France - Cannabis : l’Assemblée adopte la création d’une amende forfaitaire

[mrpolo 7 742]

L’article, adopté par les députés par 28 voix contre 14, vise à lutter plus efficacement contre l’usage de stupéfiants.

Photo ALAIN JOCARD / AFP

L’Assemblée nationale a voté dans la soirée du vendredi 23 novembre la création d’une amende forfaitaire de 200 euros pour sanctionner l’usage illicite de stupéfiants, jusqu’alors réprimé uniquement par une peine de prison et une forte amende, peu souvent prononcées. L’article, adopté par les députés par 28 voix contre 14 lors de l’examen en première lecture du projet de réforme de la justice, entend ainsi répondre à l’augmentation constante du nombre de consommateurs de cannabis : 5 millions en 2017, dont 700 000 usagers quotidiens, selon les chiffres officiels.

La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a défendu une mesure qui « résulte d’un travail important » de la mission d’information parlementaire sur le cannabis menée notamment par Eric Pouillat (La République en marche, LRM), assurant que l’amende forfaitaire « marche bien pour d’autres types de contraventions ». Elle a également insisté sur « la palette de réponses possibles », le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l’infraction devant le tribunal correctionnel. Le cadre répressif instauré depuis 1970 prévoit, quelle que soit la drogue, que le contrevenant risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende.

 

« Est-ce qu’on va régler le problème comme cela ? »

Plusieurs élus de gauche ont critiqué l’absence de réponse sanitaire avec cette mesure, la ministre leur rétorquant que l’amende « n’entraînera pas de rupture dans la réponse de santé publique ». Pour ces raisons notamment, Pierre Dharréville (Parti communiste français) a défendu un amendement pour supprimer l’article, mettant aussi en exergue le risque de ciblage des jeunes défavorisés. « Ce n’est pas ce type de dispositions qui amènera à améliorer l’état sanitaire », a renchéri David Habib (Parti socialiste), dénonçant le caractère « inégalitaire » de la mesure.

 

« Est-ce qu’on va régler le problème comme cela ? », a aussi questionné Ugo Bernalicis (La France insoumise). « Si vous voulez lutter contre le trafic et les trafiquants, légalisons », a-t-il lancé. Marine Le Pen (Rassemblement national) a pour sa part estimé que le dispositif revenait déjà « à autoriser la consommation », au vu du montant « faible » de l’amende, dénonçant une « hypocrisie ».

 

A lire aussi: Un échec annoncé ?

 

Amende étendue à d’autres délits

L’amende forfaitaire, qui était prévue à 300 euros, a été revue à la baisse en commission à 200 euros pour ne pas se heurter à l’insolvabilité des usagers. Plusieurs associations, certains magistrats et policiers ont prédit « l’échec annoncé » d’une énième mesure répressive. Outre l’usage illicite de stupéfiants, l’article étend le champ d’application de l’amende forfaitaire à d’autres délits, dont la vente et l’offre d’alcool à un mineur et le transport routier en violation des limites horaires.

Les députés ont ajouté en commission le délit de vente à la sauvette, la ministre s’engageant aussi en séance à créer « par voie réglementaire » une contravention pour sanctionner l’achat de tabac vendu à la sauvette, en réponse à une demande d’élus LRM. A l’initiative également de « marcheurs », les députés ont encore ajouté le délit d’occupation de halls d’immeubles à l’amende forfaitaire. La ministre a émis un avis de « sagesse », arguant notamment du risque d’« oppositions systématiques » car les infractions seront « trop compliquées » à caractériser.

Ils ont par ailleurs étendu la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux.

 

 

Source: Le Monde avec AFP

[oyo19 100]

Yop,

Il y a 1 heure, mrpolo a dit :

adopté par les députés par 28 voix contre 14

 

Il sont pas censés être 577 à voter...?

 

++

 

[marokino 208]

il y a 7 minutes, oyo19 a dit :

Yop,

 

Il sont pas censés être 577 à voter...?

