La loi passe avant tout, mais la loi a été créer pour être souple, la raison pour laquelle il y a d’ailleurs des juges, car seul un homme peu permettre la souplesse d'un texte.
Etant illégale, la déclaration du CSC va donc passé devant un Juge. C'est là que tout va se jouer. cela peut d’ailleurs être la source d'une jurisprudence, voir ensuite d'un changement de loi, ou de la mise en marche d'un décret.
Non ce n'est pas passé. En réalité, ce qui est passé c'est le dossier d'inscription en prefecture. Mais cela ne sera valide que lorsqu'il y aura parution dans le journal officiel, don