France - Un groupe de travail interministériel préconise la « contraventionnalisation » du cannabis

[mrpolo 7 744]

Manuel Valls osera-t-il reprendre à son compte les conclusions du rapport sur « l’efficacité de la réponse pénale appliquée aux usagers de stupéfiants » qu’il avait lui-même commandé en juillet 2015 ? Réunis sous l’égide de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), des représentants des ministères de la justice, de l’intérieur, des finances et de la santé sont arrivés à la conclusion qu’il serait pertinent de faire évoluer la loi de 1970 réprimant – notamment – la consommation de cannabis.

 

 

Sortie d'un conseil des ministres. - P.KOVARIK / AFP

 

Constatant l’inefficacité de la législation actuelle, ils se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la suppression de la peine d’un an de prison pour simple usage de drogue et pour la mise en place d’une contravention de 5^e classe pour usage de stupéfiant, avec une amende forfaitaire dont le montant pourrait être de l’ordre de 300 euros. Le groupe de travail a fait le choix de ne pas distinguer le cannabis -  90% des interpellations pour usage -, des autres stupéfiants, dans le but de ne pas le « banaliser ».

 

Le rapport, que le Monde s’est procuré, est sur le bureau du premier ministre depuis le 30 octobre 2015. Depuis, rien n’a bougé. Comme si, à quelques mois de la fin du quinquennat, réformer – ou même simplement toiletter – la loi de 1970 sur les stupéfiants était politiquement trop risqué pour l’exécutif. Nulle part pourtant, le rapport du groupe de travail ne propose une quelconque légalisation ou dépénalisation du cannabis, des sujets beaucoup plus polémiques.

 

Interrogée par Le Monde, la chancellerie dit avoir « conscience du problème soulevé » par le rapport mais assure qu’« il n’y a pas de volonté de modifier la législation à court terme, sous pression médiatique ». Les préconisations des spécialistes devraient donc rester lettre morte d’ici à la fin du mandat de François Hollande.

 

« Effet dissuasif limité »

 

Le constat des experts des ministères est sévère. Si la loi prévoit en théorie une sanction d’un an de prison et 3 750 euros d’amende pour un usager de drogues, rares sont les consommateurs qui sont finalement condamnés à une telle peine au regard du nombre de délits relevés.

 

En 2014, plus de 170 000 personnes ont été interpellées pour usage de stupéfiants, ce que les auteurs du rapport qualifient de « contentieux de masse ». Dans la plupart des cas, elles détenaient sur elles des quantités « modestes » de cannabis qui ne permettaient pas aux forces de l’ordre de les poursuivre pour « détention de stupéfiant », un délit plus grave, passible de dix ans de prison et 7 500 euros d’amende, qui concerne les personnes soupçonnées de trafic.

 

Sur les 100 000 faits d’usage ensuite traités par les tribunaux, les deux tiers ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites (dont près de 41 000 rappels à la loi). Au final, seules 1 426 personnes ont été condamnées à de l’emprisonnement ferme. Et seules 150 personnes – récidivistes – purgent actuellement une peine d’emprisonnement pour la seule infraction d’usage de stupéfiants.

 

De fait, l’usage du cannabis semble s’être banalisé en France. Près de 700 000 Français fument chaque jour des joints. En 2014, 11 % des Français âgés entre 18 et 64 ans ont consommé du cannabis au moins une fois dans les douze mois précédents, selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes, aujourd’hui Santé publique France) parue en avril 2015. Face à ces mauvais chiffres, en hausse, Danièle Jourdain-Ménninger, la présidente de la Mildeca, expliquait en octobre 2015 étudier « plusieurs pistes pour déterminer ce qui serait le plus efficace pour faire baisser les consommations ».

« Puisque les peines d’emprisonnement ferme sont rarement prononcées et encore plus rarement mises à exécution, l’effet dissuasif est limité », jugent les auteurs du rapport. « Un nombre important d’infractions constatées ne fait l’objet d’aucune procédure », constatent-ils également, estimant que cela contribue au « renforcement du sentiment d’impunité des usagers ».

 

Si la contraventionnalisation proposée permettrait une plus grande lisibilité de la réponse pénale aux yeux des consommateurs, elle permettrait également de dégager du temps aux policiers, gendarmes et magistrats submergés par le traitement de ces petits délits. Les forces de l’ordre consacreraient ainsi plus d’un million d’heures chaque année à traiter ces procédures pour usage de drogues et seraient même « contraintes », pour assurer ces tâches, « de se détourner fréquemment des missions et des secteurs initialement assignés », fait valoir le groupe de travail.

