Les fumeurs de joints qui se font pincer devraient être soumis à des amendes d'ordre et non plus à des procédures pénales pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Par 8 voix sans opposition, la commission de la santé publique du Conseil des Etats soutient cette idée.
La commission homologue du National pourra ainsi légiférer, ont indiqué mardi les services du Parlement. L'idée émane d'une initiative parlementaire du PDC déposée après le rejet de l'initiative populaire pour la dépénalisation de la consommation de cannabis.
Le succès des panneaux solaires rend plus difficile la détection des plantations de cannabis, rapporte lundi Gazet van Antwerpen. Les plantations de cannabis consomment beaucoup d’électricité. Les services de police comptent notamment sur les producteurs d’électricité pour leur signaler toute augmentation subite dans un entrepôt ou dans une habitation. Si les planteurs utilisent de l’énergie verte, ce signal n’est plus donné. Le nombre de plantations de cannabis a fortement augmenté au fil des ans. En 2003, 35 plantations ont été découvertes. En 2008, il y en a eu 610. Les chiffres 2009 ne sont pas disponibles.
OTTAWA | (Agence QMI) - Le nombre de personnes qui ont reçu l'autorisation de fumer de la marijuana à des fins médicales a triplé au cours des trois dernières années sous le règne des conservateurs.
Source: Canoé
Au dernier recensement officiel effectué en juin par Santé Canada, 4029 personnes avaient été autorisées à posséder de la marijuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marijuana à des fins médicales, 2841 à faire pousser leurs propres plants et 481 à faire pousser des plants pour quelqu'un d'autre (grâce à une permission spéciale).
En février 2006, seuls 1273 Canadiens disposaient de tels permis.
L'Ontario est la province au premier rang avec 1631 consommateurs légaux, suivie de près par la Colombie- Britannique à 1008. Le Manitoba, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick ont accordé le moins d'autorisations et seulement 39 personnes ont le droit d'en consommer à Terre-Neuve.
Il semblerait qu’il soit plus simple d’obtenir l’autorisation de fumer de la marijuana à des fins thérapeutiques.
Russell Barth, un résidant d'Ottawa qui fume de la marijuana légalement afin de soulager ses symptômes de trouble de stress post-traumatique et de fibromyalgie, est heureux de constater que le nombre d'utilisateurs autorisés est à la hausse, mais il croit cependant que le total officiel ne représente qu'une fraction de la population qui consomme du pot à des fins médicales.
Plusieurs patients ne demandent même pas de permis à cause de la paperasse accablante ou parce qu'aucun médecin n'accepte de signer leurs demandes.
Même quand les patients disposent d'une autorisation officielle, ils ont de la difficulté à dénicher de la marijuana à prix abordable et de bonne qualité. Ils doivent aussi trouver le moyen de la transporter et de la fumer où ils en ont besoin.
«C'est scandaleux. C'est de la discrimination systématique», dit-il.
Santé Canada accorde des permis aux personnes qui souffrent de maladies graves ou dégénératives telles que la sclérose en plaques, le cancer, l'arthrite, l'épilepsie et le VIH/sida.
M. Barth affirme que le projet de loi C-15, présenté par les conservateurs, risque d'avoir un impact négatif sur les utilisateurs de marijuana médicale en rendant l'accès plus dispendieux et moins sécuritaire.
Santé Canada s'approvisionne en marijuana et en semences auprès de l'entreprise Prairie Plant Systems Inc. Les consommateurs autorisés ont le choix d'acheter la marijuana du gouvernement ou de la faire pousser euxmêmes, mais M. Barth qualifie la réserve fédérale de «foin».
Blair Longley, chef du Parti marijuana du Canada, croit que le pot devrait être légal pour tous les Canadiens qui veulent en fumer, qu'ils soient malades ou en parfaite santé.
Il interprète cependant l'augmentation du nombre de permis accordés comme un signe que les médecins commencent enfin à reconnaître ses propriétés médicinales.
«Quand le programme a été mis sur pied, il fallait presque prouver qu'il ne nous restait que six mois à vivre pour avoir le droit d'en fumer, dit-il. Aujourd'hui, c'est plus généralisé et plus facile à obtenir pour des problèmes comme la migraine et l'arthrite.»
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L’affaire Bernard Rappaz a trouvé son épilogue judiciaire. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours déposé par le chanvrier valaisan contre un jugement du Tribunal cantonal valaisan datant d’août 2009. Il est ainsi définitivement condamné pour la culture et la vente de chanvre et sa gestion de sa société Valchanvre.
Source: 24heures
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Valaisan , confirmant sa peine de cinq ans et huit mois de réclusion pour la culture et la vente de chanvre est confirmée.
La peine de cinq ans et huit mois de réclusion infligée en deuxième instance est confirmée, a communiqué jeudi le Ministère public valaisan. Le 22 octobre 2008, le Tribunal cantonal valaisan avait reconnu Bernard Rappaz coupable de lésions corporelles simples, gestion déloyale aggravée, blanchiment d’argent, violation grave des règles de la circulation routière, violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et violation de diverses lois d’assurance sociale.
En août dernier, le Tribunal cantonal avait en revanche renoncé à infliger au chanvrier une créance compensatrice de 220.000 francs, confirmant par ailleurs son jugement antérieur. En septembre, Bernard Rappaz a recouru au Tribunal fédéral, en demandant son acquittement de divers chefs d’accusation et une peine compatible avec le sursis. Le 16 octobre, le Tribunal fédéral a déclaré son recours irrecevable, a précisé le procureur Olivier Elsig.
Sanction exécutoire
La sanction est désormais exécutoire. Un montant de l’ordre de 110.000 francs provenant du trafic de stupéfiants, qui avait été séquestré, est confisqué et dévolu au canton du Valais. Enfin, Bernard Rappaz devra s’acquitter de 164.807 francs de frais de justice. Cet arrêt du Tribunal fédéral met un point final à une procédure initiée en 2001, selon le procureur.
Les juges de deuxième instance avaient retenu qu’entre 1997 à 2001, Bernard Rappaz avait fait produire du chanvre sur 30 hectares, dont la plus grande partie était destinée au marché des stupéfiants, et qu’il avait fait fabriquer 1.735 kilos de résine de chanvre et 65 kilos de haschisch. Durant cette période, il a vendu 3,75 tonnes de chanvre et de ses dérivés, destinés à être utilisés comme stupéfiants, pour environ 4,2 millions de francs. En outre, en novembre 2001, Rappaz détenait un stock de 52 tonnes de chanvre et de produits dérivés, qui représentaient une valeur marchande de quelque 35 millions de francs. Par l’intermédiaire du magasin exploité par Valchanvre à Martigny, il a par ailleurs écoulé un peu moins d’une vingtaine de kilos de dérivés du chanvre destinés à l’utilisation comme stupéfiants.
A voir aussi:
► Bernard Rappaz a déposé son recours contre sa dernière condamnation.
► Le blog de Bernard Rappaz
► Vidéo: Au nom du Chanvre
► Wikipedia: Bernard Rappaz
Presque une année est passée depuis le refus de l’initiative pour le chanvre et je suis en liberté depuis plus d’une demi-année. Il est donc temps pour une prise de position.
Source: Chanvre Info
Le refus net de l’initiative populaire pour la légalisation du chanvre en automne passé a bétonné la pression par la police et la justice déjà visible auparavant. Il n’est presque plus possible de cultiver du chanvre récréatif en plein air. Parallèlement le commerce et la consommation ont redisparu dans la clandestinité, selon le principe „hors de vue, hors du radar“.
Ainsi les effets négatifs reliés à la clandestinité ont réapparu : le chanvre ne peut plus être cultivé ouvertement, donc le consommateur ne sait plus ce qu’il achète parce que le producteur ne peut plus se montrer. Ainsi il est insaisissable. Logiquement la qualité a énormément souffert. On triche, on humidifie, on allonge un maximum. En même temps les prix ont monté de manière exorbitante. Les petites boutiques ont disparu. Soit-on vend sous le comptoir ou on doit aller acheter dans la rue, chez les junkies, comme avant. Cela est le contraire exact de ce que voulait l’initiative : protection de la jeunesse chez les junkies, de la marchandise propre, donc protection de la santé, évincer la mafia ? Etc. . .
La Commission fédérale pour les questions liées aux drogues a publié en octobre 2008 une « Mise à jour du rapport au cannabis » dans lequel les experts, parmis eux des médecins, des professeurs d’université, des procureurs et des policiers, ont donné des recommandations claires pour une légalisation des petites quantités. Voici leurs recommandations :
« La majorité des membres de la commission maintient donc la recommandation formulée dans son rapport de 1999 : régler l’accès aux produits à base de cannabis par le biais d’un modèle de réglementation qui accorde la place nécessaire à la prévention et à la protection de la jeunesse. Cette solution reviendrait à dépénaliser la consommation personnelle et les actes préparatoires à cette consommation. Le commerce à grande échelle doit rester punissable conformément aux conventions internationales. Ceci n’exclut pas l’introduction d’une régulation du commerce de détail, par voie d’ordonnance, selon le principe d’opportunité. La base légale correspondante serait inscrite dans la LStup. »
Il a été clairement dit de la part du parlement et du gouvernement que le chapitre de la loi des stupéfiants concernant le chanvre devrait être révisé, mais apparemment il ne se passe rien. On octroie des interdictions de fumer dans toute la Suisse comme si cela faisait disparaître toute fumée. Mais le chanvre ne disparaîtra pas de la Suisse comme l’alcool n’avait pas disparu des Etats Unis lors de la prohibition !
Certes, des faits sont établis. Mais ceux-ci n’aident à personne parce que l’incertitude légale au sujet du chanvre s’aggrave encore plus.
Apparemment la conférence des chefs des départements de police et de justice des cantons latins est en train de préparer un concordat, donc un accord commun, qui devrait coordonner les normes et les pratiques légales pour le commerce et la culture du chanvre. Si l’on sait comment les officiels de la Romandie traitent le chanvre cela ne peut signifier que du mauvais. Mais puisque la Berne fédérale dort les autres avancent et essaient à clore l’affaire comme si rien ne s’était passé.
Donc pour moi il ne reste qu’une possibilité de contrer ces tendances et c’est de cultiver soi-même partout où c’est possible. Ainsi la plante reste visible, le marché noir est évincé et chaque planteur est lui-même responsable pour sa récolte et ce qu’il fait avec.
Au lieu de défier seul les autorités je pense que la culture collective de chanvre sous forme de Cannabis Social Club est meilleure, donc dans des associations où les gens cultivent leur chanvre ensemble. Ainsi la responsabilité est partagée. On peut s’entraider et, en plus, on connaît la provenance du chanvre.
Un de mes prochains projets sera donc la fondation d’un tel club, à savoir pour des patients qui ont besoin de chanvre. Après on verra où on en est avec la légalisation du chanvre médical (prévue).
De toute manière n’oubliez pas :
Stand up and smoke !
A voir aussi:
► Bernard Rappaz a déposé son recours contre sa dernière condamnation.
10 ans de distribution de cannabis médical à Montréal, la compassion persiste et se souviens.
Source: CNW TELBECMONTRÉAL, le 29 sept. (CNW Telbec/ - Le 1er octobre 1999) lors d'une conférence de presse bondée, Louise-Caroline Bergeron et Caroline Doyer annoncent l'ouverture du premier dispensaire de cannabis médical, situé rue Rachel, directement en face du poste de police.
Quelques mois plus tard, en février 2000, Marc-Boris St-Maurice et Alexandre Néron sont arrêtés pour trafic de cannabis. Le procès qui s'en suit, et l'acquittement éventuel de M. St-Maurice, ouvre le débat sur l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques et pousse le gouvernement à créer le programme d'accès à la marijuana médicale.
La Cour ordonne un arrêt des procédures contre les deux militants du Club compassion le 20 décembre 2002;
En l'absence d'un fournisseur officiel, l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), interdisant la vente, brimait les droits constitutionnels des malades. «L'intervention de l'État qui empêche une personne malade et souffrante d'avoir accès à la marijuana comme produit thérapeutique, alors qu'il n'existe aucune source légale [...] prive cette personne d'un traitement médical efficace en temps opportun et porte atteinte à [son] intégrité physique et [à sa] sécurité», a écrit le juge Cadieux dans une décision nuancée de 64 pages.
«La marijuana n'est pas une substance très dangereuse et ses effets sont comparables à ceux résultant de la consommation d'alcool», a-t-il ajouté.
Des dispensaires sont maintenant ouverts à Toronto et London (Ontario) ou encore Vancouver et Victoria (Colombie Britannique - BC)
Pour signaler ces étapes importantes, une conférence de presse est prévue ce mercredi, 30 septembre 2009, dès 10h00 au Centre compassion de Montréal, 72 Rachel Est, pour souligner ces 10 ans de militantisme, faire le point sur l'état de la situation et rassembler plusieurs des intervenants qui ont participés à l'élaboration de ce projet depuis ses débuts.
