?? Légalité des test de depistage actuel

[Doodlydod]

Bonjour à tous,

M'étant fait contrôlé positif 2 fois en 3 mois il y a peu, je vois que les nouveaux Drug Wipe 6S (il me semble que c'est ceux là qui sont utilisé actuellement, peut-être reste-t-il des stock de 5S ...?!) sont sans pitié.

Du coup je m'interroge pour ma défense au tribunal car la brochure commerciale du Drug Wipe 5 affiche un taux de détection de 5ng/ml de salive pour le thc :

( https://www.securetec.net/fr/produits/test-salivaire-de-depistage-de-drogues/)

et pour le Drug Wipe 6S ils ont remonté le taux à 10ng/ml de salive

( https://www.pathtech.com.au/site/wp-content/uploads/2014/11/PTEC-280-DDS_Updated-DrugWipe-Brochure-_LR.pdf )

or la loi actuelle précise (sauf erreur de ma part...) :

I. - Le dépistage, à partir d'un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants :

1° S'agissant des cannabiniques :

- 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive ;

(Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route)

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607271&categorieLien=id

Est-ce que cela ne contrevient pas la législation française d'utilisé des outils de dépistage qui ne respecte pas les seuils minima ? Et du coup est-ce que cela ne rend pas caduc toute procédure de dépistage ayant eu lieu avec les Drug Wipe 5S et 6S.

Si des juristes ont une opinion sur le sujet.

Cordialement,

 

[Lamic-Tal]

Salut,

désolé pour toi ! ouais ce serait intéressant à savoir mais doit bien y avoir un "truc" qui fait que c'est bien légal..

Mais un conseil ==> pense bien à rappeler au juge que l'alcool est une drogue dure qui TUE 5 PERSONNES PAR HEURE EN FRANCE (et que l'on a droit de rouler en partie sous l'influence de cette drogue dure) et que le tabac est une drogue dure qui TUE 8 PERSONNES PAR HEURE EN FRANCE et qu'à contrario le cannabis est une drogue douce qui ne tue personne (sauf quelques accidents de la route, mais très souvent c'est surtout lié à un taux d'alcool supérieur à la norme..).

Donc ce serait bien que le gouvernement s'occupe avant tout des substances réellement dangereuses !

En tout cas bon courage à toi, tiens nous au courant merci.

 

[Doodlydod]

Merci pour le message,

malheureusement les cas relaté dans la prefecture où je vais être jugé paraissent particulièrement dur...donc j'ai peu d'espoir avec des arguments qui me feront paraitre comme un activiste, ca risque juste de pas m'aider...lol (pour le reste tu prone un convaincu).

Par contre je me trompe peut-être sur la comprehension de la phrase "respectant les seuils minima de détection"

 

[Lamic-Tal]

Re,

le test doit détecter un seuil minimum, une précision minimum autrement dit, donc si le seuil est d'un minimum de 15n/ml alors 5ng/ml c'est ok mais probablement qu'il y a trop de faux positifs ? et c'est peut-être pour ça qu'ils remontent à 10 ?

(Citer les chiffres officiels de l'Etat français pour sa défense n'est pas de l'activisme mais du réalisme et de l'honnêteté ! )

 

[Doodlydod]

Ok, moi je comprenais autrement, je comprenais que cela devait respecter le seuils minimum de 15ng/ml, soit 15ng/ml et pas en dessous...

Je vais prendre contact avec un avocat du coin, et je vais voir ce qu'il va en advenir, en tout cas en ce moment les dépistages pleuvent par chez moi...

Je peux aussi dire que je vais devoir rouler en scooter pour travailler et survivre (sauf si le juge décide de me l'interdire, ce qui lui est permis), et que du coup j'accentue le risque de mourir d'un accident de la route

 

[Pucca]

Peekaboo Doodly,

Je suis désolée pour toi également...

Tu peux éventuellement jouer la dessus aussi

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSP1708232A/jo/texte

Au sens que par exemple le diazepam aka valium

(pour ne prendre qu'un exemple)

est classé en 'niveau 3'

Et que des tas de personnes prennent ce 'medicament' quotidiennement et conduisent donc le lendemain sous effet residuel et ce malgré l'indication 'niveau 3'

Et que tu te sens stigmatisé parce que tu consommes un produit Classé comme illegal, non (encore ?) reconnu médicalement, alors que celui ci produit des effets moins puissant , moins fort niveau somnolence et cie.

