https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/cannabis-cocaine-ecstasy-mdma-une-amende-a-geographie-variable-en-ile-de-france-11-09-2020-8383194.php
Cannabis, cocaïne, ecstasy, MDMA : une amende à géographie variable en Ile-de-France
L’amende forfaitaire pour détention de stupéfiants, généralisée à l’ensemble du pays depuis le 1er septembre, ne vise pas les mêmes quantités ni les mêmes substances selon les départements franciliens.
Par Carole Sterlé
Le 11 septembre 2020 à 19h02, modifié le 11 septembre 2020 à 19h23
Si les policiers vous contrôlent avec quelques barrettes de cannabis en poche, vous pourrez écoper d'une amende de 200 euros… ou d'une procédure judiciaire. Tout dépend du département où vous vous trouvez. Car l'amende forfaitaire délictuelle, qui vise les consommateurs de drogue en dessous de 50 grammes de cannabis et 5 grammes de cocaïne, n'est pas appliquée partout dans les mêmes conditions.
Ce sont les procureurs qui fixent les seuils. Et en Ile-de-France, ils varient du simple au double : pas plus de 20 grammes à Meaux, et jusqu'à 50 grammes par exemple en Seine-Saint-Denis ou en Essonne (voir encadré en fin d'article).
Des seuils fixés selon « l'intensité du trafic »
« Les quantités sont fixées par rapport à l'intensité du trafic sur le département, et en optant pour le plafond à 50 grammes de cannabis, on peut sanctionner davantage d'usagers », indique-t-on au parquet d'Evry, qui a donné ses directives lundi.
En Essonne, les consommateurs de cocaïne, ecstasy ou MDMA peuvent aussi être verbalisés à condition qu'ils ne détiennent pas plus de 5 grammes.
C'est aussi le cas pour la détention de moins d'un gramme de cocaïne dans les Hauts-de-Seine, « uniquement aux abords des lieux de spectacles, concerts, rassemblements festifs ».
A Pontoise (Val-d'Oise), l'amende sera mise en œuvre sous peu. En attendant, c'est toujours le rappel à la loi qui prévaut en cas de détention en dessous de 20 grammes, pour les primo-délinquants.
Le crack et l'héroïne exclus du dispositif à Paris
A noter qu'à Paris — où, selon nos informations, une quarantaine de consommateurs ont été mis à l'amende — consommateurs d'héroïne et de crack ne sont pas concernés, « compte tenu des objectifs du plan crack et des réponses du parquet, qui prévoient notamment des injonctions thérapeutiques et stages de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ». L'amende n'est pas conçue comme une réponse à l'addiction.
« On vise un public plutôt pas très connu pour usage de drogue », résume-t-on au parquet de Créteil (Val-de-Marne), ville test avec Lille, Rennes, Reims et Marseille depuis le 16 juin. Pendant un mois, les policiers ont été dotés de nouvelles tablettes pour verbaliser sur-le-champ, à Créteil et Choisy-le-Roi, puis dans tout le département ensuite.
Les personnes connues de la police pour usage de drogue s'exposent à des sanctions plus sévères
Au 10 septembre, 128 PV électroniques ont été envoyés à des consommateurs (ayant moins de 30 grammes de cannabis sur eux). Il faut être majeur, reconnaître les faits, prouver son identité et avoir moins de cinq mentions au TAJ (le fichier de police des antécédents judiciaire) pour usage de drogue. « Au-delà, cela pose la question de l'addiction et ça invite à passer à d'autres mesures », poursuit-on à Créteil. Dans ce cas, direction le commissariat pour une audition et des suites à apprécier par le procureur.
A l'échelle nationale de l'expérimentation, fin août, 77 des 426 amendes avaient été payées. Qu'en sera-t-il des autres amendes ? A Créteil, en tout cas, le parquet n'a reçu aucune réclamation.
Une mesure saluée par les policiers
« Ça prend cinq minutes et on peut rester sur le terrain, avant il fallait faire une procédure au commissariat ça prenait 45 minutes pour un rappel à la loi, autant dire une tape sur les doigts, réagit un policier de terrain en Seine-Saint-Denis. Ça ne va pas tarir le trafic mais, pour les riverains, ça évitera les files d'acheteurs en bas de chez eux, avec des mecs dans le hall jour et nuit. »
Devoir débourser 200 euros, au lieu d'un simple rappel à la loi, c'est forcément moins indolore sur le compte en banque et donc dissuasif. En cas de récidive, la facture peut être encore plus salée, par exemple dans le cadre d'une ordonnance pénale au tribunal.
Les quantités et les substances visées par l’amende selon les départements :
Paris (75) : jusqu’à 30 g de cannabis, 3 g de cocaïne, 3 cachets d’ecstasy ou 3 g de MDMA
Hauts-de-Seine (92) : jusqu’à 20 g de cannabis, 1 g de cocaïne, uniquement aux abords des lieux de spectacles, concerts, rassemblements festifs
Seine-Saint-Denis (93) : moins de 50 g de cannabis
Essonne (91) : moins de 50 g de cannabis, 5 g de cocaïne et 5 g de MDMA et ecstasy
Val-de-Marne (94) : jusqu’à 30 g de cannabis.
Seine-et-Marne (77) : moins de 20 g de cannabis
La mise en place, depuis le 1er septembre, de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants relève d'une politique répressive d'un autre âge. Il est temps de mettre en place une forme de dépénalisation ou de tolérance.
Photo Philippe Lopez. AFP
Tribune. Entre polémique sur «l’ensauvagement» du pays et grandes opérations de police, Gérald Darmanin impose ses thèmes en cette rentrée politique, endossant sans états d’âme le costume de premier flic de France. La ligne est claire, c’est la sanction qui prime, gage de réparation pour les victimes et de dissuasion pour les auteurs. Les débats sur le rôle et la place de l’institution policière en France, sa relation aux minorités, son rapport à la violence mais aussi ses missions et ses conditions de travail, sont remisés au placard. La généralisation de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, en vigueur depuis le 1er septembre, s’inscrit dans cette droite ligne, promettant de réprimer plus efficacement les consommateurs sans s’interroger sur le bien-fondé de cette politique et ses effets sur les relations entre la police et la population.
En effet, plus qu’aucune autre, c’est bien la répression des drogues, et principalement du cannabis, qui mène aux dérives que l’on connaît. Elle explique les contrôles incessants à l’égard de certains segments de la population et la concentration des moyens et des effectifs policiers dans les quartiers où le trafic a lieu, ce trafic qui pourrit la vie des habitants et exacerbe la violence, mais n’existe que parce que l’Etat en a décidé ainsi, en en interdisant le commerce légal.
Cette répression nourrit la politique du chiffre et mène à un dévoiement de la mission des forces de l’ordre. Le collectif Police contre la prohibition l’exprime très bien : «C’est un délit qui est résolu dès qu’il est constaté, c’est du 100% de taux d’élucidation, et ça, c’est très précieux pour les chiffres de la délinquance. 56% de l’activité d’initiative des flics, c’est la répression de l’usage de drogues, faire vider les poches et mettre en garde à vue pour le quart de gramme de shit qu’on a au fond de la poche.»
Les chiffres, eux, sont éloquents. Entre 2014 et 2015, 56% des infractions revélées par l’action des forces de l’ordre, qui représentent la part proactive de l’activité policière, étaient liées aux stupéfiants, parmi lesquelles 85% concernaient un usage simple et 90% touchaient au cannabis. Ce sont ces infractions qui viennent engorger les tribunaux et nourrir la surpopulation carcérale, puisqu’elles concernent près de 20% des détenus (Observatoire international des prisons). A noter que dans les condamnations liées aux stupéfiants, le trafic occupe une part marginale, de l’ordre de 2% (Observatoire français des drogues et des toxicomanies).
La répression et le contrôle encouragés
En clair, une part démesurée de l’activité policière consiste à réprimer un comportement qui ne nuit pas à autrui et dont la consommation occasionnelle présente des risques limités pour la santé, en tout cas pas plus élevés que ceux émanant de la consommation des drogues légales que sont le tabac et l’alcool. Cette activité des forces de l’ordre génère en retour des effets secondaires désastreux, exacerbant notamment les tensions avec une partie de la jeunesse, pour un résultat non-existant en termes de santé publique.
La nouvelle amende forfaitaire de 200 euros ne réglera en rien ces problèmes, pire, elle risque de les aggraver. Elle pourrait alléger le volet judiciaire de la répression des drogues en mettant fin aux poursuites lors de son règlement, mais encore faut-il que l’amende soit systématiquement payée. Les premières expérimentations sont loin de l’avoir démontré. Du côté du travail des policiers, on peut par contre prévoir l’effet l’inverse. Cette mesure, qui permet de punir plus simplement les usagers, encouragera les contrôles et les sanctions. On peine à croire Gérald Darmanin quand il déclare qu’elle sera appliquée «dans les quartiers de Créteil comme dans le XVIe arrondissement de Paris», un secteur de la capitale où l’activité policière se fait pour le moins discrète. Ce sont bien les habitants des quartiers qui en seront la première cible.
Pour faire cesser cette guerre absurde et son cortège de drames et de vexations, une solution existe, c’est celle de la légalisation du cannabis. Bien menée, elle apporterait de nombreux bénéfices pour les usagers, les policiers et la population dans son ensemble. Au-delà d’une meilleure politique de prévention et de nouveaux gains économiques et fiscaux, la légalisation mettrait aussi un terme à l’insupportable gâchis humain auquel mène la prohibition. Elle débarrasserait enfin les forces de l’ordre d’une activité répressive qui n’a que peu de choses à voir avec la protection de l’ordre public et de la population.
Une telle légalisation ne serait pas synonyme de «lâcheté intellectuelle», comme le pense Gérald Darmanin, mais nécessiterait au contraire de faire preuve d’un grand courage politique. Il faut espérer que la mission d’information parlementaire «Réglementation et impact des différents usages du cannabis», qui se tient en cette fin d’année 2020, débouche sur des propositions concrètes en ce sens et fasse évoluer un débat miné par les postures. Alors que la plupart de ses voisins ont déjà bougé, en mettant en place une forme ou une autre de dépénalisation ou de tolérance, la France ne peut plus se contenter d’une posture aussi rétrograde, qui a prouvé toute son inefficacité.
Par Vincent Delhomme, directeur des études du think-tank GenerationLibre
Source: liberation.fr
https://www.liberation.fr/france/2020/09/01/cannabis-cette-amende-ne-va-rien-changer-pour-moi_1798193
TÉMOIGNAGES
Amende pour usage de cannabis : «L'Etat met encore le sujet sous le tapis»
Par Charles Delouche — 1 septembre 2020 à 11:13
A Paris, en janvier 2019. Photo Cyril Zannettacci. VU pour Libération
En vigueur sur tout le territoire à partir de ce mardi, l'amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants divise les consommateurs. Si certains espèrent un assouplissement de la répression, d'autres craignent que la mesure ne favorise les dealers.
Amende pour usage de cannabis : «L'Etat met encore le sujet sous le tapis»
A partir de ce mardi, tout consommateur majeur de stupéfiants (cannabis et cocaïne) pourra être directement verbalisé par la police sur la voie publique. Déjà utilisée depuis deux mois à Rennes, Créteil, Reims, Marseille et Lille, la mesure est désormais généralisée à l’ensemble du territoire et vise à désengorger les tribunaux. Les consommateurs s’exposent désormais à une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros (150 euros dans les douze jours, 450 euros au-delà de quarante-cinq jours) ainsi qu’à une inscription au casier judiciaire et dans un fichier national spécialisé pour une durée de dix ans. Libération a interrogé des consommateurs de cannabis pour savoir ce que cette nouvelle amende allait changer dans leurs habitudes.
Rémy, 34 ans, Paris
«Ce projet d’amende nous a pas mal intrigués avec mes amis. On en a beaucoup parlé pendant l’été. A la base, je trouvais ça cool de s’orienter vers une amende plutôt que de rester dans ce flou juridique. J’ai vu passer beaucoup de publications sur des blogs spécialisés dans la culture cannabis qui faisaient part de leur opposition. Mais après m’y être intéressé un peu, ce qui en ressort n’est pas hyper positif.
«En vérité, l’Etat ne cherche pas à légiférer. C’est encore une fois mettre le sujet sous le tapis et sanctionner. Plus de 1% des Français fument de l’herbe ou du shit quotidiennement. On ne règle pas un problème de société et de santé publique en délivrant des amendes. L’Etat a voulu rendre la lutte contre les stupéfiants plus réaliste avec cette amende, mais on voit que c’est totalement absurde, rien qu’au niveau des quantités. Jusqu’à 100 grammes de cannabis pour bénéficier de l’amende ! Au final, ce sont les dealers qui vont pouvoir sortir plus tranquillement. Sans tomber dans le complotisme, les consommateurs des beaux quartiers sont beaucoup plus en mesure de payer 200 euros. Cette mesure est encore un très bon moyen de contrôler les populations. Dans certains quartiers populaires, là où les gens ne peuvent pas forcément fumer chez eux, la police pourra se faire plaisir et mettre des prunes dans tous les sens.»
