loi fédérale sur les allocations pour perte de gains et à la loi fédérale sur l'assurance-accidents. Ces actes ont été commis entre 2002 et 2006.

Par ailleurs, la demande de récusation déposée en novembre dernier par Bernard Rappaz contre l'ensemble des juges appartenant à l'ordre judiciaire valaisan a été rejeté par décision du juge de la Chambre pénale le 10 janvier dernier.

Yves Terrani/oa


Source : tsr.ch

]]> Sat, 05 Feb 2011 13:22:40 +0000 86174520c23c6c61f0f50da7294b9f13 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/les-fumeurs-de-cannabis-ne-seront-plus-denonces-r2494
Pas question de parler de dépénalisation du cannabis, le sujet est encore largement tabou. Pourtant, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national fait un pas dans cette direction. Elle a mis sous toit hier un projet d’amende pour remplacer l’actuel système de dénonciation pénale des fumeurs de chanvre, largement désuet.

Selon le projet de la commission, la police qui pince un jeune de plus de 16 ans en possession de moins de 10 grammes de cannabis peut lui infliger une amende d’ordre. Le tarif? 100 francs. Si l’amende est payée, l’infraction ne fait l’objet d’aucun enregistrement. En revanche, en cas de contestation, une procédure pénale s’ouvre, comme c’est actuellement le cas. «Fumer du cannabis reste interdit. Nous modifions uniquement le système de sanctions», précise la Fribourgeoise Thérèse Meyer, présidente de la Commission de la sécurité sociale et de la santé. La démocrate-chrétienne insiste: les amendes sont prévues pour des cas bénins. La police conserve le droit d’informer les parents, ou de recourir à la dénonciation pénale en cas de récidive. «Dans la loi sur les stupéfiants, il y a tout un arsenal de moyens pour venir en aide aux jeunes qui fument du cannabis. Tout cela reste.»



© LAURENT CROTTET | Une commission du Conseil national propose un système d’amendes à la place des dénonciations pénales.


Le projet d’amendes fait suite au refus du Parlement, en 2004, de réviser la Loi fédérale sur les stupéfiants. Cela avait donné un coup de frein brutal au débat entourant une possible dépénalisation du cannabis. Dans les faits, pourtant, rares sont les fumeurs qui font l’objet d’une dénonciation pénale. Alors que la Suisse compte un peu plus de 200 000 consommateurs réguliers ou occasionnels de cannabis, l’Office fédéral de la police enregistre un peu moins de 35 000 dénonciations par année.

Il faut dire qu’après l’explosion de la consommation dans les années 90, la situation s’est stabilisée. Elle est même en recul. Selon Addiction info, les jeunes fument leur premier joint à 13 ans et 8 mois, tout juste un an après leur première cigarette. C’est dans la tranche des 20-24 ans que l’on trouve le plus de fumeurs de cannabis (environ une personne sur 10). Et dans cette tranche d’âge, les fumeurs réguliers – au moins une fois par semaine – sont en recul.

Le projet entre maintenant en phase de consultation. Si les échos sont favorables, il passera devant le Conseil national en décembre prochain. La mise sous toit définitive de ce système d’amende devrait se faire d’ici à la fin de 2012. Mais les avis restent très partagés. En commission, l’UDC a refusé le principe des amendes, tandis que la gauche a échoué de peu dans sa tentative de dépénalisation.

Par Judith Mayencourt le 22.01.2011
Source : La Tribune de Genève]]> Sat, 22 Jan 2011 00:31:40 +0000 89f8f214774c7ec55bdbf7912c9ee04a http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/apres-120-jours-le-chanvrier-rappaz-cesse-sa-greve-de-la-faim-r2457 Tous ses recours en Suisse pour être gracié ou pour obtenir une interruption de peine pour raison de santé ont échoué. La presse locale commençait à craindre qu'il ne tombe dans le coma.

Les détracteurs de Rappaz jubilent : « La fermeté paie ! C'est la leçon du jour et le Valais a bien fait de tenir bon », s'est félicité Jean-Luc Addor, chef du groupe UDC (droite nationaliste populiste) au parlement valaisan.

Pour justifier la décision de son client, Me Aba Neeman a expliqué qu'il s'était conformé à plusieurs appels :

    « Rappaz respecte le jugement du président de la Cour européenne des droits de l'homme, qui lui demande de s'alimenter en attendant de pouvoir statuer sur son cas. Il a entendu l'appel, parce qu'il ne vient pas d'une autorité suisse. Il a aussi entendu les appels de sa fille et de ses proches. »

Pour sa part, Rappaz a publié un communiqué féroce : « La Suisse a désormais basculé dans l'extrême droite populiste et le fascisme. »

Valaisan de 54 ans, Bernard Rappaz cultivait du chanvre depuis 1971. En 1993, il a décidé de le vendre sous forme de tisane. Les autorités n'ont pas apprécié, et Rappaz a été poursuivi.