Marc Boris St-Maurice leader du Bloc Pot
Depuis, le centre a déménagé dans un local plus grand et nous célébrons aussi le premier anniversaire de l'ouverture à Québec du nouveau dispensaire.
A voir aussi
► Club Compassion
► Bloc Pot
► Canada: De la marijuana à la pharmacie en 2006 ?
► Des milliers de consommateurs de marijuana défient la loi à Toronto
C'est peut-être la fin de l'une des plus grandes sagas de la marijuana. Marc Emery, autoproclamé « prince du pot » (l'herbe en américain) a accepté lundi de se rendre aux autorités canadiennes et de plaider coupable pour avoir vendu des graines de cannabis à des citoyens américains via Internet.
Source: Rue89
Suite à une entente entre avocats, il devra purger une peine de cinq ans de prison aux Etats-Unis. Il devrait être remis aux autorités de l'Etat de Washington d'ici un mois mais espère encore éviter l'extradition et bénéficier rapidement d'une libération conditionnelle, en vertu d'un accord entre les deux pays.
Lundi matin, devant sa femme et ses partisans réunis face à la cour suprême de
Colombie britannique, Marc Emery a à nouveau dénoncé la « prohibition
diabolique », encouragent ses amis à « planter les graines de la justice » :
« Les graines que je vends sont en vente aux Etats-Unis. Il y a une terrible hypocrise là-dedans. Je n'ai pas fait une seule victime. Personne ne peut dire : “Marc Emery m'a fait du mal.” Personne. Les politiciens qui défendent mon extradition soutiennent le crime organisé. » (Voir la vidéo, en anglais)
https://www.youtube.com/watch?v=Hva3Knejrsw
Marc Emery avait été arrêté par la police candienne en juillet 2005 avec deux de ses associés à la demande de la DEA (la brigade des stups américaine), qui l'accuse d'avoir vendu sur le Net l'équivalent de 3 millions de dollars de graines de marijuana chaque année à des citoyens américains et de blanchir l'argent de la drogue.
Libéré sous caution, il avait par la suite mené une bataille juridique hautement médiatique de quatre ans pour éviter l'extradition. Marc Emery, qui risquait au total 50 ans de prison s'il était allé au procès, a finalement accepté de plaider coupable de la seule charge de « complot en vue de produire de la marijuana ».
Leader du Parti marijuana et financier du mouvement antiprohibition
Figure de proue et financier du mouvement canadien pour la légalisation du cannabis depuis vingt ans, Marc Emery, 51 ans, possède le magazine, le site et la chaine de magasin Cannabis culture, où l'on vend des graines de la célèbre BC Bud, considérée comme l'une des meilleures (ou en tous cas des plus fortes) herbes du monde.
Extrêmement riche, excentrique multipliant les provocations (comme de fumer régulièrement du cannabis en public ou devant les caméras), il s'est présenté à plusieurs reprises à des élections, notamment pour la mairie de Vancouver, sous l'étiquette du Parti marijuana du Canada. Il avait auparavant milité au sein du parti libertaire canadien.
Se définissant comme le premier « martyr du cannabis », il avait entamé une tournée dans 30 villes du Canada pour rallier des soutiens à sa cause. (Voir la vidéo, en anglais)
https://www.youtube.com/watch?v=Xs7r2FphX-M
Déjà été arrêté à 23 reprises, il a été emprisonné 18 fois, dont une fois pour trois mois. En 1998, il avait été condamné à 2000 dollars canadiens d'amende pour la vente de graines, la justice canadienne ne considérant pas cette activité comme un délit majeur.
Le Canada, et la Colombie britannique en particulier (Vancouver est surnommé « Vansterdam »), est en effet l'un des pays les plus tolérants en matière de cannabis. A plusieurs reprises, des propositions de loi visant à dépénaliser la consommation y ont été étudiées, mais ces projets avaient, notamment, achoppé en raison des pressions du voisin américain.
Voici l'ultime vidéo que Marc Emery a enregistré pour ses soutiens, la veille de sa rédition. (En anglais)
https://www.youtube.com/watch?v=hGWP9MwOdK0
Par Arnaud Aubron
A lire aussi sur Rue89 et sur Eco89
► Cannabis thérapeutique : l'Etat canadien est un dealer gourmand
► Les cabanes du Canada pâtissent du cannabis
► Au Canada, Dieu ne fume pas que des Havanes
Ailleurs sur le Web
► Prince of Pot heads to joint in U.S., the Star
► Le site Cannabis culture
► Tous les articles sur la rédition de Marc Emery (en anglais)
► La page Wikipedia sur Marc Emery
Sur Cannaweed
► Lettre-pétition à Barack Obama en soutien à Marc Emery
► Marc Emery éviterait la déportation
► Marc Emery, menacé d’extradition aux USA
► Liberté pour Marc Emery, un militant canadien producteur de graines de cannabis
Il ne reste plus à Bernard Rappaz que le Tribunal fédéral pour éviter une nouvelle peine de prison. Confirmant le jugement de première instance, le Tribunal cantonal valaisan a condamné mardi le chanvrier de Saxon (VS) à cinq ans et huit mois de réclusion.
Source: Romandie News
Le Ministère public avait requis une peine de dix ans alors que la défense avait plaidé l'acquittement lors des débats le 28 août. Agé de 55 ans, M. Rappaz a été reconnu coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et de gestion déloyale aggravée.
Ce dernier chef d'accusation est dû au fait que l'accusé a mélangé les avoirs de sa société Valchanvre Sàrl à ceux de son entreprise individuelle, ce qui lui a permis de bénéficier indûment de montants des ventes du chanvre cultivé, soit un bénéfice de deux millions de francs sur un chiffre d'affaires de 4,2 millions.
Grosses quantités
Les quantités de chanvre produites et vendues sont importantes: 1735 kilos de résine de chanvre et 65 kilos de haschich fabriqués à partir d'un champ de 30 hectares. De 1997 à 2001, Bernard Rappaz a vendu 3,75 tonnes de chanvre et de ses dérivés destinés à être utilisés comme stupéfiants, selon le jugement du Tribunal cantonal publié mardi.
La justice valaisanne a également sanctionné M. Rappaz pour diverses autres infractions: blanchiment d'argent, lésions corporelles simples et violation grave de la loi sur la circulation routière et infraction à diverses lois sur les assurances sociales.
Lors de son audition en août, l'accusé avait affirmé ne pas s'être enrichi avec les ventes de chanvre, l'argent ayant essentiellement couvert les frais de production. Il démentait avoir agi par appât du gain.
Grève de la faim
Le prévenu a alors déclaré ne pas pouvoir imaginer se retrouver encore en prison. «Je recommencerai une grève de la faim et peut-être que je mourrai en martyre du chanvre», disait-il. Il en était mardi à son 34e jour de grève, selon un communiqué manuscrit qu'il a adressé.
Lors du procès, son défenseur a fait de Bernard Rappaz le portrait d'un homme avant-gardiste, pionnier de l'agriculture biologique, du chanvre et des énergies renouvelables. Un homme idéaliste, croyant dur comme fer aux vertus du chanvre, même s'il ne le cultive plus depuis une année, et porté par un contexte politique alors favorable à la dépénalisation du cannabis.
Votation en ligne de mire
Aujourd'hui, «on m'empêche de me défendre et de m'exprimer, à la veille d'une votation qui pourrait tout changer», écrit M. Rappaz. Le 30 novembre, le peuple suisse se prononce notamment sur l'initiative pour la libéralisation du cannabis.
Evoquant «une enquête uniquement à charge», l'accusé affirme «avoir subi une justice arbitraire où tous les moyens de défense ont été bafoués et refusés: par exemple 50 témoins et une expertise financière».
Rappelant que le Tribunal fédéral lui a déjà plusieurs fois donné raison par le passé, notamment «en désavouant le président du tribunal qui m'a jugé en deux heures» Bernard Rappaz écrit que «la justice, ce n'est pas la vengeance». Et le Valaisan de constater que le tribunal reconnaît qu'il est sur la paille en lui accordant l'assistance judiciaire, «ce qui ne l'empêche pas de me gratifier de 250 000 francs d'amende et autres...», note-t-il amer.
Durant l'audience d'août, le procureur, qui avait déjà requis dix ans de prison ferme en première instance, s'est exprimé sur la base d'un épais dossier où sont consignées «une avalanche de preuves sur les agissements illicites» de l'accusé qu'il qualifié de «criminel endurci». «Bernard Rappaz est le plus important pourvoyeur de cannabis en Suisse. C'est un personnage complexe, aux nombreuses facettes plus sombres les unes que les autres».
Le Tribunal cantonal valaisan renonce à percevoir une créance compensatrice de 220'000 francs à l'encontre du chanvrier Bernard Rappaz. La décision de la justice valaisanne, datée du 17 août, donne suite à un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu en avril.
Source: Romandie News
La créance compensatrice était la seule question encore litigieuse, communique le tribunal. Sur la paille, l'accusé avait bénéficié de l'assistance judiciaire. La cour valaisanne n'a pas examiné les autres aspects des jugements précédents.
Le TF a admis le recours du chanvrier sur la seule question de la créance compensatrice. La cour fédérale reprochait à la justice valaisanne de ne pas avoir examiné si la créance était recouvrable ni si elle pouvait entraver la réinsertion sociale de l'accusé.
La peine de cinq ans et huit mois de réclusion pour violation grave de la loi sur les stupéfiants et gestion déloyale aggravée n'a pas été réexaminée par la justice valaisanne. Elle a été confirmée par le TF en avril.
Bernard Rappaz, chanvrier suisse de longue date, dépose son recours en matière pénale à l’encontre du jugement rendu le 17 août 2009 par le Tribunal Cantonal du Valais.
Source: https://rappazbernard.romandie.com/Monsieur le Président de la cour de droit pénal du Tribunal,
Mesdames, Messieurs les Juges fédéraux,
Madame, Monsieur le Greffier,
A mon nom personnel et pour mon propre compte, je me dois de vous adresser le présent
RECOURS EN MATIERE PENALE
à l’encontre du jugement rendu le 17 août 2009
par le Tribunal Cantonal du Valais
en raison des faits et motifs suivants
Préalablement :
N’ayant aucune formation juridique, je prie la cour de bien vouloir m’excuser si le présent recours n’est pas libellé de la manière exacte tenue par un avocat.
Ce recours se basant uniquement sur des faits, le soussigné s’engage sur l’honneur à prouver ses écrits si on le lui demande. Les commentaires liés aux faits ne peuvent qu’éclairer la cour sur leur chronologie.
Agé de 56 ans, père de Vanessa, 11ans, je vis actuellement dans ma ferme qui va partir aux enchères… Je travaille à 60 % dans l’agriculture biologique et à 40% comme consultant pour la société Valnaturel SA à Saxon qui concentre ses activités dans l’isolation naturelle et végétale des bâtiments.
Idéaliste depuis l’enfance, je vis convaincu qu’on peut améliorer notre société. Dès 18 ans j’ai refusé le domaine viticole paternel car je ne voulais pas passer ma vie comme trafiquant de drogue légale, ayant découvert que l’alcool tue….
Pionnier des énergies éolienne et solaire, j’ai dû me battre pour pouvoir installer ces énergies douces. Pionnier également de l’agriculture biologique, je deviens le premier agriculteur écologique de mon canton. Ci-joint, une pétition ayant circulé à mon sujet.
Afin de réglementer un marché existant, dans le respect de notre démocratie et pour rendre justice au chanvre qui n’a pas de dose létale et n’est coupable d’aucune mort jusqu'à ce jour (selon l’office fédéral de la statistique), j’ai milité pendant des années pour cette cause devenant le premier agriculteur-chanvrier, cultivant de façon ouverte et légale. Non violent convaincu, j’ai toujours recherché le dialogue et détesté l’injustice.
Voici un résumé de mon travail de militant du chanvre :
1993 - Première culture d’importance (1’000 m2) avec contrats commerciaux. Alors que la tisane de chanvre était légale, la justice valaisanne détruit ma récolte. J’ai subi cette injustice sans jamais avoir reçu d’excuses, ni même de dommages et intérêts.
1994 - Première moisson historique, je m’associe avec trois autres agriculteurs du village pour une surface de quatre hectares. La justice valaisanne séquestre notre chènevis et, finalement, notre première huile de chanvre des alpes.
1995 - L’office fédéral de la santé publique autorise la vente de notre huile et fixe un taux admissible de T.H.C. Nous ne recevrons aucun dommage et intérêts pour ce séquestre illégal.