 

++

 

Salut tout le monde,

Il était occupé a faire une partis de touche pipi ! Dans l'assemblée c'est  du nimporte coi. Il y a jamais tout le monde de present apart le jours ou @manuel valls du fofo dort pour leur payers une chandelle ! Et l'autre tocarde  de le pen qui dit que 200e c'est rien, faudrait quelle soit au chômage voir rsa pour qu'elle comprenne que c'est la mauvaise soluction. Comme dit le gauchiste si tu veut arreter le trafic faut légaliser et faire un produit meilleur et surtout moins chere que les mafia.

Mais bon le gouvernement francais  est pas pret  pour les reforme de ce coté ! Pour l'instant il ce balade au marche de noel l'autre macron alors qu'une partis de la france est sortie dans la rue pour énoncer leur mécontentement !

Bref vivement la prise de conscience des politique.

A+++++ 

[Invité JBdu14]

Soir tout le monde

 

Un tout petit pas pour encore mieux reculer avant de devoir un jour faire le grand pas  

 

Dommage que l'on ai pas le texte de la loi (que je vais essayer de trouver) car cela soulève plusieurs problèmes;

 

Est que cela ne concerne donc que les FUMEUR prise en fragrant délit ? ou si on se trouve possesseur de cannabis lors d'un contrôle ? et y aura il confiscation ? et quels quantité sera alors laissé? Est ce que cela empêchera une perquisition cher le possesseur?

Mais bon comme toujours l’état aime rendre plus gris une situation que de l'éclaircir et pi si en plus y a moyen de faire un tit billet sur le dos de ses foutu drogués autant pas s'en priver n'est ce pas ? 

 

Devons nous aussi sortir notre gilet vert ???

 

JB.

[Invité cheezo]

Ola

 

Même question en suspens de mon coté @JBdu14. En cas de flagrant le risque de perquisition est-il toujours aussi grand? That's the question.

 

Car bon perso je préfère douiller 200 boules et être tranquille plutôt qu'un affrontement avec la justice et tout perdre en plus du coût de l'avocat et de la décision de justice. Même si ça reste très mauvaise idée..

 

Peace

 

[Illuminé de Brière 12]

Hello,

 

On fini par se dire qu'il n'y a qu'en France que l'on voit ça... triste pays qu'est le notre.

 

Pour ma part je pense que cela sera pire qu'avant et n'est fait uniquement que pour que de la tune rentre dans le porte monnaie de ces pseudos élites qui dépense sans compter et se roule dans la luxure et le vice total pendant que les sans dents non plus le droit à rien, plus aucune liberté pour le peuple et eux les loi ils font caca dessus, les loi c'est pour nous pas pour eux !!!

 

De toute manière je ne rêve pas et suis réaliste, en France il n'y aura JAMAIS de légalisation ou dépénalisation car malheureusement pour nous il ce passera des choses très bientôt qui remettrons nos modes de vie en cause.

 

Bon dimanche.

Modifié novembre 25, 2018 par Illuminé de Brière

[-scrog- 9 082]

Salut CW 

 

No Comment ... 

 

-scrog-

[yambasmoker 44]

Salut,

 

Il est fort macron!

Au state, libéralisme du cannabis récréatif pour l'industrie.

En france, pour l'instant libéralisme et dépénalisation du canna, mais pour l'état.

Dans tous les ces, je suis blasé.

Et je me demande, si je ne devrai pas retourné à l'école pour bien comprendre les mots: liberté égalité fraternité.

a+

 

[Baron Vert 584]

Salut,

 

@JBdu14, l'amende, c'est en plus, tout le reste continu à être en vigueur. Il faut pas trop assouplir, ça enverrait un mauvais message à la population...

Par contre, l'amende marche pour toute les drogues prohibées si j'ai bien tout compris.

 

Bon courage et bonne chance à tous, on va en avoir besoin,

++

[Invité JBdu14]

Soir @Baron Vert ,

 

Sur quel texte te base tu pour affirmer que ça sera en plus ? En plus de quoi ? De possession ? La possession est "dé facto"  car pour consommer il faut posséder ? Donc le Fait d'accepter de payer l'amende règle aussi le problème de la possession ? Et donc jusqu’à combien quel quantité alors est accepter ? De meme si on accepte l'amende du fait que on a le droit de posséder y aura t il saisie? et y aura t il des poursuites? c'est a dire perquisition? etc..