La justice reste inflexible

Au terme d'une longue bataille judiciaire et médiatique, il a été reconnu coupable par le tribunal cantonal valaisan de « lésions corporelles simples, gestion déloyale aggravée, blanchiment d'argent, violation grave des règles de la circulation routière, violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et violation de diverses lois d'assurance sociale », pas moins. Il a été condamné à cinq ans et huit mois de prison.

Incarcéré en mars 2010, il cesse de se nourrir. Au bout de 40 jours, la responsable du département valaisan de la sécurité, Esther Waeber-Kalbmermatten, lui accorde une suspension de peine pour qu'il cesse son jeûne.

Il plastronne un peu trop dans les médias : la police le jette de nouveau en prison quinze jours plus tard. Re-grève de la faim. On l'alimente de force ; mais l'académie de médecine suisse proteste contre cette décision qui va à l'encontre de l'éthique médicale.

Finalement, malgré les demandes d'Esther Waeber-Kalbmermatte, les hôpitaux publics refusent d'alimenter Rappaz sans son consentement. Le chanvrier multiplie les demandes de grâce ou d'interruption de peine, pour raison de santé. En vain : les justices valaisanne et suisse sont restées inflexibles jusqu'au bout.

Photo : Bernard Rappaz dans sa ferme en juillet 2010 (Denis Balibouse/Reuters)
Source : Rue89]]> Fri, 24 Dec 2010 10:26:38 +0000 842efe847039f0f979d17167a42f1acd http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/une-greve-de-la-faim-qui-divise-la-suisse-r2407
[img align=left]http://www.swissinfo...gz-28794478.jpg[/img]Rarement, hors votations fédérales, un événement de l’actualité n’aura mobilisé autant et aussi longtemps les Suisses. «Il semble vraisemblable que l’affaire Rappaz devienne une tragédie moderne grecque, écrivait le Tages-Anzeiger la semaine dernière. Tout le monde va perdre.»

La question «Faut-il sauver Rappaz ou le laisser aller au bout de sa grève de la faim» est sur toutes les lèvres, d’est en ouest, du nord au sud de la Suisse, ce qui est rare. Le nombre de personnalités à s’exprimer est chaque jour plus grand, de l’écrivain auteur de best-sellers Bernhard Schlink à des personnalités politiques locales.

L’Etat doit-il appliquer les peines décidées par la justice, coûte que coûte, et donc ne pas «céder au chantage» d’une grève de la faim, ou le principe de protection de la vie d’une personne emprisonnée, et donc confiée à l’Etat, est-il à placer au-dessus des autres principes?

En grève depuis mars

A cette question de base s’en pose une autre, très sensible également car touchant au pouvoir des médecins: ceux-ci doivent-ils nourrir quelqu’un, et donc le soigner, contre son gré? Si les médecins sont très clairs – la réponse est un «non» catégorique, la première question faisant l’objet d’un va et vient entre autorités concernées.

Et Bernard Rappaz, 57 ans, bien connu de la justice valaisanne pour cultiver du chanvre et réclamer la légalisation du cannabis de façon militante, refuse de s’alimenter depuis plus de 80 jours.

Condamné à 5 ans et 8 mois de prison pour violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants – l’homme en a cultivé et vendu des tonnes – et pour gestion déloyale aggravée, Bernard Rappaz a mené une première grève de la faim dès son emprisonnement le 20 mars. Il a poursuivi cette grève, mais avec des interruptions.

Jeu au chat et à la souris

Depuis, un tragique jeu au chat et à la souris a lieu entre le prisonnier et les autorités. Hospitalisé, il a déjà pu retourner deux fois chez lui, sous surveillance, pour se remettre. Dès qu’il allait mieux, la justice le réacheminait en prison.

Durant l’été, à l’Hôpital de l’Ile à Berne, Bernard Rappaz avait déclaré, par écrit, aux questions du Tages-Anzeiger: «Si on me nourrissait de force, cela ne ferait que prolonger le supplice. On meurt simplement plus tard. (…) Mieux vaut mourir le dos droit que vivre couché.»