Franck, 28 ans, Lyon
«Avec l’âge, j’évite de plus en plus de fumer dans la rue mais ça m’arrive toujours de m’en griller un en terrasse. Pour moi, cette amende ne va pas changer grand-chose et j’ai déjà dû payer pour ma consommation de cannabis.
«Il y a cinq ans, je revenais de Copenhague et j’avais ramené un peu de weed avec moi. La veille du départ, avant de m’endormir, je m’étais allumé un gros joint aux alentours de minuit. Histoire de bien dormir. Le matin, je me suis fait contrôler par une voiture de gendarmerie alors que j’étais en chemin vers Paris. Le test salivaire était positif et ils m’ont embarqué pour me faire une prise de sang. Là, je me suis dit que c’était foutu et qu’on allait m’enlever le permis. Finalement il ne restait que des résidus de cannabis dans mes analyses et je m’en suis tiré avec une amende de 100 euros. Du coup, lorsque j’ai appris qu’une amende forfaitaire généralisée allait voir le jour, ça ne m’a pas vraiment choqué. Et avoir mon nom inscrit dans un fichier national ne me dérange pas plus que d’avoir mon identité renseignée sur les listes d’un cannabis club à Barcelone.»
Rudy, 29 ans, Saint-Ouen
«Cette amende vise ceux qui fument dehors, pas les autres qui peuvent fumer leur joint tranquillement chez eux. Pour les flics, c’est un moyen de se faire respecter un peu plus dans la rue. Le dispositif devrait permettre de rendre moins visible la consommation de cannabis et les fumeurs. Mais il y a un sacré souci au niveau de la quantité requise pour écoper de l’amende. L’échelle est bien trop importante. Tous les dealers vont se faire passer pour des consommateurs et ce sera bien difficile pour les flics de faire la différence.
«Pour ma part, je vais faire bien plus attention. Je ne me suis jamais fait contrôler le spliff à la bouche. Par contre, on m’a déjà contrôlé lorsque j’avais ma consommation perso dans la poche. Pour éviter trop de procédures, les policiers m’ont plusieurs fois demandé de jeter mon bout de shit dans le caniveau ou à la poubelle. J’aime bien fumer en marchant dans la rue et je pense que c’est moins grillé qu’une bande de mecs installés dans la rue en train de se faire tourner des pétards, avec les nuisances et le bruit qui vont avec.»
Pauline, 22 ans, Grenoble
«Un joint pour moi, ça se fume dans la rue, à l’air libre, musique dans les oreilles et cheveux au vent. Je me préroule un pétard chez moi, je l’allume et quand je passe devant le commissariat, je le cache dans ma manche. Je ne me suis jamais fait ennuyer ou contrôler par la police. Sûrement parce que j’ai la tête de la jeune fille qui va bien et qui ne pose pas de problème. Je vais continuer de faire ma vie sans faire de détour et passer par d’autres chemins. Etre stressé dans la rue, c’est le meilleur moyen de se faire cramer.
«Je me demande si cette amende va réellement servir à éviter de faire passer des petits consommateurs devant la justice. Si c’est ça, alors je suis plutôt d’accord avec sa mise en vigueur. Le projet peut être une évolution positive pour certaines personnes, même si 200 euros, ça reste quand même une somme que tout le monde ne pourra pas forcément payer d’un coup. Tu fumes ton joint, tu te fais attraper, alors tu paies ton amende et on en parle plus. Un peu comme une contravention. On ne passe pas devant la justice pour une voiture mal garée.»
Charles Delouche
Cannabis: 100% répressif, contre la santé publique et les avancées internationales, la nouvelle amende de 200 euros pour usage de stupéfiants est généralisée à l’ensemble du territoire. La prohibition constitue pourtant une impasse complète. Qu'attend-on pour sortir de la législation archaïque et répressive actuelle ?
Cette amende forfaitaire qui doit s’appliquer à toutes les drogues vise surtout les usagers de cannabis.
Faut-il rappeler qu'en dépit d’une politique parmi les plus répressives d’Europe, les Français sont les premiers consommateurs de cannabis en Europe et se trouvent au troisième rang pour la cocaïne ?
Ce que le Syndicat de la Magistrature appelle le "populisme pénal" constitue une réponse totalement inadaptée, hypocrite et archaïque. C'est une toute autre voie qu'il faut choisir, celle de la légalisation et de la réduction des risques
Oui, il faut légaliser le cannabis et exercer un contrôle public sur sa commercialisation. Mon expérience personnelle de médecin spécialiste de la prévention des addictions, y compris comme conseiller au sein de du Ministère de la santé, m'a convaincu de l'absurdité criminelle de la prohibition.
Je mets au défi n'importe quel ministre ou député ou le président de la MILDECA qui soutient la situation actuelle interdisant et criminalisant la consommation de cannabis, de venir expliquer sa position devant un public de jeunes et notamment de justifier la différence de statut avec l'alcool. Le statu-quo que réaffirme le gouvernement est d'autant plus choquant que la consommation d'alcool est quant à elle banalisée voire valorisée par Emmanuel Macron (voir ici)
L'alcool provoque 45 000 morts par an, la tabac 66000 par an , sans compter les autres effets, notamment pour l'alcool, les violences de tous ordres. Quid du cannabis ?
La distinction entre les produits addictifs légaux et illégaux, tels que le cannabis, ne répond pas à des raisons médicales ou de santé publique mais à des postures répressives et prétendument protectrices de la jeunesse. Le rapport du Conseil d'analyse économique a eu le mérite de souligner l'échec total du cadre actuel.
La prohibition a en effet comme conséquence de pousser les consommateurs de cannabis vers un recours à des fournisseurs issus de l'économie criminelle et d'utiliser des produits dont personne en connaît la composition réelle.
De plus la situation actuelle empêche tout discours audible sur les dangers qui peuvent exister lors de consommation excessive de cannabis ainsi que sur l'utilisation de la voie fumée tel que le joint.
La prohibition constitue une impasse complète. La demande et la consommation sont très élevées, dans un cadre de clandestinité et de trafic. Les règlements de compte font des dizaines de morts et déciment des quartiers. L'absurdité et la perversité de la "guerre contre le cannabis" sont illustrées par les méthodes de la haute hiérarchie policière. Pour attraper les trafiquants on développe et encourage les trafics, sans prévenir la justice.
Tout un appareil, délinquant d'une part et policier d'autre part, est construit autour de la prohibition du cannabis et la criminalisation de son usage. On notera une fois de plus que la France qui a les lois les plus sévères a aussi la consommation la plus élevée en Europe.
Or une autre voie existe : la situation aux USA montre que la légalisation dans certains Etats y fait chuter la criminalité. En même temps la possibilité d'utiliser légalement du cannabis y diminue fortement le recours aux opiacés et donc la dépendance et la mortalité qui en découlent Qu'attend-on pour sortir de la législation archaïque et répressive actuelle ?
Il est temps de dépénaliser et de légaliser l'usage du cannabis en l'accompagnant de mesures de santé publique : régulation de l'usage, prévention et réduction des risques avec par exemple une vaste campagne à propos des joints et autres bangs qui représentent la pire méthode de consommation.
Il est temps aussi d'ouvrir un grand débat sur les drogues et leur usage.
Arnaud Robinet, maire de Reims, appelle le gouvernement à rouvrir le débat sur la légalisation du cannabis.
Lors d’une conférence de presse tenue jeudi 20 août, au sujet des récentes violences survenues dans la ville, il a estimé qu’une vente encadrée par l’État permettrait d’allouer plus de moyens aux forces de l’ordre. Il demande, en outre, des effectifs de police supplémentaires.
Le maire de Reims et membre des Républicains, Arnaud Robinet, a appelé le gouvernement à rouvrir le débat sur la légalisation du cannabis, dans une conférence de presse tenue jeudi 20 août et relayée par France 3 Grand Est. La vente de cette drogue encadrée par l’État permettrait d’allouer plus de moyens à la police, qui pourrait alors se concentrer sur « les gros trafiquants de drogues dures », a-t-il expliqué.
L’édile intervenait après la poussée de violence constatée dans deux quartiers de la ville, le week-end du 15 et 16 août. Treize voitures avaient été incendiées et sept policiers blessés à l’issue d’échauffourées. Selon Arnaud Robinet, ces scènes violentes sont la conséquence du trafic de stupéfiants.
Renforcer la sécurité des halls d’immeubles
En attendant un éventuel débat à l’échelle nationale sur la légalisation du cannabis, le maire de Reims envisage d’établir « un couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans », rapporte France 3. Il souhaite aussi que les bailleurs sociaux déploient des équipes pour sécuriser les halls d’immeubles. Des bailleurs également appelés, dans certains cas, à « expulser les familles qui pourrissent la vie d’un immeuble ».
Arnaud Robinet prévoit en outre de réorganiser la police municipale et promet une « présence quotidienne ». Il réclame aussi plus de policiers nationaux. Reims est ainsi candidate au dispositif « Quartier de reconquête républicaine ». Arnaud Robinet espère voir arriver « 15 à 20 agents supplémentaires ».
STUPÉFIANT - Un simple PV pour usage, possession ou consommation de drogue ? Le gouvernement de Jean Castex compte généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire pour consommation de cannabis, cocaïne, ecstasy... Mais les policiers peinent à tirer un bilan de cette mesure.
Ce doit être une légère inflexion dans la politique pénale contre la drogue. Le Premier ministre, Jean Castex, a exprimé le 25 juillet son souhait de généraliser à partir de septembre la procédure d’amende forfaitaire de 200 € pour le délit d’usage de stupéfiants, expérimentée à Créteil, à Reims et à Rennes depuis le 16 juin dernier, puis étendue à d’autres communes un mois plus tard.
« Les conditions d’application étant très restrictives, le nombre d’amendes est faible, indique à Dossier Familial Cécile Pluchart, capitaine au service d’intervention d’aide, d’assistance et de proximité de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Marne. Ainsi, à Reims, 7 personnes ont été verbalisées par la police nationale en juin, 12 en juillet et 2 en août. »
Un cadre déterminé par chaque parquet
Chaque parquet détermine le cadre de la mesure. « Pour le parquet de Reims, seul le cannabis sous forme de résine, d’herbe ou d’huile d’un poids inférieur à 20 grammes peut être visé par la procédure, mais d’autres parquets sont susceptibles de fixer d’autres conditions, notamment la possibilité d’inclure d’autres stupéfiants, comme la cocaïne ou l’ecstasy », explique Cécile Pluchart. La policière énumère d’autres critères prévus par le parquet de Reims : l’usager doit être majeur, avoir une domiciliation, consentir à la destruction de la drogue et être muni d’une pièce d’identité. Devant du cannabis conditionné, les forces de l’ordre peuvent estimer être en présence d’un trafic et ne pas mettre en œuvre le dispositif.
« Le principal avantage de la procédure est sa simplicité : tout se fait sur la voie publique, ce qui évite le circuit habituel de la procédure pour usage de stupéfiants », précise Cécile Pluchart. Le paiement de l’amende éteint l’action publique. Le montant dû est compris entre 150 € (minoration) et 450 € (majoration) suivant la date du paiement (article L. 3421-1 du Code de la santé publique). La personne est fichée, sa sanction est inscrite à son casier judiciaire.
Quels effets sur le trafic et la consommation ?
L’effet sur la consommation et sur le trafic, est encore difficile à déterminer. « À Reims, une ville étudiante, de nombreux consommateurs potentiels sont encore en vacances », explique à Cécile Pluchart. « C’est sur le long temps, quand nous aurons le recul nécessaire, que nous pourrons déterminer s’il y a un effet dissuasif », souligne le commandant Astrid Vasseur, chargée de communication à la DDSP de la Marne.
Si les critères fixés par chaque parquet ne sont pas remplis, au moment de l’interpellation, une lourde procédure est déclenchée. La drogue est saisie, la personne interpellée est présentée à un officier de police judiciaire (OPJ) et entendue sous le régime de l’audition libre, voire, dans certains cas, celui de la garde à vue. Les suites données dépendent des faits reprochés et de la personne mise en cause.
Une alternative à la peu efficace voie pénale
En matière de stupéfiants, la quasi-totalité des interpellations aboutissent à « une réponse pénale », seuls 1,8 % faisant l’objet d’un classement sans suite, remarquent les députés Eric Poulliat (La République en marche) et Robin Reda (Les Républicains) dans un rapport d’information enregistré en janvier 2018. Mais cette réponse « apparaît peu efficace car près de 65 % des 68 681 mesures alternatives aux poursuites prononcées en 2016 ont été de simples rappels à la loi » au « caractère peu dissuasif ».
Outre le rappel à la loi, les parquets sont susceptibles d’opter notamment pour une ordonnance pénale ou une composition pénale reposant sur une proposition du procureur de la République à l’usager de stupéfiants de différentes mesures. Dans ces deux hypothèses, la personne peut être amené à régler une amende et à suivre un stage de sensibilisation.
L’usage de stupéfiants est puni des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article L. 3421-1 du Code de la santé publique). Son interdiction par une loi du 31 décembre 1970 n’a pas fait diminuer l’attrait que peuvent présenter les drogues, au contraire. D’après Eric Poulliat et Robin Reda, « le nombre d’interpellations d’usagers de stupéfiants n’a cessé de croître pour atteindre près de 140 000 interpellations en 2016 ».