Pour l'instant la loi a été voté, et aucun décès d'application de la loi parue. Donc pour l'instant elle n'est pas en vigueur.

 

La promulgation

Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

 

ÉVITIONS donc de spéculer sans se baser sur des textes.

 

Cordialement JB.

[Ex-UFCM-I Care 8 764]

Hey

 

L'amende ne te donne pas le droit de posséder ....

L'amende c'est parce que tu t'es fait goaler en train de consommer, le fait de la payer ne te donne, de mon point de vu, pas le droit de posséder un produit illégal .....

si on se base non pas sur le texte mais sur l'intention du gouvernement qui n'est pas de mettre un payage à la possession mais une amende dissuasive pour que tu ne recommences pas, je doute qu'ils te laissent le prod ....

Après tu as raison sur un point attendons les décrets d'application pour voir à quelle sauce la prohibition evolue en France et donc de quelle manière nos droits et ceux de 4 millions de consommateurs continus à être bafoués.

 

@+

 

Modifié novembre 27, 2018 par UFCM-I Care

[Invité JBdu14]

Plop,

 

Salut cher @UFCM-I Care ,

Personnellement il me semblait que l'amende avait aussi un but de facilité et soulager les procédures et les forces de l'ordre a ne plus perdre de temps avec les petits consommateurs.
Le but étant d'éviter de devoir aller au commissariat et faire l’expérience de la Garde à Vue et faire perde plusieurs heures a remplir de la papracerie judiciaire.

Donc si pas de Garde à Vue pas de fouille !!!  De meme si tu a payé ton amende sur ton affaire de consommation dans la rue, tu ne pourras pas etre jugé sur une eventuelle enquete suite a ton amende. Car on ne peux pas être jugé 2 fois pour la meme affaire (le paiement d'une amende étant une sorte de "plaider coupable et accepter un jugement automatique et forfaitaire". Tu paie et voila l'affaire est close. Et l'enquête qui pourrait déboucher alors sur une perquisition si elle devait y avoir lieu serait alors la suite de ton affaire dans la rue, ce que un bon avocat démonterais facilement je penses.

Pour la possession elle est oublié lors qu'on consomme puisqu'on ne peux consommer sans détenir. Le coup de la détention de drogue c'est pour les Dealeur qui ne sont pas consommateur, mais un consommateur a d'office la détention tacite qui se cumule a la peine mais qui n'ajoute rien a la peine.
 

En effet attendons les décrets de mise en oeuvre

 

JB.

[Ex-UFCM-I Care 8 764]

Hey JBdu14

 

 

 

je crains que tu ne te trompe :

 

"La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a défendu une mesure qui « résulte d’un travail important » de la mission d’information parlementaire sur le cannabis menée notamment par Eric Pouillat (La République en marche, LRM), assurant que l’amende forfaitaire « marche bien pour d’autres types de contraventions ». Elle a également insisté sur « la palette de réponses possibles », le ministère public conservant la possibilité de poursuivre l’infraction devant le tribunal correctionnel. Le cadre répressif instauré depuis 1970 prévoit, quelle que soit la drogue, que le contrevenant risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende."

 

https://www.lemonde.fr/sante/article/2018/11/24/cannabis-l-assemblee-adopte-la-creation-d-une-amende-forfaitaire_5387883_1651302.html

 

il n'est pas nécessaire d’être en Garde à vue pour être fouillé, j'en ai encore eu l'exemple vendredi dernier ou j'ai vu un groupe de jeunes être fouillé dans la rue par des gendarmes ...

Le pire de cette fouille en public c'est qu'il y avait une femme parmi les jeunes et aucune femme parmi les gendarmes, ça n'a pas empêché la jeune femme d’être fouillée palpée tripotée par les gendarmes en pleine rue et en public ....

 

@+

 

 

Le pré-projet de loi de programmation sur la justice, présenté cette semaine en conseil des ministres, a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux¹.