Tu peux aussi dire que tu as deja prit du diazepam,

et que par experience, tu sais de quoi tu parle cannabis vs diazepam.

Pluche

 

[Ex-UFCM-I Care]

Hey

plusieurs choses dans les réponses qui sont faites et qui m'interpelles donc je vais essayer d’émettre un autre point de vue ....

d'abord un contrôle cannabis positif c'est déjà un contrôle stupéfiant, drogue, donc molécule interdite et (re)donc, aller chipoter sur les quelques nanogrammes de différence entre les tests et la loi au tribunal, je sais pas si c'est une méga bonne idée ..... Chacun fait ce qu'il estime être bon pour lui, attention quand même au retour de manivelle, dans certains tribunaux ce genre de comportements est très, très, trèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèès mal vu par des juges un peu, beaucoup voir énormément coincé sur le sujet cannabis au volant .....

Le débats drogues dures drogues douces :

Il n'y a pas de drogues dures ni de drogues douces, il y a des drogues et des usages de ces drogues.

Un usage "doux" d'une drogue que vous qualifiez de dure sera toujours moins problématique qu'un usage "dur" d'une drogue que vous qualifiez de douce, c'est l'usage et la façon d'utiliser le produit qui est ou peut être problématique le produit lui reste juste un produit .... (d’où l'importance de la prévention et de la réduction des dommages liés à l'usage de drogues quelles qu'elles soient .....)

Tout est poison, rien n’est poison, c’est la dose qui fait le poison » (Paracelse)

Sur l'usage des médicaments (benzodiazépines anxiolytiques anti dépresseurs) qui peuvent modifier l’état de conscience et impacter la conduite automobile bien plus que ne le ferait le cannabis :

Ces médicaments sont prescrits, ils sont légaux, l'indication de niveau 3 est la juste pour informer qu'en cas d'accidents sous l'emprise de ce médicament le conducteur ne sera pas assuré. c'est donc une information et une incitation à la prudence, c'est avertir l’éventuel conducteur qu'il prend un risque qu'il devra assumer.

Et il en est de même actuellement avec le cannabis si vous avez un accident et qu'on vous fait un test positif au cannabis vous n’êtes pas assuré.

C'est d'ailleurs quelque chose qui est évoqué avec l’expérimentation prochaine du cannabis médical en France, à priori il y aura une indication niveau 3 mais le fait d'etre malade et sous traitement ne vous dédouanera pas en cas d'accident ......

Voila voila j’espère vous avoir aidé un peu dans votre approche de ce sujet au combien sensible .....

@+

 

[Doodlydod]

Merci pour votre

Merci pour votre réponse,

Mais ayant fait du droit pendant quelques années à l'école, je m’interroge sur la phrase de l’article « les seuils minima de détection suivants »

Pour moi, après recherche de la définition de « seuil minima », cela signifie en langage commun que l’appareil de détection ne doit pas aller en dessous de 15ng/ml de salive, non ?

A moins que cela soit l’inverse, et que je fasse une confusion…

Si jamais vous avez une opinion sur le sujet.

Cordialement,

 

[Pucca]

Peekaboo

Ah ben ca du coup, @UFCM-I Care c'est un point de vue qui éclaire la lanterne de tout le monde ??

Je ne savais pas que c'était lié aux assurances cette histoire de niveau 1,2,3.

C'est un peu comme le 'fumer tue' sur les paquets de cloppes...
On te tue consciemment a petit feu et te mets consciemment en danger, mais on est bienveillant ?, on te prévient quand même LoL .

Bon la, on parle de ganja, de truc illegal, donc ca craint un peu plus le boudin, surtput s'ils l'assimilent au niveau trois.

Donc en gros, il ne te reste plus qu'a faire ce qu'on aurait tous et toutes fait...
De un, admettre tes tords, et de deux, les caresser dans le sens du poil et faire bebelle...
Juste que maintenant on sait qu'il faut faire cela sans faire gnignigni ci ou ca pensant tacher de 'rattraper le coup', que ca risque juste de t'enfoncer plus qu'autre chose.

