jux80 6 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 Salut tout le monde, J'ai trouvé cet article sur le net et il ne me semble pas qu'il n'existe de topic à ce sujet. Je pense que c'est la suite de cette histoire... Les graines de cannabis libres à la vente (29/09/07 22:24) Ouest France - Bretagne - "Les graines de cannabis libres à la vente" Édition du 29-30 septembre 2007, page 6, Bretagne, extraits : " (...) Trois magasins étaient dans le collimateur de la justice (...) (les juges) ont considéré que " le terme graines ne se retrouve pas dans l'article du code de la Santé publique qui fixe la liste des substances classées comme stupéfiants". Par voie de conséquence, l'arrêt qu'ils ont rendu relaxe l'associé des délits de détention et vente de stupéfiants. L'arrêt de la cour d'appel de rennes risque fort de faire jurisprudence. Jamais une décision n'a été rendue sur ce sujet en France. Les Graines de cannabis sont dont aujourd'hui libres à la vente, n'importe qui peut les importer. (...) "L'arrêt de ne veut pas dire que la germination et la culture de cannabis sont autorisées, précise Me Sandrine Martin, avocat de l'associé. C'est toujours strictement interdit. Mais personne ne peut vous empêcher d'acheter des graines." De manière surprenante, les magistrats ont maintenu la condamnation pour provocation à l'usage. (...) L'arrêt de la cour d'appel de Rennes a-t-il été pris pour entamer une réflexion sur un débat de société ? (...) "Les fumeurs d'herbe qui fument peinards leur petite production ne dérangent personne, avise un policier qui veut rester anonyme. Ils ne produisent aucun trouble, n'alimentent pas les dealers. S'ils ne prennent pas le volant, ils n'auront jamais de problème avec la justice". article écrit par Serge Le Luyer. ++ Lien à poster Partager sur d’autres sites
Ashoka 3 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 Salut, Merci pour l'info C'est encourageant pour les graines, mais ce n'est qu'un arrêt de cour d'appel, à mon avis il va falloir attendre l'avis de la Cour de Cassation pour pouvoir tirer des conclusions quant à la réelle portée de cet arrêt. (Ce qui veut dire que si vous vous faite choper en ce moment avec des graines, rien ne dit que vous ne serez pas condamné ) Et même si la Cour de cassation va dans ce sens, il suffira d'un règlement modifiant le décret d'application de la loi en question pour remettre les choses dans l'ordre... ciaO Lien à poster Partager sur d’autres sites
rosebud 8 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 Salut Jux,salut Ashoka, j'avais pourtant cru comprendre que la possession de graines ne pouvait donner qu'à une confiscation sans suite...++ Lien à poster Partager sur d’autres sites
jeannoublie 56 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 salut, j'avais pourtant cru comprendre que la possession de graines ne pouvait donner qu'à une confiscation sans suite...++ oui, la possession, mais là, même si on a déviés, on parlais de vente mon rosebudou...lol Lien à poster Partager sur d’autres sites
rosebud 8 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 pffffiout,j'avais la tête ailleurs...loin loin:) ++ ça répondait en fait à la parenthèse d'Ashok'... Lien à poster Partager sur d’autres sites
Ashoka 3 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 j'avais pourtant cru comprendre que la possession de graines ne pouvait donner qu'à une confiscation sans suite...++ En fait sur la question des graines il y a un vide juridique' date=' l'article R.1581 du code de la santé publique dispose: [..] est interdit la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine, au titre des substances stupéfiantes. On peut a priori déduire de ce texte que les graines ne sont pas comprises dans cette interdiction. En fait c'est plus compliqué que ça : En France l'interprétations des juges (-->jurisprudence) est une source subsidiaire du droit, de plus la coutume juridique tend à ce que les juges soient liés de manière informelle par une "règle du précédent". Mais un revirement de jurisprudence est tout à fait possible l'article 5 du Code Civil interdisant les arrêts de réglements. Dans le cadre de cette interprétation des lois et réglements par les magistrats, plusieurs "techniques juridiques" existent. # Parmis elles on peut citer l'interprétation "praeter-legem" c'est à dire dans le silence