1996 - Après avoir averti le chef de police cantonale valaisanne, Monsieur Geiger, de notre intention de vendre des coussins thérapeutiques, j’ai reçu la visite à mon domicile de deux inspecteurs des stupéfiants, Messieurs Curdis et Thétaz. Monsieur Curdis m’a averti que la vente des coussins ne sera tolérée qu’hors canton. Puis, mon fax et mes lignes téléphoniques sont mis sur écoute. On prépare une inculpation en me suivant à l’occasion de livraisons attendant que le montant atteint dépasse cent mille francs et, à ce moment-là, on m’arrête. Ce « traquenard » me vaudra seize mois de prison ferme, effectués sans problème. Je regrette encore à ce jour d’avoir accepté cela, sans dédommagement bien entendu. Apprenant ma condamnation, l’inspecteur Curdis, choqué, démissionnera de la police.
Durant toutes ces années et bien d’autres encore des commerçants continueront à vendre des coussins, sans que leurs activités ne soient punies.
2001 - Nouvelle affaire qui nous occupe encore aujourd’hui et sur laquelle je reviendrai plus tard.
Mes grèves de la faim :
Seul un citoyen au cœur pur, et par conviction religieuse ou politique peut endurer de si longues grèves de la faim où la mort se tient si proche. Seules les injustices subies m’ont nourri pendant ces moments tragiques, Ce n’est pas un trafiquant de drogue ou un condamné de droit commun qui veut jeûner. Il faut être très motivé pour tenir le coup.
Mes actions politico-médiatiques :
Désireux d’avancer dans la réglementation du marché du chanvre, j’ai constitué la coordination suisse du chanvre dont j’ai pris la vice-présidence pendant des années, laissant la présidence à une personne bilingue et compétente en politique. J’ai également aidé les premiers chanvriers de ce pays à fonder leur association. Nous avons travaillé étroitement avec nos élus bernois, la commission des drogues, le conseil fédéral, le conseil des états et le conseil national. Il y eut une période d’ouverture et de tolérance pour les magasins du chanvre en Suisse. D’ailleurs, le conseiller fédéral Pascal Couchepin m’a écrit pour dire que mes activités avec mes trois variétés, Walliser Queen, Red Valais et Alp King étaient légales. Le journal Le Temps a publié un extrait de ce courrier en première page.
La commission des drogues du Conseil National a participé à quelques séances de la coordination. Ainsi, nous avons apporté des propositions afin de réglementer ce marché dans la loi. Tout le monde y croyait, les médias nous soutenaient.
Comme militant, c’était le rêve d’être approché par les journalistes et je me suis ouvert aux médias. Alors, de nombreux articles parurent ainsi. Des émissions de télévisions et de radios suisses et étrangères eurent lieu.
Je ne crois pas que cela soit le travail d’un dealer dispensant son énergie vers un profit immédiat et vénal. En restant dans l’ombre, j’aurais pu me contenter de faire du commerce mais c’était sans compter avec mon travail de militant. Chaque semaine, en réunion à Berne, je pouvais apprécier le développement de notre cause et cette tolérance présente dans presque tous les cantons.
Mes combats juridiques :
Avez-vous déjà rencontré un citoyen suisse qui a obtenu seize fois gain de cause auprès du Tribunal Fédéral contre la justice de son canton ? C’est mon cas et ceci prouve que j’ai subi de nombreux abus de pouvoir.
Ces faits démontrent que mon affaire sort de l’ordinaire.
Victime et cible principale, je me retrouve sans défense face à une oligarchie politique, composée du même corps à trois membres : Ministère Public, juges et police. On veut faire un exemple avec moi et pour cela, tout a été développé à charge. Il n’y a plus d’équité et on élimine mes moyens de défense. Je réclame justice et constate que depuis des années, les mêmes personnes me jugent et me rejugent. En Valais, je suis devenu, malgré moi, l’ennemi public n° 1, l’homme à abattre.
Par les séquestres illégaux des comptes privés et ceux de l’entreprise Valchanvre, on a provoqué une faillite privée ainsi que celle de la Sàrl. Maintenant que les séquestres sur les comptes sont levés, il est trop tard et j’en subis, seul, les conséquences désastreuses. Ce qui est profondément injuste. Au vu de cette situation, je ne pense pas que la justice valaisanne fonctionne de manière impartiale.
L’influence de mon action est arrivée jusqu’au langage juridique adopté par les juges et les avocats. Dès 1995, les termes « chanvre récréatif » et « chanvre à usage thérapeutique » sont employés à la place de cannabis, shit, etc… J’ai amené ces mots dans les médias par souci de réalisme dans cette société où chacun a un rôle à jouer.
CHAPITRE I : LES FAITS
1. Le 14 novembre 2001, le juge d’instruction du Bas-Valais a ouvert une instruction d’office contre Bernard Rappaz pour violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants (art 19 ch. 2 LStup).
2. Valchanvre avait un entrepôt en béton à Charrat. Tout le chanvre était stocké à cet endroit. Le local ne comportait ni fenêtre, ni ouverture, seulement une porte métallique très solide.
3. A l’intérieur, une ligne téléphonique était installée par une société de surveillance. En cas d’intrusion, le système avertissait automatiquement le poste de police de Martigny.
4. Plusieurs années se sont déroulées sans vol.
5. Le juge d’instruction, Monsieur Médico, pouvait faire changer la serrure par la police et ainsi garder le tout sous séquestre judiciaire. Le coût de la location du bâtiment était de 700 francs par mois.
6. Il n’a pas pris cette décision et cela pour me diaboliser et par pur effet médiatique.
7. Ainsi, plus de cent policiers ont été mobilisés par mon arrestation alors que la police me connaît bien comme citoyen non-violent et toujours prêt à me rendre au poste de police sur simple coup de fil.
8. Dans la foulée, le juge instructeur a engagé plusieurs camions afin d’assurer le transport de tout mon chanvre. La police a comptabilisé 50 tonnes.
9. Le procureur Olivier Elsig, toujours à la recherche de notoriété, a publié un communiqué disant : Affaire Rappaz 50 tonnes = 50 millions de francs !
10. Avec ce communiqué mensonger, on m’a fait passer faussement pour un riche dealer multimillionnaire.
11. Finalement, grâce à Me Catherine Seppey de Martigny, le T.F. ordonnait à la justice valaisanne de nous restituer le chanvre séquestré.
12. Il a fallu plus d’une année pour que celle-ci accepte l’arrêt du T.F. et nous restitue la marchandise.
13. Cette bataille juridique gagnée a puissamment énervé la magistrature valaisanne.
14. Le juge Dubuis s’est occupé de cette affaire et j’ai dû longuement parlementer avec lui pour que je puisse tout simplement peser la marchandise séquestrée.
15. Le stock entreposé dans cette usine thermique a été cambriolé plusieurs fois et la police a dû intervenir à moultes reprises contre les voleurs étant donné que le site de Chavalon n’était pas sécurisé.
16. A la hâte, des alarmes ont été installées.
17. Le concierge du lieu et des articles parus dans le Nouvelliste peuvent appuyer mes affirmations.
18. Les voleurs ont donc subtilisé environ deux tonnes de chanvre en raison des actions d’un juge qui a recherché la publicité plutôt que l’efficacité et la sécurité de notre local inviolable.
19. Composition du chanvre séquestré à Chavalon
- 20'000 frs 1 tonne de résine et d’huile noire (entièrement distillée, elle a produit 10 litres d’huile essentielle à 2'000 frs/litre);
- 750'000 frs 25 tonnes de tisane faible en T.H.C. destinées au marché de Coop et d’une valeur de 30 frs/kilo;
- 21'000 frs 7 tonnes de tourteaux sans T.H.C., d’une valeur de 3 frs/kilo;
- 120'000 frs 12 tonnes de chanvre femelle en branche composées de 50 % de tiges et 25% de fleurs. Ce stock était destiné à l’extraction d’huile essentielle et a donné 60 litres d’huile essentielle à 2'000 frs/litre.
20. On est loin des 50 millions annoncés avec communiqué de presse, par le ministère public et la police. La valeur totale du stock équivaut à 926'000 frs.
21. Cette manipulation grossière et ce mensonge ont permis ma diabolisation, sans que je puisse me défendre.
22. D’ailleurs, en plaidoirie, le procureur Elsig continue avec ces 50 millions …
23. Le pire, dans cette histoire, est le coût faramineux de ce stockage à Chavalon ! L’état paie et me refacture plus de 120'000 frs de location pour cet endroit non approprié.
24. Il faudra compter également avec les frais de transport de Charrat à Chavalon.
25. Mais également les enquêtes et la surveillance liés aux nombreux vols.
26. Dans le séquestre illégal de cette marchandise, Valchanvre a perdu :
25 tonnes de tisane que l’on a fait épandre comme engrais vert, sur les terres agricoles du Bas-Valais. La tisane ayant mal vieilli, elle n’était plus commercialisable.
Perte : 500'000 frs
5 tonnes de chènevis ayant perdu toute fraicheur, attaqué par des rongeurs et qui a été finalement utilisé comme engrais à 50 cts/kilo.
Perte sèche : 12'500frs.
Y ajouter 7 tonnes de tourteaux défraichis, rongés, utilisés finalement comme engrais agricole pour 70 cts/kilo.
Perte : 16'100 frs.
Lors de l’extraction de l’huile essentielle, nous avons constaté une diminution de rendement de 30%.
Perte estimée : 30'000 frs.
A noter que les frais de transport lors du retour de la marchandise ont été assumés par moi-même. Soit 50 allers-retours à 500frs.
Ce qui fait 25'000 frs.
Le total des pertes dues au séquestre se monte à 583'600 frs, sans compter les honoraires de Me Seppey, soit 31'129 frs.
27. Du 14 novembre 2001 au 25 janvier 2002, Bernard Rappaz a été placé en détention préventive.
Preuve : Jugement entrepris, p. 2
28. Le 17 avril 2002, l’instruction a été confiée au juge d’instruction cantonal (ci-après : le juge d’instruction) à Sion.
Preuve : Jugement entrepris, p. 2
29. Le 20 octobre 2003, le juge d’instruction a ouvert une instruction complémentaire contre Bernard Rappaz pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch.2 LCR).
Preuve : Jugement entrepris, p. 3
30. Comme tout citoyen ayant commis une fois un excès de vitesse, j’ai subi un retrait de permis de circulation, suivi un cours théorique et payé une amende.
31. Je m’insurge donc d’une double peine et sur le fait que le juge instructeur a remis ce cas dans l’acte d’accusation, dans le seul but de me criminaliser encore plus.
32. Le 7 juillet 2004, le juge d’instruction a ouvert une instruction complémentaire contre Bernard Rappaz pour gestion déloyale (art 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP, violation des articles 19a Stup; 87 al. 2 LAVS et 12 LAVS; 70 et 82 LAI; 25 et 21 LAPG, ainsi que 112 et 91 LAA).
Preuve : Jugement entrepris, p. 3
33. Il m’est difficile de comprendre en quoi exactement, j’aurais enfreint la loi. Agriculteur non féru d’économie, j’ai pris soin d’engager, à cette période, une fiduciaire de Martigny, Octodure Consulting.
34. Son directeur, Monsieur Pelluchoud, m’a vu quelques fois et a collaboré avec une employée de Valchanvre.
35. Par la suite, j’ai engagé un comptable, Monsieur Serge Garnier.
36. Ce dernier a aussi collaboré avec M. Pelluchoud. Je leur ai demandé de tenir les comptes et la comptabilité de façon simple, claire et légale.
37. J’ai insisté pour que chaque mouvement d’argent ou de marchandise soit comptabilisé et que quittance soit faite.
38. Mes associés de l’époque étaient au courant de tout et je ne cachais rien.
39. Il est clair que la ferme Oasis et Valchanvre ne représentaient qu’une entité pour nous. Je ne me suis pas enrichi. Aucun collaborateur ne m’a réclamé un montant quelconque.
40. L’argent encaissé à l’Oasis a essentiellement servi à payer la main d’œuvre et les produits nécessaires à Valchanvre.
41. Mes ouvriers ont toujours été payés correctement et déclarés.
42. Des connaissances ont effectué quelques heures à l’Oasis, le samedi. Comme ils étaient au bénéfice d’un travail à plein temps, j’ai considéré leur coup de main comme extra et hors obligation légale de déclarer leur activité.
43. Le 23 juillet 2004, le juge d’instruction a rendu son ordonnance d’inculpation et de complément d’instruction.
Preuve : Dossier p. 1829 ss
44. Le 5 août 2004 le juge d’instruction a ouvert une instruction complémentaire contre Bernard Rappaz pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 aCP), subsidiairement pour voies de faits (art. 126 al. 2 aCP).
Preuve : Jugement entrepris, p.3
45. Ce chef d’inculpation me paraît être l’exemple même de l’acharnement avec lequel la justice valaisanne et la police valaisanne ont tenu à détourner les faits.
46. Jamais un père de famille n’aurait été condamné pour avoir 1 fois giflé sa fille.
47. Surtout lorsque celle-ci est une enfant difficile cherchant des limites.
48. Nous étions en voyage et Soraya avait 8 ans. Au retour de sa fille, le père de Soraya déposa plainte contre moi. Suite à la déposition, les policiers m’ont dit que l’enfant était manipulée par son père et que laissée seule dans le local d’attente, elle aurait dit « qu’est-ce que je pourrais bien encore inventer ? ».