Depuis l’annonce de Jean Castex, le gouvernement n’a pas détaillé les règles de la généralisation de la procédure.
Avec la création d'une amende forfaitaire pour les consommateurs de stupéfiants, le gouvernement revendique une réponse répressive plus rapide, loin du pragmatisme que le sujet exige.
Photo by Miguel MEDINA / AFP
Le maire de Tourcoing se targue de connaître le terrain. Aujourd’hui ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a enfilé le seul costume de cow-boy avec un zèle made in Sarkozy. Si le projet l’a précédé, c’est à lui qu’est revenu cette semaine de faire, lors d’un déplacement sur mesure, l’article de l’amende forfaitaire de 200 euros (1). A partir du 1er septembre, elle visera tout consommateur de stupéfiants. Le Premier ministre, Jean Castex, l’avait annoncé fin juillet, affirmant vouloir «lutter contre les points de vente qui gangrènent les quartiers», via une réponse répressive immédiate. Manière, aussi, de désengorger les commissariats comme les tribunaux par le biais d’une dépénalisation qui ne dit pas son nom. Le tout, en faisant les gros yeux aux gros mais surtout aux petits trafiquants.
Derrière cette forme, quand même, de desserrage de vis pour le fumeur de joints ou le consommateur de coke, l’exécutif persiste comme ses prédécesseurs de gauche et de droite dans une logique de «guerre contre la drogue» qui n’a porté ses fruits nulle part. Et dont beaucoup de pays dans le monde sont vertueusement revenus ces dernières années. Mais en France, alors que le locataire de l’Elysée ne semble pas pressé de s’intéresser à la question, on continue de passer à côté du sujet. Faut-il vraiment l’expliquer, dans le pays d’Europe comptant le plus grand nombre de consommateurs de cannabis alors que sa législation est depuis des années la plus répressive ? Dans un pays où, en région parisienne comme à Grenoble, à Marseille et dans bien d’autres spots du trafic, les Kalachnikov font chaque mois leurs lots de morts ?
Morale
Pour ce qui est du cannabis, la première substance consommée par des millions de Français, sous forme de résine ou d’herbe, et dont le business illicite est à l’origine de bien des nuisances, violences et meurtres, la légalisation apparaît comme la seule voie raisonnable.
La réponse pragmatique à une question qui ne peut plus être cantonnée au seul registre de la morale avec le fameux «maintien de l’interdit», dans lequel on entend tous les échecs des politiques de prohibition dont la France ne sort toujours pas. Une légalisation encadrée par l’Etat viendrait répondre à une quadruple exigence : en matière de santé publique avec un meilleur contrôle des produits en circulation et la possibilité d’une prévention plus efficace ; en matière de sécurité avec un trafic qui n'aurait plus lieu d'être, même s'il pourrait se reporter en partie sur d’autres produits (qui intéressent moins de consommateurs) ; en matière de fiscalité alors que le Canada ou plusieurs Etats américains font les comptes de leurs rentrées en milliards de dollars ; en matière de ruralité avec le développement d’une filière de production hexagonale comme plusieurs départements, telle que la Creuse, se proposent de l’expérimenter.
S’il s’agit, vraiment, de couper l’herbe sous le pied des trafiquants tout en protégeant le mieux possible les consommateurs, ce qui ne semble pas un projet absurde, quelle autre option que la légalisation ? Même le maire Les Républicains de Reims, Arnaud Robinet, défend aujourd’hui cette stratégie. Beaucoup d’autres élus de terrain, médecins et responsables associatifs, publient régulièrement dans la presse des appels en ce sens. Mais cette semaine, on a entendu Gérald Darmanin bomber le torse comme bien des premiers flics de France avant lui, en promettant que, désormais, les bandits qui vendent du poison à nos enfants n’allaient plus dormir que d’un œil. Un refrain tellement périmé.
(1) L’amende, si elle est réglée sous quinze jours, est minorée à 150 euros. Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra s’acquitter d’une majoration fixée à 450 euros.
Jonathan Bouchet-Petersen
Source: liberation.fr
Salut à tous ! C'est pas forcément dans le thème des actus de Cannaweed mais la fin parle un peu des consommateurs .. Toujours ce mélange de genre et toujours plus de répression de la part du gouvernement ! Et effectivement de la bouche même de Gérald Darmanin l'amende cannabis n'est pas un cadeau mais un outil répressif de plus. Un gros droit d'honneur à ceux qui pensent que la légalisation avance !
En matière de cannabis, l’année 2019 aura été riche en révolutions juridiques. Sans même attendre, en décembre 2020, le vote sur la reclassification internationale du cannabis au sein de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (ONU), les lois nationales des 23 mars et 24 décembre 2019 ont mis le régime actuel dans une tension constitutionnelle qui annonce assurément des questions juridiques nouvelles.
Par Nicolas HACHET, avocat à Bordeaux
La loi du 23 mars 2019 a d’abord redéfini le délit « d’usage illicite de stupéfiant » et rompu avec l’objectif sanitaire de lutte contre la toxicomanie qui lui avait été assigné. Les faits de consommation de cannabis peuvent désormais être punis d’une simple amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le délit d’usage illicite est pourtant né, faut-il le rappeler, avec la loi du 31 décembre 1970 toujours en vigueur dans le cadre d’une politique de soin-sous-contrainte destinée à obliger les utilisateurs de stupéfiant à se soigner. Aussi, et sauf à considérer que les usagers de cannabis ne sont pas des toxicomanes à protéger d’eux-mêmes, mais bien des délinquants qu’il faut punir, abandonner le soin et ne garder que la contrainte revient à punir un fait de maladie par une peine d’amende. Cette dernière hypothèse incompatible avec les concepts fondamentaux de notre système juridique oblige, au regard du principe de liberté individuelle, à s’interroger sur la justification de l’interdit.
La loi du 24 décembre 2019 a pour sa part légalisé l’usage médical du cannabis sous sa forme végétale (fleurs séchées d’herbe de cannabis). Pour autant, le législateur n’a pas pris le soin de préciser le régime répressif applicable au cannabis thérapeutique. Les articles du code pénal consacrés aux stupéfiants comme les articles du code de la santé publique consacrés au trafic de médicaments lui sont théoriquement applicables. Dans les deux cas, la France respecte ses engagements internationaux.
La différence est loin d’être anodine : pour le trafic de médicament, les peines vont jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende, alors que pour le trafic de stupéfiants, les peines peuvent atteindre la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d’amende. Les nouveaux conflits de qualifications juridiques nés du « trafic de cannabis à usage médical falsifié (contrefait) », interrogent d’autant plus le principe d’égalité devant la loi pénale que les cannabis thérapeutiques et récréatifs ne se distinguent juridiquement que par leurs usages. Sous le régime actuel, le crime (d’auto-) production est systématiquement poursuivi sous la qualification de détention.
Les peines prononcées dans le cadre de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité sont hors d’échelle avec les peines prévues par le texte pénal qui exigent la comparution devant une Cour d’assise spéciale. Dès lors qu’il existe dans le code de la santé publique un régime répressif parfaitement substituable à celui du code pénal et manifestement plus adapté aux enjeux sanitaires et sécuritaires, le traitement judiciaire du cannabis interroge cette fois le principe de nécessité des peines.
Enfin, et puisque le code de la santé publique n’incrimine pas la consommation de médicament sans motif légitime, passer sous le régime répressif applicable aux médicaments permettrait d’abandonner définitivement le délit désuet d’usage illicite de cannabis. Ce que le pouvoir législatif aurait dû préciser pourrait bientôt être imposé au pouvoir réglementaire. Si le cannabis était retiré, en décembre 2020, du tableau IV de la Convention unique sur les stupéfiants comme le recommande l’Organisation Mondiale de la Santé, il devrait alors nécessairement, par un arrêté du ministre de la Santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, être retiré des annexes de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiant pour être inclus dans les législations applicables aux médicaments à usages humains et autres produits pharmaceutiques réglementés, et bénéficier ainsi des régimes répressifs qui leur sont réservés.
Le pouvoir réglementaire qui tarderait à le faire, verrait les questions prioritaires de constitutionnalité bloquer les procédures judiciaires. Dans le nouvel ordonnancement, aux principes rappelés – nécessité des peines, égalité devant la loi pénale, liberté individuelle (appréhendés s’il le fallait selon les critères de la loi actuelle à l’aune de son bilan sanitaire et des exemples étrangers) – viendrait s’ajouter la question de la légalité des délits et des peines. Et dans l’attente de cette reclassification internationale que le législateur français a choisi de devancer, force est de constater que le régime actuel manque de base légale.
Après cinquante ans de prohibition du cannabis, la question des enjeux démocratiques liés à la répression de sa consommation, de sa détention, et de sa production à usage personnel dépassent sans doute sa classification purement administrative. Cette question, qui est l’expression d’un droit humain, relève bien de la norme suprême. Et si cette réforme de principe était attendue du pouvoir législatif, une décision de justice, à l’exemple de celles rendues par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (1994), la Cour fédérale de justice helvétique (2017), la Cour de cassation italienne (2019), pourrait bien, en matière de cannabis et dans un calendrier déposé, pencher en faveur de la liberté.
Depuis le 16 juin dernier, toute personne contrôlée en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités sur elle pourra être condamnée à payer une amende de 200 euros.
Cette « amende forfaitaire délictuelle » est, pour le moment, expérimentée dans les villes de Rennes (Ille-et-Vilaine), Reims (Marne), Créteil (Val-de-Marne) et Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). Elle sera ensuite déployée à Marseille et Lille à partir de mi-juillet, puis sur l’ensemble du territoire national en 2021. Seronet fait le point sur cette mesure controversée.
Qu’est-ce que l’amende forfaitaire délictuelle ?
Cette amende de 200 euros est une procédure pénale dite « simplifiée » pour éviter le passage devant un-e juge. La législation actuelle, héritage de la loi sur les stupéfiants de 1970, interdit l’usage de drogues (mais aussi le transport, la détention, l’offre, la présentation de la drogue sous un jour favorable) et le sanctionne « par une peine de prison d’un an et de 3 750 euros d’amende ». La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle cherche à criminaliser massivement et plus vite les personnes consommatrices prises en infraction et cela sans encombrer les juridictions, comme c’est le cas jusqu’à présent. La mesure a été adoptée en mars 2019. Elle faisait partie du projet de loi de programme 2018-2022 et de réforme de la justice.
Comment fonctionne-t-elle ?
Quand une personne est contrôlée pendant la consommation de stupéfiants ou en possession de petites quantités, les agents de verbalisation peuvent prononcer la sanction pour infraction d’usage ou de détention sous forme d’amende. Cette décision peut être prise par un agent de police, de gendarmerie ou tout autre agent public habilité à rédiger un procès-verbal simplifié sans le soumettre au procureur de la République.
Le montant de l’amende est fixe et ne peut pas être modifié par la personne qui verbalise, mais il varie en fonction du paiement : si on paie la contravention dans les 15 jours ou après 45 jours. L’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée par les forces de l’ordre quand la personne concernée est mineur, lorsque la personne concernée est en situation de récidive légale (1) ou lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément (par exemple : consommation et vente des stupéfiants).
Pourquoi l'avoir adoptée ?
Le rapport de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (25 janvier 2018) fait le constat d’un décalage entre la « prohibition théorique de la consommation des stupéfiants », héritée de la loi de 70, et une réalité du terrain où l’usage des drogues ne cesse d’augmenter. Ils en veulent pour preuve que les infractions pour simple usage de stupéfiant ont été multipliées par dix entre 2000 et 2015.
Et si l’on remonte plus loin, on atteint le vertige. On passe ainsi de 14 000 cas d’affaires liées au cannabis en 1990 à 107 000 en 2020, soit une augmentation de 760 % en 20 ans, pour le cannabis, dont la consommation dans le même temps a augmenté de 320 %. Ils font aussi le constat que les juges n’appliquent pas réellement les peines de prison prévues par la loi, mais utilisent massivement des « peines alternatives » comme l’obligation d’effectuer des stages de sensibilisation ou de se soumettre à des traitements thérapeutiques. De plus, dans 65 % des cas, ces peines alternatives sont en réalité des « rappels à la loi » qui ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire. Et sans parler de la grande diversité territoriale qui existe selon les parquets.
L’amende forfaitaire délictuelle a été créée pour les infractions de conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance, donc des infractions considérées plus graves qu’un simple PV pour non-paiement de parking ou excès de vitesse. Souhaitant renforcer la répression des drogues, les parlementaires ont donc adopté cette nouvelle procédure dite simplifiée d’amende forfaitaire délictuelle où les personnes consommatrices sont condamnées pénalement avec une sanction économique sans passage au tribunal.
Quels problèmes pose-t-elle ?