Bernard Rappaz est à nouveau hospitalisé depuis le 17 octobre, d’abord à Sion, en état d’«hypoglycémie lourde», puis de là, aux Hôpitaux universitaires de Genève, où il se trouve encore dans la section carcérale. Mais, comme à Berne, les médecins genevois refusent de nourrir le détenu contre son gré, malgré une nouvelle injonction de la justice valaisanne en fin de semaine dernière.

Prise d’otage?

Selon le professeur de droit pénal à l’Université de Zurich Christian Schwarzenegger, «les médecins pratiquent ainsi une sorte de désobéissance civile. Avec l’article 292 du Code pénal sur l’insoumission à une décision de l’autorité, les juges doivent poursuivre le médecin qui refuse de nourrir Bernard Rappaz...»

Tandis que les personnalités se succèdent au chevet du détenu pour soutenir sa volonté de ne pas être nourri de force et pour réclamer soit une médiation soit une interruption de peine, de Philippe Roch, ancien directeur de l’Office fédéral de l’environnement, au sociologue Gabriel Bender, de nombreux citoyens, et surtout les Valaisans, estiment que le chanvrier a pris toute la société en otage.

«On pourrait éventuellement parler de contrainte au sens pénal, répond Christian Schwarzenegger. Il met effectivement la conseillère d’Etat (ministre) Esther Waeber-Kalbermatten et le directeur de l’exécution des peines du canton du Valais sous pression et on pourrait le poursuivre pénalement pour cela.»

Un moyen rarement utilisé

«Mais, ajoute le professeur, dans le même temps, sa grève de la faim ne fait du tort qu’à une personne: lui-même. Or tout être humain a le droit de se faire du mal. Ce n’est pas, en soi, une ‘contrainte’. De plus, la grève de la faim n’est pas un suicide direct. Il ne faut pas oublier que ce moyen est très rarement utilisé pour obtenir quelque chose de la part des autorités.»

Certains grévistes en meurent quand même. Dix militants irlandais membres de l’IRA étaient morts des suites du refus de s’alimenter, en 1981. Un dissident est mort à Cuba en février dernier.

Selon Christian Schwarzenegger, le Tribunal fédéral, saisi du recours des médecins genevois, n’a d’autre choix que d’ordonner une interruption de la détention. «En août, il a clairement indiqué que la protection de la vie humaine durant l’exécution des peines était un bien supérieur.»

Décision sur une demande de grâce

«Mais il a manifestement cru ou espéré que les médecins pratiqueraient l’alimentation forcée, poursuit Christian Schwarzenegger. La Cour disait aussi, dans le même verdict, que si cette dernière n’est pas possible, il fallait interrompre, de façon subsidiaire, la détention pour sauver la vie de la personne.»

«Si le Tribunal fédéral décidait différemment aujourd’hui, sur le fond, qu’au mois d’août, la situation serait inédite et très délicate du point de vue de l’Etat de droit…», craint le professeur zurichois.

Le Parlement valaisan doit se prononcer jeudi sur la demande de grâce de Bernard Rappaz. En Valais, personne ne parie un centime sur les chances du célèbre détenu d'obtenir gain de cause.

Par Ariane Gigon
swissinfo.ch]]> Wed, 17 Nov 2010 19:00:34 +0000 2d661a763280f48803f3c9ba8ba0e00b http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/encheres-bernard-rappaz-se-retrouve-sdf-r2401 © Keystone | la maison de B. Rappaz a été achetée par un Valaisan 350 000 francs.

Fabian Muhieddine | 12.11.2010 | 11:10

Mais c’est la première mauvaise nouvelle qui l’a le plus secoué. «Quand je suis arrivé dans sa chambre d’hôpital, c’est la première chose dont il m’a parlé, raconte le conseiller national Jean-Charles Rielle (PS/GE) qui rencontrait pour la troisième fois le chanvrier. Il était effondré d’avoir perdu ce lieu de vie, l’environnement où il a mené son combat. Il parlait d’injustice. Il se sentait doublement puni puisque, selon lui, c’est à cause des frais de justice qui n’auraient pas dû être à sa charge qu’il n’a plus réussi à payer sa ferme.»

Vendue aux enchères

Plus tôt dans la journée, c’est Boris Ryser, celui qui s’occupe de la ferme pendant l’absence du chanvrier, qui a dû annoncer la mauvaise nouvelle à Bernard Rappaz. «C’est lui qui m’a appelé pour savoir ce que la vente aux enchères avait donné, explique l’ami inconditionnel. Il en avait gros sur la patate. Maintenant, il se retrouve SDF… Mais il ne s’est même pas énervé. Il m’a juste dit: «Ça va être dur à avaler.» Boris Ryser fait une pause et éclate de rire: «C’est quand même fort de la part de quelqu’un qui fait une grève de la faim.»