49. Rassurants, les policiers m’ont affirmé qu’aucun juge n’irait plus loin dans l’exploitation de cette plainte.
50. Malgré tout, une instruction complémentaire sera ouverte.
51. Ce chef d’inculpation m’est particulièrement pénible car il remet en cause ma nature profondément pacifique et mon esprit d’équité.
52. Le 12 octobre 2004, par décision, le juge d’instruction a rejeté tous les compléments d’instruction requis, à l’exception de l’administration d’une expertise financière.
Preuve : Dossier p. 2014 ss
53. Lorsque la perquisition a eu lieu, la police a emporté quelques papiers.
54. Ma compagne et associée de Valchanvre, Sabine Lord, a quitté l’habitation avec sa fille. Elles étaient apeurées.
55. Ma ferme est restée plusieurs jours portes ouvertes. La police y est revenue plusieurs fois. De nombreux vols ont été commis.
56. De mon côté, je jeûnais en préventive.
57. Mon bureau n’était pas bien tenu et divers documents comptables attendaient le rangement. Certains ont disparus car les enquêteurs de la police ont démarré une comptabilité à charge.
58. Sachant que je ne m’étais pas enrichi avec les ventes de chanvre récréatif et thérapeutique, j’ai insisté pour qu’une fiduciaire neutre puisse établir un rapport.
59. Sans nous en parler, le juge instructeur Dubuis a mandaté la fiduciaire Bender de Fully. Celle-ci a effectué son travail sans nous contacter ni moi, ni mon avocat.
60. Elle n’a donc pu avoir accès aux documents en ma possession. Par contre, cette fiduciaire s’est entretenue plusieurs fois avec le juge et la police.
61. Suite à cela, j’ai mandaté une fiduciaire qui m’avait été recommandée comme impartiale, travaillant beaucoup avec les tribunaux vaudois.
62. Le rapport de cette fiduciaire a été rejeté par le juge.
63. Un rapport d’expertise a été établi le 25 février 2005 sans que moi ou mon avocat soyons entendus.
Preuve : Dossier, p. 2199 ss.
64. Participant activement à ma défense, je trouve injuste de devoir payer deux fois les frais d’expertise compris dans les frais de justice, tout en sachant que la fiduciaire Bender a effectué un travail unilatéral et au gré des désirs du juge et de la police.
65. Nous avons proposé de très nombreux témoins qui ont tous été refusés même s’ils avaient un lien important avec moi ou l’affaire.
66. Seule l’expertise du juge a été retenue par ce même juge.
67. Dès lors, ce procès devenait une farce où l’on faisait semblant d’appliquer la justice.
68. Mon procès est devenu, par ces faits, inéquitable.
69. Le procureur a mené une campagne médiatique où il avançait une peine de 10 ans ferme. Chaque décision du T.C. ou du T.F. a fait l’objet d’un communiqué de presse.
70. Mais est-ce le rôle du ministère public de porter son action devant les médias ?
71. Je vous laisse apprécier ces faits et juger de l’impartialité avec laquelle la justice valaisanne a mené cette instruction.
72. Par décision du 3 mai 2005, le juge d’instruction a rejeté les demandes d’éclaircissement formulées par moi-même.
Preuve : Dossier, p. 2265 ss
73. Par décision du 14 novembre 2005, le juge d’instruction a clos l’instruction
Preuve : Dossier, p. 2305.
74. Le 7 décembre 2005, le procureur a rendu un arrêt de renvoi devant le Tribunal d’arrondissement pour le district de Martigny.
Preuve : Jugement entrepris p. 4, dossier p. 2310 ss
75. Le 19 décembre 2005, le juge d’instruction a ouvert une nouvelle instruction contre Bernard Rappaz pour violation de l’art. 19 ch. 2 LStup.
Preuve : Dossier, p. 2400
76. Le 24 mars 2006, le juge d’instruction a ordonné une expertise psychiatrique de ma personne dans le cadre de la nouvelle affaire. Elle posait plusieurs questions.
Preuve : Dossier, p. 2482 ss
77. De ces entretiens avec les psychiatres, je ne retiens qu’une chose : on peut m’enlever toutes sortes de libertés, mais pas celle de penser et de jeûner. Depuis l’âge de douze ans, je suis un adepte inconditionnel de la non-violence et de Gandhi.
78. Voilà dix-sept ans que chaque fois que je suis emprisonné pour mes activités chanvrières, j’entame une grève de la faim qui se termine par ma libération. Même si je flirte avec la mort, je ne peux pas concevoir mon incarcération autrement. Il s’agit peut-être d’un syndrome, mais en agissant de cette manière, je ne fais de mal à personne et n’engage que ma vie.
79. Le 18 mai 2006, le Président du Tribunal du IIIème arrondissement du district de Martigny a rejeté l’ensemble des preuves lors du débat sollicitées par moi-même à l’exception du dépôt d’articles de presse postérieurs au 14 avril 2006.
Preuve : Dossier, p. 2426 ss
80. Ceci démontre une fois de plus, que le procès de première instance s’est effectué de manière totalement inéquitable.
81. Le 2 novembre 2006, le Tribunal du IIIème arrondissement du district de Martigny m’a acquitté de l’accusation de gestion déloyale, m’a reconnu coupable de lésions corporelles simples, de blanchiment d’argent, de violation grave des règles de la circulation routière, de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants, de violation de la LAVS, de violation de LAI, de violation de LAPG et de violation de LAA.
82. J’ai été condamné à 5 ans et 8 mois de réclusion, peine partiellement complémentaire à celle infligée antérieurement, sous déduction de la détention préventive subie.
83. Pour ce procès en première instance, je dois vous informer d’un autre fait. L’injustice valaisanne m’a encore frappé en réussissant à interdire à mon excellent avocat de me défendre pour un motif infime.
84. Ainsi, j’ai dû rechercher un autre avocat et me suis retrouvé défendu par Me Dominique Von Planta. Celle-ci, bien que n’y croyant pas au début, a reconnu par la suite que mon procès était un procès politique où l’on cherchait uniquement à abattre le pionnier suisse du chanvre.
85. Nous étions 3 accusés et le procès a duré 6 heures.
86. Ceci est choquant. Comment peut-on parler d’un exercice de justice quand on investit seulement 2 heures pour mon cas. En 120 minutes, il n’est pas possible de se défendre correctement et d’aborder toute l’affaire. On a dû se concentrer sur l’essentiel en résumant au maximum.
87. Si j’étais français ou suisse romand d’un autre canton, mon procès se serait déroulé sur plusieurs jours, voire semaines.
88. Ici, ce fût un procès politique bâclé où les 95% de mes moyens de défense ont été supprimés.
89. Je prends cela pour une injustice totale.
90. Avec un procès équitable, jamais on n’aurait pu ou osé m’infliger cette peine colossale de 5 ans et 8 mois.
91. Mon ex-compagne, Sabine Lord, également actionnaire de Valchanvre, a partagé toutes mes activités privées et professionnelles. Elle participait aux décisions et était considérée comme cheffe de bureau de la part des autres employés de la société. Ceci veut clairement dire qu’elle s’occupait aussi du chanvre récréatif et thérapeutique (préparation, vente et encaissement).
92. Elle a écopé de 270 jours/amende de 47 frs avec sursis, pendant un délai d’épreuve de 2 ans, et d’un travail d’intérêt général de 12 heures correspondant à une amende de 150 frs, respectivement à une peine privative de liberté de 3 jours.
93. Par ceci, je veux simplement évoquer l’égalité des sexes et je ne comprends pas que ma peine soit à des kilomètres de la sienne.
94. Ceci étant dit, je suis content de son sort et ne lui souhaite en aucun cas une peine plus lourde car, éthiquement, il n’est pas admissible de condamner les gens pour du chanvre.
95. On m’a également condamné à payer à l’Etat du Valais 500'000 frs à titre de créance compensatrice et les frais pénaux à hauteur de 144’697frs 45, m’accordant tout de même une indemnité réduite pour les dépens de 2'000 frs.
96. Mon avocate d’office, Me Von Planta, a formé appel de ce jugement par écriture du 13 avril 2007.
97. En mai 2008, Me Frédéric Pitteloud a été désigné en qualité de défenseur d’office.
98. Par décision du 18 août 2008, la Présidente de la cour pénale II du Tribunal Cantonal Valaisan a rejeté la requête en complément d’instruction, présentée par mon précédent défenseur, tenant à l’administration d’une expertise financière, à des compléments de l’expertise judiciaire, à l’audition de 39 témoins, au dépôt d’un rapport de la fiduciaire d’Edgard Bornet et à la suspension de la cause.
99. Aux débats du 28 octobre 2008 tenus devant la cours pénale II du Tribunal Cantonal Valaisan, j’ai requis à titre préliminaire l’administration d’une expertise psychiatrique portant sur ma capacité à me déterminer selon mon appréciation, du caractère illicite de mes actes et, partant, l’ajournement des débats.
100. La cour pénale a rejeté cette requête préliminaire.
101. Par le jugement du 22 octobre 2008, la cour pénale II du Tribunal Cantonal Valaisan m’a reconnu coupable de lésions corporelles simples, de gestion déloyale aggravée, de blanchiment d’argent, de violation grave des règles de la circulation routière, de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants, de violation de la LAVS, de violation de LAI, de violation de LAPG et de violation de LAA et condamné à 5 ans et 8 mois de réclusion, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 22 août 2000 par le tribunal Cantonal Valaisan et sous déduction de la détention préventive subie.
102. On m’a également condamné à payer à l’Etat du Valais 220'000 frs à titre de créance compensatrice et les frais pénaux à hauteur de 165'507 frs 25, m’accordant tout de même une indemnité réduite pour les dépens de 6'150 frs.
103. Le 3 décembre 2008, mon avocat d’office, Me Frédéric Pitteloud, a adressé un recours en matière pénale au Tribunal Fédéral, contre le jugement rendu le 22 octobre 2008 par la cour pénale II du Tribunal Cantonal Valaisan.
104. Le 20 avril 2009, la cour de droit pénal du Tribunal Fédéral a publié un arrêt acceptant partiellement notre recours.
105. Le 1er mai 2009, le Procureur, Olivier Elsig, publie un communiqué pour les médias (voir ci-joint).
106. Le 17 août 2009, la Cour de Droit Pénal II du Tribunal Cantonal me rejuge en procédure écrite.
107. Il est demandé à pouvoir bénéficier d’un procès digne de ce nom au cours duquel je serais entendu et jugé en ma présence.
CHAPITRE II : LA RECEVABILITE
a) Le présent recours est formé contre un jugement de dernière instance cantonale (art.80 al.1 LTF), rendu en matière pénale (art.78 al.1 LTF) par la cour pénale II du Tribunal Cantonal du canton du Valais, laquelle a statué librement en fait et en droit (art.110 LTF).
Le recours est interjeté par l’accusé (art. 81 al. 1 lettre b LTF), qui a pris part à la procédure devant l’autorité précédente (art.81 al.1 let. a LTF).
c) Le jugement contesté a été notifié comme acte judiciaire le 18 août 2009, reçu par mon avocat d’office le 19 août 2009, le présent recours est dès lors interjeté dans les délais utiles.
d) Au vu de ce qui précède, le présent recours doit être déclaré recevable.
e) Même s’il est formulé directement par l’accusé, ce recours respecte les formes et doit donc être déclaré recevable.
CHAPITRE III : EN DROIT
Mon cas est exceptionnel et dépasse largement le cadre du Canton du Valais. Après de nombreux succès juridiques en recours contre les décisions arbitraires des tribunaux valaisans, après cette guerre politico-médiatique qui a eu lieu entre 1993 et 2006, il n’est pas possible que je bénéficie d’un exercice équitable de la justice. J’aurais préféré être jugé par une cour extra-cantonale où l’intégrité des juges est encore possible. D’autre part, il s’agit toujours des mêmes personnes qui me jugent et me rejugent avec un esprit revanchard qui fait honte au caractère impartial de la justice.
A : Violation des art. 1 et 6 CEDH
Ni mon avocat, ni moi-même n’avons été convoqués et entendus lors de ce procès. Le droit à un procès équitable garantit en effet à l’accusé le droit d’être entendu et jugé en sa présence. Ce droit, qui est expressément consacré par l’art. 1, paragraphe 3, lettre d, pacte II, peut être déduit, s’agissant de la CDEH, de la notion même de procès équitable, L’art. 6 paragraphe 3, lettre c, d, et e CEDH reconnait d’ailleurs à tout accusé le droit de se défendre lui-même, d’interroger ou de faire interroger les témoins et de se faire assister d’un interprète. Tous ces droits ne se conçoivent guère sans la présence de l’accusé. La présence de l’accusé ne contribue pas seulement à la manifestation de la vérité mais également à la sauvegarde des droits de la défense (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, les droits fondamentaux, 2ème édition, Berne 2006, n° 1368 et les références citées.) Dans le mesure où la cour pénale du Tribunal Cantonal devait rendre un nouveau jugement, la simple détermination écrite du défenseur d’office de l’accusé ne suffit à l’évidence pas à remplir les conditions d’un procès équitable.