En raison de sa nature, cette amende est bien inscrite dans le casier judiciaire et son objectif affiché est le renforcement de la répression des consommateurs de manière « égalitaire, rapide et efficace » sur tout le territoire national. Sans surprise, la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle confirme l’échec annoncé (de longue date) de la prohibition des drogues parce que la répression n’a pas d’effets sur la consommation des stupéfiants. Il suffit de voir ce qui se passe sur le seul cannabis. Si on prend l’année 2014, 170 000 personnes usagères de cannabis ont été interpellées, trois fois plus que sur l’année 1994. Par ailleurs : 83 % des causes d’interpellation sont liées à l’usage contre 6 % pour le trafic seul. On pourrait se dire qu’avec un tel arsenal répressif la consommation stagne voire baisse. Ce n’est pas le cas : la France est le premier pays consommateur de cannabis d’Europe.
À l’occasion de la journée « Support don’t punish » (26 juin), AIDES Bretagne a dénoncé l’expérimentation de cette amende forfaitaire délictuelle à Rennes. « Cette expérimentation a été mise en place dans l’opacité légale », explique l’association. Et de poursuivre : « Les amendes forfaitaires délictuelles cherchent à pénaliser massivement les usagers-ères, et la dérive de leur utilisation est facile envers certains publics, tel le public étudiant, marginalisé, racisé ou connu des forces de l’ordre. Elles sont donc un outil de répression supplémentaire qui aggrave la discrimination et la stigmatisation des usagers-ères de drogues ».
Dans un livre blanc, publié en novembre 2018, plusieurs ONG et syndicat (AIDES, Asud, la Fédération Addiction, La ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, SOS Addictions, Principes actifs, Psychoactif, Observatoire international des prisons/OIP France, le CIRC, NormL France et le Syndicat de la magistrature) rappelaient les problèmes (obstacles juridiques, progressivité des peines, etc.) qui « annonçaient un échec » de cette mesure.
Y a-t-il un risque de fichage ?
Oui. La loi prévoit qu’à partir le 1er juillet 2021, l’amende soit inscrite au casier judiciaire et supprimée au bout de trois ans si la personne n’est pas condamnée à une peine criminelle ou correctionnelle, et si elle ne fait pas l’objet d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle pendant ce temps. Or, en attendant la mise en place de ces dispositions, et afin de pouvoir vérifier qu’il existe une récidive, le mécanisme d’application en cours prévoit l’inscription de ces amendes dans des fichiers judiciaires.
A priori, les amendes seraient donc inscrites dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) mais depuis avril 2020, il est également envisagé que les amendes pour consommation de stupéfiants soient inscrites dans un fichier dit de « contrôle automatisé » créé pour partager les données relatives aux infractions du code de la route avec un grand nombre d’acteurs, comme des agents de sécurité municipaux ou des entreprises de location de voitures. Pour les ONG, ce fichier n’assure pas une bonne protection des données personnelles, puisqu’il permet un partage facile avec différents-es acteurs qui n’ont pas compétence à constater des délits et les conserve pendant dix ans (contre trois ans pour le casier judiciaire).
Les amendes forfaitaires délictuelles constituent donc un outil de répression, qui aggrave la discrimination et la stigmatisation des usagers-ères des drogues. Cette procédure n’est en rien une dépénalisation de la consommation des drogues.
Comme on le voit, AIDES combat l’instauration de cette mesure comme de toutes celles discriminant et stigmatisant les consommateurs de drogues. L’association propose de longue date une autre politique des drogues. Une politique qui passe par des modèles alternatifs de régulation (légalisation, dépénalisation, etc.) comme cela est en vigueur dans d’autres pays (Portugal, République Tchèque, Argentine, Mexique, Colombie, Norvège, Uruguay, Canada, certains États des États-Unis).
Il est intéressant de voir que cette question qui électrise régulièrement la classe politique française connaît régulièrement des tournants. On peut interpréter ainsi la récente tribune publiée dans L’Obs où des élus-es de tous bords réclament la légalisation du cannabis. Dans son communiqué, AIDES Bretagne demande « l’arrêt de l’expérimentation concernant l’amende forfaitaire délictuelle sur la ville de Rennes » et plus largement « l’abandon de la pénalisation des usagers-ères sur tout le territoire national ». « Il nous paraît nécessaire qu’un dialogue apaisé et constructif entre les différentes parties prenantes (forces de l’ordre, professionnels-les de santé, associations communautaires) afin de remettre au cœur de l’action publique les droits et la santé des usagers-ères de drogues ». Et de conclure : « les politiques répressives contre les drogues, n’ont jamais fait leurs preuves, alors que notre expérience a démontré la réussite des politiques de réduction des risques ».
(1) : Une ambiguïté persiste dans la législation concernant la récidive. En effet, le code de la santé publique affirme que, concernant l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire peut être appliquée « y compris en cas de récidive » (art. 3421-1). Cependant, dans le code de procédure pénale, il est accepté que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable (…) en état de récidive légale » (art. 495-17).
À partir de la rentrée, les usagers de drogues ne seront plus systématiquement poursuivis. L'amende forfaitaire délictuelle va être généralisée.
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est fixé à 200 euros, minoré à 150 euros et majoré à 450 euros, comme celle pour stationnement gênant. Pour alléger la charge de travail des forces de l'ordre et désencombrer les tribunaux, les fumeurs de cannabis et consommateurs de cocaïne sur la voie publique ne seront plus systématiquement passibles de poursuites judiciaires. Du moins, sur le papier. En réalité, une marge d'appréciation est laissée aux policiers sur le terrain. Sur quel(s) critère(s) ? La note diffusée par le ministère de l'Intérieur le 8 juillet ne le mentionne pas.
La mesure est déjà expérimentée depuis le mois de juin sur les circonscriptions de sécurité publique de Rennes, de Reims, de Créteil et de Boissy-Saint-Léger, deux villes du Val-de-Marne. À partir du 16 juillet, le dispositif sera élargi aux ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille.
10 g de cocaïne et 100 g de cannabis
La direction de la sécurité publique a détaillé les modalités d'application de l'AFD. Pour être « éligible » à un procès-verbal électronique et échapper aux poursuites judiciaires, il ne faut pas être en possession de plus de 10 grammes de cocaïne et 100 grammes de cannabis. Si le consommateur veut éviter de se retrouver devant un tribunal et/ou subir une injonction thérapeutique, il doit être majeur et présenter une pièce d'identité valide, « déclarer une adresse postale valable (pas d'association, de CCAS, de boîte postale…), précise l'administration. Mais avant tout, le consommateur devra « reconnaître les faits, confirmer la nature du produit appréhendé et accepter la confiscation et la destruction des stupéfiants et accessoires saisis ».
Le législateur a tout prévu. « L'établissement de l'AFD doit se faire sur place. À titre exceptionnel, la procédure peut se faire au service pour des considérations d'ordre public, par exemple liées à la protection des agents (toutefois, ce retour au service d'enquête exclut tout recours à la contrainte). » Pour éviter les attroupements agressifs en cas de verbalisation sur la voie publique, il est donc conseillé au policier de notifier son procès-verbal électronique au commissariat… à condition que le mis en cause daigne le suivre. Cela risque de ne pas être possible sur tout le territoire.
En 2018, elle a fondé avec un capitaine de police à la retraite, Thierry Tintoni, le collectif Police contre la Prohibition (PCP). "Moi et mon collègue, nous pouvons donner nos noms car nous ne faisons plus partie de la police. Nos collègues en activité restent discrets, vous ne pourrez pas les identifier en tant que tels. Notre position est assez marginale, mais on n'est pas tout seul. En général, on ne devient pas flic en rêvant de courir après les fumeurs de cannabis..." ironise-t-elle.
"A la fois malade et délinquant" : en France, la vieille école
En France, le texte qui encadre l'usage de drogues est la "loi du du 31 décembre 1970". Elle "considère l'usager de drogues comme un individu à la fois malade et délinquant. Délinquant puisqu'elle incrimine spécifiquement l'usage solitaire et prévoit une peine d'emprisonnement ferme. Malade puisqu'elle prévoit une exemption de poursuites pénales pour les toxicomanes usagers " simples " qui acceptent de se soumettre à une cure de désintoxication" décrit sur son site internet la Mission interministérielle de lutte contre les drogues (Mildeca).
Pour le PCP, la formule est à la fois liberticide, et inutile. Inutile, d'abord, parce qu'elle n'a jamais fait baisser ni le trafic, ni la consommation de drogues. En Europe, la France est l'un des pays qui mène l'une des politiques les plus répressives sur l'usage des drogues. C'est aussi le pays où les jeunes de 15 à 34 ans consomment le plus de cannabis, et le troisième pays où ils consomment le plus de cocaïne.
Pour le PCP, la diabolisation des usagers de drogues ne fait pas sens non plus sur un plan philosophique. "On les considère comme des gens qui font valoir une liberté, assume Bénédicte Desforges. L'immense majorité des usagers de drogues n'ont aucun problème avec leur consommation. Comme certaines personnes sont alcooliques et d'autres boivent un verre de Saint Emilion le weekend entre amis. On est attachés à la liberté parce qu'on sait ce que c'est que d'en priver les gens."
Même si l'immense majorité du trafic français concerne le cannabis, le PCP ne veut pas limiter son combat à la légalisation de cette substance. "On veut se garder d'être des "cannactivistes" : pour nous, ce serait un mauvais calcul de faire une partition entre le cannabis, qui serait une drogue vertueuse, et le reste. Cette opposition drogue dure / drogue douce ne fonctionne pas. Il y a des usages durs et des usages doux. Il y a des drogués heureux, qui à côté de ça sont des citoyens comme les autres, avec un travail, et qui passent inaperçus. Ils ne sont pas plus délinquants que les gens qui prennent de l'alcool ou du tabac."
Car ce sont bien les drogues légales qui font le plus de dégâts en France. La consommation d'alcool est tenue responsable de plus de 40 000 morts par an, le tabac 75 000. Bien loin des 44 morts imputés à l'usage de cocaïne en 2015. Concernant le cannabis, les données sont peu nombreuses, et anciennes. Sur France Culture, la chercheuse Marie Jauffret-Roustide déclarait en 2019 : "Il y a une étude anglaise qui a montré que la mortalité liée au cannabis était 200 fois moins importante que la mortalité liée au tabac ou à l’alcool."
Pendant ce temps, selon la députée Caroline Janvier, "la dépense publique française destinée à lutter contre le cannabis est évaluée à 568 millions d’euros, dont 90 % sont liés aux actions policières et judiciaires".
La répression des stups, bras armé de la politique du chiffre
Pour le PCP, la politique française en matière de drogues est hypocrite, et en fait tourner une autre : la politique du chiffre. L'obsession du résultat et de la bonne statistique est dénoncée par plusieurs syndicats de police depuis sa mise en place, dans les années Sarkozy.
Officiellement enterrée, elle semble pourtant couler de beaux jours à l'ombre. Car les commissaires peuvent encore toucher ce qu'on appelle une "indemnité de responsabilité et de performance". La partie responsabilité, elle, va de soi. En revanche, la prime de performance n'est attribuée qu'à un tiers des commissaires. Pour la fonction la plus récompensée, commissaire général de police occupant un poste "très difficile", cette prime peut atteindre plus de 1100 euros. "Résultat, tous les coups sont permis" soupire Bénédicte Desforges.
Et pour faire du chiffre, la répression des drogues, c'est la baguette magique. "C'est est un délit qui est résolu dès qu'il est constaté, c'est du 100% de taux d'élucidation, et ça c'est très précieux pour les chiffres de la délinquance. 56% de l'activité d'initiative des flics, c'est la répression de l'usage de drogues, faire vider les poches et mettre en garde-à-vue pour le quart de gramme de shit qu'on a au fond de la poche." Le circuit se vide peut-être de quelques consommateurs, mais bien moins des gros trafiquants.
"On ne va pas faire ces contrôles à la sortie du lycée Henri IV"
Récemment, le PCP a pris la parole sur un sujet où on l'attendait moins : le racisme dans la police. Le ton tranche avec celui des syndicats de la profession.
"Tous mes collègues qui ont une audience hautement supérieure à la nôtre et qui parlent d'une petite minorité... Dans ce cas, comment peuvent-elles être là depuis si longtemps ? Si les autres brebis ne disent rien, est-ce qu'elles ne sont pas galeuses, elles aussi ? Je ne voulais pas parler de tout ça, mais on ne pouvait plus faire autrement, on ne supporte pas ce qu'on voit."
Pour le collectif, le lien entre répression des stup' et violences racistes est plus qu'existant : il est intime. "Le prétexte des contrôles d'identité, souvent, c'est la répression de l'usage de drogue. Et on ne va pas faire ces contrôles à la sortie du lycée Henri IV, on le sait ! On va au pied des tours, et au bout d'un moment, il y aura un loulou qui aura un pétard dans la poche, ça commence toujours comme ça", regrette la représentante du collectif.
Pour elle, qui connaît bien son Histoire, le procédé a même un goût de déjà-vu. "La répression des drogues est un vrai vecteur de discrimination. Ça l'a été aux Etats Unis quand ils ont commencé à employer le mot marijuana, dans le but de faire directement référence aux mexicains. Le combat contre le LSD ciblait les anti-guerre du Vietnâm. Nous n'échappons pas à la règle."
