Justice, politique

TRIBUNE. « Après la crise du Covid-19, il faut légaliser le cannabis, vite ! »
By mrpolo,

Emmenés par le député des Bouches-du-Rhône François-Michel Lambert, une soixantaine d’élus de tous bords (LREM, EELV, UDI, LFI, LR) et des médecins estiment que la légalisation du cannabis est une des solutions du monde d’après Covid-19

Photo d’illustration. (ROBYN BECK / AFP)
 
 
En juin 2019, avec une vingtaine de députés, nous déposions une proposition de loi relative « à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » [PDF]. La même semaine, le Conseil d’analyse économique (CAE), think tank rattaché à Matignon, préconisait dans un rapport très documenté [PDF] la légalisation du cannabis récréatif et une tribune dans « l’Obs », signée par 70 médecins, économistes et élus nationaux et locaux, plaidait pour cette légalisation.
 
L’appel de 70 médecins, élus, économistes : « Pourquoi nous voulons légaliser le cannabis » Ces initiatives pour la légalisation du cannabis dénoncent les effets contre-productifs de la politique prohibitionniste mise en place avec la loi de 1970 mais s’attachent surtout aux avantages de cette légalisation.
 
L’argument économique revient en force à l’heure où nous cherchons des milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par le Covid-19. La légalisation permettrait en effet de faire rentrer chaque année dans les caisses de l’Etat entre 2 et 2,8 milliards d’euros et elle créerait entre 30 000 et 80 000 emplois, notamment dans le secteur agricole.
 
« Il faut légaliser le cannabis » : le rapport choc des économistes  
L’argument sécuritaire qui démontre que la légalisation permettrait de soulager les forces de police de plus de 120 000 interpellations par an pour simple usage et de plus d’un million d’heures de travail des forces de l’ordre est largement partagé. N’oublions pas que le coût de la répression par l’appareil policier et judiciaire est estimé entre 550 et 700 millions d’euros par an.
 
L’argument sanitaire qui place la protection de la jeunesse au cœur des politiques de prévention est tout aussi pertinent. Légaliser, c’est maîtriser la distribution du produit, sa composition tout en permettant de développer des vraies politiques de santé publique, de prévention et d’accompagnement à destination des usagers.
 
Légaliser le cannabis : ce débat qui fait peur aux « marcheurs » (mais pas à tous)   L’argument social ou sociétal, enfin, qui consiste à cesser de faire de la consommation de cannabis un problème judiciaire et un problème médical sans voir la banalisation du produit, la diversité de ses consommateurs, son ancrage dans la société et ses multiples usages. Il s’agit également d’être à l’écoute des évolutions des politiques publiques sur le sujet en s’inspirant des expériences conduites à travers le monde.
 
Développer une approche pragmatique et adaptée à notre pays
La France devrait s’inspirer des modèles étrangers, en construisant une politique publique à la lumière de leurs forces et de leurs faiblesses. Le Canada, les Etats de Washington, de la Californie et du Colorado aux Etats-Unis, l’Uruguay, ou le Portugal, représentent des expériences diverses et une formidable opportunité afin de développer une approche pragmatique et adaptée à notre pays. On ne peut ignorer les profonds changements en cours à l’international comme au sein de l’Union européenne : récemment le Luxembourg et Israël ont déclaré vouloir avancer vers des processus de légalisation du cannabis.
Il est plus que jamais nécessaire que nous puissions avancer sur des fondements objectifs, notamment via la mission d’information à l’Assemblée nationale, d’autant plus que la crise du Covid-19 a posé la question de la dépendance et du rôle du cannabis en période de confinement et de crise sanitaire.
 
« En tant que médecin, j’espère prescrire bientôt du cannabis médical »   Une enquête inédite CANNAVID pilotée par les associations marseillaises Bus 31/32 et Plus Belle La Nuit, en partenariat avec l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), lancée fin avril, s’est intéressée aux conséquences du confinement sur les usages, les pratiques et la santé des consommateurs réguliers de cannabis. Les résultats indiquent une augmentation sensible de la consommation avec des motivations très largement thérapeutiques ou d’automédication liée au stress, aux insomnies, à la douleur. Pour beaucoup, le confinement est resté une douloureuse épreuve que le cannabis est parvenu à soulager.
 
Les services de police soulignent que la logistique des trafics s’est réinventée pour faire face à la crise. Ni la prohibition ni le confinement n’ont eu d’effet sur la consommation. Demain, la logistique des trafics s’organisera aussi en fonction des nouvelles frontières de la légalisation.
On fera du marché noir en France tandis qu’on pourra aller s’approvisionner sans contrainte au Luxembourg qui va devenir le premier pays européen à légaliser la culture, le commerce et la consommation du cannabis à usage récréatif. L’absurdité de notre système est avérée.
La légalisation du cannabis à échéance 2021 contribuerait donc à sécuriser l’ensemble de la population sur un plan sanitaire et les consommateurs en premier.
 
Mais avant de légaliser il s’agit très vite de dépénaliser l’usage tout en permettant un réel débat public. Dépénaliser comme l’ont fait la plupart de nos voisins européens serait sans doute un signe fort et responsable vis-à-vis des millions de Français qui consomment et en ont assez qu’on ne les considère que comme des malades ou des délinquants.
 
LES SIGNATAIRES François-Michel LAMBERT député et coprésident de LEF (Liberté écologie fraternité) ; Caroline JANVIER, députée LREM ; Jean-Luc BENNAHMIAS, membre du CESE (Conseil économique social et environnemental) et ancien député européen ; Sylvia PINEL, députée PRG ; Guillaume CHICHE, député ; Aurelien Taché, député ; Delphine BAGARRY, députée ; Sébastien NADOT, député MDP (Mouvement des progressistes) ; Jean Lassalle, député ; Michèle VICTORY, députée PS ; Loïc PRUD’HOMME, Député LFI ; Esther BENBASSA, sénatrice EELV ; Olivier CADIC, sénateur UDI ; Frédérique DUMAS, députée ; Jean-Michel CLEMENT, député ; Valérie PETIT, députée ; Hubert JULIEN-LAFERRIERE, député ; Annie CHAPELLIER, députée ; Moetai BROTHERSON, député Tavini huiraatira ; Sonia KRIMI, députée LREM ; Guillaume GONTARD, sénateur ; Joël GIRAUD, député LREM ; Gil AVEROUS, Maire de Châteauroux, LR ; Jean-Luc ROMERO, Conseil Régional IdF, Président de l’ADMD (Association droit de mourir dans la dignité) ; Olivia HICKS, 1er adjoint au Maire de Paris 2eme, EELV ; Stéphane GATIGNON, ancien Maire de SEVRAN ; Gaspard KOENIG, Philosophe et Fondateur de Génération Libre ; Dr Béatrice STAMBUL, psychiatre, Présidente d’honneur d’AFR (Association française réduction des risques) ; Martin VICTOR, chargé de projet RDR BUS 31/32 ; Robert J. GARY-BOBO, membre CREST ENSAE (Centre de recherche en économie et statistique) ; Benoît VAN DERMAEUSEN, 1er Vice-Président JAP coordinateur ; Bénédicte DESFORGES, Collectif Police contre la Prohibition ; Khalid TINASTI, secretaire général de la commission mondiale pour la politique des drogues ; Henri BERGERON, directeur recherches au CNRS ; Dr Aurélie TINLAND, psychiatre ; Dr Michèle BOURELLY, docteur en Pharmacie ; Sandra LA BERTHE, coordinatrice RESAD84 ; Dr William LOWENSTEIN, Président SOS addiction ; Jean-Pierre CECCALDI, Fondateur Magazine le Cannabiste ; Catherine AUMOND Professeur ; Michel KAZATCHKINE, membre commission mondiale pour la politique des drogues ; Renaud COLSON, enseignant chercheur ; Farid GHEHIOUECHE Porte-Parole de Cannabis sans frontières ; Florian CLARTE ; Tom DECORTE Institute For Social Drug Research ; Stéphane MONTIGNY, Président AIDES Paca ; Anne COPEL, GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabidoïdes) ; Dr Christian SUEUR, GRECC ; Nicolas BONNET, GRECC ; Dr Olivier BAGNIS, Médecin Référent du CSAPA (centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) des Baumettes ; Dr Eric MALBOS, psychiatre ; Dr Guillaume BAYET ; Dr Muriel GREGOIRE, Addictologue ; Dr Rodolphe INGOLD, GRECC ; Fabrice RIZZOLI, Président de CRIM’HALT ; Dr Laurent GOURARIER, Psychiatre ; Pierre CHAPPARD, Membre de psychoactifs ; Fabienne LOPEZ, Principe Actif ; Le CIRC – Le Collectif d’Information et de Recherche Cannabique
François-Michel Lambert (député et coprésident de LEF), Caroline Janvier (députée LREM), Jean-Luc Bennhamias (membre du CESE) et Sylvia Pinel (députée PRG)   Source: nouvelobs.com
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By mrpolo,
Un ressortissant français a été convoqué, vendredi 5 juin, devant le tribunal correctionnel d’Albertville. Gérant d’une société italienne spécialisée dans la vente de produits à base de “CBD”, il était poursuivi pour “importation, de transport et de détention de stupéfiants”
Par Olivier MASSEBOEUF  

Photo Le DL/Sylvain MUSCIO
 
Le 4 janvier 2019, les autorités douanières en opération de contrôle routier à la barrière de péage de Saint-Michel-de-Maurienne interceptaient un véhicule provenant d’Italie.
À son bord, le chien renifleur des agents détectait rapidement une substance s’apparentant à de l’herbe de cannabis d’un poids de 622 grammes. Soumis pour analyse au laboratoire des douanes, le produit suspect se révélait positif au THC, la substance psychotrope et, de ce fait, illicite du cannabis. Sans contester la nature de la marchandise, son détenteur expliquait cependant qu’il s’agissait de cannabis produit essentiellement à base de “CBD” (ou cannabidiol), une molécule non psychoactive reconnue comme légale dans la plupart des pays européens au regard, notamment, de son effet thérapeutique.
 
Gérant d’une société basée à Turin, spécialisée dans la vente de produits à base de “CBD” tels que des fleurs de chanvre, des tisanes, des bonbons ou encore du liquide de vapotage, le ressortissant français âgé de 27 ans a été convoqué, vendredi 5 juin, devant le tribunal correctionnel d’Albertville. Convaincu d’être dans la légalité en venant vendre ses produits en France, il a contesté le délit “d’importation, de transport et de détention de stupéfiants” qui lui était reproché. « Je me suis installé en Italie car la loi française et assez floue sur le sujet alors qu’en Italie, le cannabis de “CBD” est autorisé dès lors que le “THC” [la principale molécule active du cannabis, NDLR] qu’il contient est très infime », a-t-il affirmé.
 
Il lui est interdit de gérer une entreprise durant trois ans
Intervenante à la procédure, la représentante des douanes, Véronique Royal, a évoqué « un dossier très particulier ». « Même si la législation française n’est pas très claire à propos du “CBD”, l’analyse du laboratoire a détecté ce produit positif au “THC” ce qui suffit à le rendre illicite sur le territoire. » Rejoignant cette analyse, la procureure Sandrine Checler a requis une peine de 10 mois de prison avec sursis. Pour l’avocat de la défense, Me Pierre Donguy du barreau de Grenoble, son client n’a pas enfreint la loi. « L’Organisation mondiale de la santé a déjà confirmé que le “CBD” n’était pas nocif pour la santé, à la différence du “THC” qui, même en quantité très infime, est toujours présente dans la plante de chanvre, y compris celle utilisée par les industriels. Si on pousse jusqu’au bout l’analyse du ministère public, il faudrait alors aussi poursuivre au pénal certaines enseignes de bricolage qui vendent des produits à base de chanvre. » Reconnu coupable des infractions reprochées, le détenteur du cannabis a été condamné à huit mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de gérer une entreprise durant trois ans. Son avocat a aussitôt fait part de son intention de contester la décision en appel.
 
Source: ledauphine.com
 
 
 
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By mrpolo,
L’amende forfaitaire pour sanctionner l’usage de cannabis et de cocaïne sera expérimentée à Rennes, début juin. Le consommateur de stupéfiants recevra un procès-verbal électronique et aura une inscription à son casier judiciaire.
L’amende forfaitaire de 200 € sera bientôt mise en place sur le ressort du tribunal judiciaire de Rennes. | REUTERS
L’expérimentation de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, prévue initialement fin 2019 – début 2020, a été repoussée. Elle se mettra en place « entre le 3 et le 16 juin », a indiqué le procureur de Rennes Philippe Astruc, ce vendredi 29 mai 2020, lors d’un point presse.
Les forces de l’ordre qui constateront un usage illicite de stupéfiants dresseront un procès-verbal électronique au contrevenant. L’amende forfaitaire est fixée à 200 €, « 150 € si elle est payée dans les quinze jours ». Il est prévu une majoration à 450 €, en cas de non-paiement dans les délais.
 
Responsabiliser les clients
L’expérimentation concernera l’usage de cannabis et de cocaïne (la quantité sera fixée prochainement). En plus de l’amende, le contrevenant aura une inscription à son casier judiciaire.
 
à lire aussi ->Usagers de drogues fichés dix ans : L630 condamne et propose un recours devant le Conseil d’Etat
 
L’objectif est de cibler les consommateurs de drogue qui créent la demande. « Le temps est venu de responsabiliser les clients. Ceux qui achètent de la drogue sur un point de deal ne commettent pas un acte anodin. Ils participent à tout un écosystème et alimentent les réseaux criminels », argumente le procureur, qui espère un effet dissuasif, à l’image des radars au bord des routes.
 
L’expérimentation durera deux mois, « un bilan sera dressé fin août ». Créteil, Reims et Lille font également partie des tribunaux judiciaires qui vont expérimenter ce nouvel outil.
 
Nathalie FLOCHLAY.
Source: ouest-france.fr
 
à lire aussi ->Italie: « je cultive » du cannabis pour limiter les effets de la crise et démanteler le marché noir
 
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By UFCM-I Care,
Hey
 
N'ayant pas vu passer cette information et étant donné sont caractère il me semble nécessaire de la partager avec vous ....
Oui je sais bad news de quoi foutre en l'air vos week end de growers déconfinés ....
 
@+
 

 
Usagers de drogues fichés dix ans : L630 condamne et propose un recours devant le Conseil d’Etat
 
Le gouvernement a publié un nouvel arrêté portant création d’un fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amendes forfaitaires. Demain, les consommateurs de drogues ne verront pas les infractions pour usage inscrites sur leur casier judiciaire mais dans un nouveau fichier et ce, pour une durée de dix ans et sans contrôle du juge. Yann Bisiou alerte sur le caractère disproportionné de la mesure et sur l’atteinte aux droits et libertés fondamentales.
 
L’organisation L630 condamne avec la plus grande sévérité le passage en force du flicage permanent des usagers de drogues. Cette mesure n’est pas simplement attentatoire aux libertés, elle remet en cause le principe même de proportionnalité des mesures.
Plus généralement, et à l’aube de la création de l’application STOPCOVID, c’est l’augmentation inquiétante de la récupération des données et la multiplication des interfaces de contrôle du citoyen qui nous émeuvent.
 
Près de la moitié des fichiers de police ne disposent aujourd’hui d’aucune base juridique. Au-delà du fichier CA, c’est tout le système de collecte des données et de contrôle para-démocratique qui est aujourd’hui une aberration.
 
L630 appelle les organisations qui disposent d’un intérêt et d’une qualité à agir à remettre en cause ce dispositif. Nous considérons que la réponse politique est désormais insuffisante. Il faut désormais que la justice s’enquérisse du sujet par un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Nous accompagnerons et soutiendrons ceux qui pourront engager de telles poursuites.
Contact-presse : Béchir Saket. 06........... (vous pouvez trouver l'info sur le lien)
 
Référence complémentaire
Un arrêté du 14 avril 2020 étend le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende forfaitaire, contraventionnelles et délictuelles. Ce fichier qui concentre les contentieux de masse vient doubler le fichier TAJ des antécédents judiciaires et le casier judiciaire sans apporter les mêmes garanties. Sa conformité à la jurisprudence de la CEDH sur le droit à la vie privée semble dès lors largement compromise.
 
http://l630.org/usagers-de-drogues-fiches-dix-ans-l630-condamne-et-propose-un-recours-devant-le-conseil-detat/
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By UFCM-I Care,
Hey
 
Suite aux differentes tribunes qui s'approprient la parole des malades nos associations réagissent.
 
@+
 

 
 
 
Communiqué
 
 
 
Usage thérapeutique du cannabis, confinement, réponse aux tribunes.
 
 
 
Depuis le début du confinement, plusieurs tribunes publiées et/ou signées par des professionnels de santé s'approprient la parole des usagers thérapeutique du cannabis. Entre celles qui préconisent d'en profiter pour  un dry confinement sans se poser la question de l'usage thérapeutique nécessaire et indispensable aux patients et celles qui lancent un appel en urgence pour du cannabis dans les Ehpads, que nos associations ont refusé de signer – nous avons d'ailleurs communiqué un démenti pour nous en expliquer – nous pensons que la parole du patient n'est absolument pas prise en compte.
Concernant le dry-confinement, nous avons préféré l'ignorer tout simplement,  si cette publication  s'adresse principalement aux  usagers récréatifs, la Loi fait que les usagers thérapeutiques ne pouvaient que se sentir eux-aussi  concernés par cette mascarade hygiéniste : l'accessibilité au cannabis étant fortement perturbée par ce confinement, il était inutile d'en rajouter par des conseils peu judicieux !
À propos de l'urgence pour les personnes âgées en Ehpad, il est regrettable  que ce prétexte prenne la forme d’une priorité alors que la situation de toutes les personnes malades isolées durant ce confinement chez elles ou en structures spécialisées, ainsi que celles incarcérées, ne soit plus une « urgence ».
Cela prouve que finalement le « patient » est utilisé comme faire-valoir et alibi par des professionnels de santé et des « businessmane », ce qui est fort regrettable car c'est tout de même grâce à eux, les patients, que nous avons réussi à faire avancer la question en France.
 