B : Violation de l’art.19 ch. 2 let. a LStup
Comme tout citoyen normal, la prison me fait peur, surtout qu’elle représente un danger de mort dans mon cas. Ainsi lors de mes activités chanvrières, j’ai toujours beaucoup réfléchi et pris les renseignements nécessaires auprès de conseils juridiques, avant de lancer un produit ou une activité qui pouvaient tomber sous le coup de la loi. Pour moi, il n’était pas question de prendre un risque pouvant me couper de ma fille, Vanessa. Hebdomadairement, en ma qualité de vice-président et membre du comité directeur de la coordination suisse du chanvre, je participais aux séances. Nous suivions la situation sur le plan suisse, jour après jour. Lorsque le Tribunal Fédéral a reconnu dans un ARRET « qu’il fallait reconnaître le chanvre et son principe actif, le T.H.C., comme non dangereux, voire moins dangereux que l’alcool et le tabac…. », nous avons interprété cela comme une reconnaissance. Ensuite, l’ARRET précise que « puisque le chanvre n’est pas dangereux, il n’y aurait plus de cas grave, indépendamment des quantités vendues ».
Ce nouvel ARRET n’est pas passé inaperçu dans les médias et la branche chanvrière de l’époque. Il nous est clairement apparu que le T.F. se mettait en harmonie avec la tendance politico-médiatique de l’époque. Une grande tolérance s’appliquait dans les faits donc par rapport aux activités des magasins du chanvre de Suisse alémanique et italienne. En Suisse romande, l’ouverture était moins forte, quoique une forte tolérance s’appliquait sur Genève, un peu moins dans les autres cantons. Le canton du Valais faisait clairement route à part avec une politique judiciaire très agressive où même les consommateurs étaient inquiétés par la justice. C’est dans ce contexte, sûr de ne rien risquer ou que très peu que je me suis lancé dans le marché récréatif gris et me suis ouvert aux patients munis de l’ordonnance médicale délivrée par leur médecin. Le risque encouru par rapport à l’application de la loi de l’époque en Suisse était minime. Sûr de ce fait, j’ai commencé à vendre des produits riches en T.H.C. Mon travail de militant idéaliste se poursuivait donc. Connaissant le risque d’être accusé d’enrichissement, j’ai décidé, avec mes associés, de vendre au prix de revient ou à des prix inférieurs de trois fois aux prix pratiqués sur le marché noir, avec pour seule motivation financière de rentrer dans mes frais. Contrairement au trafiquant type qui achète et revend avec des bénéfices, nous avons fait quelque chose de nouveau : nous avons cultivé, séché, préparé et vendu. Notre liste de frais était donc bien plus longue que les cas habituels. Le paiement des agriculteurs sous contrat et les frais de surveillance, de plantons fournis gratuitement, de transport, de séchage, de stockage, de préparation et de port ne font pas partie de la vie d’un dealer habituel. L’Union Suisse des Paysans a publié, sur la demande de tribunaux alémaniques, une étude du prix de revient (preuve ci-jointe). Le Conseil Fédéral, la commission des drogues et le Conseil des Etats étaient clairement favorables à la réglementation du marché du chanvre récréatif. La justice valaisanne n’a pas tenu compte de ces faits, ni de mes mobiles, ni du prix de revient de notre chanvre commercialisé; le prix de vente étant tout simplement considéré comme bénéfice.
C : Violation de l’art. 63 aCP et 47 CP
a) Aux termes de l’article 63 aCP, le juge fixera la peine d’après la culpabilité du délinquant en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. Le critère essentiel est celui de la gravité de la faute; le juge doit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte lui-même, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point de vue objectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles. L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur; plus il lui aurait facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse sa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute (ATF 127 IV 101 p. 103; 122 IV 241 p. 243 et les arrêts cités).
Dans le nouveau droit, conformément à l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération ses antécédents et sa situation personnelle ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l’ancien droit, le facteur essentiel est celui de la faute. Le législateur reprend, à l’alinéa 1, les critères des antécédents et de la situation personnelle.
Il y ajoute la nécessité de prendre en considération l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. A ce propos, le message du Conseil Fédéral expose que le juge n’est pas contraint d’infliger la peine correspondant à la culpabilité de l’auteur s’il y a lieu de prévoir qu’une peine plus clémente suffira à le détourner de commettre d’autres infractions (Message du 21 septembre 1998 du conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi que le loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, p. 1866). La loi codifie la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 p.79; 127 IV 97 consid. 3 p. 101). Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du TF non publié 6B_ 429/2008, consid. 5.1.1).
L’alinéa 2 de l’art. 47 CP énumère de manière limitative les critères qui avaient été dégagés par la jurisprudence pour apprécier la culpabilité de l’auteur. Le juge devra prendre en considération la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, que la jurisprudence mentionnait sous l’expression du « résultat de l’activité illicite », ainsi que le caractère répréhensible de l’acte, qui correspond plus ou moins à la notion de « mode d’exécution de l’acte ». Sur le plan subjectif, le texte légal cite la motivation et les buts de l’auteur, qui correspondent aux mobiles de l’ancien droit, et la mesure dans laquelle l’auteur aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, qui se réfère au libre choix de l’auteur entre licéité et illicéité (arrêt du TF non publié 6B_429/2008, consid. 5.1.1).
En l’espèce, le nouveau droit semble plus favorable dans la mesure où il impose au juge de tenir compte également de l’effet de la peine sur l’avenir du condamné.
En matière de stupéfiants, la quantité de drogue, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant, constitue un élément important. Elle perd cependant de l’importance au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l’art. 19 ch. 2 let. A LStup. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). Outre les éléments qui portent sur l’acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant. Les mobiles, c’est-à-dire les raisons qui ont poussé l’auteur à agir, ont aussi une influence sur la détermination de la peine (ATF 122 IV 299 consid. 2b p. 301).
Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l’acte ou à l’auteur qu’il prend en compte, de manière à ce que l’on puisse constaté que touts les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus de pouvoir d’appréciation, lui paraissent non pertinents ou d’une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, mais le juge n’est nullement tenu d’exprimer en chiffres ou en pourcentages l’importance qu’il accorde à chacun des éléments qu’il cite. Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète. Cela vaut surtout lorsque la peine, dans le cadre légal, apparaît comparativement très élevée. Toutefois, un recours ne saurait être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant (ATF 127 IV 01 consid. 2c p. 104 et les arrêts cités).
En l’occurrence, il n’a pas été tenu compte des mobiles qui m’ont animé dans le domaine du chanvre, contrairement au jugement de première instance qui retenait que « S’agissant des mobiles de l’accusé, on doit reconnaître à celui-ci, en examinant ses engagements antérieurs, qu’il a plus agi par conviction – en particulier celle d’obtenir un jour la libéralisation de la consommation de chanvre récréatif et thérapeutique que par appât du gain ».
En indiquant de manière sibylline que « Certes, mon engagement parallèle pour la promotion du chanvre – incluant la dépénalisation de la consommation du chanvre « récréatif », parle, dans une certaine mesure, en ma faveur », le jugement d’octobre 2008 du Tribunal cantonal n’abordait pas la question des mobiles, ce qui n’est pas acceptable.
Par ailleurs, ce jugement n’évoquait pas la question de l’effet de la peine sur mon avenir, la phrase indiquant « la Cour considère que la peine correspondant à celle prononcée en première instance correspond à la culpabilité de l’accusé pour l’ensemble des infractions retenues céans; par rapport à l’appréciation de l’autorité inférieure, elle attribue aux violations de la LStup en effet plus modéré sur la peine eu égard à la nature du stupéfiant en cause » n’étant pas suffisante à cet égard.
Il aurait plutôt fallu indiquer clairement pour quels motifs, et non par un simple renvoi au jugement de première instance, ce qui justifiait la condamnation à une peine, très lourde, de 5 ans et 8 mois de réclusion. Il aurait également fallu indiquer pour quelles raisons une peine inférieure n’aurait pas été en mesure de me détourner de commettre d’autres infractions. Cela est d’autant plus vrai qu’il avait été retenu en ma faveur « …qu’il semble actuellement reconnaître l’illicéité de ses agissements antérieurs et vouloir éviter leur réitération ». En outre, le devoir de motivation était d’autant plus grand que la peine prononcée, confirmée dans le jugement entrepris, est très lourde.
Finalement, la formation du jugement d’octobre 2008 ne permettait pas de comprendre comment la peine avait été fixée, et pour quelle raison elle l’avait été si sévèrement. Il en va ainsi tant de la « peine de base, arrêtée à quatre ans et huit mois » que de « la peine théoriquement additionnelle de 12 mois de réclusion concernant les actes antérieurs ». Outre que l’on ne comprend pas comment était fixée la peine d’ensemble, autrement que par référence au jugement de première instance, ce qui est en soit insuffisant, on ne saisit pas pourquoi la peine de base passait de 32 à 48 mois et la peine théoriquement additionnelle de 36 à 12 mois. Il n’était pas non plus indiqué quelles étaient les infractions commises avant et celles commises après le 27 mai 1999, date de ma condamnation dans l’affaire précédente, celle des coussins thérapeutiques.
Quoi qu’il en soit, il est requis de votre autorité qu’elle me condamne à une peine plus modérée que le jugement entrepris et que la peine prononcée soit assortie du sursis à l’exécution, ceci, d’autant plus que preuve est maintenant établie qu’il n’y a pas eu d’enrichissement car les produits étaient cédés au prix de revient.
Une si longue peine aurait des conséquences terribles, notamment sur la relation que j’ai avec ma fille Vanessa, âgée de 11 ans. Cette incarcération m’amènerait à l’âge de l’AVS et ne me permettra pas de retrouver un emploi et de me réinsérer dans la vie active ce qui, par conséquent, me mettrait à charge de la société jusqu’à la fin de mes jours.
D : Violation des art. 97ss CPP/VS
En règle générale, les frais de justice doivent être assumés par la personne qui succombe, soit le condamné. Les frais de justice comprennent, d’une part, les frais généraux, autrement dit ceux générés par le fonctionnement de la justice pénale indépendamment de tout procès, et, d’autre part, les frais spéciaux, c'est-à-dire, ceux engagés à l’occasion d’un procès déterminé, notamment les dépenses des autorités répressives pour parvenir à la manifestation de la vérité. (Piquerez, Traité de Procédure Pénale Suisse 2006, p 715ss).
Pour cela les autorités cantonales disposent de plusieurs moyens d’enquête, plus ou moins contraignants. Le séquestre est un moyen particulièrement agressif car il constitue, sans nul doute, une atteinte au droit de propriété.
Dans le code de procédure pénal valaisan, le séquestre est régi par les arts. 97 et suivants. D’après ces articles, le séquestre peut être un moyen tout à fait utile, encore faut il qu’il soit licite. En effet, lorsque le séquestre est illicite, le lésé, doit être dédommagé, dans la mesure où l’équité l’exige.
En l’espèce, suite au séquestre, bien que déclaré illégal par le Tribunal Fédéral, la faillite de l’entreprise Valchanvre et ma faillite privée ont été prononcées. A l’heure où je vais perdre mon habitation, ma peine est déjà très lourde. Sans ce séquestre qui a entrainé une perte considérable de marchandise ma situation serait différente à ce jour. Avec plusieurs années, je demande réparation. En cela, il faut soustraire des frais de justice les frais liés au séquestre illégal, soit la perte de marchandise, le stockage et le transport.
Dans le séquestre illégal de cette marchandise, Valchanvre a perdu : 615'129 frs.
Force est de constater, au vu de ce qui précède, qu’il est fondamentalement injuste de me faire supporter les pertes subies par le séquestre illégal, ainsi que des frais pénaux faramineux. Il convient en effet de rappeler qu’à la suite de ce séquestre, illégal, j’ai absolument tout perdu : mon entreprise, ma famille, ma maison … Dès lors, en équité, le juge doit m’accorder une indemnité pour couvrir l’entier de ces pertes, mais également réduire le montant des frais pénaux.
E : Prescription des délits en matière d’assurances sociales
a) L’ancienne partie générale du code pénale fixait à 7 ans et demi la prescription absolue en matière de délits réprimés par la LAVS, la LAI, la LAPG, et la LAA (art. 70 al. 3 et 72 ch. 2 aCP).
