Législation suisse pour la plantation privée

[mmmmeeee 1]

Salut à tous!

Alors en 2 mots, j'ai planté l'année passée des graines chez moi (une villa à la campagne) pour la première fois et tout c'est très bien passé. Cette année j'ai décidé de remettre ça sauf que j'ai déménagé au centre ville mais j'ai un beau balcon, alors ma question (je précise, je suis un néophyte): Que dit la loi pour la plantation de plante de cannabis chez soi, au même titre qu'un beau ficus? A-t-on le droit de faire pousser 1 ou 2 plantes chez soi? Ou est-ce illégal? (j'habite à Lausanne)? Quels sont les clauses législatives en matière de cultivation (attention pas de production, je parle que de cultivation!)?

 

Merci à tous les pro du code pénal Suisse pour leur réponse!

[Invité Vyking]

Bonjour,

 

Que dit la loi pour la plantation de plante de cannabis chez soi' date=' au même titre qu'un beau ficus? A-t-on le droit de faire pousser 1 ou 2 plantes chez soi? Ou est-ce illégal? (j'habite à Lausanne)? Quels sont les clauses législatives en matière de cultivation (attention pas de production, je parle que de cultivation!)?[/quote']c'est complètement légal !

 

Tu as parfaitement le droit de faire pousser du cannabis à des fins décoratives, au même titre que n'importe quelle plante ornementale.

 

 

Cordialement

Vyking

[cañamo 0]

salut ,

comme dit vyking c'est légal pour du cana décoratif ,mais dés que sa fleuri et que le but et d'en tirer une subsance *stupéfiante* de plus de 0.3 % de thc la il me semble que c'est illégal.

[mmmmeeee 1]

Thanks guys! Mais si je comprend bien, dès qu0elles fleurieront, je devrai les enlever!

mmmhh

 

We'll see! Mais merci pour ces infos!

[Hesi 0]

Nop je ne crois pas que tu doivent les enlever , mais si un bleu vient te voir , tu lui dit que c'est pour la decoration ou autre chose , tout sauf pour fumer , c'est le trou noir en suisse a ce niveau je crois...

[Invité vinzm33]

La culture extérieur de cannabis a des fins décoratives est autoriser, de la germination à la mort de la plante.

 

Tu n'es pas autoriser à la transformer en stupéfiant.

 

Si la police vient chez toi et que tu as 30 plantes sur ton balcon ils peuvent rien te dire. Mais si il fouille chez toi et qu'ils trouvent un grinder, ou quelque chose servant à consommer, tu sera considérer comme cultivateur et sera puni et tes 30 plantes rentrerant en compte!

 

Et en intérieur c'est le meme principe!

 

Maintenant ils sont pas con, si tu as 30 plantes sur ton balcon c'est pas pour faire joli en principe...

[Blueberry30 2]

salut quelqu'un serait-il si la lois a changé en 1 ans ou si on est tjs au même pts. merci

[Invité]

hhm...ce n'est pas si simple et cela a évolué avec les années.

 

Il y a encore 2 ou 3 ans, c'était ok...

 

Le truc est que tu es à la merci de la moindre dénonciation d'un voisin par exemple. Les gérances ou proprio qui recoivent les plaintes ne rentrent pas en matière et conseillent d'aller chez les flics. En cas de la moindre plainte écrite, les bleus sont obligés de bouger, venir constater (même sans rentrer chez toi, depuis le trottoir ou le balcon du voisin par exemple) et de te contacter, même si c'est pour un rappel à la loi. Ensuite, ils leur suffit de trouver un grinder ou un bouquin sur la culture de la canna ou des papiers longues feuilles ou un chouia de micro reste de mix (encore pire !) ou de faire une analyse de thc si la plante est en flo...et tu l'as dans le baba = amende...En plus ils sont extrêmement parano pour le deal...donc ils se renseignent chez les voisins, font des planques etc..

 

Voila comment cela se passe lorsqu'il y a une plainte. Sans plainte, même s'ils passent 10 x par jour sous ton balcon et qu'il n'y en a que 2 , je pense que tu es tranquille.

 

bye

[a.s.f.w.w 33]

deterrage!

 

mais au moins ça sera clair pour tous les suisses!

L’article 1 LStup, l’article premier OStup 812.121.2, l’article 4 OStup 812.121.2 et les appendices a) et d) de l’OStup 812.121.2, nous montrent clairement que le chanvre n’est pas un stupéfiant ! Mais uniquement le chanvre pour en tirer des stupéfiants ! Et que les stupéfiants (prohibés) sont : chanvre, extrait pour en tirer des stupéfiants ; chanvre, résine ; chanvre, huile pour en tirer des stupéfiants ; chanvre, teinture pour en tirer des stupéfiants ; haschisch ; tétrahydrocannabinol (THC) ;

 

Le chanvre n’étant pas un stupéfiant, la production, la culture, le stockage, le transport, le commerce, la vente, l’achat et la possession de chanvre ne sont donc pas sous la loi des stupéfiants, et sont entièrement légaux !