 
 
Toutes ces communications n'ont pour effet que de décrédibiliser cette question, la rendre confuse et inaudible, au mieux de faire sourire, et ne sont d'aucun intérêt pour les patients, même âgés et en Ehpad.
 
 
 
Le travail très sérieux que l’ANSM a engagé pour mettre en place l’expérimentation a pris du retard et il va être difficile voire impossible qu’elle débute en septembre comme annoncé.
Il nous semble plus pertinent puisqu’en définitive ce n’est pas « l'efficacité du cannabis » qui est testée mais un système de mise à disposition (formation de prescription et de délivrance, distribution), de considérer les choses du point de vue des patients et donc, dés maintenant, de généraliser la possibilité de prescrire pour des professionnels de santé formés et de délivrer du cannabis sur l’ensemble du territoire national sans les difficultés d'inscription et/ou de participation à cette expérimentation, comme nous l'avions formulé lors de nos auditions par le CSST.
La recherche est suffisamment avancée au niveau International, comme nous le  spécifions régulièrement, pour  que la liste de l’IACM serve de base à l’autorisation de prescription pour les pathologies recensées.
Les travaux de l’ANSM, par exemple : le cahier des charges pour les produits qui est depuis longtemps validé, peut servir pour les appels d’offres à venir et les autres travaux du CST à l’organisation administrative et la mise en place de ces  médicaments.
Il reste toutefois à finaliser le processus de formation des professionnels de santé mais des organismes européens peuvent très bien s’impliquer pour que leur expérience serve en France sans attendre plus encore.
 
 
 
En ce qui concerne l'autoproduction, depuis prés de vingt ans des patients lassés de ne pas avoir accès à un meilleur traitement cultivent leur cannabis, Il serait aussi souhaitable que la Loi tienne compte de cet usage thérapeutique, sur dossier médical, et qu'ils ne soient plus poursuivis par la Justice ni envoyés en injonction thérapeutique dans des structures d'addictologie, lesquelles pratiques étant par ailleurs ni commentées, ni expliquées par les addictologues.
 
 
 
Il est urgent que la prescription de cannabis et sa mise en place soient accélérées par les pouvoirs publics, nous en appelons donc au Premier Ministre,  au Ministre de la Santé au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’à tous les parlementaires pour faire évoluer la politique de santé publique et d’accès aux soins dans de meilleurs délais.


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By mrpolo,
L’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique devrait débuter en septembre. Qu’en est-il de la participation des producteurs creusois ?
Jouany Chatoux et Jérémy Gaillard se lancent dans la dernière ligne droite pour participer à l’expérimentation du cannabis thérapeutique en France. © BARLIER Bruno
 
Sur le plateau des Millevaches, Jouany Chatoux et Jérémy Gaillard multiplient leurs efforts pour que la Creuse soit intégrée au projet. Les deux associés ont même l’ambition de créer un pôle d’excellence sur le cannabis. Paysage lunaire, champs à perte de vue, silence apaisant, sous ce calme apparent se prépare, sur le plateau des Millevaches, un projet qui pourrait bien donner un nouvel élan à la Creuse à en croire ses créateurs.
 
L’objectif d’une filière 100 % creusoise
Depuis plus de deux ans, Jouany Chatoux et son associé Jérémy Gaillard se sont lancés dans l’enivrante aventure de la production de cannabis. En septembre, l’expérimentation de son usage à des fins thérapeutiques devrait débuter.
Mais est-ce que la Creuse, à l’initiative de ce projet, va-t-elle réellement en bénéficier ?
 
Les plantes vertes du cannabis pourraient bientôt proliférer en Creuse. 
 
« On attend une clarification qui devrait arriver car une commission parlementaire sur les usages du cannabis est mise en place en France depuis le mois de janvier. On a mis en avant l’idée d’avoir une filière de production creusoise pour le thérapeutique », rappelle Jouany Chatoux.
L’agriculteur installé du côté de Gentioux-Pigerolles craint l’arrivée de grands groupes étrangers au pouvoir financier plus important et souhaitant devenir maîtres de la production en France.
« Est-ce qu’on veut une production industrielle déconnectée livrée à des grands groupes ou une production qui pense plus aux malades avec un aménagement du territoire. On peut aussi faire comme au Canada où trois-quatre multinationales se partagent le marché avec un intérêt principalement boursier. On va soigner les patients ou les actionnaires ? ».
Face à ce potentiel scénario, les deux Creusois ont réfléchi, depuis plusieurs mois, à un site facilitant la mise en place d’une filière creusoise et devenant ainsi un argument de poids. Et, hasard du destin, cet endroit providentiel se trouvait à quelques kilomètres d’eux, sur la commune de Féniers.
 
Un pôle d'excellence sur le cannabis 
  C'est un ancien terrain militaire de plus de cinq hectares totalement sécurisé qui offre aux deux associés la matière pour assouvir leur envie : créer un pôle d’excellence sur le cannabis.
« On va pouvoir faire d’importantes économies. C’est vraiment un projet unique au monde car nous ne sommes pas rattachés à un grand groupe ».
Jérémy Gaillard ne cache pas sa satisfaction lorsqu’il présente le lieu qui doit accueillir une structure regroupant production, formation, recherche et développement mais également pépinière d’entreprise pour développer des produits à base de chanvre. Plusieurs activités pouvant créer plus d’une centaine d’emplois, une « réelle dynamique économique ».
Le site de cinq hectares est propice à la mise en place d'un pôle d'excellence sur le cannabis. 
 
Trois mois pour se décider sinon rien
Avec l’appui de nombreux acteurs français œuvrant dans le domaine du cannabis mais aussi de la région Nouvelle-Aquitaine, ce projet permettrait de trouver le meilleur modèle de production. « On pourra faire des tests sur du cannabis produit sous serre, à l’intérieur ou à l’extérieur. Ceci nous permettra de définir notre propre modèle et de ne pas s’éparpilller ».
Les travaux sont prêts à débuter pour entamer ce projet "unique au monde". 
Mais cette ambition ne sera « pertinente » que si elle est validée dans les trois prochains mois selon Jouany Chatoux. « Il faut partir les premiers. Sinon on peut rapidement se faire dépasser par des grands groupes ou grandes agglomérations ». Le temps est donc désormais compté pour la Creuse dans la course à l’expérimentation du cannabis thérapeutique.
 
Alix Vermande
 
Source: lepopulaire.fr
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By UFCM-I Care,
Consommation de cannabis : l'amende forfaitaire de 200 euros repoussée à la fin d'année
Alors que le secrétaire d'Etat en charge de la Jeunesse, Gabriel Attal, s'est déclaré "favorable" à l'ouverture d'un débat autour de la légalisation du cannabis après le lancement d'une mission d'information parlementaire mi-janvier, la France s'apprête à se doter d'un nouvel outil pour sanctionner les consommateurs de drogues, et notamment de cannabis. Avant d'être mise en place sur l'ensemble du territoire national, l'amende forfaitaire votée en novembre 2018 doit être expérimentée à Rennes, Reims et Créteil. La phase test, qui devait à l'origine démarrer en décembre, ne sera finalement pas lancée avant mars, voire juin.
 
Depuis 1970, la consommation de stupéfiants est passible d'un an de prison et 3.750 euros d'amende. Mais dans les faits, les simples usagers, notamment de cannabis, ne sont quasiment jamais condamnés par les tribunaux correctionnels. En 2015, pour près de 140.000 interpellations pour consommation de drogues, seulement 3.098 peines de prison ont été prononcées. L'amende forfaitaire entend donc "assurer une réponse pénale et responsabiliser les usagers" selon le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc.
 
Une inscription au casier judiciaire
Concrètement, quand une personne sera interpellée par la police ou la gendarmerie pour consommation de stupéfiants, celle-ci pourra bientôt être verbalisée. Le Centre national de traitement automatisé des infractions routières (CNT), dont les prérogatives seront donc élargies, sera ensuite chargé de lui transmettre l'amende. Le montant de celle-ci sera minoré (150 euros) si elle est payée dans les quinze jours et majoré (250 euros) si elle n'est pas réglée dans les 45 jours.
Consommer de la drogue sera toujours considéré comme un délit, et non comme une contravention. D'ailleurs, l'amende forfaitaire s'accompagnera automatiquement d'une inscription au casier judiciaire, contrairement à aujourd'hui où c'est le cas seulement après une condamnation. Elle ne s'appliquera pas aux mineurs, aux récidivistes ou si plusieurs infractions sont constatées. "C'est un outil supplémentaire, mais le procureur a toujours la possibilité de demander des poursuites", ajoute Philippe Astruc. Une circulaire de la Garde des Sceaux devrait prochainement donner aux procureurs de la République des indications sur les modalités d'application du dispositif.
 
Lille retirée de l'expérimentation
Toujours est-il que, pour l'instant, l'amende forfaitaire n'a toujours pas été expérimentée. En septembre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet annonçait sa volonté de la rendre "opérationnelle courant 2020" dans toute la France, avec des expérimentations dans les villes de Rennes, Reims, Créteil et Lille à partir de décembre 2019. En janvier, le JDD révélait déjà que la phase test serait repoussée au mois de mars. Finalement, celle-ci débutera "d'ici à juin 2020, en vue d'une extension d'ici à la fin de l'année" selon le ministère de l'Intérieur. D'après le parquet de Lille, la capitale des Flandres ne ferait d'ailleurs plus partie de l'expérimentation.
Le procureur de la République de Rennes explique ce retard par des "raisons techniques" : "Nous attendons un avis de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concernant le CNT". Le magistrat l'assure, "tout sera prêt au plus tard à la fin du semestre".
 
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/info-jdd-consommation-de-cannabis-lamende-forfaitaire-de-200-euros-repoussée-à-la-fin-dannée/ar-BBZVQwL
 
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By mrpolo,
Le secrétaire d’État en charge de la Jeunesse, Gabriel Attal, s’est déclaré mercredi « favorable » à l’ouverture d’un débat autour de la légalisation du cannabis.

 
 
Je suis favorable par définition, par principe à ce débat-là a répondu Gabriel Attal, secrétaire d’État en charge de la Jeunesse sur RMC-BFMTV à la question de savoir s’il était favorable à l’ouverture d’un débat autour de la légalisation du cannabis. Une mission parlementaire sur son usage, récréatif ou thérapeutique, avait été lancée la veille.
Ça mérite un vrai débat. On est un des pays les plus répressifs et en même temps un des pays où les jeunes fument le plus, notamment en Europe, ce sont, je crois, 40 % des jeunes qui ont expérimenté le cannabis. C’est un sujet qui mérite un vrai débat et je me réjouis qu’une mission parlementaire en parle à l’Assemblée nationale car il faut aborder tous les sujets », a-t-il ajouté mercredi 15 janvier.
 
 
« L’enjeu principal est celui de la prévention »
Le secrétaire d’État, qui n’a jamais cité le mot récréatif, a estimé que le débat devait se fonder sur les questions de la santé publique, de la sécurité et de la prévention. L’enjeu principal est celui de la prévention. On ne peut pas se dire « il faut légaliser », sans se poser la question de comment on l’accompagne, a-t-il ajouté.
  Fin octobre, le président de la République Emmanuel Macron avait répété n’être pas favorable à la légalisation du cannabis ou des usages non encadrés car il n’a jamais vu d’études robustes montrant que cela n’avait pas d’effets sur la vigilance en particulier des plus jeunes. Le cannabis thérapeutique, lui, a des vertus dans le cadre de traitements, en particulier pour accompagner le traitement des douleurs, avait-il souligné.
Le cannabis thérapeutique en test dans des hôpitaux
Son expérimentation pour une durée de deux ans débutera d’ici à quelques semaines en France et devrait concerner environ 3 000 patients dans plusieurs centres hospitaliers pour traiter des douleurs liées par exemple au cancer ou à la sclérose en plaques.
 
Mardi, une mission parlementaire a été lancée afin de dépassionner le débat, récurrent en France, autour de l’usage récréatif ou thérapeutique du cannabis.
Au total, cinq millions de Français déclarent avoir déjà fait usage du cannabis. Pour faire évoluer la réponse pénale, une amende forfaitaire de 200 € doit bientôt être expérimentée afin de sanctionner les consommateurs.
 
La mission, qui rendra ses premières conclusions au deuxième semestre, a pour but de dresser un état des lieux des enjeux à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et agricoles, autour de l’usage du cannabis et de la production de chanvre. Son travail sera axé autour de trois grands usages du cannabis – thérapeutique, récréatif et pour le bien-être.
 
Source: ouest-france.fr
  Merci @Ayahuaska      
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By UFCM-I Care,
Une mission d’information parlementaire sur le cannabis a officiellement lancé ses travaux mardi dans l'espoir de "dépassionner" le débat, récurrent en France, autour de son usage récréatif ou thérapeutique.
  "Il y a une urgence du sujet car notre pays a une législation sur les usages de stupéfiants assez répressive" mais "c'est en France où l'on en consomme le plus", a déclaré le député LR Robin Reda, président de la mission, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale.
  Au total, cinq millions de Français déclarent avoir déjà fait usage du cannabis. Pour faire évoluer la réponse pénale, une amende forfaitaire de 200 euros doit bientôt être expérimentée pour sanctionner les consommateurs.
  La mission, qui rendra ses premières conclusions au deuxième semestre, a pour but de dresser un état des lieux des enjeux à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et agricoles, autour de l'usage du cannabis et de la production de chanvre.
"C'est une question très mal connue de nos citoyens" et elle "ne se limite pas à la question du cannabis comme drogue", a poursuivi le député.
  "Il faudra dépassionner au maximum la question car le débat est souvent hystérisé", a aussi souligné Jean-Baptiste Moreau, député LREM et rapporteur général de la mission.
Selon lui, "il faudra sortir du dogme car on a refusé toute évolution pendant des années", tout en assurant que l'objectif des travaux n'était pas d'aboutir à une "légalisation totale".
  La mission, dont le travail sera axé autour de trois grands usages du cannabis - thérapeutique, récréatif et pour le "bien-être" - étudiera également la situation à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis où plusieurs Etats ont franchi le pas de la légalisation.
Pointant un "flou juridique" sur la commercialisation des produits issus du cannabis, les membres de la mission estiment que la France "sur-transpose" actuellement la réglementation européenne en interdisant tous "les produits issus de la fleur du chanvre" et en restreignant l'utilisation du chanvre "au seul commerce des fibres et des graines".
  Ces produits favorisent "la réduction du stress et de l'anxiété, l'amélioration du sommeil et de la récupération" et peuvent être consommés sous forme alimentaire, liquide, vaporisés ou de produits cosmétiques, soulignent ces élus.
 
Ainsi, le Syndicat professionnel du chanvre (SPC) se "réjouit" du lancement de cette mission qui était "attendue par de très nombreux acteurs qui investissent déjà les secteurs du chanvre bien-être et du cannabis thérapeutique". Il y a "urgence à faire évoluer le cadre réglementaire", selon le communiqué du SPC.
 
L'expérimentation du cannabis à usage médical, pour laquelle l'agence du médicament (ANSM) a donné son aval, débutera d'ici à quelques semaines en France et sera au coeur de la première audition de la mission.
  https://www.laprovence.com/actu/en-direct/5844605/cannabis-des-deputes-lancent-une-mission-pour-depassionner-le-debat.html
   
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By mrpolo,
L’agent avait lui-même déposé des sachets de résine de cannabis aux pieds de deux mineurs lors d’une interpellation

Le palais de justice de Nanterre (Hauts-de-Seine), le 19 février 2019. — Clément Follain / 20 Minutes
 
Pourtant jusque-là bien noté par sa hiérarchie, un policier municipal, ex-militaire de l’armée de l’air plusieurs fois décoré, vient d’être rattrapé par la justice. Il a été condamné vendredi à trois ans de prison dont deux avec sursis, pour faux en écriture publique, après avoir falsifié un procès-verbal à Clamart (Hauts-de-Seine) fin 2018.
Confondu par la vidéosurveillance de la RATP
L’agent assermenté, alors âgé de 40 ans, avait consigné dans un PV avoir, avec ses collègues de patrouille, trouvé des pochons de résine de cannabis sur trois mineurs interpellés, alors qu’il avait lui-même déposé des sachets aux pieds de deux d’entre eux, et ce malgré la présence de caméras de vidéosurveillance de la RATP et de la ville. « Choqués », les trois jeunes, dont un seul avait bien du cannabis sur lui et s’en était débarrassé sous le regard des policiers municipaux, avaient dénoncé les agissements du brigadier lorsqu’ils avaient été remis à la police nationale, a rappelé la présidente.
 
Du fait des déclarations concordantes et après exploitation de la vidéosurveillance, le commissariat de Clamart avait alerté le parquet de Nanterre qui avait alors ouvert une enquête, confiée à la Sûreté territoriale des Hauts-de-Seine. Le policier avait aussitôt été suspendu.
 
Devant les enquêteurs et le tribunal correctionnel de Nanterre, il a reconnu en partie les faits, expliquant cependant avoir récupéré les pochons en question dans un buisson où deux des mineurs les auraient eux-mêmes jetés peu avant leur interpellation. « Je suis là pour assumer ce que j’ai fait. Je suis conscient du préjudice sur les jeunes, sur l’autorité, sur mes collègues », a-t-il indiqué avant que la cour ne délibère.
 
« Si on a des PV mensongers, il n’y a plus d’Etat »
Celle-ci a assorti sa peine de prison, aménageable, d’une interdiction d’exercer une mission de police judiciaire pendant cinq ans. « Les faits sont extrêmement graves » et cette peine est « un signal fort », a souligné la présidente, rappelant que si l’affaire n’avait pas été correctionnalisée, cet agent dépositaire de l’autorité publique encourait jusqu’à 15 ans de réclusion.
 