de la loi. --> on considère qu'il existe dans ce texte des lacunes involontaires du législateur. En attendant une loi modificatrice (qui peut ne jamais arriver), le juge peut à travers une interprétation par analogie compléter la loi. # On peut aussi citer l'interprétation "secundum legem". Ici les magistrats, quand un texte n'est pas clair, peuvent s'écarter de l'interprétation littérale du texte en se référant à "l'esprit de la loi". Bien sur ces techniques d'interprétations sont, soumises à certaines conditions que je n'ai pas en tête. Ces "techniques" existent dans un souci d'adaptabilité du droit pour permettre d'appliquer des lois anciennes à des situations modernes (exple : le code civil date de 1804). Donc comme la situation des graines n'est pas expréssément régie on est dans le flou face aux différentes interprétations que les magistrats peuvent donner de cet article. La Cour d'appel de Rennes semble s'être cantonnée à une interprétation stricte à contrario de cet article. Mais rien n'assure que la Cour de Cassation (si un pourvoi porte l'affaire devant elle) retiendra la même interprétation. De plus ,du fait de la prohibition des arrêts de réglements un simple détenteur peut donc (théoriquement) être condamné. ciaO Lien à poster Partager sur d’autres sites
toto35 3 696 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 bonjour a tous! habitant le bassin rennais,je peux vous dire que ces trois magasins sont fermés et ne sont plus près d'ouvrir. De plus de nouveaux magasins les ont remplacés! Donc l'article a beau dire des choses la réalité en ai tout autre!!! Plus aucun magasin rennais ne vends de graines ou du moins pas officielement... bonne journée Lien à poster Partager sur d’autres sites
jeannoublie 56 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 re, ashoka: En fait sur la question des graines il y a un vide juridique, je suis daccord avec ce que tu explique, et tu as l'air de bien t'y connaitre, simplement, du fait de ce vide, la plupart des flics ou magistrats ne prennent pas la détention ( j'ai pas dit vente!) comme un délit du fait de l'absence de principes actifs dans les semences.. Lien à poster Partager sur d’autres sites
Ashoka 3 Posté(e) décembre 22, 2007 Partager Posté(e) décembre 22, 2007 la plupart des flics ou magistrats ne prennent pas la détention ( j'ai pas dit vente!) comme un délit du fait de l'absence de principes actifs dans les semences.. Tout à fait d'accord, du fait de la pratique (les flics laisse aussi souvent sans suite pour 2 grammes d'herbe), et également pour les magistrats du fait d'une interprétation stricte d'un texte de loi (je sais plus lequel) qui fait référence aux 0,3% pour permettre la culture du chanvre industriel. Toutefois une interprétation différente est tout à fait possible. Notamment par exemple de la part d'un procureur pour justifier une commission rogatoire pour faire une perquisition, et là on pourra fonder l'action publique sur la production de stupéfiants. Donc pour l'instant la situation est plutôt favorable, mais ça peut bouger vite... Et ce d'autant plus que les revirements de jurisprudence sont rétroactifs( car la non-rétroactivité de la jurisprudence aboutirait à constituer un arrêt de réglement). EDIT: Donc l'article a beau dire des choses la réalité en ai tout autre!!!Plus aucun magasin ne vends de graines ou du moins pas officielement... De manière surprenante' date=' les magistrats ont maintenu la condamnation pour provocation à l'usage.[/quote']Donc c'est évident que les magasins ne vont pas re-ouvrir, comme le souligne jeanoublie c'est surtout la vente qui pose problème. Lien à poster Partager sur d’autres sites
litfiba 2 Posté(e) décembre 23, 2007 Partager Posté(e) décembre 23, 2007 mais après si tu cultives ,il n'y a plus de vide juridique ,à moins que ce soit pour ton amorce de peche ,la peche au chennevis ,c'est du chanvre mâle Lien à poster Partager sur d’autres sites
yomthai 26 Posté(e) décembre 23, 2007 Partager Posté(e) décembre 23, 2007 yO! mais après si tu cultives ' date='il n'y a plus de vide juridique ,à moins que ce soit pour ton amorce de peche ,la peche au chennevis ,c'est du chanvre mâle [/quote'] non plus ! la pêche au chénevis est interdit dans la majorité des cours d'eau de france comme quoi... ++chok dee! Lien à poster Partager sur d’autres sites
Messages recommandés