Comment le chanvrier en est-il arrivé à perdre sa ferme? Mis aux poursuites pour des frais de justice de plus de 180 000 fr. qu’il n’a jamais réussi à payer, Bernard Rappaz, selon son ami, n’a plus eu les moyens de payer son hypothèque. Pourtant, les amis du Valaisan s’étaient organisés pour racheter la maison. En mars dernier, ils ont remporté la première vente aux enchères pour 306 000 francs. Mais le groupe n’a jamais réussi à réunir le montant. Une deuxième vente a donc été organisée hier. «Cette fois, nous étions prêts à payer plus, mais ça n’a pas suffi», se désole Boris Ryser.

Un autre acheteur, un Valaisan, a effectivement acheté la ferme pour 350 000 francs. «S’il a les moyens de rénover le bâtiment, il peut le rendre rentable, commente Boris Ryser. Je compte quitter rapidement les lieux. De toute manière, l’affaire Rappaz ne va plus durer longtemps. Soit il obtient une interruption de peine, soit il ira jusqu’au bout.»
Soutien de personnalités

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Source : Tribune de Genève







Une solution humanitaire pour sauver Rappaz?

Grève de la faim | Bernard Rappaz est dans un état «alarmant». Face aux blocages, des voix réclament un sursaut de conscience

© ISABELLE FAVRE | Bernard Rappaz, en 2002, dans ses cultures en Valais. Son état de santé est jugé «alarmant», au 76e jour de sa grève de la faim.

Patrick Chuard | 09.11.2010 | 00:00

La mort de Bernard Rappaz paraît programmée, face aux refus de toutes parts de débloquer la situation. A commencer par le refus des autorités valaisannes d’accorder une remise de peine au chanvrier. Le refus, ensuite, des médecins des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) de nourrir le détenu de force – et ce malgré l’injonction envoyée vendredi par le juge cantonal valaisan Jean-Bernard Fournier. Le refus, enfin, de Bernard Rappaz d’interrompre sa grève de la faim de «prisonnier politique», s’estimant injustement condamné à plus de six ans de réclusion, principalement pour trafic de chanvre. Son état de santé est jugé «alarmant», au 76e jour de sa grève de la faim.

«Dépasser l’irritation»
Faut-il laisser mourir Rappaz? «C’est impensable! lance le médecin genevois et conseiller national Jean-Charles Rielle. Nous devons dépasser l’irritation et la pensée basique. En 2010, notre société ne devrait pas laisser quelqu’un crever en prison!» Le socialiste jure qu’il n’en fait ni un combat politique ni un appel pour la dépénalisation des drogues: son souci est humanitaire. «Un homme est en train de mourir parce qu’il est désespéré. Il a une petite fille de 12 ans. Or, des gens qui ont commis des crimes graves écopent de peines de prison bien moins lourdes que Bernard Rappaz. On pourrait par exemple imaginer qu’il purge sa peine avec un bracelet.» Laisser mourir le chanvrier serait «une catastrophe pour tout le monde», plaide de son côté Anne-Catherine Menétrey (Verts/VD).
Dimanche à la RSR, le sociologue Bernard Crettaz y est aussi allé de son appel: «Il faut lancer un cri à tout le monde pour sauver Rappaz, il faut éviter une sorte de Ponce-Pilatisme généralisé. On serait dans un cas terrible d’hypocrisie sociale.»

Mais comment ébranler des murs de détermination? La conseillère d’Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten n’entend pas céder, pas plus que la justice et le corps médical (relativement unanime à refuser l’alimentation forcée). «Une solution existe pourtant», affirme Jean-Charles Rielle. Et de citer le cas de Manuella Crettaz, détenue vaudoise dont la peine a été interrompue pour six mois en mai dernier, suite à une longue grève de la faim. Cette décision a été prise par le juge d’application des peines sur conseil médical, pour cause de «motif grave» (art. 92 du Code pénal), confirme le Service pénitentiaire vaudois.

Philippe Roch s’engage
Le Genevois Philippe Roch, ancien directeur de l’Office fédéral de l’environnement, joint sa voix au concert des indignés. «J’ai écrit un mail aux députés valaisans qui statueront dans dix jours sur la demande de grâce de Rappaz, dit-il. Je leur ai demandé un acte de pardon, au nom de l’humanité. Parce que
Rappaz n’est pas capable de changer d’avis en ce moment. Il est dans la détresse et il a un profond sentiment d’indignation.» Vendredi, la Ligue suisse des droits de l’homme (LSDH) demandait elle aussi aux autorités valaisannes de cesser de «s’acharner» sur le chanvrier et d’accéder à sa requête «légitime» d’interruption de peine. Ces appels humanitaires seront-ils entendus?