« Si on a des PV mensongers, il n’y a plus d’Etat », a estimé le procureur Guillaume Daieff. Le ministère public avait requis trois ans de prison contre le quadragénaire, dont 18 mois seulement avec sursis. Selon l’avocat de la défense, Martin Dier, son client a « craqué », ne se sentant notamment « pas soutenu » par la police nationale lors de précédentes procédures.
 
Source: 20 Minutes avec AFP
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By UFCM-I Care,
La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a déclaré qu'une amende forfaitaire allait être mise en place pour les consommateurs.
par Jules Navailles   C'était dans les tuyaux depuis quelques temps, c'est maintenant officiel : fumer un joint de cannabis coûtera 200 euros à la personne qui sera prise la main dans le sac. On pourrait plutôt dire, le joint dans la bouche. La garde des Sceaux Nicole Belloubet l'a annoncé il y a peu : une amende forfaitaire sera mise en place pour la consommation de stupéfiants. Pour lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants comme le cannabis, la cocaïne et autres, cette amende se voudra lourde et 'opérationnelle courant 2020'.
  Pour être mise en place prochainement, une phase test sera lancée courant décembre 2019. Comment cela sera mis en place? D'autres sanctions sont à prévoir ? Elements de réponses.
 
Consommation de stupéfiants : même tarif pour tout le monde
L'interview a été publiée dans le magazine l'Express et c'est Enzo Poultreniez, membre de l'association AIDES qui a répondu à cette dernière. Comme il a pu l'indiquer, l'amende sera au tarif forfaitaire et concernera toutes les classes sociales : "Quelqu'un qui serait au RSA et qui se ferait attraper avec un joint paiera les mêmes 200 euros que quelqu'un qui travaille à la Défense et qui serait pris avec de la cocaïne sur lui". Ce n'est pas vraiment une surprise car cette amende avait déjà été adoptée par les membres de l'Assemblée Nationale lors d'un vote en novembre dernier.
  Alors que le gouvernement fait face à de nouveaux mouvements de grèves, il souhaite contrer l'augmentation du nombre de consommateurs. En effet, ce n'est pas seulement les consommateurs de tabac qui sont concernés mais aussi les consommateurs de drogues. Selon les différentes études menées, les fumeurs sont plus sujets à avoir des soucis de santé ce qui crée un problème avec la sécurité sociale dont le déficit est grandissant. Selon les différentes analyses menées, il y aurait près de 5 millions de consommateurs en 2017 et quelques 700 000 seraient des consommateurs quotidiens.
Comme on a pu le lire, les consommateurs réguliers de Cannabis ont 36% plus de chance d'avoir un cancer des testicules.
 
Comment cela se passe au sein de l'Union européenne ?
Les Britanniques doivent aujourd'hui voter pour élire leur nouveau gouvernement et une fois n'est pas coutume, en matière de législation, chaque pays applique ses propres règles. Par exemple, la Belgique, l'Espagne, le Portugal ou encore l'Allemagne ont tous assoupli leur législation. Au niveau international, le cannabis a été légalisé (Canada, Uruguay), la France a elle décidé de sévir.
Enfin, l'amende forfaitaire n'est pas la seule mesure pour lutter contre la consommation illégale de drogue.
  Il existe en tout pas moins de 54 mesures qui sont en place. Egalement, une plateforme d'appel pour signaler les points de vente a été mise en place.
 
 
https://fr.blastingnews.com/societe/2019/12/cannabis-lamende-de-200-euros-pour-les-fumeurs-sera-operationnelle-courant-2020-003032806.html
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By UFCM-I Care,
Sur les routes de Lozère, une présomption d’innocence en ligne discontinue
 
Un lecteur de lundimatin nous a fait parvenir cette longue enquête à propos de la lutte contre la conduite après avoir fait usage de stupéfiants en Lozère. L’auteur est allé à la rencontre d’habitants et d’élus très critiques quant aux conséquences pratiques des tests salivaires. A cela s’ajoutent de nombreux témoignages de faux positifs et de conducteurs qui finissent sur le bord de la route : une punition vécue comme une injustice et qui ne semble pas ennuyer les pouvoirs publics.
 
Le 27 Décembre 2018, la Gendarmerie de Florac dans les Cévennes (Sud Lozère) avertissait par son compte facebook :  »Conduites sous stupéfiants : le contrôle positif à un test entraine la rétention immédiate du permis de conduire grâce à des moyens de dépistage plus simples à utiliser, plus efficaces  ». La procédure fait désormais appel à deux tests salivaires : un premier dépistage si il est positif entraine la réalisation d’un second test de confirmation dont le résultat doit être rendu dans les trois jours. Auparavant, la confirmation nécessitait une prise de sang avec déplacement auprès d’un professionnel de santé. Un gendarme témoigne : « là où avant il nous fallait prendre une demi journée et deux hommes pour effectuer un contrôle, là on peut tout faire en trente minutes sur le bord de la route juste avec de la salive ».
Des contrôles massifs et réguliers ont alors lieu, avec comme cible principale le cannabis. En cas de positivité au premier test de dépistage, le permis est immédiatement retiré, sans attendre le résultat de la confirmation. Artisans en plein travail, parents sur le chemin de l’école, habitants se rendant à la déchetterie ou au marché hebdomadaire, les heures et lieux de contrôle sont d’une efficacité remarquable.
Aude est agricultrice . « Malgré mes protestations concernant ce premier test salivaire positif dont j’étais sûr que c’était une erreur, je me suis retrouvée à pieds, ma voiture sur le bord de la route, avec mon fils malade d’une infection du poumon, frissonnant à 40°c en plein hiver avec -4°C dehors. En pleine naissance des agneaux et travail intense à la ferme et une fille de 12 ans à accompagner tout les jours au bus du collège,mes parents sont venus d’Ardèche en renfort car il a fallu 5 jours pour que je puisse récupérer mon permis, après que le test de contrôle soit revenu négatif. « Dans une lettre adressée il y a 3 mois à la Préfete de Lozère, au Défenseur des Droits et à son élue départementale, elle s’indigne « j’ai été considérée comme coupable jusqu’à ce que la preuve soit faite de mon innocence » et estime donc que le principe de présomption d’innocence a été bafoué.
 
François est comptable à la retraite. Chaque matin, il va chercher son pain à 10 kilomètres de chez lui, à Florac. A 9h il est contrôlé par la brigade motorisée et c’est abasourdi qu’il apprend que le test salivaire est positif aux amphétamines. Le gendarme effectue trois tests parce que lui-même n’en croit pas ses yeux. Un test ne réagit pas et part à la poubelle, deux sont faiblement positifs aux amphétamines. Le gendarme se dit « bien obligé d’en tenir compte », et retire le permis de cet homme de 72 ans qui vit dans un hameau isolé. « C’est les gendarmes, on a la trouille » explique t il. Il récupèrera son permis trois jours plus tard une fois le test de contrôle revenu négatif.
 
Marion est à quelques jours d’un rendez vous pour un emploi de service civique, elle est arrêtée sur le bord de la route et dépistée positif à la cocaïne. Impossible de convaincre les gendarmes que cela n’est pas possible, ils lui suggèrent qu’elle a pu être droguée à son insu. Le test de contrôle revient négatif. Comme le prévoit la procédure, elle peut aller récupérer son permis mais on lui annonce qu’on veut l’interroger avant.Les gendarmes n’en démordent pas : ce premier test positif est suspect. Elle sera interrogée au sujet des lieux et les personnes qu’elle fréquente. En dehors de toute procédure. «  Je voulais qu’ils me rendent mon permis et partir le plus vite possible » .
 
Dimitri est apiculteur. Avec ses 300 ruches à gérer réparties sur le territoire cévenol, il est souvent pressé, c’est lorsqu’il accompagne son deuxième enfant à la crèche qu’il se fait arrêter. Le test est positif à la cocaïne, il n’en a jamais pris. Grand gaillard sûr de lui et aimant être à l’heure quand il a rendez vous avec ses abeilles, il perd patience. Les gendarmes convaincus, n’enverront pas le deuxième test de contrôle et le laisseront partir.
 
Bruno est pompier professionnel. Il est contrôlé positif au cannabis et à la cocaïne un samedi matin à 9h. Son véhicule reste sur le bord de la route. Il proteste mais on lui dit « dans le coin tout le monde fume, çà serait pas normal que vous ne fumiez pas  ». C’est la boule au ventre qu’il commence une journée prévue pour le saut en parapente. Il fait beau mais l’anxiété l’envahit, il ne supporte pas de se sentir coupable alors qu’il n’a rien fait. Ses amis le dissuaderont de prendre le vol car il rate deux « vérifs de prévol ». Il ne comprend pas qu’il soit « présumé coupable » jusqu’à la preuve de son innocence. Il récupèrera son permis cinq jours plus tard, le test de confirmation revenu négatif. « J’ai pas eu envie de faire le fanfaron, ils te traquent une fois qu’ils te connaissent. T’auras toujours un truc qui va pas, un pneu ou autres, je sens çà comme une oppression alors qu’ils devraient être là pour notre bien  ».
 
Mélodie est assistante maternelle en crèche, elle est contrôlée positif à la cocaine mais arrive à faire douter le gendarme qui accepte d’utiliser un deuxième test qui se révèle négatif.Il n’y aura pas de test de contrôle.

Baptiste rentre de vacances avec sa famille, il est dépisté positif à toutes les substances. « J’ai jamais vu ça, c’est joli » dit le gendarme. Le permis est retiré, la famille reste sur le bas côté de la route. Ils attendront plusieurs heures que quelqu’un les ramène chez eux. Quand il récupèrera son permis quatre jours plus tard car le test de confirmation est négatif, on lui affirmera que ça n’arrive jamais, que le test est fiable.
 
Sébastien gère une agence de voyage et organise des trekkings dans les gorges du Tarn. On est en plein mois d’Août, la saison d’accueil des vacanciers est pour lui à son maximum. Une voiture est contrôlée devant lui, le dépistage des stupéfiants semble être positif à de nombreux produits. Le gendarme revient vers lui « et vous , vous êtes positif à quoi ? » . Le test revient positif au cannabis. En pleine saison de travail, il reste sur le bord de la route. Quand on lui rend son permis trois jours plus tard car le test de contrôle est négatif, il est longuement interrogé sur ses habitudes de vie et supposées de consommation de produits stupéfiants. L’enthousiasme de ce jeune entrepreneur est ébranlée : « La triste réalité c’est que j’ai peur maintenant »
Les témoignages n’en finissent plus de faux positifs lors de ces premiers tests de dépistages qui entrainent pourtant un retrait immédiat du permis. En zone rurale où il n’y a pas de transports en commun,un permis retiré même quelques jours a des conséquences majeures sur la vie sociale et professionnelle.
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Un rapport Belge de 2010 indiquait que la première version du test de dépistage, « le test Drugwipe 5 S, s’avèrerait performant avec les substances type amphétamines mais décevant avec les autres substances dont le cannabis. Un test positif ne peut être pris comme preuve que la drogue est présente car ces tests manque de spécificité, sont sujets à des réactions croisées (médicaments…) et peuvent produire des faux positifs. […] si ces tests étaient pratiqués de manière systématique sur le modèle de l’alcootest une partie trop importante des conducteurs se verraient injustement privés du droit de conduire et verraient leur liberté limitée en attendant les résultats de confirmation qui les innocenterait. « Contacté en Avril 2019, Michaël Hogge, l’un des rédacteurs de ce rapport ,précise que « l’essentiel de notre propos reste toujours d’actualité » et que « l’outil de dépistage dont nous parlions dans ce rapport est le DrugWipe 5+. Le DrugWipe 5S [maintenant utilisé en France] est plus récent mais n’a pas encore fait l’objet de beaucoup d’évaluation. Ce qui est clair c’est que les promesses de la société qui le commercialise ne sont pas totalement tenues » avec un manque de sensibilité pour le cannabis et plusieurs types de faux positifs. Ainsi, une étude montrait que des tests sont positifs avec une concentration sanguine de THC < 0,1 ng/mL chez des occasionnels alors qu’ils peuvent être négatifs avec des concentrations > 5 ng/mL chez des chroniques.
En juin 2018, un travail fait sur près de 2000 tests de dépistages envoyés par les services de polices dans les laboratoires de Bordeaux, Lille et Lyon montre que « 14.1% des contrôles ne confirment pas le test de dépistage positif  » . Les auteurs de cette communication présentée au congrès de la société française de toxicologie en 2018 notent : « de tels résultats discordants entre dépistage et confirmation peuvent avoir différentes origines : aléas au niveau de la réalisation du test de dépistage incluant une mauvaise manipulation du dispositif, erreurs d’interprétation/lecture » et ajoutent que « ces résultats soulignent les limites de la procédure en place ». Contacté, l’auteur de cette communication rappelle qu’  » un test de dépistage doit par définition être confirmé. « . En 2010, une communication du Dr P.Mura, du service de toxicologie du CHU de Poitiers et membre correspondant de l’académie nationale de pharmacie était intitulée « Dépistage salivaire et urinaire des stupéfiants : les aspects scientifiques doivent prévaloir ». Elle concluait que « avant de mettre des dispositifs de dépistage des stupéfiants entre les mains de non professionnels de la santé, un avis devrait être sollicité auprès des instances médicales et scientifiques et en l’occurrence dans ce domaine, les Académies Nationales de Pharmacie et de Médecine ainsi que les sociétés savantes concernées, la Société Française de Toxicologie Analytique(SFTA) et la Société Française d’Addictologie’. Contacté par téléphone, ce spécialiste nous confirme que les Académies ainsi que la SFTA n’ont pas été consultées avant la mise sur le marché du test de dépistage Drugwipe5S. Mais il nous précise aussi que « notre expérience révèle que plus de 99% des cas positifs (au test de dépistage) sont confirmés positifs à l’analyse « de contrôle posant la question de l’explication des nombreux faux positifs relevés sur le terrain.
La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. C’est donc bien ce principe qui est atteint lorsque l’on suspend le permis d’une personne dépistée positive sans attendre le résultat du test de confirmation. Mais peut être que la présomption d’innocence, dans les Cévennes, n’est pas à quelques jours près ?
La sécurité routière, alibi pour la chasse aux fumeurs de cannabis 
Lorsque le dépistage positif est confirmé par le deuxième test, plus précis, effectué en laboratoire, le retrait de permis est prolongé. « Alors que en Loire Atlantique tu prends 3 mois pour avoir fumé un joint, en Lozère tu prends 6 mois alors que tu n’as pas de transport en commun. « résume cet ancien Nantais, électricien resté sur le bord d’une nationale de Lozère pour un joint partagé la veille au soir. Le procureur de Lozère Xavier Sicot s’explique : ’Il ne peut être admis à mon sens que pour un plaisir personnel qui reste par ailleurs totalement illégal, soit mise en jeu la vie de personnes qui elles n’ont rien demandé. Malgré le fait d’avoir pu entendre ici et là quelques récriminations à l’encontre de la politique pénale menée à ce sujet par mon parquet, je le répète solennellement en ce lieu, il n’y aura pas d’indulgence vis-à-vis des délinquants routiers, et je souhaite que les contrôles déjà nombreux sur le territoire soient au moins maintenus au niveau actuel.(Midi Libre, 01/2019) ’
Et pourtant on cherche les chiffres qui pourraient justifier une telle entreprise répressive.
 
En Lozère, accidentologie stable mais dépistages en hausse - Le Document Général d’Orientations de la Lozère –Sécurité Routière 2018-2022, note des chiffres annuels stables d’accidents corporels, autour d’une soixantaine par an et précise que « le nombre d’accidents avec conducteurs ayant été confirmés positifs aux stupéfiants pour au moins un produit n’ont pas suivi de tendance particulière durant ces 5 dernières années ». Les effectifs sont minimes : il s’agit de 23 accidents sur une période de 5 ans dont la moitié était aussi avec une alcoolémie >0.5 g/l et un tiers n’était pas responsable de l’accident. En outre, la moitié des accidents se concentrent sur les périodes estivales, donc en période d’afflux touristique. Enfin, les témoignages de pompiers et d’élus ruraux ne font pas état d’un surcroit d’accidents dans les 5 années passées. La conclusion de ce rapport est étrange : « L’alcool n’est plus un enjeu pour le département de la Lozère. Par contre la problématique stupéfiant est à considérer dans notre département. En effet les dépistages et contrôles deviennent plus faciles et plus fiables : c’est pour cette raison que les chiffres augmentent. Les stupéfiants sont un enjeu à surveiller. » L’alcool dont la gravité en terme de sécurité routière est solidement démontrée ne serait plus un problème en Lozère mais le cannabis le serait en raison de dépistages plus faciles indépendamment de toute considération de sécurité routière ?

En France, « il est aujourd’hui impossible de parvenir à des conclusions prouvant que l’usage du cannabis est facteur d’accidents d’ampleur significative (INSERM) » - {}Pourtant on peut lire sur le Facebook de la Préfecture de Lozère que, en France : « en 2016, 22% des personnes décédées sur les routes l’ont été dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiant  ». La Société Française de Statistique écrivait « la communication publique sur la sécurité routière est exagérément simplificatrice », le fichier national des accidents n’est pas adapté pour déterminer la responsabilité des conducteurs dans les accidents et finalement « tout cela constitue une lourde machine statistique qui court, année après année, sur son erre et donne lieu à des analyses sans recul. Les journalistes reprennent les discours officiels sans développer une pensée autonome sur le sujet. « Un rapport de l’Organisme de gestion de la sécurité des autoroutes des Etats Unis compile les données et études disponibles et affirme :
 aucune étude ne permet d’établir formellement une relation entre la concentration sanguine de THC (produit actif du cannabis) et la performance de conduite
 le risque plus élevé d’accidents de conducteurs positifs au THC serait le même que celui des conducteurs avec alcoolémie entre 0.01 et 0.05 g/l d’alcool dans le sang soit dix à cinquante fois moins que l’alcoolémie limite autorisée pour circuler en France
 la conduite sous effet du THC se fait en dessous des limitations de vitesse, avec une propension à suivre plutôt qu’à doubler la voiture qui précède, et la tenue de distances de sécurité plus grandes
Ce rapport américain insiste sur l’importance de comprendre que, contrairement à l’alcool, en moins d’une heure après la dernière prise, la quasi-totalité du THC a été éliminée. Un taux de THC minime, résiduel, peut ainsi être détecté de nombreux jours après sa dernière prise alors que son effet est quant à lui court. Un usager régulier pourra être dépisté positif au test salivaire jusqu’à 8 jours après sa dernière prise alors qu’il n’est plus sous l’effet du cannabis et n’est dangereux pour personne. La gendarmerie de Florac (48) l’écrivait sur son Facebook : «  Le dépistage peut être positif jusqu’à plusieurs jours après la prise » .
 