 

La consommation stupéfiante de chanvre passe par une préparation à base de chanvre et est donc contrôlée par la loi, qui autorise les médecins à prescrire du chanvre et ses dérivés. Les patients autorisés par certificat médical peuvent consommer, en toute légalité, leurs préparations à base de chanvre.

 

La consommation de chanvre sans but stupéfiante est légale.

 

ps: pour la justice, je ne cultive que pour l'odeur,je confectionne avec les fleurs de petits sachets odorants qui remplacent de façon écologique les brise touch fresh et autres....

[a.s.f.w.w 33]

bonjours,

suite a la demande de quelques personnes je vais essayer de vous expliquer la loi actuel!!!

 

voila comme tous les suisse le savent mais peut être pas les autres depuis la votation de novembre 2008 la loi est devenue encore plus floue !!

 

une chose est sûre:

 

la vente de produit fini !!! c'est totalement fini!!!

 

 

les graines et bouture!! ca devient dure!!

 

les graines se trouvent encore en vente en magasin mais pas dans tous les canton!! donc pour les autres qui comme moi vit dans un canton plus restrictif il suffit de commander par internet et c'est bon..

 

la culture a but privé, si aucun voisin n est dérangé reste tres tolérée...

[SwiZzCow 2]

Déterrage de topic pour voir où en est la legislation suisse aujourd'hui.

 

J'habite le canton de Fribourg, en collocation. J'ai trois petites plantes dans ma growbox.

Quelqu'un peut-il me dire ce que je risque, concrètement, pour ces trois plantes? Ma culture est destinée à la conso personnelle uniquement, pas au deal... ce qui paraît clair, vu le nombre de plants ^^.

 

De plus, mes collocataires, charmants personnages, ne sont ni consommateurs, ni cultivateurs. Ils n'ont rien contre mon entreprise, je leur en ai parlé, et je leur fait confiance (les connait depuis un moment). J'aimerais savoir ce qu'ils risquent eux aussi?! Car j'ai plus peur pour eux que pour moi. J'assume ma prod, mais j'ai peur "qu'au cas où" (touchons du bois!!), ils en prennent aussi dans la gueule, sans raison.

 

Merci !

[SwiZzCow 2]

(up)

[Lovingskunk 0]

Salut SwiZzCow

 

Selon la loi sur les stupéfiant (Lstup) tu ne peux pas cultivé de chanvre si tu as pour but d'en extraire des stupéfiants

 

https://www.admin.ch/ch/f/rs/812_121/a8a.html

 

Mais j'ai pas trouvé si tes plantation étaient de types "décoratif" si c'était légal ou pas.

[SwiZzCow 2]

Alors bon, après une recherche un peu plus poussée, je suis tombé sur le texte exact de la Loi suisse sur les stupéfiants.

 

Source: https://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf

 

Intéressants sont tout particulièrement les articles 19a et b:

 

Chapitre 4 : Dispositions pénales

 

Art. 19

1. Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vue de la

production de stupéfiants,

celui qui, sans droit, fabrique, extrait, transforme ou prépare des stupéfiants,

celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte ou passe en

transit,

celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met

dans le commerce ou cède,

celui qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d’une autre manière,

celui qui prend des mesures à ces fins,

celui qui finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son

financement,

celui qui, publiquement, provoque à la consommation des stupéfiants ou révèle des

possibilités de s’en procurer ou d’en consommer,

 

est passible, s’il a agi intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un an au moins qui pourra être cumulée avec une peine pécuniaire.

 

2. Le cas est grave notamment lorsque l’auteur

a. sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes,

b. agit comme affilié à une bande formée pour se livrer au trafic illicite des stupéfiants,

c. se livre au trafic par métier et qu’il réalise ainsi un chiffre d’affaires ou un gain important.

3. Si l’auteur agit par négligence dans les cas visés sous ch. 1 ci-dessus, il est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

4. L’auteur d’une infraction commise à l’étranger, appréhendé en Suisse et qui n’est pas extradé, est passible des peines prévues sous ch. 1 et 2, si l’acte est réprimé dans

le pays où il l’a perpétré.

 

Art. 19a

1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est

passible de l’amende.

2. Dans les cas bénins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou

renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.

3. Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite pénale sera engagée, s’il se soustrait à ces mesures.

4. Lorsque l’auteur sera victime d’une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison de santé. L’art. 44 du code pénal suisse est

applicable par analogie.

 

Art. 19b

Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable s’il s’agit de quantités minimes.

 

Reste une question de compréhension de texte: Dans l'article 19b, ils disent "préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants [...]." Cela englobe t-il aussi la culture, où est-ce uniquement le fait de rouler un joint ?