Dépénalisation, légalisation : ce qui marche à l'étranger
En Europe, les anti-prohibition se tournent comme un seul homme vers le Portugal. En 2000, le pays a décidé de dépénaliser l'usage de toutes les drogues, pour des résultats spectaculaires. "Il semblerait que quand on supprime l'interdit, la chose devienne tout de suite moins séduisante, notamment pour les jeunes" analyse Bénédicte Desforges. Pragmatique, le PCP milite "dans un premier temps" pour la dépénalisation, plus audible auprès du grand public et du politique, et pour la légalisation du cannabis en tant que processus déjà enclenché.
Va-t-elle entraîner une disparition du marché noir ? Bénédicte Desforges n'y croit pas. "Le marché noir ne disparaîtra jamais complètement, parce que les mineurs ne pourront pas s'approvisionner en cannabis légal, et certains voudront rester sous le radar, estime-t-elle. Le grand discours des idéologues, c'est de "recycler les acteurs du marché". Si vous me trouvez un seul dealer qui a envie de bosser à des horaires fixes et de payer l'URSSAF et des impôts, vous me le présentez !"
Peut-être la bonne idée est-elle Outre-Atlantique : en légalisant, le Canada et certains états américains ont entrepris d'effacer les casiers judiciaires pour possession de cannabis. Un marché qui pourrait intéresser les actuels commerçants. "L'usage de stupéfiants, c'est 68 000 inscriptions au casier judiciaire par an. Il suffit que vous soyez un peu jeune, un peu pas blanc, c'est pas terrible pour trouver un premier boulot avec ce casier. Est-ce que ça va marcher sur le long terme ? Je n'en sais rien."
Le collectif Police contre la Prohibition n'est de toute façon pas là pour pondre des solutions miracle. "On a souvent le sentiment de faire du Don Quichotisme, mais on ne peut pas taire la voix du flic dans ce débat. Elle est très importante. Qui mieux que nous peut en parler ?"
Petit article de soft-secret ....
https://softsecrets.com/fr/2020/06/29/le-gouvernement-macron-intensifie-sa-lutte-contre-le-cannabis/
QCM:
Pourquoi vouloir taper un grand coup sur l autoproduction ? :
a) parce que quand on voit les gang et mafia lourdement armée se balancer des véhicules béliers a la tronche, on se dit qu il vaut mieux taper sur des petits fumeurs qui font pousser chez eux leur consomation
b) parce que le lobbying des gros trafiquants a réussit à convaincre Mr Macron 1er et OMC avec plein d'arguemnt de 500€ dans des valises que la concurrence des auto-producteurs est déloyal car il n ont pas de guetteur ou main noirs a payé et tout un tas d'autre personnel , de douanier et de stup à corrompre , qu il n ont pas de frais d avocat exorbitant ect ect
c) parce qu'en vu d une légalisation et d une production d Etat, il serait bon d 'éliminer la concurrence
d) a+b+c
A++
Le gouvernement Macron intensifie sa lutte contre le cannabis
Le but du gouvernement Macron est-il
d’éradiquer totalement le cannabis du territoire français ? Trois
nouvelles mesures particulièrement répressives ont récemment été mises
en place par le gouvernement. Leur stratégie est de s’attaquer à la fois
à l’offre et à la demande.
Les amendes cannabis de 200 euros sont actuellement expérimentées dans 4 villes françaises. A la mi-juillet l’expérimentation sera étendue aux villes de Lille et Marseille, puis à toute la France. Les personnes interpellées en train de consommer sur la voie publique ou dans leur véhicule devront payer cette contravention dans les 45 jours et l’infraction sera inscrite au casier judiciaire.
L’un des objectifs du « plan anti-stup »du gouvernement est de lutter contre l’autoculture et les growshops. La surveillance de trois growshops de l’est de la France pendant plusieurs mois a permis l’interpellation simultanée de 120 cultivateurs le mardi 23 juin. 210 gendarmes et policiers ont été mobilisés pour cette gigantesque opération.
Malgré les réserves de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), la loi autorise désormais la surveillance automatisée d’internet et des réseaux sociaux par les services de douane, grâce à l’intelligence artificielle (AI) Pourrons-nous continuer à nous exprimer librement sur le thème du cannabis, sur les blogs et les réseaux sociaux, comme nous le faisons actuellement ?
L’heure est grave ! Nous appelons bien sûr tous les consommateurs et les cultivateurs à la plus grande prudence. Ces mesures portées par le trio infernal (Macron, Philippe, Castaner) se révèlent particulièrement efficaces. Il y a quelques mois, le Premier ministre a présenté son nouveau plan anti-drogue et a annoncé la création de l’OFAST (Office anti-stupéfiants) La lutte contre le trafic et la consommation de cannabis fait partie des priorités d’Emmanuel Macron pour la fin du quinquennat. Le président choisit de suivre les aspirations sécuritaires de son électorat de droite plutôt que de « renverser la table » en légalisant le cannabis, comme on avait pu l’espérer il y quelques années.
Il y a actuellement 5 millions de consommateurs dans notre pays, soit environ 8 % de la population. Est-il possible de faire de 5 millions de citoyens, de vulgaires délinquants ? L’expérimentation du cannabis médical est sans cesse reportée. Les usagers thérapeutiques n’ont donc que deux solutions : se fournir au marché noir ou cultiver eux-mêmes du cannabis adapté à leur pathologie. Il y avait probablement de nombreux usagers thérapeutiques parmi les cultivateurs interpellés dans l’est de la France.
Cultivateurs, revendeurs, transporteurs, consommateurs : le problème est le même pour tous. Face à l’adversité, devrions-nous adopter une stratégie plus offensive ? Depuis plus de 40 ans, des manifestations pour la légalisation sont organisées par différentes associations. Le cannabis fait partie de la vie quotidienne de nombreux français mais peu de gens se rendent dans ces manifestations. Il est plus que temps de se mobiliser.
Après ces mauvaises nouvelles, il reste toute de même quelques raisons de croire en un avenir meilleur. Hier, des maires écologistes ont été élus dans plusieurs grandes villes françaises. La légalisation du cannabis a toujours fait partie du programme d’EELV (Europe Ecologie Les Verts).
Espérons qu’en 2022, les français élisent un nouveau président anti-prohibitionniste.
Texte et photo : Olivier F
Source: softsecrets.com
coup dur pour les petits producteurs ... et tout ça en partant des growshop .....
@+
Près de 120 cultivateurs de cannabis stoppés par les gendarmes
«Bad trip» pour le circuit court… Pour remonter jusqu’à ces petits producteurs, les enquêteurs sont partis de magasins spécialisés dans la vente de produit liés à la culture du cannabis.
Le confinement, la fermeture des frontières, ont mis un coup dur à l'importation de cannabis en France ces derniers mois. Une situation qui n'a pourtant pas stoppé la consommation, et a même fait le bonheur de quelques cultivateurs de cannabis. Mardi, près de 115 perquisitions ont eu lieu dans la Marne et dans l'Aube. Au total, près de 120 personnes sont mises en cause dans cette affaire et seront poursuivies par la justice – les sanctions vont du simple rappel à la loi à des mises en examen pour cinq suspects, dont quatre ont été incarcérés. Ces 120 personnes étaient tous des cultivateurs de cannabis adeptes des « circuits court ».
Au total, dans ces petites plantations artisanales, les enquêteurs de la section de recherches de Reims (Marne) et les policiers rémois ont mis la main sur plus de 950 pieds de cannabis. Plus de 230 000 euros d'avoirs criminels ont par ailleurs été saisis par les gendarmes et les policiers. L'opération a aussi permis la découverte de plusieurs armes de poing et armes longues. Tous les mis en cause ont été piégés… par leurs fournisseurs.
«L'attirail parfait du cannabiculteur»
Au cours de l'année 2019, les gendarmes de la SR de Reims identifient trois magasins spécialisés dans la vente de matériels et de produits destinés à la culture du cannabis. Deux établissements sont situés à Reims, un à Troyes (Aube). « Il y a un paradoxe aujourd'hui sur ces commerces qui vendent l'attirail parfait du cannabiculteur, souligne Matthieu Bourrette, procureur de Reims. Ce qu'ils vendent est légal, mais l'usage qu'ils en font ne l'est pas. »
Rapidement, les enquêteurs constatent que ces boutiques sont très fréquentées, et ne vendent presque que du matériel ou des produits destinés à la culture « indoor » du cannabis. Les vendeurs et gérants de boutiques dispensent, en plus, de précieux conseils.
Pendant des mois, les enquêteurs surveillent les différents magasins et identifient un nombre important de clients. Certains sont simplement de petits cultivateurs, qui font pousser quelques pieds pour leur consommation personnelle. D'autres alimentent aussi des proches, et font parfois commerce de l'herbe auprès d'amis. « Sans être des vendeurs importants, il s'agit de gens qui arrondissaient les fins de mois », assure un proche des investigations.
«Faire pousser de la drogue chez soi, c'est interdit»
Pour ces derniers, le confinement tombe comme une aubaine. Comme partout en France, l'approvisionnement en drogue se tarit dans la région Champagne-Ardenne. Les prix explosent. Et ceux qui font pousser le produit à la maison en profitent. « Les prix étaient largement supérieurs à la normale du fait de la pénurie, souligne une source proche de l'enquête. En quelques semaines, certains ont fait de belles affaires. » Le report des interpellations, initialement prévues le 17 mars, aura d'ailleurs permis aux enquêteurs de découvrir les activités de vente - limitées à un cercle d'amis - de certains cultivateurs.
Finalement, mardi, près de 210 gendarmes et policiers passent à l'action. Les gérants et employés des trois boutiques spécialisées sont interpellés, et une centaine de cultivateurs découvrent les enquêteurs à leurs portes. « L'objectif n'est pas de battre un record, mais il y avait une volonté de frapper fort, salue une source proche de l'enquête. De rappeler que faire pousser de la drogue chez soi, c'est interdit. »
« Ce type de détention de stupéfiants se développe depuis plusieurs années, constate Matthieu Bourrette. Trouver, en quelques mois, une petite centaine de cannabiculteurs sur un ressort urbain comme celui de Reims n'est pas anodin. On ne peut pas laisser développer ces petites productions de proximité.
Par Vincent Gautronneau
La pandémie a amorcé un mouvement de réformes sur la réduction des risques et l'accompagnement des consommateurs de produits psychoactifs. Il serait temps aujourd'hui de les pérenniser et de les généraliser à l’échelle internationale.
Maraude de l'association Charonne auprès des SDF et consommateurs de drogue pendant le confinement, le 23 mars. Photo Stéphane Lagoutte. Myop
Tribune. «Soutenez, ne punissez pas !» Ce slogan – plus connu dans sa version anglophone «Support, Don’t Punish!» – nous, organisations internationales actives auprès des consommateurs·rices de produits psychoactifs, le portons haut et fort chaque 26 juin en appelant à une réforme profonde des politiques des drogues privilégiant le respect des droits fondamentaux et l’accès à la santé.
Plus que jamais cette année, ce slogan s’avère d’actualité au regard des effets induits par le Covid-19. En effet, la pandémie a conduit certains Etats à infléchir leur approche répressive des drogues et, mieux encore, en a incité d’autres à innover dans leurs méthodes de réduction des risques et d’accompagnement des consommateurs·rices de produits psychoactifs. Des effets inattendus mais extrêmement bienvenus qu’il faudrait non seulement pérenniser mais également généraliser à l’échelle internationale.
La première action à saluer est la libération de près de 100 000 détenus dans le monde, dont une large partie consomme de la drogue ou est accusée d’infractions mineures liées à la consommation de drogues. Certes, ces libérations ont été décidées pour limiter la propagation du Covid-19 dans les prisons en raison des conditions sanitaires peu fiables qui y règnent. Néanmoins, elles illustrent le paradoxe de la répression exercée contre les usager·e·s de drogues. On ne soigne pas une addiction avec une peine de prison. Au contraire, on l’aggrave d’autant que l’accompagnement de ces personnes n’est quasiment jamais assuré en milieu carcéral.
Deuxième action de taille : la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe dont des usager·e·s de drogues. En France, en Allemagne ou en Grèce, par exemple, elles ont été relogées dans des hôtels. Or, cela constitue une étape majeure dans l’accompagnement des personnes consommatrices de produits psychoactifs et sans domicile fixe. La garantie des moyens de subsistance (logement sûr, revenu minimum etc.) est en effet un préalable à la prise en charge des addictions.
De la réduction des risques
Enfin, les actions les plus prometteuses en termes de retombées sanitaires et économiques sont celles mises en place par certains Etats afin de maintenir et adapter au contexte pandémique leurs politiques de réduction des risques. Nées dans les années 80, ces politiques consistent à réduire les risques liés à la consommation de drogues sur la santé des consommateurs·rices (réduire les infections, prévenir la mortalité par surdose, réduire les effets indésirables que ce soit au niveau social, médical ou psychologique, etc.) et à leur apporter un soutien psychosocial. C’est ainsi qu’en France et dans de nombreux pays du monde, dès le début du confinement, la validité des ordonnances pour les thérapies de substitution a été étendue afin d’éviter des déplacements superflus vers le médecin. Le matériel d’injection (seringue à usage unique et kit d’injection) a été distribué plus massivement que d’habitude pour permettre aux usagers de constituer des stocks.