Bonne merde @Doodlydod, c'est la deuxième tu dis ?
Et comme on dit jamais deux sans trois...
Ils risquent de t'attendre au tournant, peut etre a 200m de chez toi ?

Pluche

 

[Ex-UFCM-I Care]

Hey Pucca

bah j'irais pas aussi loin, quelle idée de vouloir leur faire des caresses ...??? mais oui faire profil bas plutôt que faire le révolutionnaire peut avoir une incidence sur la décision du tribunal (mais bon ça c'est pas un scoop ...).
les niveaux 1,2 et 3 concerne la toxicité des médicament et leurs éventuels impacts sur votre vie de tous les jours, y compris donc la conduite, lorsqu'un médicament de niveau 3 est prescrit le médecin devrait prévenir le patient des risques qu'il prend et aussi lui conseiller de prendre attache avec son assurance pour se renseigner sur le risque accident avec ce produit, toute les assurances n'ont pas la même politique donc il est vraiment nécessaire de se renseigner auprès d'elles en cas de doutes sur la prescription d'un médicament.

Doodlydod Ce qui est indiqué sur le test l'est à titre informatif et n'a pas force de loi ... consommer du cannabis est interdit en France, on est tous bien placé pour le savoir, ces tests existent pour verbaliser les conducteurs pas pour une quelconque tolérance à la consommation (en tous cas pas actuellement), on peu d'ailleurs regretter qu'il n'y ai pas un seuil en nanogrammes qui comme pour l'alcool "autoriserait" la conduite puisque, et la aussi vous le savez, un consommateur qui aura consommé le soir sera positif le lendemain sans etre sous l'emprise du produit .....

@+

 

[Yolande]

Salut,

Je peux te conseiller la lecture du site Norml.
Il y a plein d’infos.

https://www.norml.fr/droit-legislation/defendez-vos-droits/

Tchuss

 

[Polkamoi]

Salut,

Généralement, lorsque j'ai un robinet qui fuient plusieurs litres à l'heure, je prends contact avec un plombier dans les plus brefs délais plutôt que de tenter une intervention que je ne maîtrise pas au mieux.

Il me paraît donc bien plus inspiré de te tourner vers un avocat spécialisé dans les délits routiers et principalement dans le domaine des drogues au volant.

Attention aux diatribes devant un tribunal, si juste soit-elle, elle doit pouvoir répondre aux questionnements du ministère public. Et les interrogations du procureur de la République peuvent se montrer assassines si le dossier n'est pas maîtriser du bout des doigts.

Je me permets d'intervenir car autant, lorsque c'est la première fois, les choses peuvent paraître plus comme un inconvénient quand aux conséquences, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit de récidive.

Si tu évoques le traitement médical et le remplacement ( voir la diminution des doses ) de médicaments, il va te falloir parler de ton cas personnel, devant une audience qui se veut publique comme cerise sur le gâteau, pour ne donner qu'un exemple.

Quand à ton angle d'attaque, inutile de mettre en doute le matériel avec une contre expertise positive

Par contre, peut-être que cet appareil doit être réglé/vérifié pour être utilisé sur la voie publique ? ( Ce n'est encore une fois qu'un exemple qui se veut comme une illustration, je ne connais pas la Loi )

Tout ça pour dire que la majorité des affaires gagnées par les avocats spécialisés se font grâce à un vice de procédure.

Et qu'ils n'y a qu'eux qui maîtrisent cette partie compliquée de la Loi française ( il y a également la façon de plaider ce vice de procédure ).

Il ne m'appartient pas de juger l'acte mais toute personne a droit à la meilleure défense possible.

Je précise que je n'ai évidemment aucun lien financier ou autre avec cette profession.

++

 

[Doodlydod]

Merci à tous pour vos réponse.

@Pucca : Je suis dans un cas particulier, j’ai été pris fin juillet => immobilisation / Retrait de 72h / Récupération du permis / Coup de tel de la gendarmerie pour me confirmer que le labo à trouver la salive positive (le 2ème test celui qui à valeur juridique) mais je n’ai jamais reçu de notification, normalement la gendarmerie de la où j’habite devais prendre le relai.

