Pannagh demande que les plantes confisquées leurs soient rendues et porte plainte pour détention abusive de ses membres. L’exemple des clubs de consommateurs se met en marche dans plusieurs pays et sera officiellement présenté au parlement européen.
Source : Chanvre-Info
1)LA PROCEDURE JUDICIAIRE :
La section 6 du Tribunal Provincial de Bizkaia, prononce le 14 mars 2006 un non-lieu en faveur des trois membres de l’association Pannagh ainsi que du propriétaire du terrain loué, arrêtés le 3 octobre dernier alors qu’ils récoltaient les plantes destinées â l’usage des membres de l’association. Le classement de ce dossier est définitif étant donné qu’aucune instance n’a fait appel de cette décision.
La Cour reconnaît qu’il n’y a pas de délit, que la plantation satisfait aux exigences que la jurisprudence du Tribunal Suprême impose pour être reconnue comme "consommation partagée".C’est â dire un fonctionnement en circuit interne qui empêche l’accès â des tierces personnes ou la culture â des fins commerciales. De plus, la Cour reconnaît le fait que Pannagh est une association légalement constituée et exclue la notion de clandestinité inhérente â toute organisation criminelle qui se destinerait au trafic de drogues illicites.
Les faits remontent au 3 octobre 2005,quand,aprâ
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