En ruralité, des existences mises en danger par le retrait de permis -
 
Emmanuel est un jeune agriculteur. Eleveur, il vend des plats cuisinés. Il est 20h30 quand il revient de sa permanence en boutique paysanne quand il est contrôlé. Il a fumé il y a près de 24h et est confiant quand au test, prêt à repartir s’occuper de ses bêtes qui l’attendent. Mais il restera sur le bord de la route. Il faudra que son père vienne le chercher. Le test de confirmation reviendra lui aussi positif. C’est sa sœur au chômage qui viendra l’aider jusqu’à ce qu’il passe en procès. Elle prendra 4 heures par semaine pour l’accompagner à ses permanences en boutique paysanne et aider aux livraisons. « J’étais en pleine période de travail, je faisais 350 heures par mois entre le soin aux animaux et les transformations en atelier ». Avec 30 000 euros de crédit qu’il doit rembourser pour sa jeune ferme, « si ma sœur et mon père n’avaient pas été là, je mettais la clef sous la porte ». Il est convoqué au tribunal car il est considéré en récidive en rapport avec une procédure pour avoir conduit avec 0.8 g d’alcoolémie deux ans plus tôt. Au Tribunal tout le monde est convoqué à la même heure, 13h30. Emmanuel attendra près de 9 heures son audience qui durera 10 minutes : 2 mois de prison avec sursis.
 
Grégoire est contrôlé positif au opiacés et au cannabis mais selon lui « Ils étaient pas sûrs de leur machin ». Son fils de 8 ans est dans la voiture, le contrôle a lieu à une centaine de mètres de l’école primaire. Il convainc les fonctionnaires de le laisser accompagner son fils à l’école. A son retour, un nouveau test est alors positif seulement au cannabis . Quand il demande à voir les résultats la gendarme lui affirme « ne pas être censée les communiquer  ». Il avait fumé du cannabis trois jours avant, le test de contrôle reviendra positif. La procédure pour « conduite après avoir fait usage de stupéfiants » est enclenchée. Il est dépité : « Je comprends qu’on punisse quelqu’un qui est dangereux pour les autres, parce qu’il sous l’emprise d’une drogue ou d’alcool, mais quand tu as fumé un joint quelques jours plus tôt…  ».
 
Jean est artisan charpentier. Il est fumeur régulier de cannabis, essentiellement le soir, une ou deux cigarettes. « J’ai peur tout le temps alors que je n’ai jamais conduit ou travaillé après avoir fumé, alors j’organise mes chantiers en fonction des lieux de contrôles possibles « Habitué des travaux difficiles et en hauteur il dit refuser les chantiers « trop risqués… d’être contrôlé  ».
 
Thomas est étudiant en agronomie, il est contrôlé négatif au cannabis mais positif à la cocaïne, alors qu’il n’en a jamais consommé, et fait l’objet d’un test de contrôle qui reviendra négatif à la cocaïne mais… positif au cannabis. Il ne fume pas mais a passé une soirée dans une pièce enfumée trois jours avant. Une procédure est enclenchée, son permis ne sera pas rendu à ce père de famille très actif. « Parmi la trentaine d’amis que nous sommes à l’école d’agro il y en a près de 20 qui se sont déjà faits retirés le permis , c’est complètement fou, c’est invivable  ».
 
Elodie est mère isolée avec son enfant de 7 ans, elle perdra son permis pour sa consommation de cannabis. Pour elle, il s’agit d’une «  atteinte à sa liberté de circuler  » alors qu’elle se sait « dangereuse pour personne ». Elle s’effondre en larmes quand elle évoque ces trajets faits dans la nuit en plein hiver à rester sur le bord de la route avec son petit garçon qui revenait de voir son père et attendant qu’un véhicule les prennent en stop. « Je n’en peux plus, ils disent qu’ils font çà pour ma sécurité mais c’est eux qui me mettent en danger ».
 
Marine est infirmière, elle est à quelques mois de signer un CDI mais on lui demandera son casier judiciaire avant. Elle a été contrôlée positive au cannabis pour un joint fumé à une soirée avec des amis la veille. L’usage de stupéfiants est inscrite au casier judiciaire, sauf si un juge en a décidé autrement, lui faisant peser le risque de ne pas pouvoir exercer sa profession.
 
Edith est contrôlée un après midi, elle se doute que cela sera positif pour ce joint fumé le matin, même si il ne fait plus effet depuis longtemps. Mais elle n’imagine pas qu’elle restera sur le bord de la route nationale avec son nourrisson de un an et sa fille de 13 ans revenant de son internat avec ses bagages. Cette artisane, élue municipale, décide d’assumer le fait de fumer depuis longtemps et se défendra sans avocat au tribunal. Le procureur lui assène un « vous êtes une toxicomane », et pointe du doigt le « mauvais exemple qu’elle est pour ses enfants ». Le retrait de permis sonne la fin de la crèche pour son petit qui restera à la maison pendant un an. Elle se désole : « Il est devenu un vrai sauvageon » . Et chaque semaine, elle lutte pour que sa fille n’arrête pas le collège spécialisé en équitation situé à deux heures de route.
 
Kristell est artisane, la saison démarre quand elle est arrêtée sur le bord de la route. Le véhicule est contrôlé en règle. Le gendarme le plus jeune trépigne « on lui fait !  » , son collègue plus âgé lui demande « Tu es sûr ? » et ajoute « je vois bien que vous êtes clean » . Mais l’impatience du jeune fonctionnaire fera dégainer le test qui sera difficilement positif. « Sous le choc, j’étais entrain de perdre mon permis en pleine saison de boulot » et signera le papier déclarant qu’elle refuse la prise de sang de contrôle, sans le lire. Elle a recours à un prêt pour acheter un camion sans permis, « sinon je ratais la saison ».
 
Franck est paysan, ses proches l’appellent « SAM » car, c’est lui qui raccompagne les gens après une soirée trop arrosée. Mais il se fait contrôler deux jours après avoir fumé un joint. Retrait de permis et la procédure est enclenchée. Il est excédé » ici on a déjà rien, les services publics foutent le camp, tu as vu un transport collectif toi quelque part  ? » . «  Je laisse tomber, maintenant j’irai à cheval et tant pis pour les copains qu’il faut raccompagner après une soirée » . Il fera l’objet d’un post sur le compte facebook de la gendarmerie de Florac avec sous la photo de son cheval un texte « Cévenol typique venant chercher son permis ». Il préfère en rire : « Je suis de Marseille et j’ai jamais récupéré mon permis « .
 
Alex est un grand gaillard touche à tout. Il est autant habitué des chantiers que des tâches ménagères. Ce papa-poule au rire tonitruant perd sa bonne humeur quand il raconte comment il a perdu son permis. Il habite dans une maison isolée avec sa compagne et trois enfants. Il a dû arrêter de fumer, car sans permis c’est le naufrage de toute la famille. « J’ai des douleurs articulaires depuis longtemps, j’en avais assez des antiinflammatoires. Quand je tire les bois dans les vignes, mes doigts deviennent tout gonflés. Les radios ont montré un mélange d’arthrites et d’arthrose. Le cannabis me calmait les douleurs. Depuis que j’ai dû arrêter de fumer j’ai triplé ma consommation d’alcool et j’ai repris l’antiinflammatoire. Leur répression, c’est ni pour la sécurité, ni pour ma santé. Ils m’ont rendu alcoolique. »
 
Pierre est maçon à la retraite » Je n’ai plus de permis depuis leurs nouveaux tests. Ca fait des dizaines d’années que je fume du cannabis comme on boit un petit verre le soir, ça ne m’a jamais empêché de travailler ou de conduire. C’est devenu une « tolérance moins que 0 vu qu’on nous punit alors qu’on conduit sans être sous l’effet du produit.  » Il écrira une lettre au Canard Enchaîné où il explique qu’ « il est révolté pour tous ces gens qui sont encore dans la vie active et qui perdent tout pour un joint fumé la veille » , alors que lui est passé « du statut de retraité paisible à celui de délinquant ».
 
La répression au-delà de la raison - L’association de réduction des risques ASUD consacrait un journal entier au sujet en Octobre 2017 : « En sanctionnant l’usage et non l’abus, cette loi perd toute crédibilité et sera logiquement rejetée par les personnes concernées, contrairement à celle sur l’alcool qui sanctionne l’abus et non l’usage et qui est globalement bien acceptée, une condition importante de sa réussite…Les autorités ont un moyen de réprimer l’usage de drogues : interdire à ceux qui en usent de conduire, donc de se déplacer librement. Avec des conséquences dramatiques pour certains : perte d’emploi, perte d’autonomie, et pour ceux qui vivent dans des campagnes sans transports en commun, c’est carrément une mesure d’élimination. Impossible d’emmener ses enfants à l’école, d’aller faire ses courses, chez le médecin, de rendre visite à ses amis ou à sa famille, bref, plus aucune vie sociale ou possibilité de subvenir aux besoins les plus essentiels. « 
Une enseignante en école primaire témoigne que « les parents s’organisent tant bien que mal mais avec la honte on n’en parle pas. On entend juste que lorsque un gamin fête son anniversaire il y a toujours une copine ou un copain qui dit qu’il ne pourra pas venir parce que il y a un problème de voiture » . Des commerçants voyant leurs villages se vider s’en inquiètent. Des élus font remonter la problématique jusqu’au « grand débat national » en demandant à ce que « l’action de la police contribue à la sécurité de la population et non à sa stigmatisation «  et note que « le nombre de contrôles et de permis supprimés est sans rapport avec le nombre d’accidents et démesuré par rapport au nombre d’habitants » . 
 
Un rapport français écrivait « il nous semble que pour être efficace en termes de sécurité routière , le législateur aurait pu prévoir des seuils de dangerosité des drogues légales (benziodazépines notamment ) et illégales en terme de conduite, et exonérer le cannabisme passif, pour peu qu’il donne lieu à des taux se révélant en dessous du seuil de dangerosité prédéfini. En l’absence d’une telle option on ne peut donc imaginer le gain pour la sécurité routière que comme très marginal puisque l’implication des drogues illicites dans les accidents de la route est elle-même très marginale par rapport à l’alcool. « C’est ainsi que l’étude européenne DUIC proposait aux états européens de se baser sur des études scientifiques, sur le modèle de l’alcool, pour établir pour chaque drogue des seuils au-delà desquels conduire un véhicule entraîne un risque avéré de causer un accident. Passé ces seuils, la loi interdirait de conduire.
En Lozère, culture du chiffre contre culture du Droit ?
« On reçoit des tests, on les utilise, et on voit bien que dans votre région çà marche bien. C’est comme à la pêche, quand un pêcheur a un bon coin il y revient  » ironise un gendarme alors qu’une mère de famille s’indignait que l’on contrôle juste à l’heure de l’entrée des classes.
 
« Comme toute infraction, celle concernant l’usage illicite de produits stupéfiants est examinée au cas par cas par les Procureurs de la République chargés des poursuites. C’est ce que l’on appelle le principe de l’opportunité des poursuites. Ce principe permet une intervention souple, adaptée à chaque situation individuelle et aux spécificités locales et explique également la diversité des pratiques pénales selon les tribunaux. «  A son arrivée en 2017, le procureur de Lozère promettait : «  je serai dans l’écoute attentive et le respect de l’individu”. Cette « intervention souple au cas par cas » qui devrait être celle du parquet ou cette « écoute attentive » que promettait le procureur sont encore espérées sur le terrain : le nombre et la durée des retraits de permis en Lozère semblent particulièrement importants alors que les conséquences sociales y sont bien plus graves qu’en zone urbaine.
« Le problème c’est que il s’agit de jeunes, de gens en âge de travailler ou qui ont des enfants qui sont ainsi contrôlé et ne peuvent plus bouger. Pour des territoire déjà sinistrés comme les nôtres, que l’on a du mal à repeupler, c’est grave, et tout çà sans que je ne vois d’éléments sur une vague d’accidents qui pourraient être dûe au cannabis au volant » se plaint Jean Hannart, maire de Sainte Croix Vallée Française.

Annie Goiset est maire de Molezon. Elle ne comprend pas que l’on ait « une peine avant la peine  » et assure que les conséquences du moindre retrait de permis sont « épouvantables en zone très rurale » . Elle dit avoir perçu un fort sentiment d’injustice car dans une zone facile à contrôlée «  il n’y qu’une route : on contrôle à un point, on prend tout le monde. Dans une ville , boucler tout un quartier, ils ne pourraient pas. « Cette élue se désespère de voir ces « punitions plus faciles à distribuer qu’ailleurs , aux conséquences plus graves qu’ailleurs ».
La préfète de Lozère Me Christine WILS-MOREL déclarait pourtant comme priorité , lors de sa prise de fonction le 20/11/2017, « celle du développement économique et de l’emploi » car « les équilibres économiques peuvent être fragiles  » et « la lutte contre toutes les fractures qu’elles soient sociales, car personne ne mérite d’être laissé au bord du chemin. » Permis retiré, c’est pourtant bien sur le bord des routes que sont laissés des hommes et des femmes de Lozère avec des procédures perçues comme injustes et expéditives pour une efficacité en terme de sécurité routière qui peine à convaincre. Certains fonctionnaires de police doutent : « Ces lois sont injustes « , « On en a marre d’arrêter des gens qui n’ont pas le profil de délinquants  » , « on voit bien que vous êtes en état de conduire » , « on fait ce qu’on nous demande, mais bon…  » , des petites phrases qui percent comme autant de fausses notes dans le concert de la soumission à la politique du chiffre.
Dans le documentaire « Dans la tête d’un flic « réalisé par F.Chilowicz en 2017, un policier se désespère : « en contrôlant cette personne qui est habillée ou se coiffe comme çà on va trouver quelquechose, un joint ou quelques grammes de shit. C’est un peu police business. Et après on ne comprend plus à quoi on sert , les gens n’ont plus confiance en nous. »
Tout comme la sécurité ou la santé publique , la sécurité routière devient un alibi à la répression des fumeurs de cannabis : la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues précise ainsi qu’ « il convient simplement d’établir si le conducteur a fait usage de produits stupéfiants et non qu’il se trouvait sous l’influence de stupéfiants ». On sanctionne bien l’usage et non l’abus, l’illégalité et non la dangerosité au volant.
 
Et pourtant des solutions existent. Au Canada par exemple, les fonctionnaires de police effectuent sur le bord de la route un « Test de Sobriété Normalisé ». C’est une démarche simple et rapide en trois étapes : test oculaire, marcher/se retourner et se tenir sur un pied. Avec ce test, le fonctionnaire peut poser le diagnostic de « Conduite à facultés affaiblies » . Les tests salivaires et sanguins viennent dans un second temps objectiver la substance incriminée et la peine prononcée dépend du taux sanguin retrouvé. Cette procédure objective et nuancée en fonction de chaque situation nécessite des fonctionnaires formés à la subtilité et au dialogue avec les citoyens, source de respect mutuel.
Mais en France, en préférant la politique du chiffre à la raison, c’est la confiance en l’état de droit qui vacille.
____________________
Charles Hambourg
 
https://lundi.am/Cannabis-et-securite-routiere-en-zone-rurale-la-repression-plus-dangereuse-que?fbclid=IwAR2F9Nk07nB9WBc92c-3m8n4Oqe9NOZ_DGM4agWnGAOxIw8rPLSKcUYsGWE
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By UFCM-I Care,
« Cannabis light » : prison ferme requise contre le commerçant
 
Le commerçant vendait des produits dérivés du cannabis à Sierck-les-Bains. Mais son magasin a été mis sous scellés cet été. Le gérant de 46 ans est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour trafic de stupéfiants en récidive, provocation à l’usage, pratique commerciale trompeuse, entre autres.
 
Le commerçant a déjà fait parler de lui. Sa boutique, installée à Sierck-les-Bains, vendait des produits à base de cannabidiol (CBD), un des composants du cannabis. Quelques jours après son ouverture en août 2018, les gendarmes avaient saisi de la marchandise pour expertise. Le champ où il faisait pousser du chanvre a été détruit.
Rebelote en juin 2019. Le magasin, Au comptoir du chanvre , a cette fois été fermé, mis sous scellés. Le procureur de la République estime que le commerçant n’est pas dans les clous et que ses produits dérivés enferment une teneur en THC (le composant psychotrope du cannabis) interdite par la loi française.
Christophe Kolerski est déjà connu de la justice, condamné en 2018 pour une affaire en lien avec le cannabis. Cette fois, il est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Thionville pour trafic de stupéfiants, provocation à l’usage de stupéfiants, pratique commerciale trompeuse et exercice illégal de la profession de pharmacien. Il vendait des tisanes, des huiles, des fleurs voire des suppositoires aux effets prétendument relaxants, apaisants.
 