 

La mise en place d’une telle amende viendrait par ailleurs confirmer un mouvement de fond. En 2013, il y a déjà eu 21 159 condamnations à une peine d’amende pour usage de stupéfiants, un nombre multiplié par deux entre 2007 et 2012. « L’usage de stupéfiants est de plus en plus massivement traité par des peines d’amende », soulignait l’Observatoire français des drogues et toxicomanie (OFDT) en 2015.

 

Frilosité de la gauche

 

Les auteurs du rapport laissent cependant au législateur le soin de fixer le nombre de fois à partir duquel le recours au timbre-amende ne serait plus possible, entraînant le retour à une procédure de droit commun. En cas de récidive, synonyme de « consommation problématique », il faudrait par exemple pouvoir orienter l’usager vers une structure de soin adaptée. Un seuil en termes de quantité de drogue détenue devrait également sans doute être défini.

 

En dehors de ces deux points, et sous réserve que le montant de l’amende ne soit pas « prohibitif », car celle-ci risquerait de ne pas être acquittée, « une pré-étude d’impact de la faisabilité juridique d’une telle évolution révèle l’absence de difficulté majeure de mise en œuvre », font valoir les différents représentants des ministères.

 

Lors de l’examen de la loi santé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 27 novembre 2015, alors même que le rapport avait été rendu à Matignon un mois plus tôt, la ministre de la santé Marisol Touraine s’était opposée à une telle mesure, défendue par des élus de l’opposition, en expliquant que « le gouvernement souhait[ait] attendre les propositions de la Mildeca » pour se prononcer. Deux mois plus tôt, elle avait rejeté l’idée, estimant que la contraventionnalisation « serait un mauvais signal à adresser ».

 

Face à la frilosité de la gauche, la droite pourrait finalement reprendre à son compte une telle mesure. Alain Juppé a inscrit dans son programme son souhait d’infliger une amende « d’une centaine d’euros, payable sur-le-champ, avec information de la famille » aux consommateurs de cannabis.

 

Nicolas Sarkozy, lui, avait déjà préconisé cette mesure en 2003, avant de faire marche arrière, critiquant sévèrement durant la campagne pour la présidentielle de 2012 François Rebsamen, le maire PS de Dijon alors pressenti pour le ministère de l’intérieur, lorsqu’il avait proposé une telle contraventionnalisation. A moins que la droite ne recule au dernier moment, comme le premier ministre Jean-Pierre Raffarin en 2004, déjà par peur du signal donné.

 

« C’est un débat inflammable qui peut être détourné de son objectif, à gauche comme à droite, estime Laurent Marcangeli, député LR de Corse-du-Sud et corapporteur en 2014 d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré à ce sujet. Certains ont le sentiment que contraventionnaliser, c’est descendre dans l’échelle de la peine, alors qu’en réalité, c’est garantir son effectivité. »

 

 

François Béguin
Journaliste au Monde

Source: lemonde.fr

 

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[Mohan Ram 62]

salut,

 

encore un moyen de racketter les gens, et de foutre un peu plus en galère les plus pauvres....

 

ciao

[Punkindrublic 64]

Ben oui, visibement les pauvres peuvent pas payer nos 4000 balles d'amende puis les riches je les connais bien ce sont des potes .... on fait pas payer les potes c'est degueulasse !

 

Non ce qu'on va faire on va mettre plein de petites amendes pour que les pauvres puissent payer, puis les riches payeront pas ou alors pas beaucoup... vu qu'ils sont riches, 300 balles c'est un pourboire !

 

En admettant que ça parte d'un bon sentiment, l'envie d'améliorer les choses ... c'est quand même hyper light comme progrès.

Depuis le mariage pour tous, qui (c'est mon opinion) représente une belle avancé sociale et une discrimination en moins, vu le tollé que ça engendré dans la rue, je ne vois certainement pas la gauche tenter une deuxième avancé sociale qui peut autant diviser. Et comme d'habitude les ignares gagnent !

On voit à quel point tout est calculé dans leur intérêt propre, ou au maximum dans l’intérêt du parti dans lequel ils sont. On connait beaucoup de politique qui se sont positionnés pour une avancé sur la question cannabis, mais soit depuis l'omerta soit on les met dehors ! (Mme taubira en tête)

 

Bref, rien de nouveau sous le soleil

[mrpolo 7 744]

Rapport cannabis : des amendes pour les fumeurs ? Ce n'est pas pour demain...

 

@ DESIREE MARTIN / AFP

 

Selon le journal Le Monde, un rapport remis à Manuel Valls préconisant le recours aux amendes pour les consommateurs de cannabis est resté lettre morte. 