Source : Tribune de Genève]]> Fri, 12 Nov 2010 13:13:10 +0000 6aaa65bb3591df310b36d6318d6f4e0f http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/lhopital-refuse-de-nourrir-rappaz-r2387
Le bras de fer entre la justice et les médecins se poursuit dans l’affaire Rappaz. Le Tribunal fédéral (TF) réaffirmait hier la possibilité de contraindre les médecins à procéder à une alimentation forcée et cela en dépit des directives de l’Académie suisse des sciences médicales. «L’autorité d’exécution des peines doit ordonner une alimentation forcée, ni dispenser les médecins requis d’y procéder, si les conditions juridiques d’une telle mesure sont remplies», précisait le TF.

Droit contre éthique
En clair, en cas de divergence entre le droit et l’éthique, c’est le droit qui l’emporte. Mais aux Hôpitaux universitaires genevois (HUG), où est actuellement détenu le chanvrier condamné à 5 ans et 8 mois de réclusion, la décision du TF ne fait pas peur. «En l’état actuel des choses, il n’y a aucune raison de changer de position», affirmait en fin d’après-midi Pierre Dayer, directeur médical des HUG.

Vu des hôpitaux genevois, l’accord concordataire intercantonal qui lie l’établissement aux administrations pénitentiaires ne concerne que les conditions de sécurité du quartier cellulaire de l’hôpital. Par contre, il n’est pas question d’inclure les médecins dans une quelconque décision judiciaire. «Il n’y a pas de catégories de patients, ceux qui sont incarcérés et les autres», souligne Pierre Dayer qui s’aligne sur la position de la Fédération suisse de médecins suisses (FMH): «Il n’y a aucune raison de contredire un principe-clé de l’éthique médicale, à savoir le respect de la volonté d’un patient capable de discernement.»

Une position partagée par Jacques de Haller, président de la Fédération des médecins suisses (FMH), qui critique la décision des juges de Lausanne. «L’alimentation forcée est de la torture», a-t-il déclaré. Il n’est pas possible que la Suisse viole les droits de l’homme.

Les médecins vont essayer de combattre la décision du TF. La voie à emprunter reste ouverte. Ils peuvent entreprendre des démarches juridiques contre un ordre d’alimentation forcée. Selon Brigitte Tag, professeure de droit à l’Université de Zurich, si l’autorité ordonne une alimentation forcée, les médecins pourront refuser. Ils peuvent s’appuyer sur des droits fondamentaux comme la liberté de conscience, estime l’experte.

Et le détenu dispose aussi de moyens de droit pour s’opposer à une alimentation forcée et aller jusqu’à porter le cas devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.


Victor Fingal - le 25 octobre 2010, 21h46
Source : lematin.ch
]]> Tue, 02 Nov 2010 20:35:45 +0000 73eae46e2ba0a8705e9c75ca5720f3b5 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/bernard-rappaz-hospitalise-a-sion-au-51e-jour-de-sa-nouvelle-greve-de-la-faim-r2359 En grève de la faim depuis 51 jours, il est resté tout l'après-midi aux urgences de l'hôpital de Sion avant d'être transféré en chambre. Selon le Tribunal fédéral, les autorités sont en droit de lui imposer un nourrissage forcé. Le chanvrier purge une peine pour violation de la loi sur les stupéfiants et gestion déloyale aggravée.

Source : http://www.tsr.ch]]> Mon, 18 Oct 2010 12:32:12 +0000 d9dbc51dc534921589adf460c85cd824 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/cannabis-la-commission-de-sante-preconise-des-amendes-r2354
La commission, qui s'est contentée pour l'instant d'entrer en matière, n'a pas encore fixé les modalités de ces amendes. Si une minorité de la sous-commission à l'origine du projet concret de révision de la loi veut infliger une sanction seulement aux fumeurs de joints majeurs, la majorité souhaite une limite d'âge plus basse, soit 15 ans.

Quant au montant requis, il oscille pour l'instant entre 50 et 200 francs. "La majorité de la sous-commission prône ce dernier chiffre", selon Mme Meyer. La mise en place pratique de ce système d'amendes "n'est pas facile", a expliqué M. Stahl. La commission a donc commandé une analyse au Conseil fédéral. Elle reprendra ses débats sur ce sujet début 2011.