 

Si certaines dispositions ont déjà suscité d’importantes critiques, la création de plusieurs amendes forfaitaires délictuelles, dont une pour réprimer l’usage de stupéfiants, mérite également que l’on s’y attarde. Le gouvernement envisage, en effet, de modifier substantiellement cette procédure d’exception créée par la loi J21² pour consacrer un dispositif confus à la constitutionnalité douteuse.

 

Un droit d’exception

Sous le titre « Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l’amende forfaitaire », l’article 36 du pré-projet de loi de programmation sur la justice crée trois groupes d’amendes forfaitaires délictuelles qui viendraient s’ajouter aux deux cas déjà prévus par la loi J21 pour la conduite sans permis (C. route, art. L. 221-2) et la conduite sans assurance (C. route, art. L. 324-2)³. Plus précisément, l’amende forfaitaire délictuelle concernerait l’usage de stupéfiants (CSP, art. L. 3421-1), trois infractions relatives à la vente de boissons alcooliques aux mineurs (CSP, art. L. 3353-3), et trois infractions relatives à la carte de conducteur de transport routier : carte non conforme, n’appartenant pas au conducteur ou carte non insérée dans le chronotachygraphe du véhicule (C. transp., art. L. 3315-5).

Avec ces nouvelles infractions, l’amende forfaitaire délictuelle est aussi encourue par des personnes morales pour les infractions relatives à la carte de conducteur de transport routier et à la vente de boissons alcooliques à un mineur. Le casier judiciaire des personnes physiques comme celui des personnes morales est modifié pour permettre l’inscription des informations relatives au paiement des amendes forfaitaires ou à l’émission d’un titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées pour les délits et les contraventions de 5^e classe. Les fiches, qui ne sont pas mentionnées au B2, sont effacées au bout de trois ans en l’absence de nouvelle sanction. Enfin, pour les infractions au code de la route, le pré-projet prévoit que les mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire ou d’immobilisation et de mise en fourrière du véhicule pourront être ordonnées même si l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Dans ces deux derniers cas, l’autorité administrative serait d’ailleurs dispensée d’informer le procureur de la République de la mesure.

 

Un dispositif confus

Loin de l’ambition de clarification affichée, le projet sème la confusion. On passera sur l’incohérence qui consiste à proposer au législateur d’étendre un dispositif qui reste purement virtuel depuis l’adoption de la loi J21. Les obstacles, tant techniques que juridiques, sont tels qu’aucun procès-verbal d’amende forfaitaire délictuelle n’a encore pu être dressé pour les infractions de conduite sans permis ou sans assurance⁴.

Au regard des principes du droit pénal, c’est l’échelle des peines qui se trouve bouleversée par cette « trouble procédure » de forfaitisation⁵. Le principe même de l’amende forfaitaire délictuelle qui ramène la pénalité des délits au niveau des contraventions est déjà discutable, mais le projet renforce encore ce travers puisque l’amende n’est pas la même selon les infractions. Si le texte est adopté en l’état, l’amende forfaitaire délictuelle couvrira un spectre qui commence à mi-chemin des contraventions de 2^e et 3^e classe et s’éteint à mi-chemin des contraventions de 4^e et 5^e classe avec trois « classes informelles » :

• Amendes forfaitaires délictuelles de première classe
300 € avec un montant minoré de 250 € et un montant majoré de 600 € pour la vente de boissons alcooliques à un mineur ou l’usage de stupéfiants par un majeur ;

• Amendes forfaitaires délictuelles de deuxième classe
500 € avec un montant minoré de 400 € et un montant majoré de 1 000 € pour conduite sans assurance ;

• Amendes forfaitaires délictuelles de troisième classe
800 € avec un montant minoré de 640 € et un montant majoré de 1 600 € pour conduite sans permis ou sans carte de conducteur pour un transport routier.