A t-elle été traité, perdu, omis ? Je ne sais pas, mais ça reste une épée de Damoclès pour le moment.

Je me suis fait reprendre en novembre (dans un autre département) et là c’est aller très vite, immobilisation, retrait de 72h puis suspension administrative maximal (6 mois).

Après courbé l’échine dans le pays de Quasimodo comme ailleurs, ça saoul !

Cependant je veux bien rester diplomate avec la cour (qui à en rien à branler de moi, même si il essayeront de me convaincre de l’inverse).

@UFCM-I Care : Et oui je connais bien le sujet/débat usage/emprise, malheureusement la loi est ce qu’elle est et on a pas d’autre choix que de faire avec. Tout les QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur le sujet des stupéfiant ont été traité avec sévérité envers leur requérant par le conseil constitutionnel, ce qui douche pas mal l’envie de recommencer par cette voie...Car il y aurait de nombreux problèmes de constitutionnalité à soulever sur les stupéfiants, bref…

@Yolande : J’ai déjà pas mal traîné dessus et je continue

@Polkamoi : Je n’ai aucunement l’intention de me défendre sur un axe prise de médoc etc.

J’ai également déjà pris contact avec deux avocats,... mais je vais sans doute me tourner vers un autre.

Je ne mets pas en doute le matériel, je li juste dans le brochure commerciale du-dite matériel que celui-ci détecte 5ng/ml salive pour la version 5S et 10 ng/ml salive pour la version 6S hors la loi impose, je cite : « réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants :

1° S'agissant des cannabiniques : - 9-tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive »

un seuil minima c’est la minimale (seuil minimale 15ng/ml salive | seuil maximale xxx ng/ml salive), sauf si j’ai raté une étape de compréhension dans la langue française, ce qui n’est pas a exclure.

J’imagine que c’est un peu (très) présomptueux de ma part de croire que j’ai trouver une si grosse erreur dans la loi et son application, ce qui rendrait tout les test réalisé depuis 2016 caduc juridiquement (enfin théoriquement, la France restant la france).

D’ailleurs si on pourrait me contredire « en droit » sur ce sujet précis, cela me permettrai de travailler mes arguments ou encore de tuer ce mirage ?!

Sinon force est de constater qu’il y a une paranoïa totale sur le sujet de la conduite sous cannabis (et les autres drogues aussi on pourrait en parler).

Les taux dans les divers test salivaire en Europe sont extrêmement bas (je parle du cannabis)...

Le THC est la drogue traité avec le plus de severité quand on fait le ratio durée de presence dans l'organisme/effet

La plupart des pays d’Europe ont une loi comme chez nous sur ce sujet, même quand l’usage est dépénalisé. (Espagne test quasi similaire...)

Se pose quand même des questions de droits fondamentale, surtout quand on sait que le THC est la substance la plus longue à partir de l’organisme comparé à toutes les autres drogues…

J’ai lu la semaine dernière sur un site espagnol, que très récemment (cet été je crois) un espagnol (…) avait justement saisi la cour européen pour ce sujet précis de la conduite après usage : en invoquant une non proportionnalité des peines, là où l’alcool est autorisé avec un taux, le cannabis il n’y a que l’abstinence qui peu te garantir d’être négatif, et encore évité d’être fumeur passif . J’ai essayer de retrouver le lien, mais j’arrive pas le retrouver...

Bref, vu que la légalisation c'est déjà pas pour demain, alors du serieux sur le sujet des drogues au volants...lol

 

[Doodlydod]

Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0349.pdf

adopté le 19 novembre 2019, le 27 novembre des députés ont saisie le conseil constitutionnel

Celui-ci durci encore la loi, d'ici peu la suspension administrative max ne sera pas de 6 mois, mais 1 an.

"II. – La durée de la suspension du permis de conduire ne peut
excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de
la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un
dommage corporel, en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique,
de conduite après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2."

On notera la finesse d'appliqué la même peine pour quelqu'un ayant fumé un joint, que pour quelqu'un ayant commis un meurtre...