Source : Romandie News]]> Sat, 16 Oct 2010 16:10:34 +0000 a6bb4faacdff9dcdcb6f6e22bc51eac9 http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/deboute-par-le-tribunal-federal-bernard-rappaz-retourne-en-prison-r2268 La Cour de droit pénal du TF a jugé que les conditions justifiant une interruption de peine ne sont pas réalisées. La réaction des autorités valaisannes n'a pas tardé. A la mi-journée, le chanvrier a dû quitter son domicile de Saxon où il avait été placé aux arrêts domiciliaires.


Suivi médical

Selon le TF, Bernard Rappaz bénéficie d'un suivi médical. Il est possible de faire face à une éventuelle mise en danger de sa santé. Dans ces conditions, l'octroi d'une interruption de peine ne se justifie pas.

S'il reprend sa grève de la faim, les autorités pourront lui imposer une alimentation forcée pour éviter des lésions irréversibles ou le décès du chanvrier.

Pour imposer une telle mesure, il n'est pas nécessaire de disposer d'une base légale expresse, a souligné le TF. L'alimentation forcée peut être ordonnée par l'autorité d'exécution des peines en application de la clause générale de police.

Seuls les cantons de Neuchâtel, de Zurich et de Berne disposent d'une loi permettant expressément d'imposer une alimentation forcée, a relevé la cour. Celle-ci n'a pas caché souhaiter que Parlement fédéral empoigne le dossier et légifère au plan fédéral.

Avocat "frustré"

"C'est frustrant d'entendre que l'on peut imposer une alimentation forcée", a déclaré l'avocat valaisan Aba Neeman à l'issue de la séance. En vain, le défenseur de Bernard Rappaz a encore espéré que les autorités valaisannes laissent son client bénéficier des arrêts domiciliaires.

Si Bernard Rappaz retourne en prison, il va à nouveau entamer une grève de la faim, a prédit l'avocat valaisan. Un argument qui a laissé de marbre les juges fédéraux. Ceux-ci ont estimé qu'il y va de la crédibilité du système pénitentiaire et qu'il est exclu de céder à un tel chantage.

Bernard Rappaz avait été condamné en 2008 pour violations de la loi sur les stupéfiants et gestion déloyale aggravée.

Source : swissinfo.ch]]> Sun, 05 Sep 2010 12:31:17 +0000 ef8f157ca5b0983df9112aaca855ec2b http://www.cannaweed.com/actualites/_/suisse/cannabis-la-grande-illusion-r2250
«Je payais tout: l’AVS, le chômage, j’étais inscrit au Registre du commerce, les Services industriels m’avaient même accordé un rabais de 50% sur l’électricité pour faire pousser mes plantons. Et un beau jour, la police a fait une descente, elle a tout cassé, une boucherie, comme si j’étais un vrai criminel. J’avais pris mon deuxième pilier pour l’investir dans mon affaire: j’ai tout perdu.»

En 2009, Julien* été condamné à deux ans et demi de prison avec sursis, pour trafic de cannabis. Il fait partie de ceux qui, comme Bernard Rappaz, ont été roulés dans le ressac de la politique du cannabis. Comme Bernard Rappaz. Ou André Fürst, six mois de prison, qu’il a terminé de subir en 2009, François Reusser, une condamnation avec sursis en 2005. Et beaucoup d’autres: parfois militants, parfois malins, naïfs ou retors, partageant pour la plupart une solide veine libertaire, engagés chacun à sa manière dans un combat pour la dépénalisation du chanvre qu’ils ont été à deux doigts de gagner.

Les débuts? Les souvenirs des participants les montrent enveloppés d’un joli nuage de fumée festive. En 1974, se rappelle le traducteur Laurent Duvanel, «un groupe alternatif m’a incité à me présenter aux élections dans le canton de Neuchâtel». Un groupe alternatif cherchait un nombre suffisant de candidats dans différents cantons pour obtenir une plate-forme grâce aux règles alors en vigueur sur l’accès à l’antenne des formations en compétition. «On m’a demandé de choisir un logo pour le bulletin de vote. On m’a suggéré un motif botanique. C’est là que j’ai eu l’idée de présenter une feuille de chanvre.»

Perplexité. Examen par un institut botanique. Refus. Avec un complice rencontré à cette occasion, le Genevois Sylvain Goujon, Laurent Duvanel décide de se lancer dans la lutte pour la libéralisation du chanvre. «C’était surtout un moyen de sortir de la grisaille ambiante; on mettait les rieurs de notre côté. C’était aussi un moyen de revendiquer le droit à la liberté, au plaisir.»