Une amende plutôt que la prison pour les usagers de cannabis. C’est ce que préconise un rapport commandé par le Premier ministre Manuel Valls et rédigé par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MIDELCA). Problème : les conclusions de ce rapport, dévoilés par Le Monde, commandé en juillet 2015 et remis en décembre de la même année, semblent restées lettre morte.

 

Que dit le rapport ? Les représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Finances et de la Santé, sous l’égide de la MIDELCA, en sont arrivés à la conclusion qu’il fallait faire évoluer la loi de 1970 qui réprime la consommation du cannabis. Pour eux, cette évolution doit passer par une suppression de la peine d’un an de prison pour simple usage de drogue et par la mise en place d’une contravention de 5e classe. Il faut aussi noter que le rapport ne distingue pas le cannabis des autres stupéfiants.

Entendu sur Europe 1

Ne plus avoir une politique morale et punitive

Danièle Jourdain-Menninger, présidente de la MILDECA

 

En finir avec "une politique morale et punitive". "Ce qu’on a voulu faire, c’est ne plus avoir une politique morale et punitive", explique à Europe 1 Danièle Jourdain-Menninger, la présidente de la MILDECA . "Aujourd’hui, les peines d’emprisonnement sont prononcées mais ne sont pratiquement pas appliquées donc elles sont inefficaces", ajoute-t-elle. En effet, selon Le Monde, 170.000 personnes ont été interpellées pour usage de stupéfiants mais seules 1.426 personnes ont été condamnées à de l’emprisonnement ferme. Pourtant sept mois après, ce rapport ne semble avoir été suivi d’aucun effet. "Malheureusement, nous n’avons pas aujourd’hui de support législatif qui nous permettrait d’avancer, ce qui est un peu dommage", regrette ainsi Danièle Jourdain-Menninger.

 

Que répond le gouvernement ? Le ministère de la Justice nie toute mise au placard. "Le rapport définitif n’a été finalisé qu’à la mi-mars", explique-t-on. Concernant son avenir, le ministère ne se mouille pas : "le gouvernement est disposé, ouvert à tout débat pour améliorer la réponse pénale mais on ne promet pas de loi avant la fin du quinquennat". En clair, c’est aux parlementaires de se saisir du dossier s’ils le veulent mais le gouvernement n’en prendra pas l’initiative.

Entendu sur Europe 1

Ce n'est pas le moment de le faire

Anne-Yvonne Le Dain, députée PS

 

"Pas le moment". Justement, du côté des parlementaires, le calendrier n’est pas jugé très opportun. "Je ne nous vois pas enclencher à l’Assemblée un débat là-dessus", explique la députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain, auteure d’un rapport parlementaire en 2014 qui préconisait une légalisation contrôlée du cannabis dans la sphère privée. Pour l'élue, le sujet ferait "polémique, en pleine campagne électorale". Si cette dernière souhaite sortir de "la loi de 70 qui est quand même un totem et dont aucun gouvernement n’a voulu sortir", elle en est certaine : ce n’est pas le moment de le faire. "J’aurais préféré que ce soit nous qui le fassions il y a deux ans", conclut-elle.

 

Qu’en pense la droite ? Vraisemblablement, la gauche ne s’emparera donc pas du sujet d’ici la fin du quinquennat. La droite, si elle revient au pouvoir, pourrait-elle sauter le pas ? Cela dépend des candidats. Alain Juppé y est, par exemple, favorable. Dans son programme, il a ainsi inscrit sa volonté d’infliger une amende "d’une centaine d’euros, payable sur le champ, avec information de la famille" à ceux qui consomment du cannabis. Du côté de Nicolas Sarkozy, les choses sont plus compliquées. L’ancien président souhaitait la mise en place de cette mesure en 2003, mais a changé d’avis au moment de la campagne de 2012. Quant à François Fillon, son entourage fait savoir que l’ancien Premier ministre n’est pas favorable à un changement de la loi. 

 

Par Margaux Duguet

 

Source: europe1.fr

[Punkindrublic 64]

Ah ba visiblement Mme Le Dain confirme mon propos  ^^

 

Merci mr polo pour toutes ces news 

[R4ptoR 3 409]

Lu

 

Status Quo !  Affligeant .

Le propos est a la sécurisation, sécurisons nos approvisionnements . Nous sommes la sécurisation .

Concernant une éventuelle amende ,comment dire .....

 

Bonne soirée

[mrpolo 7 744]

Hello

 

j'en remet une couche....

 

 

 

de toute façon contraventions juste pour les 1ères interpellations puis on revient à la procédure classique après récidive dixit la présidente de la Mildeca  sur rmc...

 

++