"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."
C'est grace à cette loi qu'il a pu s'en sortir. Mais on peut admettre une légère prise de conscience des juges concernant l'utilisation du cannabis therapeutique.
Les choses ne changeront de tt facon pas tant que cette prise de conscience n'est pas partagé au sein du gouvernement .; malheureusement
La justice relaxe un malade du sida attrapé avec 400g de cannabis
dans Justice, politique
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Article 122-7 du Code pénal :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."
C'est grace à cette loi qu'il a pu s'en sortir. Mais on peut admettre une légère prise de conscience des juges concernant l'utilisation du cannabis therapeutique.
Les choses ne changeront de tt facon pas tant que cette prise de conscience n'est pas partagé au sein du gouvernement .; malheureusement