Dyno 29 Posté(e) décembre 2, 2020 Partager Posté(e) décembre 2, 2020 La justice européenne estime que l’interdiction du CBD par la France est illégale La cour de justice de l’Union Européenne a publié un arrêté indiquant qu’un état membre ne peut interdire la commercialisation du CBD produit dans un autre état dès lors qu’aucune donnée scientifique ne vient prouver la dangerosité des cannabinoïdes. Cette position va-t-elle enfin mettre fin au flou juridique qui entoure la vente de CBD dans l’hexagone ? L’arrêté de la cour européenne Le 19 novembre 2020, la cour de justice européenne (CJUE) a rendu un arrêté stipulant que « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». C’est à la demande de la cour d’appel d’Aix en Provence et suite à l’affaire Kanavape que l’Union Européenne a été amenée à statuer sur la législation française concernant le CBD. Les deux créateurs de cette entreprise ont en effet été condamnés en première instance à une peine de prison de 18 et 15 mois et à 10 000 euros d’amende pour avoir commercialisé des cigarettes électroniques à base de CBD. La justice a en effet estimé que, bien que ces produits respectent le taux maximum de THC autorisé en France, ils étaient fabriqués en République Tchèque à partir de la plante entière. Les deux entrepreneurs ont alors fait appel devant la cour d’appel d’Aix en Provence qui s’est tournée vers la juridiction européenne pour savoir si le droit français est bien conforme à la réglementation de la CEE. Pourquoi cette décision concernant le CBD ? Pour étayer sa position, l’Europe s’est appuyée sur la réglementation qui régit les échanges en Europe ainsi que sur les connaissances scientifiques en cours. Les magistrats européens rappellent tout d’abord le principe de libre circulation des marchandises entre les pays européens, un principe qui ne peut être remis en cause par une réglementation nationale. De plus, le CJUE souligne que, le CBD étant un extrait du plant de cannabis, il n’est pas soumis aux règles spécifiques qui s’appliquent aux produits agricoles et peut donc circuler librement entre les états. La cour de justice européenne rappelle enfin, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, la France ne peut considérer le CBD comme un stupéfiant. Les magistrats estiment ainsi que l’interdiction de commercialiser du CBD ne peut être mise en œuvre que si les risques sur la santé sont clairement établis et non sur des « considérations purement hypothétiques ». Quelles conséquences sur la législation française sur le CBD ? L’affaire Kanavape a suscité beaucoup de bruits dans l’hexagone et est souvent cité en exemple de l’ambiguïté et du flou juridique qui entourent la vente de produits au CBD en France. Dans notre pays, aucun texte de loi n’interdit ou n’autorise la production, la vente ou la consommation de cannabinoïdes. En revanche, le taux maximum de THC, la substance psychotrope du cannabis, est fixé par la loi. De même, la production et la transformation du chanvre sont strictement encadrées : liste de variétés autorisées à la culture, parties de la plante à utiliser, secteurs d’activité possibles (construction, textiles…). Ce cadre juridique a permis le développement du marché des produits CBD en France même si les professionnels de ce secteur d’activité n’étaient jamais à l’abri d’une interprétation des textes de loi qui leur soit défavorable. Les professionnels se réjouissent donc de cette prise de position européenne. Ils espèrent que l’arrêté du CJUE conduira à une évolution rapide de la législation sur les produits au CBD en France, des produits qui ne présentent aucun risque pour la santé tout en apportant un réel mieux-être à de nombreuses personnes. SOURCES arrêté : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200141fr.pdf affaire Kanavape : https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/10/23/cigarette-electronique-au-cbd-la-cour-d-appel-d-aix-en-provence-saisit-la-justice-europeenne_5373549_3224.html LaFermeDuCBD. 1 Lien à poster Partager sur d’autres sites
Indi-Punky 17 692 Posté(e) décembre 2, 2020 Partager Posté(e) décembre 2, 2020 Bonjour Sujet deja présent sur le site. je clos celui ci Lien à poster Partager sur d’autres sites
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