Suisse: Jusqu'à 10 grammes de cannabis destinés à la consommation personnelle : pas de confiscation

[Religum 180]

Hello, 

 

Voilà ce qui se passe en Suisse, un peu bizarre mais le Tribunal fédéral a sorti ça aujourd'hui.

 

Jusqu'à 10 grammes de cannabis destinés à la consommation personnelle : pas de confiscation

 

Un article du journal Le Temps:

 

Le lien: https://www.letemps.ch/suisse/une-petite-quantite-de-cannabis-ne-peut-pas-etre-confisquee

 

 

Une petite quantité de cannabis ne peut pas être confisquée

Le Tribunal fédéral tranche: saisi par une personne à Saint-Gall, acquittée, il estime que la quantité de cannabis destinée à un usage personnel ne peut être saisie pour destruction

 

Une quantité minime de cannabis, destinée à la consommation personnelle, ne peut pas être confisquée par la justice en vue de sa destruction, précise le Tribunal fédéral. Une telle quantité étant légale, l’exigence de la commission d’une infraction n’est pas remplie.

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral estime qu’une quantité minime de cannabis (jusqu’à 10 grammes), destinée à la consommation personnelle, ne peut pas être saisie. En effet, la confiscation d’objets dangereux suppose un lien direct avec une infraction concrète.

Or seule la consommation de cannabis est considérée comme une infraction, passible d’une amende d’ordre. Il en résulte que ne peut être saisi que le produit consommé réellement au moment de l’infraction. Lorsque le contrevenant ne détient qu’une petite quantité de stupéfiant, celui-ci ne peut pas être confisqué, estime la cour.

 

Une préparation non punissable

Mon Repos rappelle que, selon la loi sur les stupéfiants (LStup), celui qui se limite à préparer du cannabis en petite quantité pour sa propre consommation n’est pas punissable. La jurisprudence considère que ces actes préparatoires non punissables concernent notamment l’acquisition et la possession. S’ils sont légaux, l’auteur ne commet donc aucune infraction.

Les juges fédéraux ont également examiné la commission d’une infraction préalable par un tiers, comme la culture, l’importation, l’expédition ou la vente. Ils ont conclu que même si la possession est souvent précédée de telles infractions, il ne s’agit pas pour autant de faits établis.

 

Pas d’enquête

Il serait insoutenable de présumer que de telles infractions ont été commises dans tous les cas. Une certaine probabilité ne suffit pas à les établir, estime la Cour de droit pénal. Une enquête serait nécessaire mais la volonté du législateur n’était pas que la police procède à des investigations concernant un comportement non punissable uniquement en vue d’une confiscation. Une telle procédure serait disproportionnée alors qu’il a été décidé que la consommation serait réprimée par la voie simple et rapide de l’amende d’ordre.

En l’espèce, le recourant avait été contrôlé par le Corps des gardes-frontières à la gare de St. Margrethen (SG) avec 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschich. La justice cantonale l’avait acquitté du grief de violation de la LStup mais avait néanmoins ordonné la saisie et la destruction des substances séquestrées.

Arrêt 6B_911/2021 du 19 juin 2023.

 

 

Le lien du communiqué de presse du Tribunal fédéral:

 

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6b_0911_2021_2023_07_24_T_f_07_59_21.pdf

 

 

À plus!

[Savoibien 3 422]

YoO !!

 

Et ouais c'est pas l'Europe 😅 

C'est mes voisins... d'habitude je les aimes pas bcp mais plus le temps passe et plus ils me plaisent 🤣 

J'avais lu un article qui parlait de Lausanne en tant que ville test pour le récréatif 🥳 dommage que se soit si chère de vivre là-bas... je me contenterai de quelques week-end en attendant la suite 😁🤪🥳🥳🥳

 

Arvi

[PinkOPig 92]

Le 24/07/2023 à 22:21, Savoibien a dit:

(...)J'avais lu un article qui parlait de Lausanne en tant que ville test pour le récréatif 🥳 (...)

Hello!
Effectivement Lausanne vas faire Partie des quelques villes de Suisse à avoir un système de distribution.
Bon ça vas être la ruée j'imagine et je ne sais pas ce que ça vas donner; chaque ville ayant le choix du modèle de distribution. 
Par exemple Bâle à déjà mis en place le sien avec un système très restreins (moins de 500 personnes) de distribution dans des pharmacies (9 au total).
Perso ça me ferais zarb d'aller à la pharmacie chercher ma weed: "bonjour! Je viens pour cette ordonnace et 3g de Jack Herrer svp!"