Défonce ou pas ?
Depuis des mois, le prévenu dénonce une procédure abusive. Il a même ouvert une autre boutique de CBD , à Schengen, côté luxembourgeois où la législation est un peu plus souple qu’en France. Et c’est bien là-dessus que rebondit son avocat, Me  Vincent Guiso. Il plaide la relaxe et s’appuie sur le droit. Comme d’autres avocats mandatés sur ce type d’affaire, il pointe la non-conformité du droit français avec la directive européenne (plus permissive) sur la production de chanvre, la vente de produits dérivés. Il discute aussi des méthodes d’analyse différentes.
« Un produit stupéfiant est un produit qui défonce », vulgarise-t-il. Or, il maintient que ce n’était absolument pas la vocation du commerce. Le gérant s’est fié aux indications de ses fournisseurs européens sur la composition des biens qu’il vendait. Enfin, l’avocat balaie l’infraction liée à l’exercice illégal de la profession de pharmacien : « Depuis quand une crème hydratante est un médicament ? », force-t-il.
 
Jugement le 17 décembre
« Si Monsieur Kolerski trouve que la loi n’est pas assez claire, s’il avait des doutes, il n’avait qu’à demander au procureur de la République », glisse le ministère public. Sa représentante soutient que le commerçant vendait des produits illicites, fabriqués à partir de plantes dont le THC dépasse le seuil légal de 0,2 %. Elle condamne sa mauvaise foi et reprend les messages incitatifs adressés sur les réseaux sociaux, sur le site internet, sur la vitrine de la boutique. « Il se moque du monde et il en joue », assène-t-elle.
La magistrate requiert trois ans de prison dont un an avec sursis soumis, notamment, à l’obligation d’exercer une profession légale. Elle demande aussi une interdiction de gérer pendant 5 ans.
« Des réquisitions à l’indonésienne », tempête l’avocat de la défense. Le tribunal appréciera. Il se prononcera le 17 décembre. Et ce ne sera pas une première. Une affaire semblable a été évoquée le mois dernier devant le même tribunal correctionnel de Thionville. Le gérant thionvillois d’une autre boutique de CBD sera, lui, fixé sur son sort une semaine plus tôt, le 10 décembre.
 
https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2019/11/14/cannabis-light-prison-ferme-requise-contre-le-commercant?fbclid=IwAR30pJZ1Yv8DSlQbFSbCD1CZNie8qEaomKn9bR7sqRu5FDikPTes4mOh0PE
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Cannabis thérapeutique : « Je crains que l’on passe à côté du développement d’une filière en France »
Il y a deux ans déjà, Eric Correia – élu creusois — lançait l’idée d’une production de cannabis dans le département de la Creuse. Si le principe d’une expérimentation thérapeutique vient d’être voté, pour l’instant, du côté de Guéret, agriculteurs et élus attendent le feu vert des autorités pour semer les premiers plans. Rencontre.
 
Le 25 octobre dernier, les députés ont donné leur feu vert à l’expérimentation du cannabis thérapeutique pour deux ans comment avez-vous accueilli cette nouvelle ?
On l’a très bien accueilli. On avait déjà travaillé, en amont le détail de l’amendement avec notamment avec l’agence du médicament. À partir du printemps prochain, et pendant 2 ans, on va pouvoir tester les bénéfices des dérivés du cannabis sur 3 000 patients souffrants de maladies graves : comme l’épilepsie, ou souffrants des effets secondaires de chimiothérapies.
Non seulement l’amendement voté permet des tests mais il prévoit aussi un budget. Enfin le président Macron l’a dit lors de son déplacement sur l’île de la Réunion : la Creuse peut devenir une zone de production, mais encore faut-il que les autorisations sanitaires et administratives nous le permettent et on les attend encore.
 
Vous n’avez pas encore les autorisations nécessaires ?
Non. Les autorisations tardent à venir. En France aujourd’hui on n’a pas d’autorisation pour transformer la plante en principe actif. Ça traîne ; et pourtant nous sommes prêts. 21 pays européens sur 28 en produisent déjà : le Portugal, l’Allemagne, la Hollande bien sûr mais aussi la Suisse. On a des exemples de filières structurées autour de nous, inspirons-nous-en ! la France n’est pas une île à part. Nous sommes en retard. Il y a un vrai tabou autour du cannabis, les gens craignent que les patients traités rentrent dans une addiction.
Dafalgan, Tramadol, aujourd’hui on prescrit des médicaments à base de dérivés de morphine. L’opium c’est autrement plus grave en termes de risques sanitaires et que je sache les gens n’entrent pas dans une dépendance. D’ailleurs on produit déjà de l’opium en France, en Charentes, par exemple, les champs de pavots permettent de fabriquer de la morphine de base qui permet de produire des antalgiques. Comment peut-on le faire à partir de l’opium et pas avec le cannabis ? Je ne m’explique pas ce tabou.
 
Si la production en Creuse tarde, d’autres pays déjà producteurs ont déjà fait part de leur intérêt pour cette expérimentation en France ?
Aujourd’hui le gouvernement est très courtisé par des entreprises canadiennes, ou australiennes. Ce sont des lobbys très puissants. On les trouve dans tous les salons sur le sujet. Ils ont une stratégie agressive. Je pense notamment à une entreprise Aurora qui a proposé de fournir gratuitement le cannabis thérapeutique pour les essais. 
J’ai la crainte que l’on passe à côté du développement d’une filière en France. J’ai proposé qu’on fasse appel à trois producteurs distincts, trois filières de productions distinctes. Les agriculteurs de la Creuse sont prêts, à Guéret on a un laboratoire qui sait déjà faire et qui a déjà produit des stupéfiants pour soulager la douleur. On est prêts à construire les serres aux normes. Oui, il y a un risque qu’un seul laboratoire apporte gratuitement la matière première. Si on accepte des dons, ils seront bien implantés quand après l’expérimentation, je n’en doute pas, on passera à une autorisation globale.
 
Combien de temps vous faut-il pour entrer en production ?
Il faut qu’il y ait un changement législatif rapide. Nous avons besoin de 10 à 12 mois pour organiser, tester la production. Il faut aussi élargir le catalogue des graines qu’on peut faire pousser. On est déjà en retard. Nous ne serons jamais prêts pour le début de l’année prochaine.
Je me demande comment dans un marché de l’emploi sinistré notamment en Creuse, comment on peut passer à côté de cette possibilité. Ça m’inquiète. J’ai lancé cette idée de production creusoise en 2017, dans le plan particulier pour la Creuse.
Pour les agriculteurs, qui travaillent 70 heures pour 700 euros par mois ce serait un formidable complément de revenus. Ça a déjà changé l’image du département. Je reçois des coups de fil d’investisseurs israéliens, américains et français bien sûr. Certains sont prêts à financer la construction de serres, et d’autres prévoient d’investir plusieurs millions d’euros. Un avocat d’affaires bordelais m’a appelé pour un de ses clients qui cherche à racheter une ferme.
On attend le feu vert de l’État.
 
Par Pierre BONTE-JOSEPH
 
https://www.publicsenat.fr/article/debat/cannabis-therapeutique-je-crains-que-l-on-passe-a-cote-du-developpement-d-une-filiere?fbclid=IwAR3LJ5Lh0hyren9NmBtVOoBzJm0tsU9u9Zuy8sAcqyBaeod80A2Cfq-Gebc
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By UFCM-I Care,
Procès de Kanavape : Sébastien Béguerie la joue chanvre idéal
Après plus de quatre ans de feuilleton et une condamnation, la Cour de justice de l’UE se penche ce mercredi sur la vape au CBD conçue par le Marseillais, qui vante ses vertus relaxantes. La décision pourrait faire jurisprudence pour les dérivés de cannabis «light».
Procès de Kanavape : Sébastien Béguerie la joue chanvre idéal
«En lançant Kanavape, on se doutait qu’on allait faire un buzz mais pas de cette envergure !» Le Marseillais Sébastien Béguerie est l’inventeur de la première cigarette électronique au cannabidiol (CBD), molécule du cannabis dite relaxante, au statut juridique toujours indéterminé en France. Son lancement en décembre 2014 s’attire d’emblée les foudres de Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, qui demande son interdiction avant même qu’elle ne soit commercialisée. «A l’époque, personne ne s’intéressait vraiment au CBD. C’est le mot cannabis qui leur a fait peur», se souvient Sébastien Béguerie.
Dès le début, l’Etat l’assigne en justice et une enquête est lancée. Elle dure, notamment en raison de la difficulté à trouver des motifs juridiques. En 2017, le créateur de Kanavape est finalement convoqué devant le tribunal correctionnel de Marseille : lui et son associé Antonin Cohen-Adad sont condamnés respectivement à dix-huit et quinze mois de prison avec sursis et à 10 000 euros d’amende chacun pour une série d’infractions, notamment à la législation sur le médicament. Enfin, 5 000 euros conjoints doivent être versés à l’ordre des pharmaciens, qui leur reproche d’avoir entretenu la confusion entre le cannabis médical et leur produit pour le promouvoir.
  «Rasta provençal»
Les deux entrepreneurs font appel de cette décision et, à la surprise générale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence choisit, avant de juger l’affaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Histoire de lever le flou juridique autour du cannabidiol. Quel est le statut du produit aux yeux du droit européen, a priori moins restrictif ? C’est ce sur quoi les magistrats européens vont se pencher ce mercredi. Leur décision est très attendue en France, où les boutiques proposant du CBD se sont multipliées et où les champs de chanvre ont essaimé. Au total, plus d’une centaine d’acteurs du CBD se retrouvent devant la justice pour les mêmes raisons que le patron de Kanavape.
A 35 ans, Sébastien Béguerie en a fait son combat : «Le CBD fait partie intégrante de mon ADN.» Exilé depuis qu’il fait l’objet de poursuites en France, il vit désormais en République tchèque pour pouvoir continuer à travailler sur le cannabidiol. On le rencontre lors de son passage à Marseille, la ville où il est né, à quelques jours de l’audience européenne. Aujourd’hui scientifique et expert en cannabis (il est à l’origine d’un kit de chimie, l’Alpha-CAT, qui permet de calculer le taux de CBD ou de THC), il a commencé son histoire avec le cannabidiol thérapeutique en tant qu’utilisateur.
 
Son premier pétard d’adolescent semble apaiser cet hyperactif sensible aux troubles de l’attention. C’est le début d’une passion pour les cannabinoïdes. Le Marseillais s’intéresse de près à la culture reggae, comme le suggère un badge discret de l’empereur éthiopien Hailé Sélassié, messie des rastas, épinglé à sa chemise. Et s’amuse d’être originaire d’une ville qui a notamment prospéré grâce à la production et le commerce du chanvre entre les XIVe et XVIIe siècles. L’artère principale de Marseille tire même son nom du cannabis : la Canebière était, selon de récents travaux scientifiques, un champ de chanvre… «Je suis comme une sorte de rasta provençal !» ironise celui qui n’en a plus la chevelure ni le look, intarissable sur son histoire et sa place dans le développement des civilisations.
  Après un master en sciences des plantes spécialisé dans le cannabis, qu’il suit aux Pays-Bas, il est diagnostiqué bipolaire à son retour en France : «Avec le recul, je dirais plutôt que j’ai fait un gros burn-out d’un an, puisque je n’ai pas eu d’autres crises depuis.» La médecine classique le soigne à coups de tranquillisants, avec un passage en hôpital psy qui le maintient dans un état végétatif à effrayer ses parents. Il finit par s’en sortir grâce au cannabis, contre l’avis de son médecin, et au yoga.
«Je suis loin d’être Pablo Escobar», plaisante à moitié Sébastien Béguerie, qui se souvient encore de la perquisition matinale, deux mois après le lancement de Kanavape, de six gendarmes armés chez son père, dans les quartiers Sud de Marseille où était domiciliée l’entreprise. Il avait passé la journée en garde à vue : «J’ai fini par manger une pizza avec les gendarmes qui m’ont dit que j’étais juste un avant-gardiste. Pourtant, j’ai pris plus cher qu’un dealer des quartiers Nord.»
«Fuite des cerveaux»
«Notre pays a dix ans de retard. Contrairement à ses voisins européens, la France a freiné des quatre fers pour ne pas laisser émerger une industrie d’avenir. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est peut-être une chance qui lui est donnée de saisir le sens de ce qu’elle doit faire», poursuit-il.
  Ce mercredi, à Luxembourg, Me Xavier Pizarro, qui défend Sébastien Béguerie, aura quinze minutes pour convaincre les juges européens que les chefs d’accusation associant le CBD à un stupéfiant ou un médicament, qui pèsent sur son client, sont infondés. «Car malheureusement pour l’Etat français, le cannabidiol n’est ni un stupéfiant, selon l’OMS, ni un médicament, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament», souligne l’avocat, pour qui il ne s’agit que d’une marchandise au sens des traités européens. Et pour qui la France, en s’opposant à la Kanavape, viole le principe même de libre circulation des marchandises et de libre entreprise.
 
En fonction de la décision des juges, l’affaire Kanavape pourrait bien faire jurisprudence. Car la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à avoir élaboré une politique active de lutte contre un marché du CBD. Jusqu’ici, la justice française a fondé ses poursuites sur l’arrêté du 22 août 1990, modifié en 2004 et interprété depuis par différentes instructions administratives, qui détermine ce qui est légal ou pas, dans l’utilisation du cannabis. Le CBD synthétique est quant à lui désormais légal, alors que sa molécule est la même que celle du CBD végétal…
Désormais reconnu comme expert en cannabinoïdes, Sébastien Béguerie donne des conférences à l’international. «Je suis hyperactif, avec une capacité à réfléchir importante. Mais la France préfère la fuite des cerveaux…» déplore-t-il. En marge de ses activités d’entrepreneur, il est également le cofondateur de l’Union francophone des cannabinoïdes en médecine (UFCM-I Care) qui, en septembre, a été reçue à l’Assemblée nationale par le député LREM Olivier Véran, rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et à l’origine d’un amendement concernant la prise en charge d’une expérimentation du cannabis thérapeutique sur 3 000 patients. Le texte adopté en commission devrait l’être cette semaine en seconde lecture par les députés. Ironie du sort, l’UFCM fait partie des associations retenues pour participer au projet. Et le principal intéressé de conclure : «Nous sommes dans un délire schizophrénique total !»
Samantha Rouchard correspondance à Marseille, photo Olivier Monge. Myop  

 
https://www.liberation.fr/france/2019/10/22/proces-de-kanavape-sebastien-beguerie-la-joue-chanvre-ideal_1759122
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By mrpolo,
Rennes, comme Créteil et Reims, va expérimenter le dispositif voté fin 2018 par les députés. Objectif : responsabiliser les consommateurs, selon le procureur de la République Philippe Astruc.

 
À Rennes, se faire surprendre par la police en train de fumer un joint en pleine rue en coûtera 200 € à partir de janvier. Lors d’une visite du quartier Maurepas ce mardi matin avec la préfète de Bretagne et la maire Nathalie Appéré, le procureur de la République a annoncé que la capitale bretonne allait expérimenter ce dispositif issu d’une loi votée il y a moins d’un an à l’Assemblée nationale.
 
Une amende qui « permettra de sanctionner plus efficacement les consommateurs de produits stupéfiants. Ils ont leur part de responsabilité en venant alimenter les commerces à caractère mafieux », indique Philippe Astruc. Une inscription au casier judiciaire est également prévue.
  Faire baisser la demande
L’expérimentation commencera à Rennes « en janvier 2020 dès que l’outil sera prêt. Il s’agit d’un système de procès-verbal électronique qui va raccourcir le circuit ». La sanction sera alors immédiate, sans passer par la case tribunal.
Le procureur Philippe Astruc (à droite) s’est rendu dans le quartier de Maurepas, ce mardi matin, classé quartier de reconquête républicaine, avec Nathalie Appéré, la maire de Rennes, et Michèle Kirry, la préfète d’Ille-et-Vilaine. | OUEST-FRANCE
  Cette amende forfaitaire permettra, espère le magistrat, « de faire baisser la demande en venant responsabiliser les consommateurs : une amende 200 € et une inscription au casier, ce n’est pas anodin », et d’agir ainsi sur l’offre de stupéfiants.
  Décret soumis à la CNIL
Rennes est l’une des trois villes en France à avoir été choisie pour cette expérimentation. « Elle se fera aussi à Créteil et Reims. Il nous faut attendre la modification d’un décret qui est actuellement soumis à la CNIL », précise le procureur de la République, ajoutant que tous les stupéfiants sont concernés, pas uniquement le cannabis.  
Sources: ouest-france.fr & letelegramme.fr 
 
 
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By mrpolo,
Le choix de continuer plus loin dans la voie répressive malgré son échec patent en France apparaît comme d'autant plus absurde et irrationnel que nombre de nos voisins passent à autre chose.

Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, le procureur de Marseille Xavier Tarabeux et la garde des Sceaux Nicole Belloubet annoncent la création de l'office antistupéfiants Ofast, le 17 septembre 2019 à Marseille. | Clément Mahoudeau / AFP
 
Le 17 septembre dernier, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, a annoncé en grande pompe depuis Marseille un nouveau plan antidrogue contenant pas moins de cinquante-cinq mesures. «Avec ce plan, nous passons encore à la vitesse supérieure. Nous voulons taper fort», assène-t-il alors en dévoilant le nouvel arsenal répressif à l'encontre des drogues.
Parmi les mesures phares, la création de l'Ofast, l'office antistupéfiants, chargé de superviser et mener à bien la prohibition moderne des drogues sur l'ensemble du territoire. Regroupant 150 enquêteurs et enquêtrices, des forces de l'ordre et des magistrat·es, le nouvel organisme aura aussi pour objectif de favoriser la collaboration entre les services de police, gendarmerie et douanes.
 
La création de cette nouvelle entité apparaît pour le moins opportune dans un contexte où l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (Ocrtis) était secoué par le scandale autour de la personne de François Thierry, anciennement à sa tête, soupçonné d'avoir importé de grandes quantités de drogues alors qu'il était en poste. Que les citoyen·nes français·es se rassurent, le nouvel Ofast saura éviter et faire oublier les aspects les plus honteux de l'Ocrtis qu'il remplace fièrement.
 