Le jugement annulé du 22 octobre 2008 retenait que les actes commis jusqu’au 22 avril 2001 étaient prescrits (jugement en question, p.32, 1er paragraphe, in fine). Il a donc été jugé que « la poursuite pénale ayant trait aux manquements commis jusqu’au 22 avril 2001 étant éteinte par la prescription, seuls entrent en considération les manquements en relation avec l’engagement d’Eldon Taylor ».
c) L’activité d’Eldon Taylor s’est, dans le cas le plus favorable, arrêtée le 20 novembre 2001 lors de la visite domiciliaire de la police. Cela étant, les délits reprochés son actuellement prescrits et partant, je dois être acquitté de ce chef d’inculpation.
F : Violation de l’art. 123 ch.2 al 2 aCP pour lésions corporelles simples
Ce chef d’inculpation me paraît être l’exemple même de l’acharnement avec lequel la justice valaisanne et la police valaisanne ont tenu à détourner les faits. Jamais un père de famille n’aurait été condamné pour avoir une fois giflé sa fille, surtout lorsque celle-ci est une enfant difficile, cherchant des limites. Nous étions en voyage et Soraya avait 8 ans. Au retour de sa fille, le père de Soraya déposa plainte contre moi. Suite à la déposition, les policiers n’ont dit que l’enfant était manipulée par son père et que laissée seule dans le local d’attente, elle aurait dit « qu’est-ce que je pourrais bien encore inventer ». Rassurant les policiers m’ont affirmé qu’aucun juge n’irait plus loin dans l’exploitation de cette plainte. Malgré tout, une instruction complémentaire sera ouverte. Ce chef d’inculpation m’est particulièrement pénible car il remet en cause ma nature profondément pacifique et mon esprit d’équité.
G : Violation de l’art. 158 ch.1 al.3a CP par gestion déloyale aggravée
J’ai agi en accord avec les conseils de la fiduciaire Octodure Consulting à Martigny et avec les actionnaires de Valchanvre et personne n’a subi de conséquence négative. Dès lors, ce chef d’inculpation doit être abandonné.
H : Violation grave des règles de la LCR. (Art.27 al. 1 LCR, 4 0CR et 90 ch. 2 let. a LCR)
Ayant déjà subi ma peine pour cette faute à savoir, retrait de permis, paiement de l’amende et cours théorique, il est injuste que celle-ci soit reprise, donc ce chef d’inculpation doit également être abandonné.
I : Composition irrégulière de l’autorité intimée et irrégularité du jugement entrepris
Le Jugement a été rendu en l’absence de greffier. La présente ce celui-ci, même dans une procédure écrite, est pourtant obligatoire et ne peut être laissée à la libre appréciation des juges, nonobstant l’art. 13 al. 2 in fine LOJ/VS, qui est contraire aux articles 29 à 30 de la Constitution fédérale.
Par ailleurs, un jugement du Tribunal cantonal ne peut pas être signé uniquement par le président de la cour ayant statué. La double signature, celle du président et celle du greffier, a en effet pour but de garantir la bonne composition de l’autorité et de confirmer que la cause a bien fait l’objet de débats entre les personnes mentionnées comme faisant partie de l’autorité. Cela est d’autant plus vrai lorsque, comme en l’espèce, aucun débat oral n’a lieu et que toute la procédure se déroule par écrit.
Ces erreurs formelles sont particulièrement crasses lorsqu’il s’agit de juger et de condamner une personne à 5 ans et 8 mois de peine privative de liberté. Cela est le signe d’un mépris et d’une légèreté qui ne peut qu’être sanctionnée par l’annulation de l’acte litigieux.
CHA
A voir aussi
► Affaire Bernard Rappaz: le Tribunal valaisan suit le TF
► Le chanvrier Bernard Rappaz condamné à cinq ans et huit mois de prison en appel
► Vidéo: Au nom du Chanvre
► Fonctionnement du tribunal fédéral suisse (wikipedia)
Les personnes qui achètent du cannabis dans la rue rencontrent davantage de problèmes de concentration au boulot ou à l’école.
Les amateurs de fumette ont du souci à se faire. Depuis 2004, la Confédération multiplie ses actions contre la consommation du cannabis. De plus, l’initiative populaire sur le chanvre «Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» a été refusée le 30 novembre dernier.
Source: 20min.ch
Un peu moins de 9% des fumeurs produisent leur propre cannabis
Cette situation a des conséquences inattendues, selon une étude sur la consommation de cannabis. Si, en 2004, 22% des 13-29 ans se procuraient du cannabis dans des magasins, ils n’étaient plus que 5,8% en 2007. L’achat de chanvre auprès de dealers dans la rue est passée de 5,7 à 13% durant la même période.
«Cette explosion est inquiétante» estime la conseillère nationale PDC Christa Markwalder. En effet, les personnes qui se fournissent dans la rue ont plus souvent des problèmes de concentration au travail ou à l’école que les personnes qui s’approvisionnent auprès d’autres sources. Les raisons ne sont pour l’heure que spéculations. «Il existe un risque que celui qui se fournit auprès d’un dealer se laisse tenter par d’autres drogues plus destructrices, comme la cocaïne par exemple», imagine l’élue.
Une autre hypothèse laisse à penser que celui qui achète son joint dans la rue est plus isolé socialement que la plupart des consommateurs qui se fournissent auprès d’amis qui, une fois sur deux, offrent tout simplement gratuitement la drogue. Enfin, pour 8,7% des fumeurs, le problème ne se pose même pas. Ils produisent tout simplement leur cannabis à la maison.
L’association de producteurs et consommateurs de cannabis Trekt Uw Plant ( Tire Ton Plant ) mettra en place durant les prochaines semaines, quelque part en Belgique, une plantation de cannabis sur le principe de 1 plante par personne. Tous les adhérents pourront recevoir leur plante avant le 1er novembre 2009, sous les conditions suivantes : être majeur, vivre en Belgique et consommer du cannabis.
Source : Trekt Uw Plant
Depuis 2005, il existe en Belgique une directive ministérielle selon laquelle la possession de 3 gr maximum de cannabis ou une plante femelle est une offense qui n’est pas réprimée.
Trekt Uw Plant présentait sa première plantation collective de cannabis, consistant en un pied mère et 5 boutures. Cette plantation fût confisquée et 4 membres impliqués furent arrêtés quelques heures plus tard.
En mai 2007 ces membres furent condamnés par la cour locale d’Anvers à une amende de 15 €. Plus d’un an après, en juin 2008,la Cour d’Appel les acquitta, compte-tenu qu’elle considéra qu’il s’agissait d’une offense et non d’un crime. Une offense qui, comme l’établit la directive de 2005, peut seulement être sanctionnée par un simple procès verbal ( appelé VPV, Vereenvoudigd Proces Verbaal).
De cette sentence, Trekt Uw Plant conclut que l’installation d’une plantation collective est en accord avec le contenu de la directive ministérielle : en arrêtant de poursuivre la possession et la culture de cannabis pour usage personnel, l’appareil policier et judiciaire peut utiliser ses ressources pour combattre la criminalité organisée, et la politique concernant la consommation de cannabis peut mettre l’accent sur la santé publique.
L’objectif de Trekt Uw Plant est, selon les statuts de l’association, de permettre à ses membres de cultiver collectivement 1 plante de cannabis par personne. Ces dernières années, le Procureur a sollicité la dissolution de l’association par deux fois. A chaque fois la Cour a refusé de le faire.
En cultivant des plantes pour la consommation personnelle de ses membres, Trekt Uw Plant crée une saine alternative au marché illégal, et pour ce qu’on appelle "le tourisme des drogues" des coffeeshops en Hollande. L’association utilise des méthodes de culture écologiques, sans aucun risque de frelatage ou de pollution de la substance, comme c’est le cas sur le marché noir. Et contrairement au marché illégal, Trekt Uw Plant n’est pas accessible aux mineurs.
Tous ceux qui adhèrent à Trekt Uw Plant pour le 9 mai au plus tard, durant la Marche Mondiale pour la Marijuana à Anvers (voir le formulaire d’adhésion), pourront recevoir leur plante avant le 1er novembre 2009, sous la condition d’apporter la preuve de leur résidence en Belgique, d’être majeur et de consommer du cannabis.
Quatre ans après avoir sombré au National, la dépénalisation du cannabis est de nouveau à l’agenda politique.
Source : La Tribune de Genève
Cette fois, elle est entre les mains des citoyens qui trancheront le 30 novembre. Portée par un comité national à large spectre, allant du consweiller national Geri Müller (Verts/AG) au sénateur This Jenny (UDC/GL), l’initiative «pour une politique raisonnable en matière de chanvre» veut légaliser l’acquisition et la culture pour les besoins individuels, tout en interdisant la vente aux mineurs.
Taux de THC à 15%
Mais le texte, soutenu par la gauche et les radicaux, combattu par le Conseil fédéral, l’UDC et le PDC, vise surtout à réglementer le marché. Objectif avoué: contrôler le taux de THC des produits cannabiques. La Société suisse des instituts de médecine légale (SSML) analyse tous les six mois les saisies de la police et des douanes. Ces chiffres ne reflètent qu’imparfaitement le marché. Toutefois, selon la Commission fédérale pour les questions liées à la drogue (CFLD), qui compulse ces données, la tendance est à la hausse. Le taux moyen de THC est aujourd’hui de 15%, avec des valeurs maximales pour la marihuana (herbe de cannabis, feuilles + fleurs) de 32%. En 2004, le taux moyen de THC n’était que de 10,7%. Les études sur les effets à long terme de ces plantes plus «fortes» restent lacunaires. Cependant, la course au THC est déjà ouverte dans nombre de pays producteurs. A l’instar des Pays-Bas qui exportent jusqu’à 80% de leur cannabis. Y compris vers la Suisse.
Or les Néerlandais sont aujourd’hui les rois incontestés de la culture «indoor» (en intérieur), qui permet d’accentuer le taux de THC.
Professeur à l’Institut de police scientifique de l’Université de Lausanne, Pierre Esseiva détaille le principe. «L’indoor est la culture hors-sol d’une variété dûment sélectionnée, où la terre est remplacée par un substrat synthétique, le tout placé sous une lumière vive. L’objectif est de stresser la plante pour obtenir une teneur en THC plus élevée.» En Suisse, cette technique est aussi utilisée par les particuliers qui peuvent commander sur Internet leurs graines. Le choix est vaste. Il s’effectue en fonction du taux de THC recherché et des conditions de culture.
Hausse des importations
Mais cette production indigène côtoie aujourd’hui de plus en plus souvent du cannabis importé. En matière de haschich (résine de cannabis), le Maroc continue d’alimenter tout le marché européen. En 2007, 35 tonnes de haschich ont été saisies au port de Tanger. En Suisse, cette même année, l’administration fédérale des douanes a intercepté 777 kilos de cannabis. «Le démantèlement par la police des petites exploitations et la fermeture des commerces de chanvre ont favorisé les importations», affirme le spécialiste Pierre Esseiva. Joëlle Vuille, chercheuse à l’Institut de criminologie de l’Unil, participe au monitoring sur le cannabis dans les cantons de Vaud, Zurich, Saint-Gall et Tessin.
Elle précise que ce dernier est passé en quelques années du statut d’exportateur à celui d’importateur. «Auparavant, les frontaliers italiens venaient se fournir au Tessin. Aujourd’hui, la tendance s’est inversée. Les consommateurs locaux s’approvisionnent à l’extérieur du canton.»
Les experts s’accordent aussi sur un point: la baisse de la production indigène et la fermeture des magasins de chanvre empêchent ce qu’on pourrait appeler «la traçabilité du produit». A Zurich, la police a constaté que le marché était infiltré par des réseaux de type mafieux. Pour accroître leur profit, ces organisations écoulent parfois un cannabis de piètre qualité, qui peut s’avérer des plus nocifs. Du hasch constellé de microbilles de verre, pour augmenter l’éclat et le poids de la marchandise ont été déjà vendus à des consommateurs suisses. Plus fréquent, la contamination par des pesticides. Les amateurs et les défenseurs du chanvre réclament aujourd’hui aussi une légalisation afin de pouvoir contrôler la qualité.
Une usine de transformation de chanvre pourrait être construite au coût de 3,5 millions de dollars à Lavaltrie. Une première au Québec.
Selon l’information obtenue par le Journal, c’est à l’intersection des autoroutes 31 et 40, dans une ancienne station expérimentale d’Agriculture Canada, que serait érigée l’usine. La municipalité de Lavaltrie, propriétaire des lieux depuis 10 ans, est prête à céder gratuitement le terrain clôturé et les deux bâtiments équipés de séchoirs et de chambres froides.
Une demi-douzaine des 60 producteurs de tabac de la région abandonnés par les compagnies de cigarettes en 2003 se sont déjà tournés en partie vers la culture de chanvre industriel, mais il leur est impossible de mettre en valeur la paille récoltée. Les variétés de cannabis cultivées n’ont aucune propriété hallucinogène.
«Nous avons commandé une étude à l’Institut national de recherche scientifique qui a conclu à la viabilité du projet », dit Norman Blackburn, maire de Lavaltrie.