Par ailleurs, le quantum de ces amendes forfaitaires est incohérent puisqu’il ne correspond pas aux peines délictuelles encourues. L’amende forfaitaire pour la conduite sans assurance est plus lourde que celle prévue pour la vente d’alcool à un mineur alors que c’est l’inverse pour la peine délictuelle (3 750 € pour la première, contre 7 500 € pour la seconde)⁶. L’absence de carte de transport routier justifie une amende forfaitaire équivalant à celle de la conduite sans permis alors que la première est punie de six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende et la seconde d’un an d’emprisonnement et 15 000 €. Le gouvernement s’est attaché, semble-t-il, à la réalité des sanctions prononcées par les tribunaux. Si tel est le cas, une réforme des peines délictuelles aurait été un préalable indispensable à toute forfaitisation.

On sera également bien incapable de déterminer les critères qui justifient ou excluent la création de ces amendes forfaitaires délictuelles. Comme ces pathologies qui profitent de l’affaiblissement du patient, l’amende forfaitaire délictuelle est une maladie opportuniste du droit pénal contemporain qui frappe un peu au hasard. C’est un dispositif choisi on ne sait par qui, sur la base d’on ne sait quel critère. La commission Guinchard, qui s’était penchée sur la forfaitisation des contraventions, avait proposé trois critères pour en déterminer le domaine : qu’il s’agisse d’une infraction « sans victime », dont les éléments constitutifs sont simples à caractériser et dont la charge symbolique est faible⁷. Pour sa part, le gouvernement avait justifié la création de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle dans la loi J21 par le souci de rendre la justice répressive plus efficace⁸ et la nécessité de « soulager les juridictions de certains contentieux de masse »⁹, thème repris durant les « Chantiers de la justice »¹⁰. Aucun de ces critères, ou aucune combinaison de ces critères, ne se retrouve dans le pré-projet de loi de programmation.

L’usage de stupéfiants est bien un contentieux de masse, mais qu’en est-il de la vente d’alcool à un mineur ? Les infractions relatives à la carte de transport routier sont bien des infractions dont les éléments constitutifs sont simples à caractériser, mais tel n’est pas le cas pour l’usage de stupéfiants. Il faut s’assurer de la nature des produits consommés et prouver le caractère illicite de la consommation, certains usages étant légaux ou tolérés (usage de médicaments, de produits de substitution, et même usage illicite de stupéfiants à proximité d’une salle de consommation¹¹).

Quant à l’infraction de vente d’alcool au mineur, une forfaitisation paraît encore moins concevable puisque l’article L. 3353-5 du code de la santé publique dispose que « le prévenu peut prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur, sur la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant ou encore sur l’état du malade. S’il fait cette preuve, aucune peine ne lui sera applicable de ce chef ». Sauf à transformer les policiers en magistrats, on ne voit pas vraiment comment automatiser un tel contentieux.

 

L’extension de la forfaitisation aux faits commis en récidive

La disposition la plus confuse de ce pré-projet de loi, sur la forme comme sur le fond, reste l’extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle aux faits commis en récidive pour les trois nouveaux groupes d’infractions. Il est pour le moins étrange d’écrire que « y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale » quand, justement, l’article 495-17, alinéa 2, dispose que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis… en état de récidive légale ». Sur le fond également, comment expliquer que le législateur élargisse le domaine de l’amende forfaitaire délictuelle aux faits commis en récidive pour les trois nouveaux groupes d’infractions, mais pas pour les deux infractions déjà soumises à cette procédure ?

On sait ce qui a poussé le gouvernement à intégrer la récidive dans le champ de l’amende forfaitaire délictuelle : c’est l’impossibilité matérielle pour la police de constater la récidive sans mobiliser le procureur de la République après chaque interpellation qui explique cette extension¹². Si l’amende forfaitaire délictuelle peut être dressée même en cas de récidive, la consultation du casier judiciaire n’est plus nécessaire. Mais, dans ce cas, le problème étant le même pour la conduite sans permis ou sans assurance, on ne comprend pas pourquoi le gouvernement s’est arrêté au milieu du gué. De surcroît, en voulant régler un problème pratique d’accès au passé pénal du délinquant, il prend le risque que les nouvelles dispositions soient inconstitutionnelles.