En outre, parmi les mesures présentées, on retrouve aussi une plateforme d'appel anonyme qui permettra de signaler les points de vente de drogue. «Pour moi c'est vraiment une catastrophe. Sur un plan démocratique, c'est vraiment instaurer la délation», dénonce Dominique Duprez, sociologue et directeur de recherche émérite au CESDIP/CNRS. Pourra-t-on signaler les points de vente de drogue que constituent les bars, supermarchés, pharmacies et autres marchands de tabac? On ne peut que l'espérer dans un souci de cohérence.
Un marché noir prospère et violent
Ces annonces interviennent alors que les derniers chiffres concernant l'état du trafic de stupéfiants en France ont récemment été publiés, et qu'ils peignent une image peu glorieuse de l'efficacité de l'approche répressive française dont ce nouveau plan dévoilé n'est qu'une énième déclinaison. Le marché noir des drogues prospère, avec un chiffre d'affaires total estimé à près de 3,5 milliards d'euros en 2018 qui continue de grassement financer le crime organisé. Dans une récente enquête du Monde, on découvre avec effroi que des mineurs de 12 ou 13 ans sont recrutés pour les trafics en qualité de guetteurs ou «charbonneurs».
Côté consommation, 45% des adultes français·es ont déjà essayé le cannabis alors que cette proportion n'était que de 24% en 2000, tandis que 11% en ont consommé dans l'année en 2017. Avec une consommation annuelle estimée entre 370 et 580 tonnes par an, ces chiffres permettent à la France de caracoler en tête des pays de l'Union européenne dans ce domaine. Le paradoxe est toujours aussi frappant: la France continue d'être à la fois un des pays les plus répressifs et le premier consommateur d'Europe de cannabis.
 
Les violences associées aux trafics illicites perdurent, avec 77 règlements de compte enregistrés en 2018, qui ont fait 106 victimes dont 54 décès. Le chiffre est stable par rapport à 2017. «Dans 80% des cas, ils sont liés au trafic de stupéfiants», résume Frédéric Doidy, chef de l'Office central de lutte contre la criminalité organisée (OCLCO).
Toujours plus de répression policière et judiciaire
Nous célébrerons en 2020 les 50 ans de l'approche prohibitionniste très répressive de l'État français moderne, issue de la loi du 31 décembre 1970. Rien ne permet de montrer plus clairement à quel point ce nouveau plan antidrogue s'inscrit dans la continuité du tout-répressif en vigueur depuis près d'un demi-siècle que le quatuor présent lors de sa présentation: le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, son secrétaire d'État Laurent Nuñez, la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, dont dépendent les Douanes.
 
Jusqu'où ira cette surenchère de répression devant l'incapacité à endiguer les trafics? Souhaite-t-on arriver un jour aussi loin que les Philippines de Rodrigo Duterte où ce dernier a mis en place une terrible politique d'exécutions extrajudiciaires faisant des milliers de morts dans cette course sans fin de guerre contre la drogue? Rien n'indique pourtant que ces violations massives de droits humains aient apporté le moindre bénéfice en matière de réduction des trafics ou de protection de la population.
Ce choix de continuer toujours plus loin dans la voie répressive malgré son échec patent en France apparaît comme d'autant plus absurde et irrationnel que nombre de nos voisins reconnaissent l'évidence de cet échec et ses terribles conséquences sur la sécurité et la santé publique, et passent à autre chose. Les exemples d'États toujours plus nombreux aux États-Unis et du Canada qui sont passés à un modèle de légalisation du cannabis sont désormais bien connus et les bénéfices associés sont bien documentés, tant en ce qui concerne la protection des droits civiques que la lutte contre la criminalité ou la promotion de la santé publique.
Chez nos voisins plus proches aussi, les choses changent dans le sens de plus de respect des libertés, tel le Luxembourg qui en août dernier a fait savoir sa volonté de légaliser le cannabis d'ici deux ans, ou encore les Pays-Bas qui ont annoncé début septembre le lancement d'une expérimentation de production légale de cannabis afin de lutter efficacement contre la production illicite.
 
En 2018, la Global Commission on Drug Policy a publié un rapport extrêmement important rappelant les raisons pour lesquelles la prohibition doit être abolie et la manière détaillée dont une légalisation contrôlée des drogues peut et doit être mise en place. Elle appelle à cesser de poursuivre cette vision irréelle d'éradication des drogues, et à plutôt consacrer l'ensemble des moyens aux différentes manières basées sur des preuves afin de protéger les consommateurs, réduire les risques et soigner les personnes malades.
Il semble aujourd'hui acté que la légalisation du cannabis ne pourra arriver sous ce gouvernement, qui avec ce nouveau plan a démontré qu'il ne valait pas mieux que l'entêtement idéologique des précédents. Gageons qu'un des prochains gouvernements saura enfin faire preuve de rationalité et que face aux désastres titanesques de la prohibition, il saura répondre en l'abolissant fermement plutôt qu'en créant un énième organisme au nom obscur chargé de la faire perdurer envers et contre tout.
 
Edouard Hesse
Source: slate.fr
 
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By kacadou,
Les amateurs de cannabis bientôt surveillés par la douane sur les réseaux sociaux ?
 
"Pour le gouvernement, tous les moyens sont bons pour accentuer la répression contre les usagers de drogues illicites. Une nouvelle loi devrait permettre aux agents du fisc et aux douaniers de surveiller de près les citoyens sur les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram. Pour optimiser la surveillance et recueillir le maximum de données, les agents du fisc et de la douane devraient utiliser l’intelligence artificielle.
 
La France compte environ 5 millions de consommateurs de cannabis et une grande partie d’entre eux utilisent les réseaux sociaux. De nombreux usagers, se croyant anonymes sur internet, revendiquent leur consommation. Une surveillance automatisée devrait permettre aux autorités de repérer de nombreux consommateurs, cultivateurs de marijuana ou « incitateurs ».
 
Un article du projet de loi de finances pour 2020 donne la possibilité au fisc et aux douanes de « collecter et exploiter les données publiques des internautes. » Le gouvernement communique en particulier sur le sujet de la fraude fiscale mais l’article concerne également les infractions douanières.
 
L’objectif est de lutter contre les fraudes sur internet en surveillant en particulier les réseaux sociaux ou des sites d’annonces comme le Bon coin. « Il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur Internet, notamment de commerce des marchandises prohibées » précise le texte du projet de loi. La surveillance manuelle n’étant pas suffisante pour obtenir de bons résultats, le texte du projet de loi autorise le recours à la surveillance automatisée. Des algorithmes spécifiques seront développés pour améliorer le ciblage des personnes.
 
Le gouvernement assure que le respect de la vie privée sera préservé. Les données récoltées ne seront conservés que 30 jours et la surveillance ne concernera que les « manquements les plus graves ». Sur les réseaux sociaux, seuls les profils “publics” seront surveillés. De plus, la reconnaissance faciale ne sera pas utilisée Un décret du Conseil d’État soumis à l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) doit préciser les pourtours du dispositif.
 
Au bout de deux ans et demi, la CNIL devra remettre un rapport au parlement pour évaluer l’efficacité du dispositif et savoir s’il est justifié de porter atteinte au respect de la vie privée au nom de la lutte contre la fraude. Saisie en urgence le 28 août, la CNIL a du publier un premier avis le 12 septembre (rendu public le 30 septembre). La CNIL a accompagné son avis de plusieurs réserves et incite le législateur à la plus grand prudence.
 
Il existe déjà une surveillance manuelle des amateurs de cannabis sur les réseaux sociaux, comme en témoignent de nombreuses affaires. Les gendarmes et les policiers utilisent quotidiennement les réseaux sociaux pour trouver des informations sur les personnes mises en cause. Mais si la nouvelle loi est votée, la surveillance automatisée pourrait faire de gros dégâts dans la communauté. Il existe bien sur certaines parades pour limiter les dégâts : compte privé sur Facebook, utilisation de pseudos, VPN ou migration sur le dark-net.
 
Ce nouveau projet de loi permet de renforcer l’arsenal répressif alors que le gouvernement fait de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, et donc principalement de cannabis, une priorité. Le premier ministre vient de dévoiler le grand plan « anti-drogue » du gouvernement en 55 mesures. Il semble qu’Édouard Philippe préfère les boissons alcoolisées, comme nous l’a révélé le documentaire « Édouard, mon pote de droite »."
 
https://www.softsecrets.com/fr/actualites/national/les-amateurs-de-cannabis-bientot-surveilles-par-la-douane-sur-les-reseaux-sociaux/?fbclid=IwAR1ArEcuBwRzGmb2F6ryhrHoVjbfX5QGR53PubS19xkDHLEjphiQSZnb65M
 
Olivier/Soft Secret
 
 
 
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By mrpolo,
La revue Théma de l’OFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) vient de consacrer un numéro spécial aux « Mutations du marché du cannabis en France. Produits, approvisionnement, nouvelles pratiques ».
 

 
Ce numéro a été réalisé par Michel Gandilhon, Stanislas Spilka et Caroline Masson. Les auteurs-es y décrivent les grandes évolutions et les nouvelles pratiques à partir d'un ensemble de données quantitatives et qualitatives. Cette « demande d'herbe croissante », comme l’écrivent les auteurs-es, est alimentée essentiellement via une culture de masse en provenance des Pays-Bas et de plus en plus d’Espagne.
 
La production hexagonale est dominée par de petites cultures réalisées par des « amateurs » qui ne couvrent pas l’ensemble de la demande intérieure. Cependant, les réseaux traditionnels de revente, plutôt spécialisés dans le commerce de la résine, tendent de s’adapter à ces nouvelles réalités en commercialisant des variétés de plus en plus diversifiées d'herbe, voire de produits dérivés, et en développant leurs propres structures de production.
 
En regard, depuis quelques années, la production marocaine de résine connaît elle aussi des bouleversements, notamment en termes de variétés cultivées, sur fond de modernisation des techniques agricoles, qui  permettent la fabrication de produits plus diversifiés et plus riches en principe actif.
 
Source: seronet.info
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By mrpolo,
Des députés ont annoncé jeudi la création d'une mission d'information parlementaire sur les usages du cannabis, afin d'"éclairer le débat public dans un temps long", alors que la question de la légalisation est régulièrement sujet à polémique.
 

 
La mission, qui sera lancée en septembre, est commune à quatre commissions de l'Assemblée nationale: la commission des Lois, la commission du Développement durable, celle des Affaires sociales et celle des Affaires économiques.
"C'est inédit", a souligné Yaël Braun-Pivet (LREM), présidente de la Commission des Lois, en clôture d'un colloque organisé jeudi matin à l'Assemblée nationale et intitulée "Le chanvre bien-être, une nouvelle filière en France".
Les quatre présidents de commission ont mis l'accent sur les différents "enjeux", à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et agricoles, autour de l'usage du cannabis et de la production de chanvre.
 
D'une durée d'environ un an, "la mission ne sera pas faite de façon dogmatique mais avec des experts de tous les milieux", a déclaré le député (LREM) Ludovic Mendes.
"Une fois qu'on aura fini cette mission d'information, on aura des pistes pour retravailler la législation", a de son côté estimé Barbara Pompili (LREM), présidente de la commission du développement durable, déplorant que le débat autour du cannabis ait été "gouverné par le tabou".
"On n'arrive pas avec un agenda. Aucune conclusion n'est écrite", a également assuré Roland Lescure, président (LREM) de la Commission des Affaires économiques.
 
L'Agence du médicament (ANSM) a donné jeudi son feu vert à une expérimentation du cannabis thérapeutique en France selon le cadre proposé fin juin par un groupe d'experts.
Des économistes chargés de conseiller le Premier ministre ont également préconisé fin juin une légalisation du cannabis, appelant à créer un "monopole public de production et de distribution du cannabis", avec producteurs agréés et boutiques spécialisées.
 
Source: dhnet.be
AFP
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By UFCM-I Care,
La prohibition du cannabis est aussi inefficace que coûteuse. Surtout, elle empêche toute politique de santé publique.
C’est entendu : les enjeux de société soulevés par le cannabis, notamment lorsqu’il contient du THC aux effets psycho-actifs, relèvent avant tout de la santé publique. Et ceux-ci concernent les plus jeunes : dans l’état actuel des connaissances médicales, on considère que la consommation de cannabis est néfaste pendant les années de maturation du cerveau, soit surtout pendant l’adolescence et jusqu’à 22 ans ou 25 ans, et toujours nuisible à l’apprentissage des connaissances, à travers ses effets négatifs sur l’attention, la concentration, et la mémorisation. Or la France fait état d’une consommation record de cannabis au sein de ces populations plus jeunes, et notamment des mineurs, puisque près de 40 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir déjà fumé un joint, bien au-delà de la moyenne européenne, inférieure à 19 %. Aujourd’hui, les trafics ont pénétré les lycées et collèges, et les produits sont facilement accessibles à tous, depuis un âge très jeune. En revanche, une consommation modérée aux âges plus élevés est peu problématique : le cannabis est une drogue bien moins nocive que le tabac ou l’alcool.
 
La santé publique, qui s’intéresse au bien-être des populations, s’appuie sur de nombreuses disciplines académiques : médecine clinique, sociale et préventive, sociologie, droit, épidémiologie… Comme l’a amplement confirmé le dernier congrès de l’International Society for the Study of Drug Policy, qui s’est tenu en mai à Paris, l’économie est aussi une discipline très fortement mobilisée et les échanges sont fructueux, notamment lorsque sont examinées les différentes modalités de régulation des usages, ou de la production, des drogues. C’est ce constat qui a poussé le Conseil d’analyse économique (CAE) à se pencher sur la question des usages récréatifs du cannabis, en confiant à l’une de ses membres, Emmanuelle Auriol, et à moi-même, la rédaction d’une note sur ce sujet. Présentée au gouvernement et publiée le 20 juin, cette note a bénéficié d’une couverture médiatique impressionnante par sa quantité et, parfois, par sa qualité. L’opinion publique, manifestement, estime qu’il peut être intéressant d’écouter le point de vue des économistes.
 
Celui-ci présente une première bizarrerie : c’est une des rares questions qui fait l’unanimité au sein des économistes, le constat sur l’inefficacité sociale de la prohibition étant unanimement partagé. Toutefois, jusqu’à une période récente, il restait difficile d’étudier les alternatives concrètes à ces politiques, tant elles avaient été rarement tentées. Ce n’est désormais plus le cas, puisque des pays comme l’Uruguay ou très récemment le Canada, ainsi que de plus en plus d’Etats aux Etats-Unis, se sont engagés dans la légalisation du cannabis. Pour des chercheurs en sciences sociales, ces expériences sont passionnantes à plusieurs titres. D’une part, chaque Etat, ou chaque province au Canada, s’y engage selon des modalités différentes, générant ainsi un terrain d’étude d’une richesse inouïe, permettant d’identifier les politiques qui peuvent marcher, et celles qui n’ont pas produit l’effet attendu.
 
D’autre part, il n’est pas si fréquent de voir de si radicaux bouleversements dans la régulation d’un marché : celui-ci passe d’une situation illégale où seuls les réseaux criminels sont à même de dégager d’importants profits à un statut réglementé, où de nombreuses entreprises investissent et embauchent des travailleurs légaux, où l’Etat retrouve un rôle central dans la régulation de la demande et de l’offre, et peut compter sur d’importantes recettes fiscales, entre autres pour mener à bien les politiques de prévention et de réduction des risques, et accompagner la transition des territoires jusqu’alors gangrenés par les trafics.
 
A peine la note parue, le gouvernement a fait savoir que cette question n’était pas à l’agenda, et que la répression des trafiquants et des producteurs continuerait à constituer le socle de la politique française, la répression des usagers disposant quant à elle d’un outil supplémentaire avec l’amende forfaitaire délictuelle. Qui est pourtant, sinon à côté de la plaque, au moins à côté de la cible : comme elle ne s’appliquera qu’aux usagers majeurs, on ne voit pas bien en quoi elle permettra de s’attaquer à la consommation trop précoce.
 
