Le 21 Avril, un juge a ordonné au gouvernement fédéral de ne pas perquisitionner ni de poursuivre une association en Californie qui cultive et distribue de la marijuana a ses membres malades. La décision du juge Jeremy Fogel de la cour du district fédéral de San Jose constitue la première interprétation d'un jugement d'une cour d'appel rendu en décembre 2003 précisant que les poursuites par des institutions fédérales de consommateurs de cannabis étaient anticonstitutionnelles dès lors que le cannabis n'était ni vendu, ni exporté hors des frontières de l'état ou s'il était utilisé à des fins médicales.
L'Alaska, l'Arizona, le Colorado, Hawaii, le Maine, le Nevada, l'Oregon et l'Etat de Washington possèdent des lois similaires à celles en Californie, sur lesquelles les services fédéraux ont concentré leurs tentatives d'interdiction. Des agents fédéraux ont perquisitionné et fait fermer plusieurs clubs cultivant de la marijuana médicale. Le juge Fogel a décidé que le gouvernement n'avait ni le droit de perquisitionner ni celui de poursuivre les 250 membres de la Wo/Men's Alliance for Medical Marijuana. L'association avait demandé au Juge Fogel de faire savoir son injonction après que la cour d'appel des Etats-Unis pour la 9ème circonscription ait ordonné en décembre au gouvernement fédéral de ne pas poursuive une femme malade à Oakland qui avait fumé du cannabis avec la recommandation de son médecin.
La court d'appel avait décrété qu'il était anticonstitutionnel d'utiliser la loi fédéral de 1970 pour poursuivre des individus malades munis de recommandations de leurs médecins dans les états bénéficiant de lois sur la marijuana médicale. « La culture à des fins non commerciales et à l'intérieur d'un même état, la possession et la consommation de marijuana à des fins médicales et ce sur avis d'un médecin ne relève pas, en fait, du trafic de stupéfiants » écrit au nom du tribunal le Juge Harry Pregerson.
Cette décision fut un camouflet pour le Ministère de la justice qui considérait que la loi fédérale sur les stupéfiants surpassait les lois sur la marijuana médicale votées par les Etats. Cette loi fédérale rend illégales la marijuana, l'héroäne et autres drogues sur tout le territoire des Etats-Unis. Le 20 avril, le ministère a fait appel devant la Court Suprême de cette décision de la court d'appel de la 9ème circonscription.
Source: IACM
Il n’y a aucun commentaire à afficher.