La loi sur la conduite sous stupéfiants devant le conseil constitutionnel

[mrpolo 7 744]

PARIS — Le conseil constitutionnel dira le 9 décembre si la loi réprimant la conduite sous l'emprise de stupéfiants, qui sanctionne tout conducteur ayant des traces de substances illicites dans le sang sans en considérer la concentration, est conforme à la constitution.

 

L'avocate d'un conducteur corse poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, Me Frédérique Génissieux, a posé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mardi devant le conseil constitutionnel, car elle estime que l'article L.235-1 du code de la route réprimant ce délit est contraire à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

 

En effet, l'article "prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l'analyse sanguine révèle qu'il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (...) ni exiger que la personne concernée soit sous l'influence de cette substance au moment où elle conduisait", souligne l'avocate.

 

Selon elle, "toute personne a le droit de connaître avec une précision suffisante les limites de sa liberté".

 

Certaines drogues, comme le cannabis, restent présentes plusieurs semaines dans le sang même après avoir été consommées une seule fois.

 

De plus, la loi "ne permet pas à la personne poursuivie de déterminer à partir de quel moment la substance en cause n'est plus présente dans son organisme, ni d'évaluer, au moment où elle fait usage de son véhicule, si son comportement est ou non illicite", ajoute Me Génissieux.

 

Rejetant cette analyse et rappelant "l'interdiction générale d'usage des stupéfiants" ayant cours en France, le représentant du gouvernement Xavier Pottier a comparé les textes concernant le cannabis à ceux réprimant l'alcool au volant.

 

La loi interdit de conduire au-delà d'un certain taux d'alcool dans le sang, mais "l'état d'ivresse manifeste (...) n'est pas subordonné à la constatation de la présence dans le sang d'un taux d'alcool déterminé", a-t-il expliqué.

 

Selon lui, l'ivresse "peut être reconnue alors même que les épreuves de dépistage et les vérifications médicales n'auraient abouti à aucun résultat positif", par exemple "en raison de (la) faible résistance à l'alcool" de la personne intéressée ou parce qu'elle "a associé le peu d'alcool absorbé à d'autres produits".

 

Et surtout, a-t-il souligné, "l'article L.235-1 a pour objet d'obliger les personnes ayant consommé des stupéfiants de renoncer à conduire tant que ces stupéfiants demeurent décelables", afin de "prévenir non seulement le fait de conduire avec des capacités effectivement diminuées (...) mais plus largement le fait de conduire alors que des données objectives indiquent qu'il y a un risque d'altération de la capacité de conduire".

 

Décision le 9 décembre à 10H00.

 

 

 

 

Source: L'Express

 

 

 

 

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[steven95 8]

Argh :s Croisons les doigts les amis car cette répression de plus retirera le permis à beaucoup de gens...

[kilou 1er 35]

En effet il ne reste plus qu'à croiser les doigts... Bizarrement je crois pas beaucoup au changement (en tout cas pas maintenant) mais j'ai toujours envie qu'il y ai un genre de zorro qui arrive et qui nous sauve !

 

Bravo à l'avocate qui se bouge pour son client en tout cas ^^

[gao24 4]

bravo Me Frédérique Génissieux ! toutes les initiatives doivent etre encouragées !

[--Armani-- 17]

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Modifié mai 17, 2013 par --Armani--

[Invité moitam]

Salut,

c'est arrivé à un collegue, il avait fummé un pète de beuh de hollande la veille au soir, il avait passé la journé à bosser et vers 18h en sortant de l'autoroute barrage de Police, ils arraitaient tout les utillitaires et fourgons des mecs qui boss.

Pour lui, test de stupefiant positif en plus ils avaient un fourgon pour faire les prises de sang sur place, du coup il c'est fais prendre le permis et le camion de sa boite.

Il a dut le ramener le véhicule à son patron sans le permis et il a aussi du demissionner.

 

Voila comment pousser d'honnête personne un peu fragile à faire des choses graves , genre conduire sans permis .