La première étape consiste en une usine pilote de défibrage, et le coût estimé pour la rénovation des lieux et l’achat de machinerie spécialisée est de 3,5 M$.
«Maintenant que nous maîtrisons la culture, il faut maîtriser la transformation », indique Daniel Babineau, directeur général de Lanaupôle Fibres, organisme de valorisation du chanvre industriel. Le plan stratégique est prêt, et il reste à trouver du financement privé et public.
Manque à gagner de 40 M$
La Coopérative de production Lanaufibres, dont sont membres d’anciens producteurs de tabac, est l’une des instigatrices du projet. Son président, Christian Boisjoly, est lui-même producteur de chanvre.
«L’abandon de la culture du tabac dans la région a représenté un manque à gagner de 40 M$, et le chanvre est un bon remplaçant », dit-il.
M. Boisjoly réussit à vendre une partie de sa production seulement, les graines de chanvre servant par exemple aux fabricants d’huiles alimentaires. Pour le reste, il se contente d’accumuler les ballots de paille dans un entrepôt. Un potentiel énorme
«Il y a un potentiel énorme pour la fibre transformée. Elle peut remplacer le pétrole dans les plastiques ou servir de substitut à la laine minérale ou d’autres matériaux de construction. En Europe, des constructeurs comme BMW s’en servent pour les recouvrements intérieurs d’automobiles. Ici, les industries automobile, aéronautique ou ferroviaire pourraient être intéressées », dit l’agriculteur.
C’est légal pour les agriculteurs de faire pousser du cannabis au Canada depuis 1998. La plante ne doit pas contenir plus de 0,3 % de THC, l’ingrédient psychoactif recherché par les fumeurs. Les agriculteurs doivent obtenir une licence de Santé Canada et leur passé criminel est scruté à la loupe
Avec tous ces signes qui nous entourent, nous finissons par zapper: panneaux de la circulation, affiches, bus-sandwiches, notices sur l'emploi de l'automate à billets, de la photocopieuse, de la machine à café, du rail à caddies... Jusqu'au jour où un signe particulier, allez savoir pourquoi, nous saute à la figure et nous plonge dans un abîme métaphysique.
Source : Le Temps
Cela m'est arrivé l'autre jour avec un avertissement placé sous le signal d'alarme d'un train dans lequel j'entrais en gare de Genève. Il m'intimait en quatre langues de ne pas actionner la manette rouge en cas d'incendie dans un tunnel. Ça m'a paru fort bien inspiré: la dernière chose que je désirerais faire, au milieu d'un tunnel en feu, est de cesser de foncer vers la sortie. Logique, non?
Alors pourquoi dépenser de l'argent pour faire passer le message?
La réponse était, ai-je décidé, dans le mot «alarme». Réflexe conditionné ou désir désespéré de communiquer, en cas d'alarme maximale on tend à tirer sur l'objet, accélérateur ou frein, désigné par ce mot. Logique, non?
C'est là que, allez savoir pourquoi, une autre question de logique(s) m'est venue à l'esprit. Vous avez dû l'entendre, elle court beaucoup ces jours. Pourquoi un nombre non négligeable de partisans de l'interdiction de fumer dans les lieux publics sont-ils également favorables à une dépénalisation du cannabis? Qui est pour limiter les nuisances du tabac devrait avoir à cœur de maintenir aussi haut que possible la barrière légale entourant le cannabis. Logique, non?
Vous avez peut-être aussi entendu cette question-ci: pourquoi les gens qui sont contre la dépénalisation du cannabis s'opposent-ils souvent à l'interdiction de fumer dans les lieux publics? Qui est prêt à mettre à un adulte à l'amende parce qu'il a fumé un joint dans sa cuisine ne devrait pas reculer devant la mesure moins radicale consistant à interdire la fumée dans des locaux fermés partagés par plusieurs individus dont certains - les serveurs - ne sont peut être pas entièrement libres de déguerpir dès que quelqu'un s'en allume une. Logique, non?
Quel rapport avec le signal d'alarme, me demanderez-vous? Figurez-vous que je me suis aussi posé la question. Et puis j'ai osé une comparaison.
Les partisans de la dépénalisation du cannabis - qui sont souvent favorables à l'interdiction de fumer dans les établissements publics - voient les choses de manière fonctionnelle: la manette est un frein, le tabac et le cannabis des drogues à réglementer. Ils veulent interdire d'en vendre aux mineurs et d'en imposer les nuisances à des tiers. Et pour le reste, laisser chacun devant ses responsabilités. C'est une logique.
Les adversaires de la dépénalisation du cannabis - qui sont souvent aussi contraires à l'interdiction de fumer dans les établissements publics - ont une lecture plus symbolique: la manette est rouge et le tabac légal. Quant au cannabis, il s'agit d'une drogue au sujet de laquelle il importe de lancer un signal - d'alarme - clair à la société. C'est une autre logique.
Quant à la question de savoir qui risque de se retrouver bloqué dans le tunnel lorsque l'incendie éclatera, je vous laisse tirer vos propres conclusions.
Les organisations criminelles néerlandaises choisissent de plus en plus d'installer des plantations de cannabis en Flandre. La police a en effet mis au jour l'année dernière deux fois plus de plantations qu'en 2006, annoncent mercredi De Standaard et Het Nieuwsblad.
[source]www.7sur7.be[/url]
La région frontalière entre la Flandre et les Pays-Bas est devenu le champ d'action par défaut des organisations actives dans ce type d'activités illégales. En 2007, la police a découvert 480 plantations. "Il y a plus de plantations et nous cherchons mieux", explique Michel Willekens de la police fédérale. "Le cannabis est, pour l'industrie criminelle, un investissement très rentable".
La hausse du nombre de plantations démantelées est impressionnante. En 2004, il y en avait 50, contre 172 en 2005 et 246 en 2006. Un chiffre qui a doublé en 2007 pour atteindre 480. L'arrondissement judiciaire de Tongres arrive en tête, avec 101 plantations, suivi par Anvers (50), Turnhout (47), Hasselt (33) et Gand (32). En 2008, 283 plantations avaient déjà été mises au jour à la mi-août.
Dans son superbe bureau de style baroque classique, les lustres en cristal tintent quand Gerd Leers s'emporte. Et il ne faut pas pousser le maire de Maastricht. L'évocation de la plainte déposée contre lui, devant la justice néerlandaise, par sept municipalités belges - flamandes et wallonnes réunies - met hors de lui ce démocrate-chrétien bon genre : "Ces responsables belges sont de purs hypocrites."
Source : Le Monde
A quelques kilomètres de là, Marcel Neven, maire libéral de la commune wallonne de Visé réplique : "Leers tient des propos lamentables, lâches, sans scrupule." Désormais, c'est le tribunal administratif de Maastricht qui devra régler le différend. La première audience a eu lieu mardi 26 février. Au coeur des débats, le projet de construction d'un "supermarché de la drogue", à quelques centaines de mètres de la frontière. Le dossier empoisonne les relations dans ce bout de territoire enclavé où se côtoient Néerlandais, Allemands et Belges wallons et flamands.
M. Leers entend édifier un magasin de plus de 2 000 m², sur deux étages, avec un parking pour 700 voitures ; un "coffee-corner", où on vendra le cannabis que l'on trouvait jusqu'ici au Mississippi, au Smoky ou au Smurf, des établissements connus des 4 000 "touristes du joint" qui défilent chaque jour à Maastricht. Deux autres implantations sont prévues au nord et à l'ouest de la ville.
La politique néerlandaise de tolérance attire depuis longtemps tous ceux qui entendent contourner les interdictions légales en vigueur dans leur pays : Belges, Allemands, Français, voire Italiens, qui fréquentent en masse la quinzaine de coffee shops de la ville. Le chiffre d'affaires de certains de ces établissements s'élève à 400 000 euros par mois.
Le maire de Maastricht affirme avoir d'excellentes raisons pour réviser les implantations des points de vente. Il entend les éloigner des écoles et des zones habitées et réduire les "surconcentrations" d'accros au cannabis dans son centre-ville. Il veut aussi mieux contrôler les établissements, déjà soumis selon lui à une surveillance rigoureuse. Dix coffee shops ont perdu leur autorisation depuis 2002.
"HYPOCRISIE"
Désormais, le maire veut agir contre les "drug runners", des bandes criminelles et violentes qui repèrent les touristes étrangers bien avant la frontière et tentent de les orienter vers des points de vente clandestins, où l'héroïne, la cocaïne et le speed côtoient les drogues présumées douces.
La présence de ces revendeurs près de leurs communes inquiète les maires belges, soutenus par les provinces de Liège et du Limbourg et par les ministres fédéraux de la justice et de l'intérieur. Ils font pression sur les Néerlandais afin qu'ils cassent la décision du maire de Maastricht. En 2007, le premier ministre Guy Verhofstadt a écrit une lettre furieuse à son homologue, Jan Peter Balkenende. "Je suis soutenu par le gouvernement et mon conseil municipal, unanime", réplique M. Leers.
"Les Néerlandais croient qu'ils dominent le problème de la drogue mais leurs coffee shops n'ont fait qu'encourager la naissance de trafics qui leur échappent", s'énerve le maire de Visé. Marcel Neven évoque l'ampleur des saisies de drogues dures et la tentation accrue à laquelle seront soumis les lycéens de sa ville. Il récuse les études produites par les Néerlandais.
Celles-ci affirment que 13 % des jeunes Néerlandais seulement consomment régulièrement du cannabis, pour 17 % des Belges et 21 % des Français ; que la tolérance des Pays-Bas à l'égard des drogues douces limite le passage aux substances dures ; et, surtout, que c'est la politique répressive des pays voisins qui entraîne un afflux de clients vers les Pays-Bas.
"Les Belges disent à leurs consommateurs qu'ils peuvent avoir dans leur poche trois grammes de haschisch pour leur consommation personnelle. Mais où peuvent-ils les acheter, sinon aux Pays-Bas ?", interroge M. Leers. Il dénonce tout autant "l'hypocrisie des Français" : "Où est le résultat de leur politique ? Dans le renvoi des consommateurs vers les mafias qui les encouragent à prendre des drogues dures."
Les maires wallons et flamands somment Maastricht de respecter le code de "bon voisinage" évoqué dans les accords de Schengen. "Pure théorie, qui ne résout rien, réplique M. Leers. Ici, j'ai affaire à quatre pays ou régions, qui appliquent tous des règles différentes en matière de drogue. C'est cela le vrai problème."
La commission de la santé publique du National ne veut pas entendre parler de dépénalisation de la consommation de cannabis.
Par 10 voix contre 8, elle a rejeté vendredi le projet que voulait élaborer son homologue du Conseil des Etats.
Source : Tribune de Genève
Par 10 voix contre 8, elle a rejeté vendredi le projet que voulait élaborer son homologue du Conseil des Etats.
Il s'agirait d'autoriser les personnes majeures à consommer, posséder ou cultiver du cannabis pour leur usage personnel. Ce texte servirait de contre-projet à l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse», qui va plus loin et veut aussi réglementer le commerce des produits psychoactifs dérivés du chanvre.
Les fronts semblent ainsi aussi figés qu'en 2004. A l'époque, le National avait fait capoter, contre l'avis du Conseil des Etats, le projet de libéralisation de la consommation de cannabis élaboré par le gouvernement.
L'avenir du contre-projet dépend désormais de la commission du Conseil des Etats. Il devrait vraisemblablement être enterré, pour des questions de délai légal et pour éviter un bras de fer inutile. La Chambre des cantons doit en effet impérativement débattre de l'initiative populaire avant le 13 juillet.
Le camps des partisans d'une dépénalisation de la «fumette» réunit en majorité des radicaux, des socialistes et des Verts. Les opposants sont quant à eux plutôt des UDC et des PDC.
Le parlementaire Vincent Van Quickenborne (Open VLD) s'est dit favorable à la vente de marijuana en Belgique. Selon lui, notre pays ferait mieux d'installer des coffee-shops, plutôt que de laisser cette tâche aux Pays-Bas.
Source : RTLinfo.be
Le parlementaire juge insensé le projet du bourgmestre de Maastricht, Gerd Leers, qui envisage de déplacer huit coffee-shops du centre-ville vers un lieu proche de la frontière belge, afin de diminuer les nuisances dues aux touristes de la drogue dans le centre de Maastricht.
"Déplacer le problème n'est pas possible", estime l'ancien secrétaire d'Etat. Ce que la Belgique devrait faire, c'est autoriser la vente de marijuana sur son territoire, estime-t-il.
L'information est relatée ce vendredi dans le quotidien flamand Het Belang van Limburg.
Le défenseur du droit de consommer de la marijuana, Marc Emery, se prépare à passer cinq ans fermes en prison au Canada pour éviter d'être extradé aux États-Unis.