 

Une constitutionnalité douteuse

Jusqu’à présent, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle a échappé au contrôle du juge. Introduite par amendement au projet de loi J21, elle n’a pas été examinée par le Conseil d’État saisi pour avis¹³. Quant au Conseil constitutionnel, il a pris soin de souligner qu’il « ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision », or la saisine des parlementaires sur la loi J21 ne mentionne pas la question de l’amende forfaitaire délictuelle¹⁴. Aucune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’a par ailleurs été soulevée puisqu’aucune amende forfaitaire délictuelle n’a pu être dressée. La question de la constitutionnalité de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle reste donc entière et elle est sérieuse, tant au regard du principe d’égalité que du principe de nécessité des peines.

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur prévoie des réponses pénales différentes à des situations différentes¹⁵. Tel était le cas, dans une certaine mesure, lorsque l’amende forfaitaire délictuelle était réservée aux primo-délinquants. En permettant de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle même pour des faits commis en récidive, le gouvernement porte en revanche atteinte au principe d’égalité. Une telle atteinte n’est pas nécessairement inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel vérifie la légitimité des motifs qui expliquent la différence de traitement et le respect égal des droits de la défense¹⁶. La Cour de cassation, pour sa part, s’assure que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit¹⁷. Or dans le pré-projet de loi, aucun motif ne vient justifier le recours à une procédure plutôt qu’à une autre. La décision, purement discrétionnaire, est laissée à l’appréciation des forces de police et de gendarmerie.

À l’occasion des débats sur la loi J21 et, aujourd’hui, du pré-projet de loi de programmation sur la justice, les gouvernements affirment que « des instructions générales précises de politique pénale du garde des Sceaux, relayées par les parquets aux forces de l’ordre » pourront permettre de déterminer des critères pour recourir à une procédure plutôt qu’à une autre¹⁸. Mais de telles instructions ne pourront fournir un motif légitime au choix d’une procédure plutôt qu’une autre.

Comme nous l’avons déjà précisé, sauf à transformer les policiers en magistrats, on ne voit pas comment des instructions du garde des sceaux pourraient permettre à un prévenu de faire la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ou de la personne l’accompagnant alors que le procureur et le juge sont tenus à l’écart. La difficulté est plus grande encore s’agissant de l’usage de stupéfiants où la réponse pénale n’est qu’une alternative à une réponse sanitaire, traitement volontaire (CSP, art. L. 3414-1), imposé par l’autorité sanitaire (CSP, art. L.3412-1) ou judiciaire (CSP, art. L. 3423-1, L. 3424-1 et L. 3425-1).

Cette prise en charge sanitaire dépend moins du produit consommé que de la nature problématique ou non de l’usage constaté. Faut-il cette fois transformer le policier en personnel de santé afin qu’il apprécie la nécessité d’une réponse sanitaire ? Quant à la prise en compte des antécédents judiciaires du délinquant pour déterminer la réponse pénale adaptée, elle pose à nouveau la question de l’accès au casier judiciaire et rend inopérante l’amende forfaitaire délictuelle. L’utilisation du TAJ ne pourrait pas non plus être envisagée sans porter atteinte à un autre principe, la présomption d’innocence, comme l’avait noté le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi J21.

Dans cet avis, le juge administratif avait d’ailleurs soulevé un autre obstacle constitutionnel, l’atteinte au principe de nécessité des peines. Contrairement à l’amende forfaitaire contraventionnelle, l’amende forfaitaire délictuelle est, dans la plupart des cas, sans rapport avec la peine délictuelle qu’elle remplace. On pouvait comprendre qu’un primo-délinquant puisse faire l’objet d’une sanction plus faible qu’un récidiviste. Mais, dès lors que l’amende forfaitaire peut aussi être appliquée à un récidiviste, peut-on admettre qu’un même fait puisse être sanctionné d’une peine d’amende de quelques centaines d’euros ou d’un emprisonnement de six mois, voire un an, accompagné d’une amende d’un montant douze à dix-huit fois plus élevé ? On est conduit, inévitablement, à s’interroger sur le caractère disproportionné de la peine délictuelle que le législateur entend conserver.