Le mouvement s’appelle «Libéralisons le cannabis». Les réunions se déroulent dans une fumée assez épaisse pour monter même à la tête de ceux qui ne tirent pas une bouffée au passage. Il s’agit, se rappelle Maurice Jaccard, l’un des animateurs, de combattre une législation qui maintient la jeunesse contestataire sous contrôle policier sans rien pouvoir contre les mafias de la drogue, dont la corruption s’infiltre jusqu’au sein de la police.

Un paysan de montagne avec ses plantes de chanvre cultivées pour les semences «Walliser Keen». Le chanvre est cultivé pour de nombreux produits dérivés comme le papier, l’huile essentielle, le plastique, les boissons, les fibres vestimentaires, des isolants, etc. (Olivier Maire / Keystone)


En 1984, «Libéralisons le cannabis» participe aux élections fédérales – toujours dans le but d’avoir une plate-forme pour ses idées. Un débat opposant Maurice Jaccard au médecin-député libéral André Gautier est encore visible sur le site de la TSR, un brin surréaliste. L’exploit ne sera pas répété en 1988: les règles sur l’accès à l’antenne des petites formations ont changé.

Elles ne sont pas les seules. Le sida et les scènes ouvertes de la drogue poussent à des remises en question radicales. On prête, jusqu’au sein de l’Office fédéral de la santé publique, une oreille attentive aux juristes et aux pénalistes qui dénoncent depuis des années les incohérences et les effets pervers de la prohibition. La question de la dépénalisation du chanvre a cessé d’être une provocation de potaches post-soixante-huitards. «On s’est mis à y croire très sérieusement», raconte Laurent Duvanel.

L’initiative Droleg, lancée en 1993, concrétise ces espoirs. Elle réclame la dépénalisation de la consommation de toutes les drogues, de même qu’une distribution sous le contrôle de l’Etat, selon des formes adaptées à la dangerosité de chacune. C’est une position de principe: la prohibition cause plus de dégâts qu’elle n’en prévient et un marché légal est plus propice à une réglementation. Mais la question du chanvre n’est pas loin.

Au même moment apparaissent les premières cultures de «chanvre suisse» à but récréatif, les premiers magasins spécialisés dans le cannabis sous toutes ses formes, légales ou non. Ce marché prospère sur une ambiguïté de la loi sur les stupéfiants: seules y sont interdites la culture et la vente du chanvre «dans le but d’en extraire des stupéfiants».

Introduite pour permettre la culture de chanvre agricole, une vieille tradition suisse, cette restriction ouvre, dans le climat des années 1990, la porte à des interprétations plus audacieuses. Entre la fabrication de cordages et celle de joints, toute une série d’autres exploitations sont possibles, sur lesquelles va se développer une vaste zone grise: huiles essentielles, tisanes ou coussins supposés détendre et favoriser le sommeil, macaronis, bières et biscuits au chanvre, à l’effet psychotrope incertain. Tous les usagers ne jouent pas sur les mots: des personnes souffrant de sida – qui à l’époque tue encore –, de sclérose en plaques et de paralysie médullaire découvrent que le cannabis apporte un soulagement réel à certains de leurs symptômes.



Sur le plan juridique, tout se résume à une question simple: comment déterminer que du chanvre a été produit dans le but d’en extraire des stupéfiants? Le Tribunal fédéral mettra six ans à trancher que le taux de THC, fixé à 0,3%, est un indice déterminant. Il faut dire que cultivateurs et juristes – certains sont même les deux à la fois – s’ingénient à lui compliquer la tâche.

Parmi eux figure l’avocat Jean-Pierre Egger, candidat écarté au poste de procureur général du canton de Genève en 1990, dont la créativité juridique est pour beaucoup dans l’ampleur du flou législatif qui se met à entourer le chanvre. Il côtoie, avant de se brouiller avec eux, la plupart des autres activistes du chanvre. Comme André Fürst, devenu juriste amateur et culti­vateur professionnel par amour de la plante – et aussi, raconte-t-il, par indignation face à aux excès de la répression contre les jeunes fumeurs.

André Fürst cultive du chanvre agricole, du chanvre récréatif en plein air et utilise les revenus de son activité pour alimenter le site Chanvre-info, d’abord bilingue, aujourd’hui disponible en français, en allemand, en anglais, en italien et en espagnol… Sa fibre chanvrière est aussi verte: «Je me battais pour une plante bienfaisante, interdite avant tout pour des raisons économiques.» Comme de nombreux militants du chanvre, il fait un lien entre l’interdiction pénale de la plante et les intérêts de l’industrie chimique, qu’il accuse de vouloir accaparer le marché de la santé en éliminant le plus grand nombre possible de plantes thérapeutiques.