Mais c’est en Suisse que l’une des initiatives les plus innovantes a été prise : ce pays pionnier dans la réduction des risques a autorisé la livraison à domicile de l’héroïne médicale. Du jamais vu ! Cela a été fait dans un double objectif : réduire les déplacements et éviter les risques de surdoses qui s’avèrent accrus en contexte pandémique en raison du trafic illicite plus tendu proposant des produits de qualité douteuse.
Le Covid-19 a, par ailleurs, mis en évidence le rôle essentiel des communautés dans la réponse aux crises sanitaires. Très rapidement, les communautés de consommateurs de drogues et les services communautaires sont intervenus dans plusieurs pays pour permettre aux consommateurs de drogues d’avoir accès aux services de réduction des risques même dans les zones les plus reculées.
Vers une véritable politique des drogues
C’est cela une véritable politique des drogues qui ne condamne pas mais qui respecte et accompagne les personnes qui en consomment. Toutes ces mesures d’exception prises dans l’urgence du Covid-19 devraient aujourd’hui devenir la norme. Elles constituent des avancées inestimables. Les abandonner serait faire un regrettable pas en arrière.
Contrairement aux politiques répressives qui n’ont réduit ni la consommation ni le trafic de drogues, les mesures d’accompagnement et de réduction de risques ont fait leurs preuves. En Suisse, le modèle dit des «quatre piliers» qui combine prévention, thérapie, réduction des risques et répression, affiche des résultats impressionnants tant sur le plan sanitaire que sécuritaire : chute de l’incidence du VIH et des hépatites virales au sein des usager·e·s de drogues ; baisse du taux de mortalité due à la dépendance aux drogues ; recul de la criminalité liée à la drogue.
A lire aussi Opioïdes : contre les overdoses, un antidote sous diffusé
Prévenant de graves problèmes sociosanitaires, permettant aux personnes concernées de mieux gérer leur consommation et d’améliorer leur qualité de vie, ces stratégies d’accompagnement et de réduction des risques s’avèrent par ailleurs extrêmement efficaces par rapport à leurs coûts. En témoignent les résultats obtenus avec les expériences de traitement de substitution aux opioïdes en Indonésie, les programmes d’échanges de seringues en Russie ou encore la distribution de naloxone aux Etats-Unis. Ces programmes ont contribué à réduire le nombre de surdoses ainsi qu’à prévenir de nouvelles infections à VIH et aux hépatites ; ce qui induit d’importantes économies dans le domaine de la santé !
Une opportunité économique
Outre des dépenses à la baisse, une réforme des politiques des drogues peut engendrer un rebond économique particulièrement bienvenu, l’horizon économique post-pandémie restant des plus incertains. L’Organisation internationale du travail prédit d’énormes pertes de revenus estimées entre 860 et 3 400 milliards de dollars d’ici la fin 2020.
Dans ce contexte de récession à venir, ouvrir le marché du cannabis thérapeutique ne serait-il pas une opportunité urgente à saisir ? Le marché mondial du cannabis thérapeutique ne cesse de prendre de la valeur. En Afrique, «l’or vert» pourrait représenter près de 7 milliards d’euros d’ici 2023 tandis qu’en Europe, l’industrie du cannabis pèse déjà plus de 18 milliards d’euros selon le cabinet Prohibition Partners.
Anticipant les opportunités économiques que peut offrir un tel marché, certains ont déjà saisi la balle au bond en adaptant leur législation. Face à un surendettement gravissime, le Liban a légalisé en avril dernier le cannabis thérapeutique pour relever l’économie du pays. Deux mois plus tôt, c’est Israël, pionnier du cannabis médical, qui en autorisait l’exportation.
Repenser les politiques des drogues est aujourd’hui une nécessité absolue pour notre santé et notre bien vivre ensemble. Mais cela ne pourra se faire qu’en accordant une priorité aux besoins des consommateurs·rices de produits psychoactifs, en respectant leurs droits fondamentaux et en les impliquant systématiquement dans l’élaboration des stratégies et des programmes de santé dont ils sont les bénéficiaires.
A cet égard, la crise du Covid-19 a amorcé un mouvement inédit de réformes progressistes, poursuivons-le !
Signataires : Coalition PLUS réseau international d’associations de lutte contre le sida et les hépatites virales ; International Drug Policy Consortium (IDPC) ; Harm Reduction International (HRI) ; International Network of People Who Use Drugs (Inpud) ; International Network on Hepatitis in Substance Users (INHSU) ; Correlation–European Harm Reduction Network (C-EHRN).
Par Un collectif
Source: liberation.fr
Emmenés par le député des Bouches-du-Rhône François-Michel Lambert, une soixantaine d’élus de tous bords (LREM, EELV, UDI, LFI, LR) et des médecins estiment que la légalisation du cannabis est une des solutions du monde d’après Covid-19
Photo d’illustration. (ROBYN BECK / AFP)
En juin 2019, avec une vingtaine de députés, nous déposions une proposition de loi relative « à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis » [PDF]. La même semaine, le Conseil d’analyse économique (CAE), think tank rattaché à Matignon, préconisait dans un rapport très documenté [PDF] la légalisation du cannabis récréatif et une tribune dans « l’Obs », signée par 70 médecins, économistes et élus nationaux et locaux, plaidait pour cette légalisation.
L’appel de 70 médecins, élus, économistes : « Pourquoi nous voulons légaliser le cannabis »
Ces initiatives pour la légalisation du cannabis dénoncent les effets contre-productifs de la politique prohibitionniste mise en place avec la loi de 1970 mais s’attachent surtout aux avantages de cette légalisation.
L’argument économique revient en force à l’heure où nous cherchons des milliards d’euros pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par le Covid-19. La légalisation permettrait en effet de faire rentrer chaque année dans les caisses de l’Etat entre 2 et 2,8 milliards d’euros et elle créerait entre 30 000 et 80 000 emplois, notamment dans le secteur agricole.
« Il faut légaliser le cannabis » : le rapport choc des économistes
L’argument sécuritaire qui démontre que la légalisation permettrait de soulager les forces de police de plus de 120 000 interpellations par an pour simple usage et de plus d’un million d’heures de travail des forces de l’ordre est largement partagé. N’oublions pas que le coût de la répression par l’appareil policier et judiciaire est estimé entre 550 et 700 millions d’euros par an.
L’argument sanitaire qui place la protection de la jeunesse au cœur des politiques de prévention est tout aussi pertinent. Légaliser, c’est maîtriser la distribution du produit, sa composition tout en permettant de développer des vraies politiques de santé publique, de prévention et d’accompagnement à destination des usagers.
Légaliser le cannabis : ce débat qui fait peur aux « marcheurs » (mais pas à tous)
L’argument social ou sociétal, enfin, qui consiste à cesser de faire de la consommation de cannabis un problème judiciaire et un problème médical sans voir la banalisation du produit, la diversité de ses consommateurs, son ancrage dans la société et ses multiples usages. Il s’agit également d’être à l’écoute des évolutions des politiques publiques sur le sujet en s’inspirant des expériences conduites à travers le monde.
Développer une approche pragmatique et adaptée à notre pays
La France devrait s’inspirer des modèles étrangers, en construisant une politique publique à la lumière de leurs forces et de leurs faiblesses. Le Canada, les Etats de Washington, de la Californie et du Colorado aux Etats-Unis, l’Uruguay, ou le Portugal, représentent des expériences diverses et une formidable opportunité afin de développer une approche pragmatique et adaptée à notre pays. On ne peut ignorer les profonds changements en cours à l’international comme au sein de l’Union européenne : récemment le Luxembourg et Israël ont déclaré vouloir avancer vers des processus de légalisation du cannabis.
Il est plus que jamais nécessaire que nous puissions avancer sur des fondements objectifs, notamment via la mission d’information à l’Assemblée nationale, d’autant plus que la crise du Covid-19 a posé la question de la dépendance et du rôle du cannabis en période de confinement et de crise sanitaire.
« En tant que médecin, j’espère prescrire bientôt du cannabis médical »
Une enquête inédite CANNAVID pilotée par les associations marseillaises Bus 31/32 et Plus Belle La Nuit, en partenariat avec l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), lancée fin avril, s’est intéressée aux conséquences du confinement sur les usages, les pratiques et la santé des consommateurs réguliers de cannabis. Les résultats indiquent une augmentation sensible de la consommation avec des motivations très largement thérapeutiques ou d’automédication liée au stress, aux insomnies, à la douleur. Pour beaucoup, le confinement est resté une douloureuse épreuve que le cannabis est parvenu à soulager.
Les services de police soulignent que la logistique des trafics s’est réinventée pour faire face à la crise. Ni la prohibition ni le confinement n’ont eu d’effet sur la consommation. Demain, la logistique des trafics s’organisera aussi en fonction des nouvelles frontières de la légalisation.
On fera du marché noir en France tandis qu’on pourra aller s’approvisionner sans contrainte au Luxembourg qui va devenir le premier pays européen à légaliser la culture, le commerce et la consommation du cannabis à usage récréatif. L’absurdité de notre système est avérée.
La légalisation du cannabis à échéance 2021 contribuerait donc à sécuriser l’ensemble de la population sur un plan sanitaire et les consommateurs en premier.
Mais avant de légaliser il s’agit très vite de dépénaliser l’usage tout en permettant un réel débat public. Dépénaliser comme l’ont fait la plupart de nos voisins européens serait sans doute un signe fort et responsable vis-à-vis des millions de Français qui consomment et en ont assez qu’on ne les considère que comme des malades ou des délinquants.
LES SIGNATAIRES
François-Michel LAMBERT député et coprésident de LEF (Liberté écologie fraternité) ; Caroline JANVIER, députée LREM ; Jean-Luc BENNAHMIAS, membre du CESE (Conseil économique social et environnemental) et ancien député européen ; Sylvia PINEL, députée PRG ; Guillaume CHICHE, député ; Aurelien Taché, député ; Delphine BAGARRY, députée ; Sébastien NADOT, député MDP (Mouvement des progressistes) ; Jean Lassalle, député ; Michèle VICTORY, députée PS ; Loïc PRUD’HOMME, Député LFI ; Esther BENBASSA, sénatrice EELV ; Olivier CADIC, sénateur UDI ; Frédérique DUMAS, députée ; Jean-Michel CLEMENT, député ; Valérie PETIT, députée ; Hubert JULIEN-LAFERRIERE, député ; Annie CHAPELLIER, députée ; Moetai BROTHERSON, député Tavini huiraatira ; Sonia KRIMI, députée LREM ; Guillaume GONTARD, sénateur ; Joël GIRAUD, député LREM ; Gil AVEROUS, Maire de Châteauroux, LR ; Jean-Luc ROMERO, Conseil Régional IdF, Président de l’ADMD (Association droit de mourir dans la dignité) ; Olivia HICKS, 1er adjoint au Maire de Paris 2eme, EELV ; Stéphane GATIGNON, ancien Maire de SEVRAN ; Gaspard KOENIG, Philosophe et Fondateur de Génération Libre ; Dr Béatrice STAMBUL, psychiatre, Présidente d’honneur d’AFR (Association française réduction des risques) ; Martin VICTOR, chargé de projet RDR BUS 31/32 ; Robert J. GARY-BOBO, membre CREST ENSAE (Centre de recherche en économie et statistique) ; Benoît VAN DERMAEUSEN, 1er Vice-Président JAP coordinateur ; Bénédicte DESFORGES, Collectif Police contre la Prohibition ; Khalid TINASTI, secretaire général de la commission mondiale pour la politique des drogues ; Henri BERGERON, directeur recherches au CNRS ; Dr Aurélie TINLAND, psychiatre ; Dr Michèle BOURELLY, docteur en Pharmacie ; Sandra LA BERTHE, coordinatrice RESAD84 ; Dr William LOWENSTEIN, Président SOS addiction ; Jean-Pierre CECCALDI, Fondateur Magazine le Cannabiste ; Catherine AUMOND Professeur ; Michel KAZATCHKINE, membre commission mondiale pour la politique des drogues ; Renaud COLSON, enseignant chercheur ; Farid GHEHIOUECHE Porte-Parole de Cannabis sans frontières ; Florian CLARTE ; Tom DECORTE Institute For Social Drug Research ; Stéphane MONTIGNY, Président AIDES Paca ; Anne COPEL, GRECC (Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabidoïdes) ; Dr Christian SUEUR, GRECC ; Nicolas BONNET, GRECC ; Dr Olivier BAGNIS, Médecin Référent du CSAPA (centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie) des Baumettes ; Dr Eric MALBOS, psychiatre ; Dr Guillaume BAYET ; Dr Muriel GREGOIRE, Addictologue ; Dr Rodolphe INGOLD, GRECC ; Fabrice RIZZOLI, Président de CRIM’HALT ; Dr Laurent GOURARIER, Psychiatre ; Pierre CHAPPARD, Membre de psychoactifs ; Fabienne LOPEZ, Principe Actif ; Le CIRC – Le Collectif d’Information et de Recherche Cannabique
François-Michel Lambert (député et coprésident de LEF), Caroline Janvier (députée LREM), Jean-Luc Bennhamias (membre du CESE) et Sylvia Pinel (députée PRG)
Source: nouvelobs.com
Un ressortissant français a été convoqué, vendredi 5 juin, devant le tribunal correctionnel d’Albertville. Gérant d’une société italienne spécialisée dans la vente de produits à base de “CBD”, il était poursuivi pour “importation, de transport et de détention de stupéfiants”
Par Olivier MASSEBOEUF
Photo Le DL/Sylvain MUSCIO
Le 4 janvier 2019, les autorités douanières en opération de contrôle routier à la barrière de péage de Saint-Michel-de-Maurienne interceptaient un véhicule provenant d’Italie.