Source : Radio-Canada.ca
Marc Emery est accusé de conspiration pour avoir vendu des semences de marijuana par Internet à des Américains. Les autorités américaines réclament son extradition depuis août 2005, et cela, même si Emery et ses deux complices n'ont pas franchi les frontières pour vendre leur marchandise. Il serait passible d'une peine minimum de 10 ans d'emprisonnement aux États-Unis.
Selon Marc Emery, son avocat s'est entendu avec les procureurs américains pour éviter l'extradition en échange d'une peine de prison de 10 ans au Canada, sans possibilité de libération conditionnelle avant cinq ans. Si le gouvernement fédéral et les autorités américaines acceptent la proposition, Marc Emery dit qu'il pourrait se retrouver en prison d'ici deux mois. L'entente prévoirait aussi que ses co-accusés, Greg Williams et Michelle Rainey, échapperaient à une peine de prison.
Son avenir
Toujours pince-sans-rire, Marc Emery affirme qu'en cinq ans, il pourra apprendre le français et l'espagnol et écrire son autobiographie. Il espère aussi que cette peine d'emprisonnement aidera sa cause, la légalisation de la marijuana.
Emery croit par contre que la sévérité de cette peine de prison n'est pas justifiée. Il estime que le Canada s'en remet aux États-Unis pour le juger, car les lois ne sont pas assez sévères ici et il n'y pas selon lui de volonté politique de sévir contre le commerce de marijuana.
Au Canada, Marc Emery a été reconnu coupable de trafic de semences de marijuana en 1998. Il avait été condamné à une amende de 2000 $. De 1998 jusqu'à son arrestation en 2005, Marc Emery dit avoir versé 600 000 $ en taxes de vente fédérales et provinciales à titre de vendeur de semences de marijuana.
Une audition de demande d'extradition était prévue le 21 janvier. Le ministère canadien de la Justice ne peut confirmer qu'une entente a été conclue avec les autorités américaines pour éviter l'extradition de Marc Emery. Un porte-parole du ministère a précisé que toute entente devra d'abord être entérinée par les tribunaux.
La commission des Etats traitera dès aujourd’hui l’initiative populaire pour la légalisation du cannabis. Rejetée en décembre par le National, elle prévoit une réglementation de la culture et du commerce du chanvre , ainsi que la dépénalisation de sa consommation. C’est cette dernière mesure que Felix Gutzwiller, membre de la commission et spécialiste de médecine préventive, souhaite remettre à l’ordre du jour.
Source : 24heures.ch
Qu’y a-t-il de nouveau dans votre proposition ?
Elle n’a rien de révolutionnaire. Elle reprend l’idée qu’il faut décriminaliser la consommation personnelle de chanvre, pour les adultes. Il n’y a aucune raison de punir une personne qui consomme un produit alors qu’elle est la seule à en subir les conséquences négatives. Chaque adulte est responsable. Dans le cas d’un abus d’alcool dans un cadre privé, ce n’est pas l’autorité pénale qui intervient. Si l’automédication ne suffit pas pour combattre la «gueule de bois», on fait éventuellement appel à un médecin.
La dépénalisation de la consommation du cannabis a déjà subi plusieurs échecs au parlement. Ne faites-vous pas preuve d’entêtement en revenant à la charge ?
– Je sais que ma proposition risque d’être refusée. La majorité des parlementaires qui a rejeté l’initiative en décembre ne l’a pas fait en raison de la dépénalisation de la consommation pour les adultes. Mais avant tout parce qu’elle n’estimait pas réaliste d’établir un contrôle étatique sur la culture et le commerce du chanvre . Ma proposition ne relève pas de la même approche. Je souhaite responsabiliser les personnes qui consomment dans un cadre privé. L’initiative populaire propose un bouleversement des pratiques qui va trop loin.
La perception du chanvre n’a-t-elle pas changé dans la population? Perçu auparavant comme une «drogue douce», n’est-il pas devenu une simple drogue ?
La perception du produit est effectivement plus négative. Mais elle est aussi plus réaliste. En effet, la teneur en substance active a clairement augmenté ces dernières années. Ce qui plaide plutôt en faveur d’une politique restrictive en matière de culture. Mais il ne faut pas confondre cette question avec celle de la pénalisation de la consommation. Cette dernière a été introduite en 1975 dans la loi. Avec quel résultat? Aucun! La situation s’est même péjorée en matière de stupéfiants.
Vous combattez également activement le tabagisme passif. Finalement avec vous c’est «Oui à la fumette active et non à la fumée passive» ?
Oui. Ces deux prises de position répondent à une même logique. Chacun doit assumer les conséquences personnelles de ses actes s’il consomme du chanvre, de l’alcool ou du tabac. Mais quand un tiers est affecté, comme pour le tabagisme passif, il est normal que l’Etat intervienne pour fixer des règles. Cela concernerait aussi la consommation de chanvre dans les lieux publics. Bien que libéral convaincu, je n’ai pas de problème avec une telle ingérence de l’Etat dans ma sphère privée.
Les fumeurs de joints se feront-ils bientôt amender ?
Source: lematin.ch
La socialiste Jacqueline Fehr souhaite que la police amende les fumeurs plutôt que de les dénoncer à la justice.
Comme pour les scootéristes sans casque ou les automobilistes qui n'ont pas mis la ceinture de sécurité, les policiers pourraient directement infliger une amende de 50 à 100 francs aux fumeurs de joints qu'ils attrapent...
C'est en tout cas ce que souhaite la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH): «La loi actuelle est trop sévère. Même certains policiers refusent de l'appliquer. S'il est dénoncé, le jeune se retrouve devant le juge et le délit est inscrit dans son casier judiciaire. La démarche est trop coûteuse. Et, surtout, elle peut avoir des conséquences désastreuses. Certains jeunes perdent, par exemple, leur place d'apprentissage à cause du procès.»
Mais pourquoi diable cette nouvelle proposition alors qu'une initiative populaire a été déposée pour libéraliser le cannabis et qu'un contre-projet parlementaire veut dépénaliser la consommation? En fait, la socialiste a peur que l'initiative n'aboutisse pas. Et elle en est sûre: le contre-projet n'a aucune chance face aux députés. L'UDC, le PDC et une majorité de radicaux sont contre.
Du coup, Jacqueline Fehr tente de trouver un compromis pour éviter que le Parlement continue à sécher sur la question du cannabis comme c'est le cas depuis des années. Pour y arriver, la socialiste espère rallier le PDC en ressuscitant ce projet d'amendes proposé en 2004 par la... démocrate-chrétienne Thérèse Meyer. Première étape de ce nouveau contre-projet le 14 février lors de la séance de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique.
Les rebondissements n'ont pas manqué mardi à Tavel (FR) dès l'ouverture du nouveau procès sur l'affaire de commerce de chanvre de la société CannaBioland à Litzistorf. Le Tribunal pénal de la Singine se penche pour la troisième fois sur le sujet.
Source : Tsr.ch
L'affaire CannaBioland reste fidèle à sa réputation de serpent de mer de la justice fribourgeoise. Le Tribunal pénal de la Singine a consacré sa première journée d'audience essentiellement à des questions de procédure. Un des deux principaux accusés, Jean-Pierre Egger, par ailleurs président de l'Associationsuisse des amis du chanvre (ASAC), a ouvert les feux. Il n'a cependant obtenu gain de cause sur aucun point.
Fâché avec son avocat
Autre voeu de l'accusé: se séparer de son avocat commis d'office, dont il «n'a ni besoin ni envie». Selon J-P.Egger ce dernier est sûrement un très bon avocat «mais ne comprend rien au chanvre». Enfin, l'accusé a demandé le renvoi du procès car, selon lui, les faits devraient examinés à la lumière de la loi sur l'agriculture et non de celle sur les stupéfiants. «Ces questions pourront être abordées avec le fond lors des débats», a estimé le juge Ducret après avoir repris la direction des débats.
Pas de blanchiment
Le co-accusé de J-P.Egger, autrefois cultivateur dans l'affaire CannaBioland, a eu plus de succès avec sa requête. Ses défenseurs ont demandé à ce que le blanchiment d'argent soit retiré des chefs d'accusation. Ce que le président du tribunal a accepté.
Le juge a rappelé que le précédent acte d'accusation datant de 1998 a été annulé par le procès de septembre 2001, mais le juge extraordinaire n'avait pas demandé que l'instruction soit reprise à zéro. Selon sa décision, l'ordonnance de renvoi devait être revue de fond en comble sur la base de la même enquête. Pas question donc d'élargir l'accusation à des faits connus du précédent juge d'instruction, mais non retenus par lui.
Les participants de la session d'hiver des jeunes ont de manière surprenante refusé vendredi de légaliser la consommation de chanvre. Les quelque 50 jeunes présents à Berne ont estimé qu'un tel acte donnerait un mauvais signal.
Source : Romandie News
Cette décision intervient à une semaine du début de la session d'hiver des Chambres fédérales, au cours de laquelle les parlementaires devraient justement débattre de l'initiative sur le chanvre qui demande sa légalisation.
Les politiciens en herbe ont argumenté leur refus par le fait que les effets de la consommation de cannabis n'ont pas été suffisamment étudiés et expliqués d'un point de vue scientifique, relate le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ).
OTTAWA - Des militants favorables à la libéralisation de la marijuana se félicitent d'une récente décision judiciaire dans laquelle ils voient le début de la fin de l'interdiction du "pot" au Canada. Mais la Couronne considère que la décision n'est pas contraignante.
Source : canadianpress.google.com
Un juge de première instance d'Oshawa, en Ontario, a rejeté les accusations de possession simple de marijuana contre trois jeunes hommes le 19 octobre dernier, en se basant sur une décision antérieure qui concluait que la loi canadienne sur la marijuana est inconstitutionnelle.
Le juge d'Oshawa, Norman Edmondson, a cité la décision rendue en juillet dernier par un autre magistrat de la Cour de justice de l'Ontario. Dans cette décision antérieure, dont la Couronne fait appel, le juge Howard Borenstein avait accepté l'argument de l'avocat de la défense à l'effet qu'Ottawa doit adopter une loi - plutôt que de se fier uniquement sur les politiques gouvernementales - pour permettre à des utilisateurs autorisés de marijuana à des fins thérapeutiques d'avoir du pot en leur possession.
Une série de décisions des tribunaux a forcé le ministère fédéral de la Santé à mettre sur pied un programme de marijuana thérapeutique permettant aux patients atteints de problèmes de santé chroniques d'atténuer ainsi leurs symptômes. Et un jugement de 2003 a obligé Santé Canada à fournir de la marijuana certifiée par le gouvernement à ces patients, pour leur éviter d'avoir à se procurer leur drogue sur le marché noir.
Dans la décision Borenstein, l'avocat de la défense, Bryan McAllister, avait fait valoir avec succès que la loi elle-même aurait dû être changée, et pas uniquement le programme. Et parce que la loi n'a pas été reformulée pour tenir compte de l'usage de cannabis à des fins médicales, interdiction de toute consommation - y compris "récréative" - ne tient plus parce que la loi est inconstitutionnelle, avait statué la cour.
Selon une porte-parole de la Couronne, celle-ci n'interjettera pas appel de la décision rendue à Oshawa en octobre, parce qu'elle n'est pas contraignante sur tout autre juge de première instance, et que la décision Borenstein sur laquelle elle est fondée est erronée. La Couronne soumettra ses contre-arguments en appel de la décision Borenstein en Cour supérieure de justice de l'Ontario.
La vaste opération antidrogue menée mardi par la police militaire à la place d'armes des Vernets de Genève a mis en lumière un phénomène inquiétant: la drogue circule librement dans les casernes de l'armée.
Source : Le Matin
25 soldats âgés de 19 à 21 ans, dont 2 sous-officiers, ont été testés positifs au cannabis et même deux à la cocaïne! En plus, 26 grammes de substance ont été trouvés dans les dortoirs.
Pour l'armée, cette descente spectaculaire de la police militaire n'est pas un cas isolé: «C'est fréquent, mais nous n'avons pas de chiffres globaux, car cela concerne uniquement les commandants de bataillon», note Felix Endrich, porte-parole de l'armée suisse. Si l'institution ne dispose pas de statistique pour évaluer ce fléau, des études ont toutefois été menées lors des recrutements. Frédéric Anex y a même consacré sa thèse de doctorat. «Différentes études ont montré qu'à 19 ans 50 à 70% des futures recrues ont déjà fumé du cannabis, 75% ont déjà été ivres, mais seules 3 à 8% ont testé des drogues dures.» Pour Corine Kibora, de l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme, «c'est un lieu commun de penser que les jeunes s'initient aux substances illicites lors de leur entrée à l'armée. Leur consommation est déjà avérée et, pour un quart d'entre eux, elle va même augmenter.»
Pour les recrues des Vernets qui terminent leur école aujourd'hui même, ils risquent quelques jours de prison ou une amende, mais leurs cas ne seront pas renvoyés à la justice civile.