Au contraire, les expériences étrangères montrent que la régulation d’une filière légale coupe, sans mauvais jeu de mot, l’herbe sous le pied des trafiquants, et que l’interdiction de la vente aux mineurs peut être mieux respectée dans un cadre régulé que sous une prohibition généralisée. Le débat ne peut pas, aujourd’hui, ne pas prendre en compte ces leçons étrangères ; il s’ouvre déjà dans de nombreux territoires : régions, communes, et jusqu’au Parlement, s’en emparent : souhaitons que, cette fois, la voix de ces territoires soit entendue.
 
https://www.liberation.fr/debats/2019/07/08/et-si-l-etat-coupait-l-herbe-sous-le-pied-des-trafiquants_1738775
 
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By killkut,
Si la loi française se veut claire en matière de commercialisation de produits issus du cannabis, un flou persiste dans la pratique autour du cannabidiol.
Question posée par Nicolas le 28/06/2019

Des fleurs contenant du CBD, mais pas de THC, le 14 juin 2018 à Paris. Photo Geoffroy Van der Hasselt. AFP
 
Bonjour,
Vous nous avez posé cette question : «Est-ce que le commerce de la fleur de CBD est autorisé en France ? Quelles sont les règles à respecter ?»
Vous faites référence au CBD (cannabidiol), une molécule de chanvre contenue dans la plante de cannabis au même titre que le THC (tétrahydrocannabinol). A la différence du THC, molécule psychoactive du chanvre, le CBD n’a pas d’effet stupéfiant, mais «relaxant», disait l’addictologue Jean Pierre Couteron en août 2018 à Libération.
En clair, les effets psychotropes prêtés au cannabis qui provoquent un «effet défonce» sur le corps et le cerveau sont a priori absents d’un produit dont le THC aurait été retiré et qui contient uniquement du CBD. Avec cette réserve qu’il n’existe pas, à ce jour, de consensus scientifique sur la question.
L’an passé, de nombreux «CBD shops», magasins spécialisés dans la vente de produits contenant du CBD, que ce soit des cookies, des cosmétiques, des huiles ou de l’herbe pour certains, ont ouvert leurs portes. Une question avait alors été posée à CheckNews, afin de savoir si ces magasins de «cannabis light» étaient légaux. Si la législation qui entoure la commercialisation du CBD est claire, son application, encore aujourd’hui, ne l’est pas vraiment.
THC contre CBD
Contrairement au THC, considéré comme un stupéfiant qui tombe sous le coup de l’article 222-37 du code pénal, le CBD en tant que tel n’est pas considéré comme un produit stupéfiant et n’est donc pas interdit par la loi. En revanche, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) précise à CheckNews, en s’appuyant sur une loi du 14 décembre 2018, qu’il «ne peut être commercialisé en France que sous les conditions cumulatives suivantes» : les variétés de chanvre cultivées doivent figurer sur la liste exhaustive inscrite dans l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 ; la plante de cannabis doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2% (par comparaison, selon l’OFDT, la concentration moyenne du cannabis sous forme d’herbe circulant illégalement sur le marché français était en 2016 de 11%, rapportait Libération en 2018) ; seules ses graines et ses fibres peuvent être utilisées ; le produit fini (huiles, crèmes, biscuits, etc.) ne doit pas contenir de trace de THC, quel que soit le taux.
Une centaine de «CBD shops» ont ouvert leurs portes en France au cours de l’année 2018. Cette vague d’ouvertures a suscité la crainte du ministère de la Justice, entraînant dans la foulée quantité de fermetures. «A l’époque, il y a eu une véritable volonté des parquets de mettre un coup d’arrêt à ces CBD shops», explique à CheckNews Agnès Lowenstein, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans ce type de contentieux.
Parmi les motifs invoqués : la présence de THC dans le produit fini ou la mise en avant d’un cannabis «thérapeutique». Or en France, «seuls les pharmaciens ont le droit de vendre des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard de maladies», rappelle la Mildeca.
«Aujourd’hui, les fermetures et les contrôles intempestifs se sont stabilisés. La vague est passée, nous sommes entrés dans une période de tolérance où l’on ne cherche plus la petite bête aux propriétaires, poursuit l’avocate. Le débat autour du cannabis thérapeutique, les lettres ouvertes pour la légalisation ou encore la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 euros pour sanctionner l’usage illicite des stupéfiants [jusqu’alors réprimé par une peine de prison et une amende salée, ndlr] attestent d’un assouplissement général.»
Fleurs illégales… mais en vente
Dans les CBD shop, on trouve donc aujourd’hui des cookies importés de Californie, du thé glacé d’Amsterdam ou du chocolat suisse… Des territoires où la législation est plus souple, voire où la commercialisation du cannabis a été légalisée. Si elles ont le goût du cannabis, ces «friandises» contiennent également un taux de CBD oscillant entre 8% et 27%, «qui va jouer sur l’effet détente», assure un propriétaire de CBD Shop interrogé. Mais les vendeurs sont formels, il n’y a aucune trace de THC dans ces produits… Qui flirtent pourtant avec l’illégalité : «Il est difficile de commercialiser des produits dérivés légaux, car la plupart d’entre eux sont fabriqués à partir de fleurs et de feuilles», affirme l’une des membres de la Mildeca.
Des fleurs et des feuilles dont la vente, comme celle de leurs dérivés, est aussi théoriquement illégale, notamment parce que la teneur en THC y est bien plus importante que dans les graines et les tiges. Pourtant, CheckNews a pu le constater, on trouve facilement dans plusieurs boutiques parisiennes des fleurs et des feuilles. Et ce, malgré les risques encourus. Car les vendeurs «pourraient être poursuivis pour trafic de stupéfiants», assure la Mildeca.
Cela ne semble pas effrayer ce propriétaire parisien d’un CBD Shop, qui nous explique, un Tupperware rempli de pochons d’herbe dans chaque main : «Si vous achetez de l’herbe, le sachet est scellé. Concrètement, je l’agrafe et je glisse la facture à l’intérieur avec le taux de THC inférieur à 0,2% inscrit dessus.» Un procédé censé garantir qu’il ne s’agit pas d’un produit acheté à la sauvette. En cas de contrôle, le propriétaire conseille aux consommateurs interpellés de se rendre dans sa boutique en compagnie des policiers pour attester de la bonne foi du client. Quant à la manière de consommer «l’herbe au CBD», les vendeurs affichent en grosses lettres : «Ne pas fumer, mais infuser.»
Un flou persiste dans la pratique
Juridiquement, le consommateur de CBD risque-t-il quelque chose ? Si le produit (biscuits, boissons, cosmétiques…) acheté respecte les trois conditions cumulatives (moins de 0,2% de THC dans la plante et absence de la molécule dans le produit fini, chanvre autorisé par la loi et usage de graines et de fibres uniquement) invoquées par la loi, non.
Pour ce qui est des feuilles et des fleurs, si leur vente comme leur achat sont illégaux, on a vu qu’il était facile de s’en procurer en magasin. Mais alors comment se fait-il qu’un produit, considéré comme illégal et qui tombe sous le coup de la loi pour usage de stupéfiants, soit commercialisé en boutique ? Me Lowenstein tente d’éclaircir cette zone grise : «Certes, conformément à l’interprétation stricte de la loi, c’est illégal. Seulement, son application est à la discrétion du parquet, qui, en ce moment, en termes de politique pénale, n’a aucune intention d’embêter les consommateurs…» 
Autre élément qui participe à la confusion : les disparités d’application de la législation sur le territoire. Une des membres de NORML (National Organization for the Reform of Marijuana Laws France) le confirme : «Un CBD Shop nantais expose des fleurs et des feuilles en vitrine, pourtant, il n’a jamais eu de problème. Tout dépend de la région et du procureur en place.»
 
Source : https://www.liberation.fr/checknews/2019/07/04/cannabis-cbd-un-an-apres-ou-en-est-on_1737928?fbclid=IwAR2HW-ByZ884ACPu9fAZGMdOZ5xqHtcOBF2NlSAIpccmi1fPVfzRCzQSmKo
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By killkut,
Si la loi française se veut claire en matière de commercialisation de produits issus du cannabis, un flou persiste dans la pratique autour du cannabidiol.
Question posée par Nicolas le 28/06/2019
Photo: Des fleurs contenant du CBD, mais pas de THC, le 14 juin 2018 à Paris. Photo Geoffroy Van der Hasselt. AFP
 
Bonjour,
Vous nous avez posé cette question : «Est-ce que le commerce de la fleur de CBD est autorisé en France ? Quelles sont les règles à respecter ?»
Vous faites référence au CBD (cannabidiol), une molécule de chanvre contenue dans la plante de cannabis au même titre que le THC (tétrahydrocannabinol). A la différence du THC, molécule psychoactive du chanvre, le CBD n’a pas d’effet stupéfiant, mais «relaxant», disait l’addictologue Jean Pierre Couteron en août 2018 à Libération.
En clair, les effets psychotropes prêtés au cannabis qui provoquent un «effet défonce» sur le corps et le cerveau sont a priori absents d’un produit dont le THC aurait été retiré et qui contient uniquement du CBD. Avec cette réserve qu’il n’existe pas, à ce jour, de consensus scientifique sur la question.
L’an passé, de nombreux «CBD shops», magasins spécialisés dans la vente de produits contenant du CBD, que ce soit des cookies, des cosmétiques, des huiles ou de l’herbe pour certains, ont ouvert leurs portes. Une question avait alors été posée à CheckNews, afin de savoir si ces magasins de «cannabis light» étaient légaux. Si la législation qui entoure la commercialisation du CBD est claire, son application, encore aujourd’hui, ne l’est pas vraiment.
THC contre CBD
Contrairement au THC, considéré comme un stupéfiant qui tombe sous le coup de l’article 222-37 du code pénal, le CBD en tant que tel n’est pas considéré comme un produit stupéfiant et n’est donc pas interdit par la loi. En revanche, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) précise à CheckNews, en s’appuyant sur une loi du 14 décembre 2018, qu’il «ne peut être commercialisé en France que sous les conditions cumulatives suivantes» : les variétés de chanvre cultivées doivent figurer sur la liste exhaustive inscrite dans l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 ; la plante de cannabis doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2% (par comparaison, selon l’OFDT, la concentration moyenne du cannabis sous forme d’herbe circulant illégalement sur le marché français était en 2016 de 11%, rapportait Libération en 2018) ; seules ses graines et ses fibres peuvent être utilisées ; le produit fini (huiles, crèmes, biscuits, etc.) ne doit pas contenir de trace de THC, quel que soit le taux.
Une centaine de «CBD shops» ont ouvert leurs portes en France au cours de l’année 2018. Cette vague d’ouvertures a suscité la crainte du ministère de la Justice, entraînant dans la foulée quantité de fermetures. «A l’époque, il y a eu une véritable volonté des parquets de mettre un coup d’arrêt à ces CBD shops», explique à CheckNews Agnès Lowenstein, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans ce type de contentieux.
Parmi les motifs invoqués : la présence de THC dans le produit fini ou la mise en avant d’un cannabis «thérapeutique». Or en France, «seuls les pharmaciens ont le droit de vendre des produits présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard de maladies», rappelle la Mildeca.
«Aujourd’hui, les fermetures et les contrôles intempestifs se sont stabilisés. La vague est passée, nous sommes entrés dans une période de tolérance où l’on ne cherche plus la petite bête aux propriétaires, poursuit l’avocate. Le débat autour du cannabis thérapeutique, les lettres ouvertes pour la légalisation ou encore la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 euros pour sanctionner l’usage illicite des stupéfiants [jusqu’alors réprimé par une peine de prison et une amende salée, ndlr] attestent d’un assouplissement général.»
Fleurs illégales… mais en vente
Dans les CBD shop, on trouve donc aujourd’hui des cookies importés de Californie, du thé glacé d’Amsterdam ou du chocolat suisse… Des territoires où la législation est plus souple, voire où la commercialisation du cannabis a été légalisée. Si elles ont le goût du cannabis, ces «friandises» contiennent également un taux de CBD oscillant entre 8% et 27%, «qui va jouer sur l’effet détente», assure un propriétaire de CBD Shop interrogé. Mais les vendeurs sont formels, il n’y a aucune trace de THC dans ces produits… Qui flirtent pourtant avec l’illégalité : «Il est difficile de commercialiser des produits dérivés légaux, car la plupart d’entre eux sont fabriqués à partir de fleurs et de feuilles», affirme l’une des membres de la Mildeca.
Des fleurs et des feuilles dont la vente, comme celle de leurs dérivés, est aussi théoriquement illégale, notamment parce que la teneur en THC y est bien plus importante que dans les graines et les tiges. Pourtant, CheckNews a pu le constater, on trouve facilement dans plusieurs boutiques parisiennes des fleurs et des feuilles. Et ce, malgré les risques encourus. Car les vendeurs «pourraient être poursuivis pour trafic de stupéfiants», assure la Mildeca.
Cela ne semble pas effrayer ce propriétaire parisien d’un CBD Shop, qui nous explique, un Tupperware rempli de pochons d’herbe dans chaque main : «Si vous achetez de l’herbe, le sachet est scellé. Concrètement, je l’agrafe et je glisse la facture à l’intérieur avec le taux de THC inférieur à 0,2% inscrit dessus.» Un procédé censé garantir qu’il ne s’agit pas d’un produit acheté à la sauvette. En cas de contrôle, le propriétaire conseille aux consommateurs interpellés de se rendre dans sa boutique en compagnie des policiers pour attester de la bonne foi du client. Quant à la manière de consommer «l’herbe au CBD», les vendeurs affichent en grosses lettres : «Ne pas fumer, mais infuser.»
Un flou persiste dans la pratique
Juridiquement, le consommateur de CBD risque-t-il quelque chose ? Si le produit (biscuits, boissons, cosmétiques…) acheté respecte les trois conditions cumulatives (moins de 0,2% de THC dans la plante et absence de la molécule dans le produit fini, chanvre autorisé par la loi et usage de graines et de fibres uniquement) invoquées par la loi, non.
Pour ce qui est des feuilles et des fleurs, si leur vente comme leur achat sont illégaux, on a vu qu’il était facile de s’en procurer en magasin. Mais alors comment se fait-il qu’un produit, considéré comme illégal et qui tombe sous le coup de la loi pour usage de stupéfiants, soit commercialisé en boutique ? Me Lowenstein tente d’éclaircir cette zone grise : «Certes, conformément à l’interprétation stricte de la loi, c’est illégal. Seulement, son application est à la discrétion du parquet, qui, en ce moment, en termes de politique pénale, n’a aucune intention d’embêter les consommateurs…» 
Autre élément qui participe à la confusion : les disparités d’application de la législation sur le territoire. Une des membres de NORML (National Organization for the Reform of Marijuana Laws France) le confirme : «Un CBD Shop nantais expose des fleurs et des feuilles en vitrine, pourtant, il n’a jamais eu de problème. Tout dépend de la région et du procureur en place.»
 
Source : https://www.liberation.fr/checknews/2019/07/04/cannabis-cbd-un-an-apres-ou-en-est-on_1737928?fbclid=IwAR2HW-ByZ884ACPu9fAZGMdOZ5xqHtcOBF2NlSAIpccmi1fPVfzRCzQSmKo
 
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By Guest,
Un rapport du Conseil d’analyse économique préconise de modifier la législation, comme l’ont fait le Canada, l’Uruguay et certains Etats américains.
 
Photo: Plantation de cannabis dans une serre en Californie. RICHARD VOGEL / AP
L’Uruguay en 2013, le Colorado et l’Etat de Washington en 2014, la Californie et le Canada en 2018… plusieurs pays ont fait récemment le choix de rendre légale la consommation de cannabis récréatif. En France, le débat ressurgit régulièrement. Il a jusque-là toujours été écarté d’un revers de main par les exécutifs qui se sont succédé.
La dernière offensive date du 20 juin : le Conseil d’analyse économique (CAE), un organisme chargé de conseiller le premier ministre, a plaidé pour une légalisation encadrée, alors que plusieurs députés de la majorité signaient un appel publié par L’Obs.
Pour comprendre le débat, nous avons étudié les différentes questions qui se posent.
Une consommation très répandue en France
La consommation régulière de cannabis est la plus forte d’Europe (11 % des 11-64 ans, et 21 % des 15-34 ans). Mais elle est en baisse depuis quelques années.
17 millions d’expérimentateurs, 5 millions d’usagers Selon une enquête de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) menée en 2016, on compterait dans la population âgée de 11 à 64 ans près de 17 millions de Français ayant expérimenté le cannabis. Parmi eux, 5 millions en ont consommé au moins une fois dans l’année, et 1,4 million ont fumé au moins dix fois dans le mois. Parmi eux, 700 000 déclarent avoir fait usage de cannabis de manière quotidienne.
5 millions de Français ont fumé du cannabis dans l’année

L’étude pointe par ailleurs que l’expérimentation du cannabis est avant tout générationnelle : elle atteint un pic entre 26 et 34 ans. Parmi toutes les caractéristiques sociodémographiques, c’est bien l’âge qui demeure la principale variable pour distinguer la population concernée par le cannabis.
 
L’expérimentation du cannabis : un phénomène très répandu

Une consommation en baisse chez les jeunes  
L’enquête Escapad menée auprès de tous les jeunes lors des journées d’appel et de préparation à la défense (JAPD) montre que l’usage du cannabis à l’âge de 17 ans en France est reparti à la baisse en 2017, et n’a jamais été aussi faible depuis la mise en place du dispositif d’analyse, en 2000 – que ce soit pour l’expérimentation, un usage intermittent ou régulier… Elle n’en reste pas moins élevée, puisque, à 17 ans, un jeune sur cinq (21 %) serait un usager au moins mensuel de cannabis.
L’enquête note par ailleurs que plus les utilisateurs les plus réguliers sont les adolescents masculins (9,7 %, contre 4,5 % pour les adolescentes). Mais le sexe n’est pas le seul facteur discriminant : la situation scolaire des usagers est particulièrement prégnante. Ainsi, 21 % des jeunes de 17 ans sortis du système scolaire fument de manière régulière. Soit 3,5 fois plus qu’un élève du même âge.
 
Les Français, champions d'Europe  
La France est le pays de l’Union européenne où la consommation régulière de cannabis (définie comme supérieure ou égale à une fois l’an) est la plus importante, selon le Rapport européen sur les drogues. A contrario, les pays d’Europe de l’Est (Hongrie, Roumanie et Grèce) ont une prévalence d’usage du cannabis très faible.
Les Français, plus gros consommateurs de cannabis en Europe Un décalage entre la loi et son application
Si la loi sur l’usage du cannabis, datant de 1970, est très répressive (jusqu’à un an de prison), le législateur a, depuis, eu tendance à trouver des solutions alternatives plus conciliantes avec l’utilisateur.

Depuis mars 2019, la loi permet le paiement d’une amende pour échapper à une peine plus lourde en cas d’usage simple du cannabis, et l’Etat a aussi ouvert la porte à un usage thérapeutique du cannabis.
Une loi répressive  
La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 « relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses » constitue le texte de référence en matière de lutte contre les stupéfiants. A ce titre, elle régit l’usage et le trafic de cannabis.
Concernant la consommation, la loi spécifie que « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Cette loi est régie par le code de la santé publique : en 1970, lorsque le texte est voté, le chapitre Ier prévoit notamment une injonction thérapeutique (faire suivre une cure de désintoxication à l’usager, par exemple).
 