À son bord, le chien renifleur des agents détectait rapidement une substance s’apparentant à de l’herbe de cannabis d’un poids de 622 grammes. Soumis pour analyse au laboratoire des douanes, le produit suspect se révélait positif au THC, la substance psychotrope et, de ce fait, illicite du cannabis. Sans contester la nature de la marchandise, son détenteur expliquait cependant qu’il s’agissait de cannabis produit essentiellement à base de “CBD” (ou cannabidiol), une molécule non psychoactive reconnue comme légale dans la plupart des pays européens au regard, notamment, de son effet thérapeutique.
Gérant d’une société basée à Turin, spécialisée dans la vente de produits à base de “CBD” tels que des fleurs de chanvre, des tisanes, des bonbons ou encore du liquide de vapotage, le ressortissant français âgé de 27 ans a été convoqué, vendredi 5 juin, devant le tribunal correctionnel d’Albertville. Convaincu d’être dans la légalité en venant vendre ses produits en France, il a contesté le délit “d’importation, de transport et de détention de stupéfiants” qui lui était reproché. « Je me suis installé en Italie car la loi française et assez floue sur le sujet alors qu’en Italie, le cannabis de “CBD” est autorisé dès lors que le “THC” [la principale molécule active du cannabis, NDLR] qu’il contient est très infime », a-t-il affirmé.
Il lui est interdit de gérer une entreprise durant trois ans
Intervenante à la procédure, la représentante des douanes, Véronique Royal, a évoqué « un dossier très particulier ». « Même si la législation française n’est pas très claire à propos du “CBD”, l’analyse du laboratoire a détecté ce produit positif au “THC” ce qui suffit à le rendre illicite sur le territoire. » Rejoignant cette analyse, la procureure Sandrine Checler a requis une peine de 10 mois de prison avec sursis. Pour l’avocat de la défense, Me Pierre Donguy du barreau de Grenoble, son client n’a pas enfreint la loi. « L’Organisation mondiale de la santé a déjà confirmé que le “CBD” n’était pas nocif pour la santé, à la différence du “THC” qui, même en quantité très infime, est toujours présente dans la plante de chanvre, y compris celle utilisée par les industriels. Si on pousse jusqu’au bout l’analyse du ministère public, il faudrait alors aussi poursuivre au pénal certaines enseignes de bricolage qui vendent des produits à base de chanvre. » Reconnu coupable des infractions reprochées, le détenteur du cannabis a été condamné à huit mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de gérer une entreprise durant trois ans. Son avocat a aussitôt fait part de son intention de contester la décision en appel.
L’amende forfaitaire pour sanctionner l’usage de cannabis et de cocaïne sera expérimentée à Rennes, début juin. Le consommateur de stupéfiants recevra un procès-verbal électronique et aura une inscription à son casier judiciaire.
L’amende forfaitaire de 200 € sera bientôt mise en place sur le ressort du tribunal judiciaire de Rennes. | REUTERS
L’expérimentation de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, prévue initialement fin 2019 – début 2020, a été repoussée. Elle se mettra en place « entre le 3 et le 16 juin », a indiqué le procureur de Rennes Philippe Astruc, ce vendredi 29 mai 2020, lors d’un point presse.
Les forces de l’ordre qui constateront un usage illicite de stupéfiants dresseront un procès-verbal électronique au contrevenant. L’amende forfaitaire est fixée à 200 €, « 150 € si elle est payée dans les quinze jours ». Il est prévu une majoration à 450 €, en cas de non-paiement dans les délais.
Responsabiliser les clients
L’expérimentation concernera l’usage de cannabis et de cocaïne (la quantité sera fixée prochainement). En plus de l’amende, le contrevenant aura une inscription à son casier judiciaire.
à lire aussi ->Usagers de drogues fichés dix ans : L630 condamne et propose un recours devant le Conseil d’Etat
L’objectif est de cibler les consommateurs de drogue qui créent la demande. « Le temps est venu de responsabiliser les clients. Ceux qui achètent de la drogue sur un point de deal ne commettent pas un acte anodin. Ils participent à tout un écosystème et alimentent les réseaux criminels », argumente le procureur, qui espère un effet dissuasif, à l’image des radars au bord des routes.
L’expérimentation durera deux mois, « un bilan sera dressé fin août ». Créteil, Reims et Lille font également partie des tribunaux judiciaires qui vont expérimenter ce nouvel outil.
Nathalie FLOCHLAY.
Source: ouest-france.fr
à lire aussi ->Italie: « je cultive » du cannabis pour limiter les effets de la crise et démanteler le marché noir
N'ayant pas vu passer cette information et étant donné sont caractère il me semble nécessaire de la partager avec vous ....
Oui je sais bad news de quoi foutre en l'air vos week end de growers déconfinés ....
@+
Usagers de drogues fichés dix ans : L630 condamne et propose un recours devant le Conseil d’Etat
Le gouvernement a publié un nouvel arrêté portant création d’un fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amendes forfaitaires. Demain, les consommateurs de drogues ne verront pas les infractions pour usage inscrites sur leur casier judiciaire mais dans un nouveau fichier et ce, pour une durée de dix ans et sans contrôle du juge. Yann Bisiou alerte sur le caractère disproportionné de la mesure et sur l’atteinte aux droits et libertés fondamentales.
L’organisation L630 condamne avec la plus grande sévérité le passage en force du flicage permanent des usagers de drogues. Cette mesure n’est pas simplement attentatoire aux libertés, elle remet en cause le principe même de proportionnalité des mesures.
Plus généralement, et à l’aube de la création de l’application STOPCOVID, c’est l’augmentation inquiétante de la récupération des données et la multiplication des interfaces de contrôle du citoyen qui nous émeuvent.
Près de la moitié des fichiers de police ne disposent aujourd’hui d’aucune base juridique. Au-delà du fichier CA, c’est tout le système de collecte des données et de contrôle para-démocratique qui est aujourd’hui une aberration.
L630 appelle les organisations qui disposent d’un intérêt et d’une qualité à agir à remettre en cause ce dispositif. Nous considérons que la réponse politique est désormais insuffisante. Il faut désormais que la justice s’enquérisse du sujet par un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Nous accompagnerons et soutiendrons ceux qui pourront engager de telles poursuites.
Contact-presse : Béchir Saket. 06........... (vous pouvez trouver l'info sur le lien)
Référence complémentaire
Un arrêté du 14 avril 2020 étend le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende forfaitaire, contraventionnelles et délictuelles. Ce fichier qui concentre les contentieux de masse vient doubler le fichier TAJ des antécédents judiciaires et le casier judiciaire sans apporter les mêmes garanties. Sa conformité à la jurisprudence de la CEDH sur le droit à la vie privée semble dès lors largement compromise.
Suite aux differentes tribunes qui s'approprient la parole des malades nos associations réagissent.
@+
Communiqué
Usage thérapeutique du cannabis, confinement, réponse aux tribunes.
Depuis le début du confinement, plusieurs tribunes publiées et/ou signées par des professionnels de santé s'approprient la parole des usagers thérapeutique du cannabis. Entre celles qui préconisent d'en profiter pour un dry confinement sans se poser la question de l'usage thérapeutique nécessaire et indispensable aux patients et celles qui lancent un appel en urgence pour du cannabis dans les Ehpads, que nos associations ont refusé de signer – nous avons d'ailleurs communiqué un démenti pour nous en expliquer – nous pensons que la parole du patient n'est absolument pas prise en compte.
Concernant le dry-confinement, nous avons préféré l'ignorer tout simplement, si cette publication s'adresse principalement aux usagers récréatifs, la Loi fait que les usagers thérapeutiques ne pouvaient que se sentir eux-aussi concernés par cette mascarade hygiéniste : l'accessibilité au cannabis étant fortement perturbée par ce confinement, il était inutile d'en rajouter par des conseils peu judicieux !
À propos de l'urgence pour les personnes âgées en Ehpad, il est regrettable que ce prétexte prenne la forme d’une priorité alors que la situation de toutes les personnes malades isolées durant ce confinement chez elles ou en structures spécialisées, ainsi que celles incarcérées, ne soit plus une « urgence ».
Cela prouve que finalement le « patient » est utilisé comme faire-valoir et alibi par des professionnels de santé et des « businessmane », ce qui est fort regrettable car c'est tout de même grâce à eux, les patients, que nous avons réussi à faire avancer la question en France.
Toutes ces communications n'ont pour effet que de décrédibiliser cette question, la rendre confuse et inaudible, au mieux de faire sourire, et ne sont d'aucun intérêt pour les patients, même âgés et en Ehpad.
Le travail très sérieux que l’ANSM a engagé pour mettre en place l’expérimentation a pris du retard et il va être difficile voire impossible qu’elle débute en septembre comme annoncé.
Il nous semble plus pertinent puisqu’en définitive ce n’est pas « l'efficacité du cannabis » qui est testée mais un système de mise à disposition (formation de prescription et de délivrance, distribution), de considérer les choses du point de vue des patients et donc, dés maintenant, de généraliser la possibilité de prescrire pour des professionnels de santé formés et de délivrer du cannabis sur l’ensemble du territoire national sans les difficultés d'inscription et/ou de participation à cette expérimentation, comme nous l'avions formulé lors de nos auditions par le CSST.
La recherche est suffisamment avancée au niveau International, comme nous le spécifions régulièrement, pour que la liste de l’IACM serve de base à l’autorisation de prescription pour les pathologies recensées.
Les travaux de l’ANSM, par exemple : le cahier des charges pour les produits qui est depuis longtemps validé, peut servir pour les appels d’offres à venir et les autres travaux du CST à l’organisation administrative et la mise en place de ces médicaments.
Il reste toutefois à finaliser le processus de formation des professionnels de santé mais des organismes européens peuvent très bien s’impliquer pour que leur expérience serve en France sans attendre plus encore.
En ce qui concerne l'autoproduction, depuis prés de vingt ans des patients lassés de ne pas avoir accès à un meilleur traitement cultivent leur cannabis, Il serait aussi souhaitable que la Loi tienne compte de cet usage thérapeutique, sur dossier médical, et qu'ils ne soient plus poursuivis par la Justice ni envoyés en injonction thérapeutique dans des structures d'addictologie, lesquelles pratiques étant par ailleurs ni commentées, ni expliquées par les addictologues.
Il est urgent que la prescription de cannabis et sa mise en place soient accélérées par les pouvoirs publics, nous en appelons donc au Premier Ministre, au Ministre de la Santé au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Intérieur ainsi qu’à tous les parlementaires pour faire évoluer la politique de santé publique et d’accès aux soins dans de meilleurs délais.
Sur le plateau des Millevaches, Jouany Chatoux et Jérémy Gaillard multiplient leurs efforts pour que la Creuse soit intégrée au projet. Les deux associés ont même l’ambition de créer un pôle d’excellence sur le cannabis.
Paysage lunaire, champs à perte de vue, silence apaisant, sous ce calme apparent se prépare, sur le plateau des Millevaches, un projet qui pourrait bien donner un nouvel élan à la Creuse à en croire ses créateurs.
L’objectif d’une filière 100 % creusoise
Depuis plus de deux ans, Jouany Chatoux et son associé Jérémy Gaillard se sont lancés dans l’enivrante aventure de la production de cannabis. En septembre, l’expérimentation de son usage à des fins thérapeutiques devrait débuter.
Mais est-ce que la Creuse, à l’initiative de ce projet, va-t-elle réellement en bénéficier ?
Les plantes vertes du cannabis pourraient bientôt proliférer en Creuse.
« On attend une clarification qui devrait arriver car une commission parlementaire sur les usages du cannabis est mise en place en France depuis le mois de janvier. On a mis en avant l’idée d’avoir une filière de production creusoise pour le thérapeutique », rappelle Jouany Chatoux.
L’agriculteur installé du côté de Gentioux-Pigerolles craint l’arrivée de grands groupes étrangers au pouvoir financier plus important et souhaitant devenir maîtres de la production en France.
« Est-ce qu’on veut une production industrielle déconnectée livrée à des grands groupes ou une production qui pense plus aux malades avec un aménagement du territoire. On peut aussi faire comme au Canada où trois-quatre multinationales se partagent le marché avec un intérêt principalement boursier. On va soigner les patients ou les actionnaires ? ».
Face à ce potentiel scénario, les deux Creusois ont réfléchi, depuis plusieurs mois, à un site facilitant la mise en place d’une filière creusoise et devenant ainsi un argument de poids. Et, hasard du destin, cet endroit providentiel se trouvait à quelques kilomètres d’eux, sur la commune de Féniers.