La culture du chanvre n’intéresse pas que quelques militants plus ou moins illuminés. Des paysans s’y reconvertissent, de nouvelles vocations naissent, parfois encouragées par des subventions encourageant la production de matières premières renouvelables.

Il faut dire que de nouveaux marchés s’ouvrent: dans les magasins de chanvre, on vend de l’huile, des produits cosmétiques, des espadrilles, des vêtements à base de chanvre. On explore aussi son utilisation dans la construction. Le chanvre n’a donc théoriquement pas besoin d’un contenu significatif en THC pour rapporter. Même si le doute, plus ou moins entretenu, subsiste souvent à ce sujet, nourrissant parfois des espoirs exagérés. Les cultures expérimentales de la station agronomique de Changins sont pillées, malgré une teneur pratiquement nulle en principe actif.



Il en va différemment des plantes qui poussent dans les appartements et les caves, à grand renfort de lampes à infrarouges. Souvent mal vues par les agriculteurs en plein air – les cultures hors sol ne sont guère écologiques – elles produisent des taux de THC qui, accuseront certains, sortent définitivement le cannabis de la catégorie des drogues douces.

En attendant, l’offre éclate – beaucoup trop, estime encore André Fürst: «Au début des années 2000, le nombre des magasins était très excessif par rapport à la demande. Certains ont dû se tourner vers l’exportation.»

Beaucoup de ceux qui se précipitent sur ce marché déjà encombré sont persuadés qu’ils occuperont, demain, une place privilégiée dans un commerce légal. Certains ont même commencé à tester ce que pourrait être ce marché. C’est le cas de François Reusser, informaticien, alors président de la Coordination suisse du chanvre, venu au commerce du chanvre par la lutte antiprohibitionniste née dans le débat sur les scènes ouvertes de la drogue. «A un certain moment, on s’est dit qu’on était tous consommateurs de chanvre et qu’on pouvait aussi faire quelque chose pour nous.»

François Reusser ne vend «ni coussins ni tissus, que du chanvre à fumer, dans des sachets dosés et étiquetés, sur présentation d’une carte de membre inaccessible aux moins de 18 ans». A Genève, les animateurs de deux établissements nés sur le site squatté d’Artamis, l’Otaku et le Delta 9, sont allés plus loin: contact pris avec le responsable du Département de la santé, la police et des spécialistes de la prévention, ils ont tenu un tableau de bord détaillé de leur activité, très utile pour établir l’acte d’accusation sur la base duquel ils sont condamnés avec sursis en 1998.

Le piège se referme. En 2000, le Tribunal fédéral précise que tout chanvre contenant plus de 0,3% de THC peut être considéré comme ayant été produit dans un but stupéfiant. Mais l’an suivant, les Etats adoptent un projet de révision de la loi sur les stupéfiants qui dépénalise la consommation de cannabis et ouvre la porte à un marché réglementé. La Coordination suisse du chanvre y croit si fort qu’elle organise, en 2002, une formation interne portant aussi bien sur l’art du bouturage que sur la géopolitique des drogues, le droit des stupéfiants et les modèles de distribution contrôlés.



Désormais nombreux à être sous le coup de poursuites pénales, les chanvriers multiplient les recours, gagnent du temps. Mais en 2003, le National balaie la nouvelle loi. Le retour de bâton, alimenté par les craintes autour des taux de THC toujours plus élevés des variétés indoor,  est féroce. Et général, comme le confirme le net refus opposé en 2008 à l’initiative «pour une politique raisonnable du chanvre», qui visait la dépénalisation.

Aujourd’hui, si les militants du chanvre ont perdu une partie de leurs illusions, leurs convictions sont restées intactes. François Reusser, qui s’est replié à temps sur son métier d’informaticien, fonctionne toujours comme porte-parole de la Coordination du chanvre, Maurice Jaccard dirige un laboratoire de phytothérapie – à défaut de chanvre, on y retrouve l’ambition de chercher de quoi guérir dans la nature. André Fürst est revenu à la culture du chanvre – exclusivement agricole, assure-t-il – et anime toujours son site d’information. Julien est membre d’une association pour le cannabis thérapeutique. Et Bernard Rappaz, condamné à cinq ans et huit mois de prison en 2006, demande ce matin au Tribunal fédéral de suspendre l’exécution de sa peine jusqu’à ce que le Grand Conseil valaisan statue sur une demande de grâce.

* Prénom fictif.


Par Sylvie Arsever le 26 Août 2010
Source:Le Temps.ch]]> Thu, 26 Aug 2010 10:05:51 +0000 91866be0ed30d6a36df817992d2a2ef3