Frais de procédure pour conduite après usage de stupéfiants

Le droit fixe dû par tout automobiliste condamné pour conduite sous influence de produits stupéfiants passe à 300 euros.

Les automobilistes peuvent être soumis à des contrôles routiers portant sur le dépistage de la prise de stupéfiants  (tels que le cannabis, les amphétamines, l'ecstasy, l'opium ou encore  la cocaïne), soit de manière ponctuelle lors de simples opérations de  contrôle, soit en cas d'accident corporel ou mortel de la circulation.

Si le test salivaire s'avère positif, une prise de sang est alors réalisée aux fins d'analyses toxicologiques  complètes. En effet, seules ces analyses permettent d'établir la  présence de stupéfiants dans le sang d'une manière irréfutable devant le  Tribunal correctionnel. Mais ces analyses ont un coût non négligeable  pour la collectivité (parfois jusqu'à 400 euros), c'est pourquoi  l'article 86 de la loi LOPPSI II, a prévu de mettre à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants.

L'article 1018 A du Code général des impôts, relatif au droit fixe de procédure,  prévoit que lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous  l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le  droit fixe de procédure de 90 euros en matière délictuelle est augmenté, d'une somme fixée par l'arrêté du 29 février 2012, à 210 euros.
Il  est précisé que ce montant correspond au montant maximal des indemnités  allouées aux personnes (laboratoires) effectuant les analyses  toxicologiques permettant d'établir l'usage de stupéfiants.

L'automobiliste condamné sera donc redevable, en plus de l'amende correspondant à l'infraction commise,  d'un droit fixe de procédure de 300 euros, voire même 390 euros si le  condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été  délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu  connaissance de la citation.

Cette augmentation du droit fixe de  procédure, désormais prévue par l'article A38-6 du Code de procédure  pénale, est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis à partir du 9 mars 2012.

Rappelons que la conduite sous l'influence de stupéfiants est une infraction passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende.  Cette peine passe à 3 ans d'emprisonnement et 9.000 euros, lorsqu'elle  est couplée à la consommation d'alcool dépassant le seuil autorisé.

Dernièrement, le Conseil constitutionnel  a jugé que l'absence de taux minimum pour la constitution de  l'infraction, ne prive pas le dispositif d'effet. L'infraction est  constituée dès que le taux de substance illicite détecté dans le sang du conducteur affiche un résultat supérieur à zéro.

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