Comme le notait déjà Fabrice Gauvin à propos de la loi J21 : « Moins de dix ans après le mouvement législatif de clarification et simplification du droit, cette réforme montre un chemin contraire, ajoutant à un code de procédure pénale, lequel n’en a pas nécessairement besoin, une nouvelle procédure dont la lecture et parfois la compréhension ne sont pas évidentes »¹⁹. L’amende forfaitaire délictuelle n’est pas un progrès, c’est une régression qui dénature le fonctionnement de la procédure pénale²⁰, une solution de facilité trouvée par le législateur pour éviter d’avoir à s’interroger sur le bien-fondé de certaines infractions. Après le rendez-vous manqué de la loi J21, on peut encore espérer d’une loi de programmation de la Justice, qu’elle soit l’occasion de réfléchir à l’adaptation du droit à notre société contemporaine, y compris dans les incriminations et les sanctions qu’elle prévoit.

 

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/amende-forfaitaire-delictuelle-l-inegalite-devant-loi#.W_5WbieNy19

 

 

Modifié novembre 28, 2018 par UFCM-I Care

[FranckyVincent 3 930]

Bonsoir,

 

Le texte parle de cette amende pour "usage de stupéfiants". Donc la question à se poser est: est-ce que "usage" signifie uniquement consommation? Est-ce que la possession peut être considérée comme une "utilisation" Parce que dans ce cas, à la suite d'une simple fouille, si il y a possession on peut imaginer prendre aussi l'amende même si il n'y a pas flagrant délit de consommation. Pour une petite quantité je parle, car pour une grosse quantité, ça peut bien évidemment entraîner bien plus que la simple amande.

 

++

[Pil0u 725]

Plop 

 

Bonjour Francky :

Il y a 11 heures, FranckyVincent a dit :

Le texte parle de cette amende pour "usage de stupéfiants". Donc la question à se poser est: est-ce que "usage" signifie uniquement consommation? Est-ce que la possession peut être considérée comme une "utilisation" Parce que dans ce cas, à la suite d'une simple fouille, si il y a possession on peut imaginer prendre aussi l'amende même si il n'y a pas flagrant délit de consommation. Pour une petite quantité je parle, car pour une grosse quantité, ça peut bien évidemment entraîner bien plus que la simple amande.

 

Bien évidement ☹️ Il faut que tu paye !!!! 

 

Après , je crois que la législation va de force évoluer, il y a tellement de " drogues" légales récréatives qui sont sur le marché !!! 

Pour 25 euro , sur un RC shop tu trouves des RC légaux qui sont pour certains plus de 300 fois plus potent que le canna , au fur et à mesure qu'une formulation est interdite ,10 nouvelles apparaissent libre . 

Même à Marseille " certains parle ici  de le Pen " Je vis à Marseille nord dans un fief FN . 

 

Ces cons ont plantés des Ipomées Bleus dans tout les squares, toute la floraison ça à été la queue pour la récolte des morning glory ....

Ou alors encore plus légal, le tramadol . Un simple RDV chez un spécialiste du dos te donneras accès à 4 boites de Tramadol 200 mg sur une ordonnance renouvelable 5 fois . Et le Kratom .......

 

Alors on ne reviendra pas sur cette hypocrisie à la française , mais pour avoir fait de la détention , c'est là bas que tu deviens un expert en drogue lol.

C'est noël , même les matons sont sous 3 - MMC pour être clean aux tests de CC . 

Tu peux être défoncé comme un coing est être Négatif à tous les tests lol , a en rendre fous les flics . 

 

Le cannabis , ne vas bientôt plus être un problème , car ce n'est déjà plus ce qu'on trouve devant les écoles . Dans un avenir proche il pourrait peut être même endiguer des vagues de drogues légales  incontrôlables . 

Si le Canada a changé ces dispositions sur le cana, c'est pour ça ............. Tout le reste c'est de l'hypocrisie . 

 

Bien sur ce n'est que mon avis , mais pour être bénévole dans ce milieu , je peux vous dire que la repression du cannabis va leur coûter très cher au final , car elle a ouvert une boite de pandore qui elle est létale . 

 

Bonne journée , Pilou