Un pôle d'excellence sur le cannabis
C'est un ancien terrain militaire de plus de cinq hectares totalement sécurisé qui offre aux deux associés la matière pour assouvir leur envie : créer un pôle d’excellence sur le cannabis.
« On va pouvoir faire d’importantes économies. C’est vraiment un projet unique au monde car nous ne sommes pas rattachés à un grand groupe ».
Jérémy Gaillard ne cache pas sa satisfaction lorsqu’il présente le lieu qui doit accueillir une structure regroupant production, formation, recherche et développement mais également pépinière d’entreprise pour développer des produits à base de chanvre. Plusieurs activités pouvant créer plus d’une centaine d’emplois, une « réelle dynamique économique ».
Le site de cinq hectares est propice à la mise en place d'un pôle d'excellence sur le cannabis.
Trois mois pour se décider sinon rien
Avec l’appui de nombreux acteurs français œuvrant dans le domaine du cannabis mais aussi de la région Nouvelle-Aquitaine, ce projet permettrait de trouver le meilleur modèle de production. « On pourra faire des tests sur du cannabis produit sous serre, à l’intérieur ou à l’extérieur. Ceci nous permettra de définir notre propre modèle et de ne pas s’éparpilller ».
Les travaux sont prêts à débuter pour entamer ce projet "unique au monde".
Mais cette ambition ne sera « pertinente » que si elle est validée dans les trois prochains mois selon Jouany Chatoux. « Il faut partir les premiers. Sinon on peut rapidement se faire dépasser par des grands groupes ou grandes agglomérations ». Le temps est donc désormais compté pour la Creuse dans la course à l’expérimentation du cannabis thérapeutique.
Consommation de cannabis : l'amende forfaitaire de 200 euros repoussée à la fin d'année
Alors que le secrétaire d'Etat en charge de la Jeunesse, Gabriel Attal, s'est déclaré "favorable" à l'ouverture d'un débat autour de la légalisation du cannabis après le lancement d'une mission d'information parlementaire mi-janvier, la France s'apprête à se doter d'un nouvel outil pour sanctionner les consommateurs de drogues, et notamment de cannabis. Avant d'être mise en place sur l'ensemble du territoire national, l'amende forfaitaire votée en novembre 2018 doit être expérimentée à Rennes, Reims et Créteil. La phase test, qui devait à l'origine démarrer en décembre, ne sera finalement pas lancée avant mars, voire juin.
Depuis 1970, la consommation de stupéfiants est passible d'un an de prison et 3.750 euros d'amende. Mais dans les faits, les simples usagers, notamment de cannabis, ne sont quasiment jamais condamnés par les tribunaux correctionnels. En 2015, pour près de 140.000 interpellations pour consommation de drogues, seulement 3.098 peines de prison ont été prononcées. L'amende forfaitaire entend donc "assurer une réponse pénale et responsabiliser les usagers" selon le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc.
Une inscription au casier judiciaire
Concrètement, quand une personne sera interpellée par la police ou la gendarmerie pour consommation de stupéfiants, celle-ci pourra bientôt être verbalisée. Le Centre national de traitement automatisé des infractions routières (CNT), dont les prérogatives seront donc élargies, sera ensuite chargé de lui transmettre l'amende. Le montant de celle-ci sera minoré (150 euros) si elle est payée dans les quinze jours et majoré (250 euros) si elle n'est pas réglée dans les 45 jours.
Consommer de la drogue sera toujours considéré comme un délit, et non comme une contravention. D'ailleurs, l'amende forfaitaire s'accompagnera automatiquement d'une inscription au casier judiciaire, contrairement à aujourd'hui où c'est le cas seulement après une condamnation. Elle ne s'appliquera pas aux mineurs, aux récidivistes ou si plusieurs infractions sont constatées. "C'est un outil supplémentaire, mais le procureur a toujours la possibilité de demander des poursuites", ajoute Philippe Astruc. Une circulaire de la Garde des Sceaux devrait prochainement donner aux procureurs de la République des indications sur les modalités d'application du dispositif.
Lille retirée de l'expérimentation
Toujours est-il que, pour l'instant, l'amende forfaitaire n'a toujours pas été expérimentée. En septembre, la ministre de la Justice Nicole Belloubet annonçait sa volonté de la rendre "opérationnelle courant 2020" dans toute la France, avec des expérimentations dans les villes de Rennes, Reims, Créteil et Lille à partir de décembre 2019. En janvier, le JDD révélait déjà que la phase test serait repoussée au mois de mars. Finalement, celle-ci débutera "d'ici à juin 2020, en vue d'une extension d'ici à la fin de l'année" selon le ministère de l'Intérieur. D'après le parquet de Lille, la capitale des Flandres ne ferait d'ailleurs plus partie de l'expérimentation.
Le procureur de la République de Rennes explique ce retard par des "raisons techniques" : "Nous attendons un avis de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) concernant le CNT". Le magistrat l'assure, "tout sera prêt au plus tard à la fin du semestre".
Le secrétaire d’État en charge de la Jeunesse, Gabriel Attal, s’est déclaré mercredi « favorable » à l’ouverture d’un débat autour de la légalisation du cannabis.
Je suis favorable par définition, par principe à ce débat-là a répondu Gabriel Attal, secrétaire d’État en charge de la Jeunesse sur RMC-BFMTV à la question de savoir s’il était favorable à l’ouverture d’un débat autour de la légalisation du cannabis. Une mission parlementaire sur son usage, récréatif ou thérapeutique, avait été lancée la veille.
Ça mérite un vrai débat. On est un des pays les plus répressifs et en même temps un des pays où les jeunes fument le plus, notamment en Europe, ce sont, je crois, 40 % des jeunes qui ont expérimenté le cannabis. C’est un sujet qui mérite un vrai débat et je me réjouis qu’une mission parlementaire en parle à l’Assemblée nationale car il faut aborder tous les sujets », a-t-il ajouté mercredi 15 janvier.
« L’enjeu principal est celui de la prévention »
Le secrétaire d’État, qui n’a jamais cité le mot récréatif, a estimé que le débat devait se fonder sur les questions de la santé publique, de la sécurité et de la prévention. L’enjeu principal est celui de la prévention. On ne peut pas se dire « il faut légaliser », sans se poser la question de comment on l’accompagne, a-t-il ajouté.
Fin octobre, le président de la République Emmanuel Macron avait répété n’être pas favorable à la légalisation du cannabis ou des usages non encadrés car il n’a jamais vu d’études robustes montrant que cela n’avait pas d’effets sur la vigilance en particulier des plus jeunes. Le cannabis thérapeutique, lui, a des vertus dans le cadre de traitements, en particulier pour accompagner le traitement des douleurs, avait-il souligné.
Le cannabis thérapeutique en test dans des hôpitaux
Son expérimentation pour une durée de deux ans débutera d’ici à quelques semaines en France et devrait concerner environ 3 000 patients dans plusieurs centres hospitaliers pour traiter des douleurs liées par exemple au cancer ou à la sclérose en plaques.
Mardi, une mission parlementaire a été lancée afin de dépassionner le débat, récurrent en France, autour de l’usage récréatif ou thérapeutique du cannabis.
Au total, cinq millions de Français déclarent avoir déjà fait usage du cannabis. Pour faire évoluer la réponse pénale, une amende forfaitaire de 200 € doit bientôt être expérimentée afin de sanctionner les consommateurs.
La mission, qui rendra ses premières conclusions au deuxième semestre, a pour but de dresser un état des lieux des enjeux à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et agricoles, autour de l’usage du cannabis et de la production de chanvre. Son travail sera axé autour de trois grands usages du cannabis – thérapeutique, récréatif et pour le bien-être.
Une mission d’information parlementaire sur le cannabis a officiellement lancé ses travaux mardi dans l'espoir de "dépassionner" le débat, récurrent en France, autour de son usage récréatif ou thérapeutique.
"Il y a une urgence du sujet car notre pays a une législation sur les usages de stupéfiants assez répressive" mais "c'est en France où l'on en consomme le plus", a déclaré le député LR Robin Reda, président de la mission, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale.
Au total, cinq millions de Français déclarent avoir déjà fait usage du cannabis. Pour faire évoluer la réponse pénale, une amende forfaitaire de 200 euros doit bientôt être expérimentée pour sanctionner les consommateurs.
La mission, qui rendra ses premières conclusions au deuxième semestre, a pour but de dresser un état des lieux des enjeux à la fois sanitaires, sécuritaires, économiques et agricoles, autour de l'usage du cannabis et de la production de chanvre.
"C'est une question très mal connue de nos citoyens" et elle "ne se limite pas à la question du cannabis comme drogue", a poursuivi le député.
"Il faudra dépassionner au maximum la question car le débat est souvent hystérisé", a aussi souligné Jean-Baptiste Moreau, député LREM et rapporteur général de la mission.
Selon lui, "il faudra sortir du dogme car on a refusé toute évolution pendant des années", tout en assurant que l'objectif des travaux n'était pas d'aboutir à une "légalisation totale".
La mission, dont le travail sera axé autour de trois grands usages du cannabis - thérapeutique, récréatif et pour le "bien-être" - étudiera également la situation à l'étranger, et notamment aux Etats-Unis où plusieurs Etats ont franchi le pas de la légalisation.
Pointant un "flou juridique" sur la commercialisation des produits issus du cannabis, les membres de la mission estiment que la France "sur-transpose" actuellement la réglementation européenne en interdisant tous "les produits issus de la fleur du chanvre" et en restreignant l'utilisation du chanvre "au seul commerce des fibres et des graines".
Ces produits favorisent "la réduction du stress et de l'anxiété, l'amélioration du sommeil et de la récupération" et peuvent être consommés sous forme alimentaire, liquide, vaporisés ou de produits cosmétiques, soulignent ces élus.
Ainsi, le Syndicat professionnel du chanvre (SPC) se "réjouit" du lancement de cette mission qui était "attendue par de très nombreux acteurs qui investissent déjà les secteurs du chanvre bien-être et du cannabis thérapeutique". Il y a "urgence à faire évoluer le cadre réglementaire", selon le communiqué du SPC.
L'expérimentation du cannabis à usage médical, pour laquelle l'agence du médicament (ANSM) a donné son aval, débutera d'ici à quelques semaines en France et sera au coeur de la première audition de la mission.
https://www.laprovence.com/actu/en-direct/5844605/cannabis-des-deputes-lancent-une-mission-pour-depassionner-le-debat.html
L’agent avait lui-même déposé des sachets de résine de cannabis aux pieds de deux mineurs lors d’une interpellation
Le palais de justice de Nanterre (Hauts-de-Seine), le 19 février 2019. — Clément Follain / 20 Minutes
Pourtant jusque-là bien noté par sa hiérarchie, un policier municipal, ex-militaire de l’armée de l’air plusieurs fois décoré, vient d’être rattrapé par la justice. Il a été condamné vendredi à trois ans de prison dont deux avec sursis, pour faux en écriture publique, après avoir falsifié un procès-verbal à Clamart (Hauts-de-Seine) fin 2018.
Confondu par la vidéosurveillance de la RATP
L’agent assermenté, alors âgé de 40 ans, avait consigné dans un PV avoir, avec ses collègues de patrouille, trouvé des pochons de résine de cannabis sur trois mineurs interpellés, alors qu’il avait lui-même déposé des sachets aux pieds de deux d’entre eux, et ce malgré la présence de caméras de vidéosurveillance de la RATP et de la ville. « Choqués », les trois jeunes, dont un seul avait bien du cannabis sur lui et s’en était débarrassé sous le regard des policiers municipaux, avaient dénoncé les agissements du brigadier lorsqu’ils avaient été remis à la police nationale, a rappelé la présidente.
Du fait des déclarations concordantes et après exploitation de la vidéosurveillance, le commissariat de Clamart avait alerté le parquet de Nanterre qui avait alors ouvert une enquête, confiée à la Sûreté territoriale des Hauts-de-Seine. Le policier avait aussitôt été suspendu.
Devant les enquêteurs et le tribunal correctionnel de Nanterre, il a reconnu en partie les faits, expliquant cependant avoir récupéré les pochons en question dans un buisson où deux des mineurs les auraient eux-mêmes jetés peu avant leur interpellation. « Je suis là pour assumer ce que j’ai fait. Je suis conscient du préjudice sur les jeunes, sur l’autorité, sur mes collègues », a-t-il indiqué avant que la cour ne délibère.
« Si on a des PV mensongers, il n’y a plus d’Etat »
Celle-ci a assorti sa peine de prison, aménageable, d’une interdiction d’exercer une mission de police judiciaire pendant cinq ans. « Les faits sont extrêmement graves » et cette peine est « un signal fort », a souligné la présidente, rappelant que si l’affaire n’avait pas été correctionnalisée, cet agent dépositaire de l’autorité publique encourait jusqu’à 15 ans de réclusion.
« Si on a des PV mensongers, il n’y a plus d’Etat », a estimé le procureur Guillaume Daieff. Le ministère public avait requis trois ans de prison contre le quadragénaire, dont 18 mois seulement avec sursis. Selon l’avocat de la défense, Martin Dier, son client a « craqué », ne se sentant notamment « pas soutenu » par la police nationale lors de précédentes procédures.