Plus d'info ici => https://www.letemps.ch/suisse/suisse-alemanique/distribution-cannabis-testee-neuf-pharmacies-baloises#:~:text=La distribution de cannabis testée dans neuf pharmacies bâloises,-Une étude sur&text=Publié le 30 janvier 2023,débuté lundi matin à Bâle.

Autrement Pour Lausanne ce sera un système de distribution dans un point fixe un peu comme les dispensaire au USA si j'ai tout bien pigé. L'échantillon en therme de taille est aussi plus grand, 1200 personnes. 
Plus d'info ici => https://www.lausanne.ch/officiel/administration/sport-et-cohesion-sociale/inclusion-et-actions-sociales-de-proximite/a-propos/projets/projet-pilote-cannabis-cann-l.html

Autrement Zurich à lui aussi lancé l'expérience cet été et vise un distribution dans "des club sociaux" et des Pharmacie.
info => https://www.lausanne.ch/officiel/administration/sport-et-cohesion-sociale/inclusion-et-actions-sociales-de-proximite/a-propos/projets/projet-pilote-cannabis-cann-l.html

Berne, Bienne et Lucerne vont se joindre au joyeux bazard dés cet Automne aussi avec des distributions en pharmacie uniquement.
=> https://www.rts.ch/info/regions/berne/14014448-la-commercialisation-du-cannabis-dans-le-canton-de-berne-devrait-commencer-a-lautomne.html
Et enfin Genève arrive bientôt elle aussi avec un projet de distribution validé.
un papier très interessant des HUG à ce sujet=> https://pro.addictohug.ch/cannabis/

Bien tôt une politique plus responsable avec le cannabis récréatif en Suisse? 
On verra bien!
A peluche les gens!
 

[Weedyneed 2]

Moi qui vit en Suisse, je me tate à faire pousser mais je ne parviens pas à connaitre exactement les risques réels à le faire. Concernant le CBD aucun soucis mais avec THC c'est autre chose.
Alors c'est vrai que j'ai lu quelques articles où les mecs sont passés devant le juge (plus de 10g c'est obligatoire apparemment) et ont juste prit de l'amende (à la Suisse ca donne un bon 1000Fr) mais jamais de prison, cela dit aucune indication sur l'ajout ou non au casier judiciaire. 

 

En tout cas pour le CBD c'est assez marrant, l'année dernière j'ai acheté 4 plantes en train de pousser dans l'équivalent du Gamm Vert du coin (Landi), j'y croyais pas et ca sentait plutôt bon dans ma voiture ! Cela dit les effets, pas top... 

[Religum 180]

Hello!

 

Il y a aussi cette vidéo qui est sortie il y a un moi avec le titre: "Le cannabis : bientôt légal en Suisse ?"

 

lien: 

 

 

Elle est intéressante pour comprendre un peu ce qui se passe. Mais pas fan du choix des images par rapport aux consommateurs. Genre les fumeurs de joints fument seul dans une pièce sombre avec de la fumée bleue. Comme si la personne est dans un local d'injection. C'est des gros clichées quoi.

 

Sinon on voit aussi les sortes de weed qui son prescrit et j'ai retrouvé plus de détails. Dans la vidéo à 3 min 11 on retrouve par exemple la cairo desert: Fruit Tartar de Aficionado French Connection X Sinai de The Real Seed Company avec 12% de THC.

 

Plus de détails ici sur les 3 variétés (en allemand): https://www.swissextract.ch/cannabis-pilotprojekte-schweiz/

 

Voilà à plus! 

Modifié novembre 13, 2023 par Religum

[Macde 0]

Le 09/11/2023 à 16:46, Weedyneed a dit:

Moi qui vit en Suisse, je me tate à faire pousser mais je ne parviens pas à connaitre exactement les risques réels à le faire. Concernant le CBD aucun soucis mais avec THC c'est autre chose.
Alors c'est vrai que j'ai lu quelques articles où les mecs sont passés devant le juge (plus de 10g c'est obligatoire apparemment) et ont juste prit de l'amende (à la Suisse ca donne un bon 1000Fr) mais jamais de prison, cela dit aucune indication sur l'ajout ou non au casier judiciaire. 

 

En tout cas pour le CBD c'est assez marrant, l'année dernière j'ai acheté 4 plantes en train de pousser dans l'équivalent du Gamm Vert du coin (Landi), j'y croyais pas et ca sentait plutôt bon dans ma voiture ! Cela dit les effets, pas top... 

Salut,

 

La personne qui est passé devant le juge avait déjà un casier ou récidive, ça me semble étonnant qu'entre 10-20gr, tu dois passer devant un juge ?