mrpolo 7 742 Posté(e) février 18, 2017 Partager Posté(e) février 18, 2017 La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les municipalités ont le droit de réglementer les comptoirs de vente de marijuana. Le jugement confère aussi aux Villes le droit de refuser de délivrer des permis d'exploitation à certains. Une feuille de cannabis Photo : iStock C'est le propriétaire d'un comptoir de vente de marijuana d'Abbotsford, dans la lointaine banlieue de Vancouver, qui avait lancé le débat devant les tribunaux. Don Briere, qui possède plusieurs points de vente dans la région, s'est vu menacé de perdre son entreprise tandis que la Ville exigeait qu'il ferme boutique. Il a plaidé en Cour suprême qu'Abbotsford violait ainsi la Constitution en brimant l'accès à la marijuana médicinale. Il argumentait aussi que la Ville outrepassait sa juridiction, le cannabis étant une substance sous le contrôle du gouvernement fédéral. La juge a conclu que même si la marijuana est contrôlée par Ottawa, cela n'empêche pas une autre instance gouvernementale d'établir une réglementation pour l'encadrer. Le jugement stipule également que les lois fédérales ne garantissent pas l'accès à la marijuana médicinale par l'entremise des comptoirs de vente. Source: radio-canada.ca 3 Lien à poster Partager sur d’autres sites
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