En revanche, le trafic de cannabis – régi par le code pénal – peut mener à dix ans d’emprisonnement et à 7,5 millions d’euros d’amende. Les peines encourues pour la fabrication de stupéfiants atteignent jusqu’à trente années de détention en cas de commission en bande organisée.
 
Des aménagements successifs  
La loi de 1970 ne distinguait pas les différents types de stupéfiants – le cannabis est traité d’un point de vue légal au même titre que l’héroïne ou les drogues de synthèse –, mais le ministère de la justice a fait en sorte de privilégier autant que possible les mesures alternatives aux poursuites en cas d’usage simple. Plusieurs circulaires ont ainsi vu le jour différenciant le cannabis des autres stupéfiants.
 
mai 1978 : la « circulaire Peyrefitte » préconise d’opérer une distinction entre le cannabis et les autres drogues ; mai 1987 : la « circulaire Chalandon » introduit une différence entre usagers occasionnels et réguliers ; juin 1999 : la « circulaire Guigou » recommande des mesures alternatives aux poursuites pour « simple usage » ; avril 2005 : la « circulaire Perben » prône une réponse pénale systématique mais adaptée : en cas de possession simple, un rappel à la loi est préconisé ; février 2012 : la « circulaire Mercier » recommande « un stage de sensibilisation [payant] aux dangers de l’usage de produits stupéfiants » dans le cas d’un premier usage simple ; octobre 2015 : le décret d’application de la « transaction pénale » autorise les officiers de police judiciaire à proposer une amende pour les petits délits, payée immédiatement – une mesure destinée notamment à désengorger les tribunaux   Depuis mars 2019, « l’action publique peut être éteinte […] par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros » pour usage illicite de cannabis. La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a insisté sur « la palette de réponses possibles », le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l’infraction devant le tribunal correctionnel. Pour le gouvernement, « cette mesure permettra un recentrage des services sur le traitement des trafics ». Plusieurs associations – dont Aides, Médecins du monde et la Ligue des droits de l’homme (LDH) – ont déploré dans un Livre blanc l’« impasse » d’une mesure qui privilégie une réponse répressive plutôt que sanitaire. Certains députés de gauche ont aussi relevté l’aspect inégalitaire de cette mesure, tandis qu’à l’extrême droite, Marine Le Pen dénonçait une « hypocrisie » équivalent à <« autoriser la consommation ».
 
Un projet d'expérimentation à usage thérapeutique  
La loi ne distingue pas la consommation du cannabis à des fins récréatives de son usage à visée thérapeutique, réclamée par de très nombreuses associations de malades. Néanmoins, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a jugé « pertinent », à la fin de décembre 2018, d’autoriser l’usage de la plante dans certaines situations cliniques. L’expérimentation, qui durera deux ans, pourrait ensuite déboucher sur une loi. Pour l’heure, seul un projet de cadre a été dévoilé par l’ANSM.
 
Une pénalisation qui alimente le trafic
Le fait que l’usage du cannabis soit pénalisé alimente avant tout les réseaux de trafiquants de drogue. Ceux-là gagnent des centaines de millions d’euros avec un trafic qui pourrait être légalisé par l’Etat, tandis que la plus grande partie des personnes interpellées le sont pour usage de cannabis.

Les trafics, bien implantés dans certains territoires, rendent la vie impossible à de très nombreux habitants, qui en appellent à la légalisation.
Le cannabis, un marché à 1 milliard d’euros  
L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) a évalué, dans une note de 2016 le chiffre d’affaires du marché du cannabis en France en 2010. Il a donné une fourchette allant de 809 millions à 1 424 millions d’euros, ce qui représenterait la moitié (48 %) du chiffre d’affaires total du marché des drogues illicites en France. L’étude estime par ailleurs qu’il existerait plus de 230 000 personnes impliquées dans le trafic de cannabis (guetteurs, revendeurs, conducteurs de « go fast » ou encore têtes de réseau).
 
Des infractions en forte hausse, surtout pour les consommateurs  
Le nombre d’interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) a fortement augmenté depuis 1995. Mais les personnes mises en cause le sont en grande partie pour usage : ce sont les simples consommateurs qui subissent de plein fouet la <« politique du chiffre », dénoncée au sein même de la police – au gré des successions entre les exécutifs.
 
S’il n’y a pas de chiffres récents des interpellations pour usage ou trafic de cannabis, un rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales affirme que le nombre d’interpellés pour usage simple de cannabis a été multiplié par sept en l’espace de vingt ans (1990 à 2010).
 
Toutes substances illicites confondues, seule une minorité des condamnations pour ILS concernait en 2015 les vendeurs (4 %) ou les transporteurs (12 %). Pour les trafiquants, la proportion est encore plus basse, 2 % seulement des condamnations, alors qu’elle représentait 10 % en 1996.
 

 
Légaliser pour pacifier les territoires  
Alors que les gouvernements successifs sont loin d’avoir fermé la porte à une quelconque politique répressive, la légalisation du cannabis permettrait de faire baisser la criminalité. Ainsi, une étude américaine sur la dépénalisation du cannabis et son effet sur le trafic de drogue dans les états frontaliers du Mexique, montre une baisse significative de la criminalité, particulièrement celle qui concerne le trafic de drogue : le consommateur se tourne vers la culture légale du chanvre plutôt que vers les cartels mexicains, les privant ainsi d’une manne financière essentielle à leur survie.
 
En France, dans certaines villes, le trafic de cannabis exaspère les habitants, au point que certains appellent à sa légalisation. A Villeurbanne, une majorité des résidents se sont prononcés pour la légalisation, que « ce soit par conviction ou par pragmatisme, face au constat d’échec de la répression », à la suite d’une consultation citoyenne opérée par le maire PS, Jean-Paul Bret. Un Livre blanc, qui a été versé au grand débat national voulu par Emmanuel Macron, synthétise deux mois de débat.
 
La légalisation de la marijuana était aussi un cheval de bataille de Stéphane Gatignon, l’ancien maire de Sevran, en Seine-Saint-Denis, qui assénait sur RTL en janvier 2017 que cela permettrait de « déstructurer pas seulement la délinquance, mais aussi la forme mafieuse qui sont en train de prendre le pas dans certains de nos territoires ».
 
Des effets sanitaires avérés
Le cannabis a des effets délétères pour la santé qui sont d’autant plus risqués que l’usager est jeune. Une utilisation régulière chez les jeunes peut même faire baisser le QI de plusieurs points. Par ailleurs, l’usage du cannabis, dangereux pour les conducteurs, l’est encore plus que le principe actif (le THC) a singulièrement augmenté en une dizaine d’années.

Certains prônent en revanche les bienfaits du cannabis thérapeutique, une proposotion à l’étude en France.
Les tenants de l’interdiction du cannabis se concentrent sur les arguments sanitaires : Valérie Boyer (LR) appelle à « protéger des vies », le Rassemblement national alerte contre le « cannabis [qui] détruit le cerveau des jeunes ».
 
Des effets psychoactifs certains  
Le cannabis est un produit psychoactif, dont les principes actifs sont le tétrahydrocannabidiol (THC) et le cannabidiol (CBD). Il a plusieurs effets dont l’Inpes (Institut national de prévention et d’éducation à la santé) avait listé les plus fréquents en 2005 :
 
altération de la perception, de l’attention et de la mémoire immédiate (avec des conséquences sur les apprentissages ou la conduite de véhicule) ; intoxication aiguë, autrement appelé « bad trip » pour certaines personnes : vomissements, hallucinations, panique… ; troubles relationnels, scolaires ou professionnels (repli sur soi, perte de motivation) chez certains sujets, en cas de consommation importante ; révélation ou aggravation de troubles mentaux, dans des cas rares, chez des personnes prédisposées (schizophrènes par exemple) ; risque de dépendance pour 10 à 15 % des consommateurs réguliers, mais qui reste bien plus faible que pour le tabac ou l’alcool.  
Par ailleurs, des perturbations broncho-pulmonaires (cancers, pneumonies…) chez les grands fumeurs, surtout liées à l’usage du tabac dans les « joints », ne sont pas à exclure.
 
Des risques spécifiques pour les jeunes  
Même les tenants d’une légalisation du cannabis souhaitent en interdire l’usage aux moins de 18 ans, voire de 25 ans. En effet, la plupart des risques énumérés ci-dessus (perte d’attention et de mémoire, troubles scolaires, dépendance…) sont encore plus élevés pour des cerveaux en formation, comme le rappelle l’Inpes dans une brochure destinée aux parents.
 
Par ailleurs, il existe des risques spécifiques. Une étude effectuée sur une cohorte de Dunedin (Nouvelle-Zélande) a permis de comparer le quotient intellectuel d’un millier de personnes entre l’âge de 13 ans et de 38 ans, certains consommant du cannabis de manière occasionnelle ou régulière, et d’autres non. En vingt-cinq ans, l’écart allait jusqu’à six points de QI entre une minorité de consommateurs persistants et des non-usagers.
 
Pas de mortalité directe mais un danger en voiture  
Contrairement à d’autres drogues dures, la substance ne provoque pas d’overdose. Comme le rappelle Drogue info service, « aucun décès n’a été rapporté après usage de cannabis ». En revanche, une étude sur la mortalité routière et les stupéfiants, réalisée entre 2001 et 2003, estimait que sur 6 000 accidents mortels par an, « le nombre annuel de victimes imputable au cannabis, soit directement par une plus fréquente responsabilité de l’accident, soit indirectement par une vulnérabilité spécifique du conducteur, serait de l’ordre de 230 tués. Comparativement, le nombre annuel de victimes imputable à l’alcool serait de l’ordre de 2 270 tués ». Depuis, la mortalité routière a été presque divisée par deux, mais les risques associés à ces deux produits perdurent, selon une étude de 2011.
 
Des produits plus actifs et de nouveaux usages  
Les différents effets du cannabis cités ci-dessus pourraient bien être accentués par un phénomène nouveau : en une dizaine d’années, la teneur en principe actif de la résine ou de l’herbe de cannabis a augmenté, en raison de la sélection de plantes hybrides en Europe et au Maroc, selon une étude réalisée avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA, European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction). Des études ont été lancées pour mesurer les effets de nouvelles formes de consommation : produits comestibles, e-liquides pour les cigarettes électroniques…
 
Les partisans de la légalisation du cannabis (comme Générations libres) assurent que la composition du produit sera davantage contrôlée et régulée s’il est légal, et que la prévention sera plus ciblée sur les jeunes, les personnes en fragilité psychologique ou à risque accru de dépendance. C’est aussi l’avis du professeur Bertrand Dautzenberg, favorable à la dépénalisation, qui estimait dans Le Parisien en 2016 que « le cannabis en France aujourd’hui, c’est l’alcool frelaté du temps de la prohibition ».
 
La théorie contestée du basculement vers d’autres drogues  
La distinction actuelle entre des produits addictifs licites (alcool, tabac) et illicites (cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy, MDMA…) semble agréger les « drogues » comme un groupe homogène, et peut accréditer la thèse d’un basculement inévitable de l’une à l’autre.
 
Deux théories sont souvent citées : celle de l’« escalade », qui considère que les consommateurs de cocaïne ou d’héroïne ont presque tous commencé par le cannabis, donc que le cannabis mène inexorablement à ces drogues, ou celle de la « passerelle » entre les substances dont l’effet se renforcerait chimiquement. Dans les faits, c’est plutôt par le contact avec les dealeurs que les consommateurs peuvent être amenés à expérimenter des substances comme la cocaïne. La légalisation réduirait ce risque.
 
Les bienfaits du cannabis thérapeutique  
Avant même d’être une drogue récréative, le Cannabis sativa était une plante médicinale utilisée dès l’Antiquité. Les principes actifs permettent par exemple de soulager la douleur, réduire les nausées et les tremblements, stimuler l’appétit ou dilater les vaisseaux (soin du glaucome). Il est d’ailleurs autorisé à des fins thérapeutiques dans une quarantaine de pays.
 
En France, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a considéré en décembre 2018 qu’il serait « pertinent d’autoriser l’usage du cannabis » dans cinq cas :
douleurs neuropathiques réfractaires ; épilepsie sévères et pharmacorésistantes ; soins palliatifs de certains cancers ; spasticité douloureuse (contractions et tremblements) de la sclérose en plaques ; autres pathologies du système nerveux central.  
Une expérimentation de deux ans a été annoncée pour 2020 avec un protocole encadré : seuls des médecins volontaires pourrait en prescrire, le cannabis ne doit pas être fumé mais inhalé ou ingéré (sirop, capsules…).
 
La légalisation, une manne économique
Le cannabis coûte actuellement plusieurs centaines de millions d’euros à la France. Mais la légalisation de la marijuana pourrait apporter beaucoup d’argent dans les caisses de l’Etat, tant en recettes fiscales qu’en économies sur le volet répressif. Le Conseil d’analyse économique préconise de trouver un juste prix pour éviter de trop augmenter le nombre de consommateurs tout en affaiblissant le marché illicite.
Actuellement, une charge pour l'Etat Dans le système actuel, le marché informel du cannabis est estimé entre 810 millions et 1,4 milliard d’euros, selon un rapport réalisé pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives. Pour l’Etat, c’est pourtant une charge :
les bénéfices financent des organisations criminelles ; il est difficile de connaître précisément combien de personnes tirent des revenus du trafic de cannabis, ni ce qui est reversé dans l’économie réelle – le marché noir ne génère par définition aucune cotisation sociale ; la répression coûte cher aux services de police (autour de 400 millions d’euros par an) et engorge les tribunaux ; le cannabis ne génère aucune recette fiscale, contrairement à l’alcool ou au tabac, autres substances psychoactives, qui rapportent 18 milliards d’euros au budget de la sécurité sociale.   La répression du cannabis coûte 10 fois plus cher que sa prévention

Des scénarios plus ou moins rentables  
Le cercle de réflexion Terra Nova a tenté d’estimer, dans un rapport publié à la fin de 2014, les gains financiers pour l’Etat de trois scénarios :
 
la simple dépénalisation de l’usage réduirait de moitié les coûts de la répression, ce qui économiserait plus de 300 millions d’euros ; la légalisation de la production, vente et usage dans le cadre d’un monopole public, où le prix du cannabis serait fixé à un niveau assez élevé pour éviter une hausse de la consommation. Les recettes fiscales pourraient s’élever à 1,3 milliard d’euros, auquel s’ajoute une réduction de 500 millions du volet répressif ; la légalisation dans un cadre concurrentiel : avec un prix en baisse, les volumes de vente augmenteraient, et les recettes fiscales seraient plus élevées encore, autour de 1,7 milliard d’euros, pour un gain total de 2,2 milliards d’euros. Mais les économies sur la répression seraient contrebalancées par des dépenses accrues de prévention sanitaire, liées au grand nombre de consommateurs.  
Dépénalisation, légalisation concurrentielle, monopole : les effets d’une modification de la législation sur le cannabis

 
Pour des raisons de santé publique, le rapport de Terra Nova préconisait le scénario 2 (légalisation avec un monopole public), qui évite une explosion de l’usage du cannabis, et permet d’allouer une part des recettes fiscales à la prévention contre les drogues.
 
Le rapport publié en juin 2019 par le Conseil d’analyse économique, organisme de conseil du premier ministre, rappelle que la fixation du niveau de prix dépend des objectifs poursuivis :
un prix faible « assèche » le marché noir, mais augmente le nombre de consommateurs ; un prix élevé limite l’engouement, mais maintient un marché illicite, donc des coûts de répression contre les trafiquants.  
Des opportunités pour les entreprises  
L’Etat n’est pas le seul à voir un intérêt économique à la légalisation du cannabis. Au Canada, les grandes entreprises s’y intéressent de près : le groupe Constellation Brands, propriétaire de la bière Corona, et Altria, qui détient les cigarettes Marlboro, investissent dans un marché qu’ils espèrent lucratif.
 
Anne-Aël Durand , Jérémie Baruch et Pierre Breteau
Source: lemonde.fr Ps: je vous invite à vous rendre sur le site du Monde, car je n'ai pas réussie à intégrer leurs graphiques dynamiques ici.
Peace
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By mrpolo,
Des députés de la majorité LREM espèrent que cela puisse devenir une proposition de la campagne présidentielle pour 2022. 
 
 
Photo © LARS HAGBERG / AFP
 
INFO EUROPE 1 Et pourquoi pas légaliser le cannabis thérapeutique, mais aussi le cannabis de bien être et récréatif ? Vous ne connaissez sans doute pas la distinction entre ces trois usages, et pourtant la question de la légalisation déchaîne les passions. Selon nos informations, une mission d'information parlementaire va être lancée et annoncée ces jours-ci. C'était une demande des députés de la majorité.
 
"Personne ne sait ce qu'est le cannabis bien être"
Le but : dépassionner le débat. Et l'objectif est très clair : que la légalisation du cannabis puisse devenir une proposition de la campagne présidentielle pour 2022, selon plusieurs députés. Le modèle, c'est Justin Trudeau au Canada, qui l'avait promis durant sa campagne, et a fait passer la loi une fois élu. En l'état, le débat est piégé, avec trop de "positions dogmatiques, de caricatures", explique un parlementaire.
 
Pendant un an, l'idée est de plancher à la fois sur les usages thérapeutiques, de bien être, et récréatif du cannabis. "Personne ne sait ce qu'est le cannabis bien être", se lamente un marcheur. Il ne contient pas de THC, la substance euphorisante. C'est une autre molécule. Mais le sujet le plus clivant, c'est la légalisation du cannabis récréatif, avec des enjeux de santé publique. Comment calculer le seuil de consommation pour prendre le volant sans danger ?
 
Et il y a aussi des enjeux d'ordre public : un cadre de la majorité le dit sans détour, aujourd'hui le cannabis est un "stabilisateur des banlieues". Et il se pose la question : "Faut-il associer à la réflexion des petits délinquants, revendeurs, si on veut créer une filière économique ?"
 
Source: europe1.fr
 
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